Conseils pour les salarié(e)s

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE NÉGOCIATION DE LA CCN 66

Du mardi 22 avril 2008

Résumé : Une réunion constructive. Le débat sur la future rénovation de la CC est amorcé. La négociation s’appuiera sur un accord de méthode en bonne voie de conclusion et largement inspiré des propositions CFDT . A partir de septembre les réunions devraient s’intensifier pour parvenir à une étape de finalisation que nous avons souhaité reculer à Mars, si tout va bien !

Ordre du jour :

Approbation du compte rendu de la CNPN du 5 mars 2008

Point sur les avenants en cours

Rénovation de la convention collective – définition d’un cadre de négociation : objectifs ; calendrier ; moyens.

Approbation du relevé de décisions du 05/03 :

Suite aux remarques de la CFTC et de la CFDT , il est précisé que chaque organisation syndicale peut faire parvenir aux employeurs ses propositions de formulation du relevé de décisions.

Après ces remarques, le relevé de décisions est approuvé.

Déclarations liminaires :

La CFTC donne lecture d’une déclaration commune (CFTC, CGC, CGT, FO). Elle porte sur la politique salariale 2008. Les chiffres ayant servi de référence lors de la négociation des deux derniers avenants salariaux (313 et 314) y sont contestés.

FO, bien que partie prenante dans la première déclaration, fait individuellement une autre déclaration dans laquelle elle met en cause la politique salariale, elle déplore une fois de plus la perte de pouvoir d’achat des salariés de notre convention.

Elle préconise :

Une augmentation du point pour qu’il n’y ait plus de salaires inférieurs à 110 % du SMIC.

La négociation d’une prime de 1000 € pour tous (référence à la loi sur le pouvoir d’achat).

La CFDT n’a pas signé les deux derniers avenants de politique salariale proposés lors de la CNPN de 5 mars. Marquant ainsi son désaccord avec les propositions employeurs. (Elle avait demandé que l’intégralité des 2,15 % octroyés cette année par les pouvoirs publics soit intégralement utilisée pour l’augmentation du point).

Elle ne s’est pas associée à l’initiative de l’intersyndicale, mais elle reste mobilisée et attentive aux revendications légitimes des salariés de notre convention. Elle continue à revendiquer le rattrapage de la modération salariale consentie pour la création d’emploi et une augmentation des salaires compatible avec la sauvegarde de notre pouvoir d’achat.

La politique salariale sera remise à l’ordre du jour de la prochaine CNPN du 15 mai.

Point sur les avenants en cours :

Avenants 2007 :

309, diplômes européens : la DGAS exige la modification de cet avenant pour qu’il soit en conformité avec les directives européennes. Dans l’attente, l’agrément de tous les avenants que nous proposerons sera refusé.

Un nouvel avenant 309 bis sera proposé. Il est signé en séance.

310 et 311, rattrapage de la modération salariale (2,34 %) et augmentation du point de 0,8 % : le ministère attend le chiffrage des employeurs et son incidence pour chaque grand financeur.

Avenants 2008 :

312, congés exceptionnels supplémentaires : cet avenant (à l’initiative de la CFDT ) introduit le PACS et étend au père salarié la possibilité des congés pour enfant malade.

Cet avenant a été signé par la CFDT , la CFTC et FO

313, augmentation du point de 1,15 % (0,8 + 0,35).

Aucune organisation n’est signataire.

314, augmentation de 10 points du cœfficient 338.

Avenant signé par CFTC et FO

315, indemnités kilométriques.

Avenant signé par CFDT , CFTC, FO

Rénovation de la CCN 66 :

Un projet d’accord de méthode est proposé par les employeurs.

Il s’agit là d’un document important. Une fois de plus il est fait remarquer qu’il aurait été préférable qu’il nous soit communiqué avant la réunion.

La CFDT précise que s’agissant d’un accord de méthode, il n’est pas souhaitable de trouver dans son préambule des objectifs qui n’ont pas encore été négociés en commission paritaire.

Les employeurs reconnaissent qu’il s’agit de leurs objectifs. Ils seront donc retirés du texte.

La CFDT fait aussi remarquer qu’elle se place dans le cadre d’une rénovation et non dans le cadre d’une révision de l’ensemble de la convention collective.

Les autres points qui ont fait l’objet de la discussion ont porté sur :

Les délais impartis (les employeurs souhaitent finir en décembre 2008) qui sont de l’avis de tous trop courts et irréalistes comptes tenus des sujets à traiter.

La CFDT propose de prolonger jusqu’à mars 2009.

La représentation des partenaires siégeant pour cette négociation proposée (3 par organisation) semble insuffisante.

Il est proposé que chaque délégation soit composée de 4 personnes.

L’organisation de la négociation

Les négociations s’engageront sur la base des projets proposés par les délégations et pas seulement sur ceux des employeurs.

Après chaque réunion, il sera établi un document de synthèse des débats et une proposition de rédaction du texte conventionnel.

Les moyens de la négociation

Des jours de préparation en sus des réunions sont prévus, mais seuls les trajets des réunions plénières seront pris en charge. La CFDT demande un forfait de 90 jours. Les employeurs proposaient un jour par réunion et par membre de chaque délégation. Leur souci est de pouvoir prendre contact avec les employeurs concernés par les militants négociateurs afin peut être d’initier une prise en charge financière du temps engagé.

La participation financière mise à la disposition de chaque organisation (2000 € pour l’ensemble de la négociation) est insuffisante. La CFDT qui demandait 5000 € justifie sa demande par le besoin d’organiser son travail de préparation sur des jours non corrélés aux réunions plénières, dont il faudra financer les trajets.

La proposition initiale des employeurs sera revue à la lumière de ces discussions et devrait nous parvenir avant la prochaine réunion comprenant une proposition de calendrier notamment à partir de septembre date à laquelle les réunions devraient s’intensifier.

Questions diverses :  

En fin de réunion la CFDT interroge les organisations d’employeurs sur la suite des négociations et leur relation avec la presse. Vont-ils continuer à nous informer de leurs objectifs par voie de presse en même temps que leurs adhérents ? Cela génère des malentendus et des interprétations qui pourraient nous entraîner dans un jeu de questions-réponses inutiles qui pourrait nuire aux négociations.

Les employeurs prennent note de notre intervention et nous répondrons lors de la prochaine rencontre.

La réunion se termine par une nouvelle intervention de FO qui donne lecture d’une déclaration de l’intersyndicale (CFTC, CGT, CGC, FO) qui s’appuyant sur les déclarations relevées dans la presse vient confirmer notre intervention précédente.

Les actions intersyndicales pour lesquelles nous avons été sollicitées, nous semblent très prématurées à ce stade de la négociation.

L’équipe de négociateurs

1 Approbation du compte rendu de la CPB du 1er février 2008. Approuvé

 

2. Projet d’accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie. Le document et nos commentaires sont annexés au présent compte rendu. Le document est mis à signature jusqu’au 6 mai 2008. La décision finale sera prise par le conseil fédéral.

3. Projet d’accord sur le financement des délégations régionales de CPNE.

Le montant forfaitaire de remboursement des frais de déplacement, proposé est de 90 € par réunion, dans la limite d’un membre par organisation et uniquement 3 fois par an. La FEHAP qui préside la séance nous présente cet accord comme une avancée non négligeable. Pour nous, UNIFED ne prend pas les moyens de ses ambitions, un discours ambitieux sur la place des régions en matière de formation, sur les partenariats nécessaires à établir mais nous sommes bien en deçà des moyens minimum tant en terme de temps, qu’en matière de financement. Nous rappelons que faute de moyens décents la CFDT ne siègera plus en région. Il s’agit d’un choix politique important que nous porterons en interpellant, si besoin, les conseils régionaux et généraux.

Enfin nous rappelons à la FEHAP que la loi est  bien intitulée Loi sur la FPTLV et la dialogue social. Que ce dialogue nécessite du temps et des moyens, dont ils refusent de doter les partenaires sociaux et que ce choix politique ne sera pas sans incidences.

4. Contingent d’heures supplémentaires.

UNIFED souhaite porter ce contingent à 220 h. Pour eux ceci répond à une demande des salariés et à un besoin des établissements. Ils expliquent que lorsque les salariés ont 4 jours de repos, au bout de 2, ils s’ennuient et font le choix d’aller travailler ailleurs surtout lorsqu’ils sont jeunes où n’ont pas ou plus d’enfants à charge. Face à l’indécence de ce discours nous mettons en avant que le fait de travailler ailleurs sur ses jours de repos traduit, le plus souvent, un besoin financier auquel les salaires du secteur ne répondent pas.

Par ailleurs nous rappelons que notre organisation a entrepris une recherche sur l’organisation du travail dans les établissements. Nous ne prendrons donc aucune décision avant que les analyses de cette enquête ne soient finalisées et que nous disposions d’un mandat sur le sujet.

Une proposition d’accord devrait nous être adressée.

5. Questions diverses

Négociation sur les permanents syndicaux : Les organisations syndicales de salariés ont très mal perçu la politique de la chaise vide pratiquée par UNIFED, au motif d’une absence de certitude sur les financements. UNIFED nous informe que ce courrier est une forme de provocation envers les pouvoirs publics, suite auquel ils ont reçu une invitation à rencontre avec la DHOS , la DGAS et la DGEFP.

Gratification des stagiaires : Là encore et au même motif « absence de certitude sur les financements » UNIFED prend en « otage » les stagiaires. Certains ont été informés du terme de leurs stages ou d’un non renouvellement de stage à compter de septembre. Pour la CFDT , cette attitude n’est pas acceptable.

Extension sur le travail de nuit : Avenant 1 à l’accord 35 h d’avril 99 avait reçu des réserves sur différents points. Le point sera mis à l’ordre du jour de mai 2008.