Conseils pour les salarié(e)s

Dans un arrêt du 16 mars 2010, la Cour de Cassation octroie des dommages-intérêts dans le cadre d'une prise d'acte de la rupture en raison de l'existence de circonstances vexatoires.
En l'espèce,  une salariée prend acte de la rupture en raison d'une mutation géographique imposée. La salariée avait reçu quelque temps auparavant une lettre l'enjoignant de quitter son lieu de travail.
La Cour d'appel reconnait l'existence d'un licenciement mais n'attribue pas de dommages-intérêts demandés au titre d'un licenciement brusque et vexatoire.
La Cour estime que « la salariée qui a pris seule l'initiative de la rupture du contrat de travail ne peut faire grief à l'employeur des circonstances de celle-ci ».
La Cour de Cassation casse l'arrêt au motif que « le fait pour un salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail n'est pas exclusif d'un comportement fautif de l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat de travail ».