CCNT 66 : COMPTE RENDU DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 29 JUIN 2010

Ordre du jour (initial) :

1. Ventilation des métiers dans les regroupements de métiers « enseignement » et « formation » ;

2. Positions Intermédiaires d’Emploi (PIE) : définition, état de lieux, positions respectives et argumentaires ;

3. Présentation proposition FO en réponse à la présentation du projet employeur remis en séance le 1er juin 2010.

1 – Poursuite et fin de l’état des lieux des métiers & ventilation des métiers dans les regroupements de métiers « enseignement » et « formation » :

La Présidente ayant fait savoir qu’elle arrivera avec du retard, la séance commence donc sans elle par l’étude de la dernière mise à jour des regroupements de métiers élaborée par les employeurs, en référence aux travaux des dernières commissions mixtes paritaires (CMP).

Ce document est de nouveau sujet à remarques :

En référence au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), la délégation FO place le surveillant de nuit qualifié au niveau V. Les employeurs objectent que la formation de ces personnels n’est pas transformée en Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) puisqu’il s’agit d’une formation spécifique de branche.

La délégation CFDT note pour sa part l’absence des assistants familiaux et rappelle qu’elle avait fait des propositions pour les classer en niveau V, même sans qualification. Les employeurs en conviennent et expliquent qu’ils sont face à un problème pour les classer car le régime dérogatoire en matière de rémunération va les obliger à proposer une solution conventionnelle spécifique.

Sur ce point, la CGT rappelle sa position : la convention collective classe déjà les maîtresses de maison et les surveillants de nuit qualifiés au niveau V. Ils doivent donc bénéficier de qualifications niveau V, type AMP ou AS pour pouvoir accéder au regroupement des métiers de l’éducation et du soin et sortir du processus de déqualification.

Les employeurs se cachent derrière l’existant, affirment qu’il faut distinguer qualification (ou niveau de qualification) et rémunération, et argumentent avec un exemple : même si le moniteur principal d’atelier et l’éducateur technique spécialisé ont la même grille indiciaire, le niveau III est exigé pour l’ETS alors qu’il suffit d’un niveau V et de cinq ans de pratique professionnelle au moniteur pour avoir la même rémunération… Ils rejettent en réalité toute proposition d’amélioration réelle des qualifications, le débat à venir sur leurs propositions de positions intermédiaires d’emploi (PIE) devant, de leur point de vue, régler le problème…

La délégation CGT rappelle par ailleurs sa revendication de requalification des métiers du social et du médico-social en référence à la réforme LMD (Licence/Master/Doctorat) qui donnera accès au niveau II pour les Bac+3, actuellement maintenus au niveau III (cf. : les infirmiers).

L’arrivée de la Présidente est le moment choisi pour que soient lues deux déclarations (cf documents joints) :

 une déclaration CFE-CGC, CFTC, CGT ;

 une déclaration CFDT.

La Présidente prend note et l’examen du document employeur reprend.

La délégation CFDT propose de revenir à sa proposition qui place les maîtresses de maison dans le regroupement des métiers de l’administration, gestion et logistique puisque ces salariés sont pour elle des agents de service, se cantonnant ainsi à entériner l’existant. Le débat sur le sujet est relancé.

La délégation CGT, après avoir rappelé que le niveau minimal exigé devrait être le niveau V, revient sur « l’engagement » des employeurs à former les personnels sans qualification et note que rien ne les contraint par la suite, à reconnaître la formation réussie et encore moins à fournir un emploi en rapport avec cette qualification, ce qui est en totale contradiction avec leur « vocation » à promouvoir des « valeurs de progrès social »... (dixit la FEGAPEI). Et cela d’autant que ces métiers ne sont placés que dans le niveau A, c’est-à-dire sans qualification, dans le document employeur.

Nous rappelons que dans leur document précédent existait un fléchage permettant de passer du niveau A au V. Après intervention concordante de la présidente, ils répondent ... qu’il s’agit d’une omission …

La délégation CFDT insiste également sur sa proposition de regrouper les métiers de l’intervention sociale et de l’enseignement. La Présidente laisse (trop) longuement s’installer le débat, alors que le choix de les différencier était majoritairement acté.

Finalement, ce regroupement est abandonné. La ventilation des métiers dans les regroupements de métiers « enseignement » et « formation » semble finalement satisfaire la CMP.

Le document listant les métiers de la CCN 66 par « regroupements de métiers » et par niveau de qualification fera quant à lui l’objet d’une mise à jour définitive pour le 13 juillet. Précisons cependant qu’il ne constitue à l’heure actuelle qu’un état des lieux de l’existant et ne dit rien, ni du classement des professionnels sur les grilles indiciaires, ni des rémunérations (exemple : moniteur d’atelier 2nde classe), éléments sur lesquels notre délégation devra être vigilante lors des prochaines commissions paritaires.

2 - Présentation des propositions de Force Ouvrière ; Prévues l’après-midi, elles sont présentées dès la fin de matinée comme « contre projet global » au projet employeur :

Précisons que si le contenu de leurs propositions n’est pas sans intérêt, nous avions fermement indiqué à la délégation FO lors de l’intersyndicale ayant précédé cette commission mixte paritaire, qu’il nous paraissait particulièrement dangereux de s’inscrire dans une démarche en « miroir » à celle des employeurs (« projet global » contre « projet global »). Nous étions en effet convaincus que cela redonnerait immanquablement à ces derniers l’opportunité de sortir à nouveau du cadre des négociations et de reprendre la main à partir de leur projet ; cadre que les cinq organisations syndicales de salariés avaient imposé ensemble lors de la dernière commission mixte paritaire et consistant à ne traiter que le volet « qualifications et rémunérations », sans entrer dans d’autres considérations.

Campant sur sa position, FO a tenu à se singulariser malgré sa précédente signature… et les conséquences n’ont pas été négligeables : au retour de la pause déjeuner, les employeurs (qui ont eu le temps de peaufiner leur intervention) sont sollicités par la Présidente pour commenter les propositions de FO... et s’empressent de déverser un torrent de « louanges » concernant le « travail » de cette organisation…

Ils disent ainsi apprécier « l’architecture satisfaisante du projet (4 annexes), son côté moins rigide » (par rapport à quoi ?... On ne sait pas !), l’intérêt porté à ce que FO appelle la « charge mentale », la rapprochant de leur « préoccupation » de compenser la pénibilité etc. Ils précisent que les bases de discussion sont « intéressantes »... mais s’empressent aussitôt et… « poliment » de nuancer leurs propos en notant l’impact budgétaire des propositions de FO, le manque de chiffrage du projet, l’absence des « positions intermédiaires d’emploi » et surtout, le fait que les rémunérations proposées n’étaient pas « corrélées avec le temps de travail » !

La porte ainsi ouverte, les employeurs s’y sont engouffrés : la rémunération pour les débuts de carrière est certes envisageable... mais à condition de mettre aussi dans la balance, la valorisation des congés payés existants en commençant par la réduction des congés payés supplémentaires avec, en toile de fond, la mise en cause des 35 h !

Ce que les organisations syndicales de salariés avaient unitairement réussi à évincer jusqu’alors des négociations (non sans mal) revenait ainsi brutalement, comme s’il s’agissait de négocier à nouveau les 113 pages et leur résumé en 12 points concoctés par le cabinet conseil de la FEGAPEI et du SYNEAS…

Placées devant cette situation, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT avaient décidé à l’issue de l’intersyndicale de ne faire aucun commentaire, ce qu’elles ont fait… et la CFDT a adopté la même attitude. En effet, la ficelle était grosse… Même si FO avait fait une erreur, pas question d’ajouter à la division.

Surprise, la Présidente a vainement insisté pour obtenir des réactions… Nous nous sommes tenus à ce qui avait été décidé : pas de commentaires, sauf à l’interroger à notre tour sur son attitude qui accompagnait une remise en cause de la méthode de travail décidée en commun jusqu’alors. Pour tenter de contourner cette difficulté, elle reprend alors la déclaration de début de séance de la CFDT qui demande à revoir le fonctionnement des négociations à venir en établissant un nouvel accord de méthode…

La discussion se termine sur ce point par l’engagement de lui faire parvenir pour le 8 juillet deux documents : la mise à jour par les employeurs, conformément aux discussions de la matinée, du document concernant l’état des lieux des regroupement de métiers, et la proposition d’accord de méthode à fournir par la CFDT qui sera mise à débat le 13 juillet ; devrait également y figurer une proposition de calendrier des séances de négociations ultérieures.

3 - Les positions intermédiaires d’emploi (PIE) :

Cette terminologie n’a jamais eu l’aval de la CGT ; le caractère imprécis (mais dont chacun se faisait une idée) devait être abordé. La « prestation » des employeurs a été à la hauteur de leurs prétentions !

A grand renfort de diaporama (eux aussi…), ils ont dévoilé leur véritable stratégie sous couvert des PIE. Il s’agissait pour eux (après avoir critiqué à nouveau le côté « ringard » de la CCN66 actuelle) d’exposer leurs vues sur ce qu’ils considèrent comme un nouveau système de classification. S’ils ont dû admettre que le niveau de qualification devait être le principe fondateur de la future grille de rémunération, ils introduisent immédiatement la notion de « professionnalisme » celui-ci devant être évalué à partir « d’indicateurs conventionnels caractéristiques de situation de travail » applicables à chaque métier !… Cela signifie que pour chacun des niveaux de qualification (V, IV, III et II) les employeurs proposent quatre degrés de « professionnalisme » ... ce qui répondrait au besoin de « valoriser les compétences » et « favoriser la mobilité professionnelle »... Et pour ne pas trop effaroucher l’auditoire, ils précisent que les « indicateurs conventionnels » permettant de définir ces quatre degrés seraient à construire paritairement afin de garantir leur « objectivité » !

Dernière explication : le salaire « de base serait bien un salaire... « de base !!... », correspondant strictement au salaire d’entrée de grille, c’est-à-dire le produit du coefficient d’entrée de grille lié à chaque niveau de qualification multiplié par la valeur du point. Mais tout déroulement de carrière lié à l’ancienneté disparaîtrait et perdrait toute forme d’automaticité. L’ancienneté serait ainsi découplée de la classification et ne constituerait donc plus une composante d’importance sécurisée dans la rémunération finale...

Le salaire évoluerait principalement à la hausse selon les quatre différents degrés que les employeurs ont décidé de nommer « Positions Intermédiaires d’Emploi » récompensant le « professionnalisme » du salarié évalué via les « indicateurs conventionnels » évoqués précédemment, mais aussi via l’augmentation du temps de travail résultant de « l’allégement du poids » (sic !) des congés supplémentaires et, accessoirement, par l’intermédiaire d’un régime indemnitaire répondant à un certain nombre de sujétions particulières (travail de nuit, astreintes, travail du dimanche…).

A l’issue de ce « brillant exposé » patronal, la délégation CGT livre son analyse :

Hormis la garantie d’entrée dans une grille repérée par le niveau de qualification, la délégation CGT note que tout le reste de la structure du salaire se ferait « de gré à gré » et entérinerait ainsi une individualisation sans précédent des rapports au travail entre employeur et salarié. Ce dernier se retrouverait seul face à l’arbitraire de l’employeur, sans même une simple allusion faite dans ce projet au rôle de protection, de contrôle et de régulation que pourraient jouer les instances représentatives du personnel et les organisations syndicales locales.

Pour la délégation CGT, le système proposé par les employeurs ouvrirait la porte à tous les arbitraires possibles, permettrait de faire tout et surtout n’importe quoi, avec comme dénominateur commun le fait de contribuer à tirer les qualifications et les rémunérations vers le bas. Il permettrait par exemple de remplacer systématiquement des moniteurs-éducateurs, voire des éducateurs spécialisés, par des AMP, y compris en leur demandant d’exercer des tâches d’encadrement de salariés de même niveau de formation initiale en échange « des sucettes » correspondant aux degrés de « professionnalisme » attachés à ces « PIE » !!!.

Le « professionnalisme » invoqué pour donner le change est en fait la fin de la « professionnalisation » organisée à partir de « domaines de compétences »... Cette façon de présenter ce que les employeurs osent appeler « l’amélioration » de la CC66 est vécu comme une nouvelle forme de provocation, dans la lignée des 113 pages que l’immense majorité des salariés du secteur social et médico-social ont massivement rejetées.

La délégation CGT réaffirme sa totale opposition à ce type d’organisation qui ne fait que désintégrer le collectif de travail pour aboutir au chacun pour soi. Pour notre délégation, une telle proposition ne peut en aucun cas constituer un terrain de négociation !

La CGT demande par contre que soient reconnus et valorisés la formation, le travail de nuit ou les astreintes (par exemple), et non une rémunération « à la tête du client » ! »

Pour la délégation FO, il s’agit « d’une autre convention collective », et leur organisation est fondamentalement opposée à ce projet. Les salariés sont, à juste titre, attachés au travail pluridisciplinaire ; ils sont opposés aux « critères classants » et allergiques à l’individualisation. Lorsqu’elles sont appliquées, ces mesures génèrent des conflits (particulièrement entre cadres et non cadres) et de surcroît tirent finalement les salaires à la baisse (exemple dans les centres sociaux où ont été mis en place pas moins de 12 critères classants).

La délégation CFTC se déclare opposée, depuis le début, à l’introduction de critères mesurant le professionnalisme. Elle note aussi qu’il s’agit d’un changement radical de méthode de travail, qu’elle n’a pas de mandat pour aller dans cette voie, et se dit préoccupée par ces propositions.

La délégation CFDT indique qu’elle ne s’attendait absolument pas à cela dans le cadre de la discussion sur les PIE. Pour elle, il s’agissait de définir des PIE qui prennent en compte des formations particulières reconnues et validées et des critères objectifs qui auraient permis de majorer les rémunérations. Elle rappelle aussi l’existence du partenaire « pouvoirs publics », superviseur du financement.

La FEGAPEI entend rebondir : pourquoi les organisations syndicales de salariés ne se joignent-elles pas au projet et ne participent-elles pas à la co-construction et à la « sécurisation » des « indicateurs conventionnels » de compétences ?... Pour elle, il y a un besoin de qualité de la prestation... Il faut donc anticiper (référence à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences : GPEC) en prenant en compte ce qui se passe déjà dans les associations dans le domaine de l’individualisation… et donc la généraliser (commentaire CGT) !

Parce qu’une telle démarche ne servirait que le projet employeur et sa philosophie, rejeté à juste titre par les salariés, répond la délégation CGT, il ne saurait donc être question de négocier sur ces bases. La Présidente nous « reprochant » de parler au nom des salariés et de rejeter les propositions alors que le document est discuté ce jour même, nous réaffirmons, ne lui en déplaise, que ces propositions employeurs sont de la même veine que celles de 2008 auxquelles des milliers de salariées n’ont cessé de s’opposer massivement et dans la durée… Et à notre connaissance, ils n’ont pas changé d’avis !

4 - Est ensuite évoquée « la conférence salariale » prévue à la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) le 19 juillet.

Les employeurs suggèrent que l’ensemble des organisations syndicales d’employeurs et de salariés signent un courrier commun pour appuyer une demande de budgets à la hausse...

Si notre délégation indique « poliment » qu’elle répondra à cette offre à la CMP du 13 juillet après délibération de nos instances, il est d’ores et déjà quasiment acquis que la CGT ne souscrira pas à une telle démarche dans la mesure où les revendications des salariés que nous traduisons en terme de moyens devant les pouvoirs publics et les financeurs n’ont aucune motivation commune avec celles d’employeurs qui viennent une nouvelle fois d’exprimer clairement leur intention de remettre en cause nos garanties collectives.

La commission mixte paritaire se termine sur ce point.

Conclusion

Il est clair que la prochaine, prévue le 13 juillet 2010 (la dernière programmée à ce jour), sera un moment fort : ces négociations (ayant trait à « l’amélioration de la convention collective ») auront-elles un lendemain à la rentrée de septembre ? Les employeurs ne cessent de se livrer à des tentatives de division et de chantage afin d’ouvrir un « marchandage » autour de leurs propositions.

Pour ce qui la concerne, la CGT réclamera un processus clair, avec un calendrier, des thèmes (salaires, ancienneté, congés supplémentaires liés à la pénibilité, complémentaire santé, démocratie sociale et droits syndicaux, etc.), élaborés paritairement dans le cadre de la CMP, avec le souci de travailler en permanence à l’unité syndicale la plus large possible sur la base revendications exprimées par les salariés.

Ordre du jour de la CMP du 13 juillet 2010, à 9h30

 Bilan des travaux de la CMP ;

 Accord de méthode proposé par la CFDT ; présentation ;

 Lettre à la DGCS ;

 Débat sur les PIE (avec exemple à partir de « métiers repères » ; document établi par les employeurs) ;

 Temps de travail (incluant les congés supplémentaires) et rémunération.

Les partenaires sociaux et les employeurs se sont entendus sur un document synthétique présentant « l'état des lieux des métiers et emplois existants dans les associations » (titre final retenu).   Cet état des lieux s'organise par filières autour du lien entre le métier / l'emploi et le diplôme, la qualification ou le niveau de qualification.   L'état des lieux :

• permet de valider le périmètre des filières retenues. Après discussion, les participants se sont mis d'accord sur :
  • une filière formation
  • une filière éducation, intervention sociale et enseignement ;
  • une filière administration, gestion et logistique ;
  • une filière soin et paramédical ;
  • une filière cadre, avec une distinction entre les cadres hiérarchiques et les cadres techniques.
•  souligne la nécessité de regrouper les métiers et emplois (en famille, groupe, etc.), puisqu'il n'est pas concevable que le futur texte de la CCNT s'épuise en une interminable liste (nous en sommes à plus de 160 items...),
• initie le travail permettant de classer les métiers et emplois présents et à venir dans nos associations.

Lors de la prochaine séance (le 6 mai), le travail de définition et de classement va débuter.

Ordre du jour :

• Ÿ Approbation du relevé de décision du 22 avril 2009-04-29
• Ÿ Nouvel état des lieux des métiers et emplois par filière sur la base des 4 tableaux (diplômes et niveaux)
• Ÿ Classifications et rémunérations
• Ÿ Point sur les avenants

Approbation du relevé de décisions du 22 avril 2009:  

Les employeurs nous informent, que le relevé de décisions du 22 avril 2009 n'est pas soumis à approbation, mais le sera lors de la prochaine séance, en même temps que celui d'aujourd'hui. Cette séance de CNPN doit être l'aboutissement du travail entrepris le 22 avril dernier.

Avant de commencer les travaux, les employeurs demandent une suspension de séance afin de recevoir une délégation de SUD.

1- nouvel état des lieux des métiers et emplois :

Une grande partie de la CNPN est consacrée à l'étude de l'état des lieux des métiers et emplois, avec une nouvelle répartition de ceux-ci, sous forme de tableaux en gardant la logique des « groupes métiers » actée lors des dernières réunions.

A savoir :

• - Métiers du soin et paramédicaux
• - Métiers de la formation
• - Métiers de l'enseignement
• - Métiers de l'éducation et de l'intervention sociale
• - Métiers de l'administration-Gestion
• - Métiers de l'encadrement
• - Métiers de la logistique

Ainsi au sein de chaque « groupe métiers » sont identifiés, par tableaux  les métiers et emplois accessibles :

• § A partir d'un diplôme dédié (tableau 1).

• A partir de diplômes dédiés (tableau 2).

• A partir d'un niveau de qualification sans qu'un ou des diplômes spécifiques ne soient requis (tableau 3).

• Sans diplôme spécifique ou niveau de qualification requis (tableau 4).

A la lecture de ce nouvel état des lieux, il est fait le constat qu'actuellement  une trentaine d'emplois répertoriés sont accessibles sans diplôme spécifique ou niveau de qualification requis.

Pour la CFDT, il va être nécessaire de trouver un dispositif pour professionnaliser  ses salariés.

A la fin de cet état des lieux, les employeurs proposent un tour de table,  pour connaître la position des organisations syndicales sur les « groupes métiers ».

La CFDT propose 4 filières :

• Personnels d'intervention sociale éducative
• Personnels de soin et paramédicaux
• Personnels administratifs, de la logistique et des services généraux
• Personnels pédagogique formation et enseignement.

Pour le CFDT il ne s'agit pas de multiplier le nombre de filières et de recréer, ainsi, artificiellement les annexes. De plus chaque métier doit être classé par niveau de qualification et dans une seule filière.

Pour l'ensemble des autres organisations syndicales le principe des filières est acté, mis à part FO qui s'y oppose farouchement.

Suite à une suspension de séance, les employeurs proposent 5 filières :

• Education, intervention sociale et enseignement
• Formation
• Logistique, administratif et gestion
• Soins et paramédicaux
• Cadres en identifiant les cadres hiérarchiques et les cadres techniques ou fonctionnels.

La CGT demande une suspension de séance. La CFDT intervient avant cette suspension et propose :

« À partir de ces 5 filières, il faudrait classer  et hiérarchiser les métiers répertoriés dans les tableaux 1, 2 et 3.

Concernant  les emplois répertoriés dans les tableaux 4, ils seront intégrés ou non dans les filières après validation de leur définition par la CNPN. »

Pour information les emplois répertoriés dans le tableau 4  sont des emplois non qualifiés existant dans la convention ou nouveaux proposés par les employeurs.

Suite à la suspension de séance, la proposition de la CFDT dans ses grandes lignes est reprise par l'ensemble des organisations syndicales. 

Concernant la filière formation, l'ensemble des organisations syndicales a émis des réserves sur son existence. Considérant qu'elle pourrait être intégrée à la filière cadres.

Les employeurs prennent acte et nous demande la méthode de travail pour la prochaine CNPN. Seule la CFDT s'est engagée à envoyer une proposition intégrant les métiers des tableaux 1,2 et 3 dans les 5 filières avec leur rémunération.

L'équipe de négociateurs

Depuis quelques semaines, nous sommes énormément interpellés sur le fait que les employeurs font pression afin de revoir différents accords relatifs au temps de travail.

La deuxième partie de la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 porte sur les modifications des règles et dispositions relatives à la durée du temps de travail.

Nous rappelons que cette partie a été contestée par la CFDT car elle a été rajoutée par le gouvernement et n'était pas inscrite dans la position commune sur la représentativité, signée par la CFDT et la CGT.

Cette partie de la Loi modifie la hiérarchie des normes entre la branche et l'entreprise. En effet, dorénavant l'accord d'entreprise prévaut sur les accords de branche, qui deviennent le niveau par défaut d'accords collectifs d'entreprise pour aménager le temps de travail dans l'entreprise. C'est donc seulement à défaut d'accord collectif (d'entreprise ou de branche) qu'un décret fixe les conditions applicables.

La Loi du 20 août 2008 crée un mode unique d'aménagement du temps de travail qui abroge les dispositifs précédents en s'y substituant (modulation, RTT sur l'année, RTT sur 4 semaines, cycle et temps partiel modulé).

Que deviennent les accords antérieurs à la Loi ?

Les accords relatifs à l'un ou l'autre de ces dispositifs antérieurs au 21 août 2008 (date de publication de la Loi du 20 août 2008) restent en vigueur sans limitation de durée.

Toutefois, cette disposition ne fait aucunement obstacle à ce qu'une entreprise négocie un accord d'aménagement du temps de travail qui ne serait pas conforme à l'accord de branche.

Un tel accord, conclu dans le cadre fixé par la Loi du 20 août 2008, serait alors immédiatement applicable nonobstant les dispositions de l'accord de branche et quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.

Que se passe t-il pour un accord temps modulé de branche comme celui de la branche de l'aide à domicile de 2006 ?

La Loi du 20 août 2008 abroge le dispositif du temps partiel modulé et le remplace par un dispositif permettant au salarié à temps partiel de travailler selon un horaire qui peut varier sur tout ou partie de l'année dans des conditions définies par une convention, ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche.

Après trois ans, le temps modulé localement commence à fonctionner et, pour la CFDT, il est hors de question de le remettre en cause. Nous allons donc, dans le cadre de la négociation de la convention collective de la branche de l'aide à domicile, comme le prévoit la Loi, le laisser en l'état.

Localement, deux scénarios

-   Soit il est déjà appliqué mais l'employeur souhaite quand même renégocier le temps de travail et son organisation : dans ce cas, il est préférable de ne toucher à rien au risque de perdre le bénéfice et le cadrage de l'accord de branche (puisque, comme stipulé dans la Loi, ce nouvel accord s'appliquerait malgré les dispositions de l'accord de branche) ;

-   Soit il n'est pas encore mis en place : dans ce cas, faire un strict copier/coller de l'accord de branche.

A la suite du 29 janvier, journée mémorable par l’ampleur de la mobilisation,

Force est de constater peu d’évolution !!

Tant sur le plan interprofessionnel lors de la conférence sociale du 18 février

que sur le plan professionnel lors de la négociation de la C66 du 19 février,

nous n’avons eu d’avancées sur nos revendications !

Alors qu’il est trouvé des milliards pour renflouer les banques et certaines industries, rien n’est obtenu sur les salaires ; rien n’est fait pour réguler le capitalisme financier !!

Côté CC66, tous les syndicats ont rappelé avec force les bases sur lesquelles nous voulons une négociation :

Maintien du caractère national garant des missions de service public et du caractère non lucratif de notre secteur,

Maintien de la structuration autour des qualifications, des diplômes nationaux et des métiers reconnus dans la Branche professionnelle,

Maintien de l’amélioration des salaires liés au déroulement de carrière, de l’ancienneté,

Maintien et généralisation pour tous des congés annuels supplémentaires traduisant la reconnaissance des conditions d’exercice professionnel, de travail et de pénibilité dans notre secteur,

C’est en se référant à ces quatre points et en partant du texte conventionnel existant ( et non des propositions scandaleuses des employeurs) que les organisations syndicales entendent poursuivre la négociation engagée afin d’améliorer la convention collective.

Dès lors, pour cette action du 19 mars,

Nous réitérons vouloir négocier par le haut la révision de la CC66

Nous demandons le financement d’une enveloppe financière supplémentaire

Nous revendiquons un taux de reconduction de dépenses pour 2009 permettant la revalorisation des salaires et non l’application des 1,6 % tels qu’annoncé le 6 février lors de la conférence salariale 2009

Nous exigeons le maintien de l’opposabilité de la CC66

(obligation d’agréer les avenants de la convention pour qu’ils soient financés)afin d’éviter de graves dysfonctionnements de financement du secteur permettant  ainsi l’arrivée du secteur marchand

Pour une prise en charge décente et de qualité pour les personnes handicapées et inadaptées avec des professionnels qualifiés et reconnus par de vrais salaires, manifestons en se donnant

Restons mobilisés et déterminés pour de vraies garanties collectives nationales,

Disons le haut et fort à nos employeurs et à nos financeurs !

( Un courrier sera adressé à l’employeur par le DS indiquant que cette manifestation  s’inscrira dans un temps  de grève pouvant aller jusqu’à la journée selon le choix des salariés.)

En l’absence de signature de l’avenant toilettage (Avenant n°2007-05 du 19 décembre 2007) par l’ensemble des OS, la FEHAP a réuni à nouveau le groupe de travail. De toute manière, la législation du travail ayant grandement évolué depuis fin 2007, tout le travail déjà effectué à l’époque nécessitait un nouveau balayage sur bien des points pour une mise en conformité avec les nouveaux textes législatifs. L’avenant toilettage ne pouvait plus être signé en l’état.

Deux points restaient d’autre part en litige et s’opposaient à notre signature :

Article 22 de l’avenant sur le nombre de dimanches non travaillés dans l’année que la FEHAP avait fixé à 13 du fait d’un calcul très critiquable. L’ensemble des OS revendiquait 15 dimanches et hors congés payés de surcroît.

Article 117 de l’avenant qui maintenait l’obligation de l’obtention d’un agrément ministériel pour nos accords à venir, et ceci même dans le secteur sanitaire, alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008  l’avait supprimée.

Sur le premier point, la FEHAP semble vouloir évoluer favorablement. Nous en saurons plus dès la parution du nouveau projet d’avenant.

Concernant le deuxième point, étant donné que l’accord de branche (UNIFED) sur la formation tout au long de la vie a été agréé alors qu’il comportait la même disposition sur la nécessité du respect de la procédure d’agrément, tant dans le champ sanitaire que dans le champ social et médico-social ; que de ce fait le ministère s’est contredit lui-même…il ne nous paraît plus utile de s’arque bouter  sur ce point de litige.

La FEHAP propose donc aux organisations syndicales une simple mise à jour du toilettage de la CCN51 tenant compte des évolutions légales et réglementaires. Elle se cantonnera sur une position qui ne consistera à ne discuter que des points qu’elle juge nécessaire de modifier pour être en conformité avec les nouveaux textes et rien d’autre ; toute autre demande des OS relèvera pour elle de la négociation…et la CFDT avait des demandes !

Nous voulions, entre autre, connaître les résultats des  réflexions de la FEHAP sur la reprise d‘ancienneté (Art. 08.02.1.1). Un groupe d’employeurs devait travailler sur ce sujet. En réponse la FEHAP nous dit être toujours en réflexion faute d’accord au sein de ce groupe (renvoi à la négociation donc). 

Au regard de la  « boulimie législative » actuelle, la CFDT s’interroge également sur la méthode de travail adoptée pour ce toilettage  de la convention qui se retrouve très vite en décalage avec les nouveaux textes ; cela risquant fort d’arriver à nouveau rapidement. La FEHAP refuse de remettre en cause ce qui a été fait jusqu’à présent et donc cette méthode de travail. Elle nous dit que cette réunion sera la dernière et nous fera parvenir le nouvel avenant revisité dès que possible.

Voici donc les grandes lignes des nouvelles modifications proposées par la FEHAP sur la partie générale du texte conventionnel : 

1 - Droit syndical (Art.02.01.3 et suivants ; Art.03.01.4 et suivants) :

Il s'agit de mettre en conformité la convention avec la loi du 20 août 2008 (représentativité). Ainsi la désignation de délégués syndicaux dans les établissements de moins de 11 salariés ne sera plus possible puisque aucune élection n'a lieu au-dessous de ce seuil. La constitution de sections syndicales demeure, même dans ces petits établissements, mais n'est plus reconnue aux syndicats représentatifs de «droit» ou signataires de la convention. Des modifications sont également apportées pour l'organisation des élections où ne sont plus seulement invités à la négociation du protocole les organisations syndicales représentatives. Une renumérotation est de plus nécessaire afin de présenter les articles dans l'ordre croissant des effectifs des entreprises ou établissements.

De nombreux articles renvoyant aux dispositions législatives et réglementaires les textes de références seront mis en annexe de la convention pour une meilleure lisibilité. 

2 - Période d’essai (Art. 04.06.1 et 04.06. 2) :

Mise en conformité avec la loi du 25/06/08 sur la durée de cette période d’essai et sa rupture.

2 mois pour les non-cadres et 4 mois pour les cadres (Nous n’avons pas d’agents de maîtrise dans notre convention).

3 - Seuil de déclenchement des congés payés (Art.09.01.2) :

Mise en conformité avec la loi du 20 août 2008 sur ce seuil de déclenchement des droits à CP : 10 jours de travail effectifs dorénavant suffisent.

4 - Indemnité de licenciement des salariés non cadres et cadres (Art.15.02.3.1 et 15.02.3.2) :

Mise à jour du texte compte tenu de la loi de modernisation du marché du travail. La convention prévoyait une indemnité conventionnelle de licenciement à partir de deux ans d'ancienneté. Cette indemnité conventionnelle demeure et l'indemnité légale due à partir d'un an d'ancienneté est intégrée.

La CFDT demande qu'à partir de deux ans d'ancienneté l'indemnité versée soit la plus favorable (indemnité conventionnelle ou indemnité légale).

En effet l'indemnité conventionnelle est plafonnée à six mois alors que l'indemnité légale n'est pas plafonnée. Dès lors que le salarié cumule de nombreuses années d'ancienneté l'indemnité légale devient plus favorable.

5 - Mise à la retraite (Art.15.03.1.1) :

Mise en conformité avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Renvoi aux conditions requises par les dispositions légales et réglementaires.

6 - Sommaire et annexes :

Création d’un sommaire plus détaillé à la page 1 des Annexes en intégrant par filières la liste des métiers avec le renvoi aux pages correspondantes de la CCN51 (amélioration rédactionnelle).

7 - Annexe n°1 : Classement des salariés par filières :

La FEHAP tient à rajouter un paragraphe supplémentaire rédigé comme suit : «Seuls les titres et diplômes nécessaires aux fonctions exercées ou ayant un lien avec ces fonctions et dont sont titulaires, le cas échéant, les salariés, donnent lieu à valorisation».

La FEHAP entend par là rappeler un principe général de droit !

La CFDT pose la question de l’intérêt de ce rappel alors même que la FEHAP autorise parfois ses adhérents  à valoriser les seules «compétences reconnues par l’employeur», à défaut du diplôme requis !

Pour la FEHAP la mention  «le cas échéant» préserve  cette possibilité.

Après discussion la FEHAP propose de décaler ce nouveau paragraphe à l’article 04.01 : Principe concernant le recrutement.

La CFDT réaffirme cependant l’ambiguïté de l’insertion de cette mention

8 - Annexe n°3 : Art.3.8- Remboursement des titres de transport :

La référence à l'île de France disparaît conformément avec la loi de financement pour la sécurité sociale 2009.

En conclusion la FEHAP nous promet la transmission du nouvel avenant au moins 15 jours avant la prochaine paritaire prévue le jeudi 19 février, accompagné du tableau comparatif des textes «re-toilettés» avec les dernières modifications apportées.

Les Négociateurs.

Bonjour,

Lors du conseil des ministres décentralisé qui avait lieu ce jour à la préfecture du Rhône, une délégation santé sociaux du Rhône (CFDT, CGT, FO, SUD) a été recue en début d'après midi par le conseiller aux affaires sociales de Monsieur Fillon, Monsieur Aubry. nous lui avons fait part suite à l'importante mobilisation du 29 janvier de la problématique des salaires et de  la rénovation de la CC66 .

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Bonjour,

Jamais une manifestation intersyndicale (CFDT, CGT, CFTC, FO, CGC, SUD, UNSA...) n'avait rassemblé autant de travailleurs sociaux à Lyon alors que seul le département du Rhône appelait à manifester contre la scandaleuse proposition de syndicats employeurs concernant la convention collective 66.

Au moins 50 associations étaient présentes dans la rue et même des directions générales d'association ! (ADAPEI, ALGED, ARIMC, SLEA, ADAEAR, PRADO, SAUVEGARDE LYON ET VILLEFRANCHE, SESAME AUTISME, ADC, ARHM, ATMP, ASSAGA, PROVIDENCE, ARMEE DU SALUT, HOTEL SOCIAL, ....et pleins d'autres encore).

Même les étudiants en travail social (CRAETS)

et les écoles de formations étaient présentes (ITS, ROCKEFELLER, ESSSE, ...).

A l'initiative de la CFDT le mouvement s'est poursuivi dans chaque association.

Une rencontre a eu lieu au siège de l'ALGED pour rencontrer le Président Monsieur Villerot, (négociateur FEGAPEI) et lui faire remonter la colère et le refus des salariés du secteur du démentèlement de la CC66.

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Les 3 organisations patronales (FEGAPEI, SNASEA, SOP) vous ont concocté en guise d’étrennes, un magnifique projet de Convention Collective 66.

Ce n’est ni plus ni moins qu’un retour en force aux dispositions du Code du Travail !

- Salaires en diminution jusqu’à 500 € mensuels en fin de carrière

- Adieu les Congés Trimestriels

- Adieu les Congés d’Ancienneté

- Introduction de 3 jours de carence en cas de maladie

- Diminution des droits des Institutions Représentatives du Personnel….

Pour la CFDT, ces propositions inacceptables sont une pure et simple provocation envers les professionnels que nous sommes !

Ordre du jour :

· Avenants 314, 315 et 317, avis de la CNA

· La politique salariale

· Calendrier des négociations 2009

· Questions diverses

Avenants 314, 315 et 317, avis de la CNA :

L’avenant 314 relatif à la revalorisation des minimas conventionnels est agréé. Le coefficient 338 est porté à 348 (358 avec servitudes d’internat) il est applicable au 1/12/2008

L’avenant 315 « Indemnités kilométriques » est refusé. La raison invoquée étant son impact important sur les budgets s’il était appliqué au 1/01/2008. Un nouvel avenant avec application au 1/01/2009 sera proposé à la signature sur les conseils de la DGAS (il semblerait qu’il aurait cette fois des chances d’être agréé).

L’avenant 317 « Augmentation de la valeur du point de 2,15% » est refusé.

Politique salariale :

Après avoir retiré les avenants 311, 312, 314, le GVT (0,7%) et l’effet report 2007 il reste 0,24% dans l’enveloppe 2008. C’est la proposition qui nous est faite aujourd’hui. L’ensemble des organisations, vu la faiblesse de cette proposition, la rejette. FO propose un recours gracieux.

Pour ne pas perdre ces 0,24% (22 M d’euros), les employeurs s’orientent vers une décision unilatérale qui pourrait consister en une prime unique de 2,88% (0,24 x 12).

Pour ce qui concerne 2009, avec des explications embrouillées, les employeurs proposent de mettre en place une réflexion sur l’année. Cette réflexion ayant pour but de sortir de la nasse dans laquelle nous sommes aujourd’hui et qui consiste à répartir des masses imposées par d’autres.

Cette réflexion serait conduite à côté et parallèlement à la rénovation de la convention collective.

La discussion montre pourtant que le système que l’on cherche à mettre en place est étroitement lié à la révision de la CCN et que les principales marges de manœuvre futures pourraient être celles dégagées par celle-ci.

En l’absence de propositions de part et d’autre, il est décidé de reprendre ce débat avant la prochaine conférence salariale avec le ministère. Rendez-vous est pris pour le mois de janvier.

Ce point de l’ordre du jour qui devait traiter uniquement de la politique salariale a été constamment parasité par l’arrière pensé de tous les participants qui faisaient référence aux propositions des employeurs sur la révision de la CCN.

Calendrier des négociations 2009 :

Les employeurs proposent un calendrier et des thématiques de réunion :

- Architecture et principes généraux : 30 janvier

- Durée et organisation du travail : 4 et 5 février

- Contrat de travail (exécution, rupture) : 12 février

- Classifications, conditions de travail, rémunération : 25 et 26 février ; 4 et 5 mars

- Dialogue social : 12 mars

- Transposition : 30 et 31 mars

Après un début de débat portant sur le choix des dates et les délais de négociation une interruption de séance est demandée par la délégation salariée.

Vu la tournure des évènements, des organisations syndicales pensent nécessaire de se rencontrer pour étudier la possibilité d’une position commune.

Cette position est communiquée aux employeurs. Les organisations syndicales donneront leur position quant au calendrier et à la méthode proposés lors de la prochaine réunion.

La discussion n’ayant pu avoir lieu aujourd’hui, il sera aussi nécessaire ce jour là que les employeurs nous en disent un peu plus sur leurs propositions.

Questions diverses :

Pour mettre les conditions générales du régime de prévoyance en conformité avec la loi Fillon, un avenant sera proposé à la signature avant le 19 janvier.

Prochaine CNPN : 12 janvier 2009 à 14 heures 30

Proposition syndicats employeurs SOP/SNASEA/FEGAPEI :Projet CCN66 Sop Snasea Fegapei 05 12 08 -.doc

Révision de la convention collective 66

Les employeurs de la convention collective 66, FEGAPEI, SOP et SNASEA ont communiqué par courrier aux organisations syndicales leur volonté d’ouvrir la révision de la convention collective selon les dispositions de l’article 3.

Cette information était complétée, comme l’article 3 l’impose, d’une proposition de texte comprenant des dispositions de classification et de texte conventionnel.

A la lecture de ce document, la CFDT santé-sociaux estime, sans surprise, que la proposition employeur est très minimaliste, comme elles le sont toujours au démarrage de telles négociations dans la branche. Pour rappel, au démarrage des négociations sur les conventions 51 ou Croix Rouge, les propositions initiales employeurs étaient du même ordre (10% de part variable au mérite, disparition de l’ancienneté, etc.).

La marge de négociation sur le texte conventionnel est large puisque la proposition des employeurs est proche du code du travail sur un grand nombre de sujets. Les dernières dispositions légales sur le temps de travail y figurent, sans prise en compte de la pénibilité. Des perspectives sont ouvertes sur l’évolution professionnelle sans aucun dispositif.

Pour la CFDT santé-sociaux, il faudra préserver les éléments conventionnels collectifs qui sécurisent les conditions de travail, d’emploi et d’évolution professionnelle.

Sur les rémunérations, tel qu’il est décrit le système de classification exige des éclaircissements sur la méthode qui pour la CFDT reste très flou. Quant au niveau des rémunérations certes « plus élevé » en début de carrière, la CFDT santé-sociaux a d’autres ambitions pour les salariés.

Globalement, pour la CFDT santé-sociaux il ressort de cette proposition :

• Que la négociation qui doit s’ouvrir fin janvier sera dense et que les délais fixés conventionnellement à 3 mois seront insuffisants, il s’agira de les faire évoluer.
• Que la proposition des employeurs sur le texte conventionnel exigera l’élaboration de propositions CFDT sur la totalité des dispositions.
• Que la proposition des employeurs sur les classifications est floue, compliquée et finalement peu argumentée sur les objectifs de fond.
• Que le niveau des rémunérations ne répond pas aux nécessités d’attractivité du secteur.

La première réunion de janvier devra, pour la CFDT, faire l’objet en premier lieu d’un échange sur les objectifs de chacun et les marges de négociations.

Ce que nous voulons

La CFDT défendra plusieurs objectifs au cours de cette négociation :

· Le premier coefficient 10% au dessus du smic, l’expérience des négociations récentes dans les conventions collectives montre que rapidement les premières grilles ont été dépassées par le Smic parce que non réévaluées au départ.

· L’harmonisation de la valorisation de l’expérience professionnelle, 30% sur la carrière.

· Eviter les systèmes de transposition entre la nouvelle et l’ancienne convention ce qui nécessite des rémunérations au moins égales.

· Des positions d’emploi (1 indice en points) correspondant chacune au niveau de qualification.

· Le maintien des dispositions conventionnelles ou de branches actuelles sur les dimanches jours fériés astreintes et nuits.

· La prise en compte de la pénibilité au titre de la prévention et des contraintes particulière d’exercice de l’emploi.

· La valorisation de la FTLV en dehors des diplômes qualifiants.

· Des outils permettant le développement du dialogue social et de la négociation locale parce que les établissements du secteur se restructurent et se regroupent, et que les financements ouvrent des marges de manœuvre locales.

· Des garanties sur le parcours professionnel concernant la protection sociale (mutuelle santé) et la sécurisation de la mobilité, pour éviter de tout perdre dès que l’on change d’établissement.

du 24 octobre 2008

La décision unilatérale de la FEHAP d’augmenter la valeur du point de 1 % à compter du 1^er avril 2008 soit une valeur du point à 4,355 €, a reçu un avis favorable de la Commission Nationale d’Agrément. L’arrêté d’agrément n’est toujours pas paru.

La FEHAP nous informe que l’avenant UNIFED sur la FTLV a également reçu un avis favorable.

Nous sommes attentifs à l’évolution de ces deux avenants dans la mesure où ils comportent une clause qui n’autorise l’application qu’après son agrément.

Or si la procédure d’agrément est toujours requise pour le social et le médico-social, elle n’existe plus pour le sanitaire depuis le 1^er janvier 2008 (loi de financement de la sécurité sociale de 2007).

La CFDT, respectueuse de la loi, ne peut donc signer des avenants comportant une telle clause. L’agrément par le ministère reviendrait donc à un non respect de la loi par celui même qui l’a portée.

La CFDT saura tirer les conséquences d’une telle éventualité.

La FEHAP propose un avenant qui prévoit la mise en place d'indemnités pour ramener les bas salaires au niveau du smic.

La CFDT exprime son incompréhension :

·         Cet avenant est inutile car il ne fait que retranscrire la loi,

·         Si on se contente d'une telle mesure sans revoir les premiers coefficients de la convention, nous aurons, dès les prochaines augmentations du smic les salariés aux coefficients 291, 306 voire 312 au-dessous du smic et qui, au final, percevront le même salaire : le smic.

Cet avenant ne présente donc aucun intérêt pour la CFDT en dehors des précisions de la FEHAP sur les éléments à prendre en considération pour le comparatif avec le smic : la prime d'ancienneté n'est plus prise en compte dans le comparatif, comme nous le demandions depuis plus d'un an. Par contre, la FEHAP estime que la prime décentralisée doit être comptabilisée lorsque qu'elle est versée mensuellement, sans éléments de modulation.

Les salariés des établissements ayant mis en place une prime mensuelle sans éléments de pénalisation seraient donc pénalisés puisqu'ils n'auraient pas de complément de salaire pour atteindre le smic.

La CFDT estime qu'il est préférable d'augmenter les coefficients pour qu'aucun ne soit en dessous du smic.

La FEHAP répond qu'il sera sans doute nécessaire de revoir l'ensemble de la CCN 51 suite aux prochaines augmentations du smic.

La FEHAP présentera lors de la prochaine paritaire le coût de cette mesure.

La FEHAP propose d'étendre aux SSIAD la prime fonctionnelle de 11 points déjà versée aux infirmiers, aides-soignants et AMP des MAS, CHRS, foyers de vie et EHPAD Cette proposition permettrait, selon la FEHAP, d'utiliser le reliquat de la masse salariale disponible avec l’augmentation du point limitée à 1 % au 1^er avril 2008 !...

Le coût de cette mesure représenterait environ 3.9 millions d’euros (0.10 % en année pleine) et concernerait 3767 ETP.

Si certaines organisations syndicales expriment leur intérêt pour cette proposition, la CFDT avec les autres organisations syndicales rejettent cette proposition qui viendrait clore le débat sur les augmentations de la valeur du point pour 2008 puisque l'ensemble de l'enveloppe disponible pour le social et le médico-social serait utilisé.

Rappel :

La FEHAP nous avait remis sur table, lors de la dernière commission paritaire, deux avenants concernant les médecins.

- Le 1^er proposait un complément de spécialisation de 20 points pour les médecins spécialistes en médecine générale.

- Le 2^nd  proposait la mise en place d'une part variable et de conditionner le versement de cette part selon des critères économiques.

La FEHAP nous propose ce jour un nouvel avenant pour les médecins spécialistes en médecine générale avec un complément de spécialisation de 50 points.

La CFDT explique :

·         Qu'il n'y a pas lieu de prévoir un complément de spécialisation spécifique pour certains médecins, la CCN 51 prévoyant déjà, pour les spécialistes, un complément de spécialisation de 100 points sans tenir  compte de la durée de la spécialisation.

·         Que la rémunération variable proposée par la FEHAP n'est pas compatible avec l'article 97 du code de déontologie médicale (art R. 4127-97 du code de la santé publique) : "…un médecin ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon  de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins…"

La FEHAP est  consciente de la difficulté de mettre en place une rémunération variable au regard de cet article 97. Elle envisage d'interpeller le conseil national de l'ordre des médecins…

La FEHAP présentera lors de la prochaine paritaire le coût de l’avenant sur le complément de spécialisation de 50 points.

Prévoyance :

Les organisations syndicales constatent qu'aucune réunion tripartite entre la FEHAP, les organisations syndicales et les organismes de prévoyance recommandés n'a eu lieu. La FEHAP explique que son assemblée  générale a fait le  choix, non seulement de ne pas s'orienter vers la désignation d'un ou plusieurs organismes, mais également de laisser libre choix aux établissements quant à la prévoyance. Nous ne sommes donc plus dans la logique antérieure.

Groupe protocole :

Les organisations syndicales demandent si le groupe de travail sur la transposition des protocoles JACOB et BERTRAND est abandonné.

La FEHAP répond qu'après plusieurs interventions auprès du ministère pour réclamer une enveloppe financière, elle s'est vue opposer une fin de non recevoir avec à chaque fois la même réponse : tout est dans le tarif.

Elle estime donc qu'il n'y a pas lieu de réunir ce groupe dans la mesure où aucun budget n'existe.

PLFSS (projet de loi de financement de sécurité sociale) :

La FEHAP explique qu'elle a demandé un moratoire de 3 ans pour que la non opposabilité des accords aux financeurs soit retirée.

Les négociateurs

• L’avenant n°2006-08 concernant le forfait jours des médecins (signataires CGC – CFTC et FO) : le recours est toujours en cours

• La décision unilatérale de la FEHAP en date du 10/07/08 concernant la valeur du point  (1% au 1/04/08 soit 0.75% pour l’année 2008) : la Commission Nationale d’Agrément  doit se réunir le 30/09/08

Les Organisations Syndicales informent que certains établissements du sanitaire pourraient appliquer la nouvelle valeur du point (4.355) sans attendre le résultat de la CNA puisqu’ils ne sont plus soumis à l’agrément.

La FEHAP s’étonne que certains de leurs adhérents ne respectent pas les consignes.

La CFDT a toujours émis des réserves sur le fait de soumettre toute application dans le secteur sanitaire à l’obtention de l’agrément : la CFDT n’est d’ailleurs pas signataire des textes qui introduisent cette notion.

La FEHAP annonce qu’il existe une marge de manœuvre financière dans le Secteur Médico Social.

Il pourrait être  envisagé d’appliquer la prime fonctionnelle de 11 points aux IDE et AS exerçant dans les SSIAD pour personnes âgées et personnes handicapées : cela concernerait 4 000 salariés pour un coût de 3,8 millions d’euros.

Au nom de l’intersyndicale, il est rappelé qu’un ordre du jour a été envoyé à la FEHAP afin de traiter des points suivants :

-         La valeur du point

-         Le SMIC

-         Les bas salaires

Pour l’intersyndicale, la FEHAP fait de ces sujets un tout alors qu’il faut les traiter séparément même s’il existe bien évidemment un lien entre eux.

Les Organisations Syndicales ont toujours revendiqué que pour le calcul du SMIC, il ne fallait pas intégrer l’ancienneté.

La FEHAP a fini par entendre cette position puisqu’elle propose la mise en place d’un Salaire Minimum Conventionnel : coefficient X valeur du point + les éléments fixes mensuels hors ancienneté.

Un projet d’avenant sera proposé aux Organisations Syndicales lors de la prochaine Commission Paritaire.

En ce qui concerne les salaires, l’intersyndicale réaffirme que les mesures 2008 ne sont pas closes et qu’il faut anticiper dès maintenant les mesures 2009.

La FEHAP n’ayant pas débattu de ces mesures en Conseil d’Administration, aucune réponse ne nous est apportée.

La CFDT s’étonne puisque la circulaire économique envoyée par la FEHAP à tous ses adhérents envisageait certaines augmentations (notamment sur la valeur du point 2009) ainsi que des mesures bas salaires et des rattrapages protocoles Fonction Publique entre autres.

La FEHAP précise qu’elle envoie des préconisations afin que ses adhérents les intègrent dans leurs budgets mais ils ne les obtiennent pas systématiquement.

L’intersyndicale rappelle l’organisation du mouvement social du 30 septembre 2008.

Les Organisations Syndicales vont demander directement aux Ministères concernés la revalorisation correcte et justifiée des salaires.

En mai 2008, la CFDT avait remis à la FEHAP et aux autres Organisations Syndicales des propositions (ci jointes) concernant les mesures SMIC – les bas salaires – la cohérence inter filière et des mesures spécifiques qui pourraient s’appliquer progressivement sur plusieurs années.

Pour la CFDT, l’augmentation de la valeur du point est une priorité mais il en existe d’autres.

La FEHAP nous remet sur table le chiffrage de nos propositions qui concernent 87221 salariés sans les commenter.

L’intersyndicale demande alors une interruption de séance. A son retour elle annonce :

Qu’aucune négociation n’est envisageable avant le 30 septembre 2008, la priorité restant pour elle la problématique des salaires et le rattrapage du  pouvoir d’achat.

Nous attendons des propositions écrites de la FEHAP.

Les Organisations Syndicales restent dans la salle pour écouter les propositions de la FEHAP sur les points restant à l’ordre du jour.

La FEHAP demande à son tour une interruption de séance, au retour, le Président de la Commission Paritaire nous annonce que les documents nous seront remis mais qu’il n’y aura aucune discussion ni aucune explication d’apportées :

-         Avenant n°2008-02 du 18 septembre 2008 relatif aux médecins spécialistes en médecine générale.

-         Avenant n°2008-03 du 18 septembre 2008 relatif à l’encadrement infirmier.

Aucune question diverse ne sera acceptée. Les débats sont clos.

Prochaine Commission Paritaire : Vendredi 24 octobre 2008

Les négociateurs

 FLASH:

 "CCN 51 : la FEHAP a décidé, lors de son bureau du 10 juillet, de prendre une mesure unilatérale d’augmentation de la valeur du point et de la fixer à 1 % au 1er avril 2008. Cette mesure unilatérale devra être agréée avant de s’appliquer. »

Compte rendu de la Commission Paritaire CCN 51 du 7 juillet 2008

1 – Point sur les avenants

Il n’y a pas de nouveauté depuis la dernière commission paritaire. Le recours de la FEHAP avec FO et la CGC sur l’avenant forfait jours des médecins suit sont cours…

2- Politique salariale

La FEHAP rappelle sa proposition de mai 2008 d’augmenter la valeur du point de 1 % à compter du 1er avril 2008. Elle annonce qu’elle n’a pas de nouvelle proposition.

Après une suspension de séance, l’« intersyndicale » CGT, FO, CFTC et CGC déclare que cette proposition étant en-dessous des 2,15 % demandés, elle envisage des actions d’envergure à la rentrée avec une grève le 30 septembre 2008.

La CFDT rappelle qu’elle avait demandé, dès l’automne 2007, une augmentation de la valeur du point de 3 %, puis s’était ralliée aux 2,15 %. Une augmentation de 1 % au 1er avril n’est pas acceptable et elle ne signera donc pas cet avenant salarial.

La FEHAP explique alors que, faute d’accord, son Conseil d’administration a décidé de prendre une mesure unilatérale d’augmentation de la valeur du point, comme elle l’avait déjà fait en 2004.

Le Bureau du Conseil d’Administration doit se réunir le 10 juillet pour décider du montant du pourcentage d’augmentation de la valeur du point.

Elle explique qu’elle mettra tout en œuvre pour obtenir l’agrément le plus rapidement possible pour que cette décision unilatérale soit appliquée dès le mois de septembre.

3  – Questions diverses

La CFDT demande à la FEHAP où en est l’étude et le chiffrage de la proposition CFDT, remise lors de la dernière commission paritaire, concernant la transposition des protocoles Jacob et Bertrand qui pourrait amener des mesures en faveur du pouvoir d’achat.

La CFDT explique par ailleurs que la proposition est à réactualiser car, avec la nouvelle augmentation du SMIC, ce n’est plus un, mais deux coefficients qui sont en-dessous du SMIC. Cela n’a rien d’étonnant quand on compare l’évolution des salaires de la CCN 51 avec le SMIC qui, lui, a augmenté de 30,6 % de 2001 à 2008.

La proposition de passer le coefficient 291 à 306 n’est donc plus suffisante et il faudrait atteindre le coefficient 309 pour passer au-dessus du SMIC.

Pour conserver une évolution avec le niveau suivant, le coefficient 312 devrait passer à 315.

La FEHAP répond que notre proposition est en cours d’examen et de chiffrage. Un retour sera effectué lors de la commission paritaire de septembre. S’agissant des bas salaires, la FEHAP propose que ce point soit examiné en priorité lors des prochaines réunions.

La prochaine réunion aura lieu le 18 septembre 2008. ..Les négociateurs CFDT

"ça y'est c'est fini.............! ce fut........... il faudra refléchir pour demain! je n'ai pas trés bien compris ce qui va se passer le 18, je n'ai pas eu le temps de m'informer, qu'est-ce qui va se passer? j'ai cru comprendre qu'il yaurait un rassemblement au siège, à paris. qui y sera? comment vous êtes vous organisé? pourquoi faire, on est le 11/06 aurons assez de temps pour organiser ça? faudra faire attention aux actions prématurées, nous ne sommes pas assez organisés, organisons nous d'abord, assurons nous du soutien, de l'adhésion de tous les établissements, ou leur majorité, le prochain coup devrait être réflechi, calculé au moindre détail, pour éviter des surprises: réquisitions, etc..., nous avons manqué de ça durant cette grève, le manque de coordination et d'informations entre les établissements nous ont mené à naviguer chacun de son côté vers des destinations différentes, aléatoires et donc risqués! spontanément, chacun d'entre nous, s'est jeté sur son ordinateur, pour en savoir plus! profitons de ça, ça m'a quand même laissé un goût amèr cette signature, je n'arrive pas à mettre des mots dessus! c'est grave docteur!"

ENFIN, content que vous ayez obtenu quand meme qque chose.......je laisse mon mail pour samia...jeanfrancoismarmes@wanadoo.fr , je viens de rentrer en contact avec des korians de PACA .....on se groupe pour le 18 .....on reste en contact ici et sur koriandeprimant ...comme tu l as si bien dit il y a eu un avant 27 mai et un apres 9 juin....on est toujours là avec vous .....la force est avec nous"

bonjour samia....eh ben dis donc , ils ont des oursins dans les poches chez vous . Aucun avantage pecunier , c est incroyable !!!! est ce que les negos sont toujours en cours ? tenez nous au courant , savent ils que le18 cela peut repartir ? en tout cas que la force soit avec toi !!! LOL"

Bonsoir

La  déléguée syndicale CFDT après avis unanime de l'assemblée générale réunie ce jour a signé le protocole de fin de conflit sur Hotelia Lyon (groupe Korian)

Dans ce protocole un certain nombre de points sont intéressants comme

l'augmentation d'une enveloppe condition de travail qui sera portée de 10 000 euros à 50 000 euros
la création de 2 postes d'aide soignant
des heures supplémentaires d'agent de service le week-end
la transformation en CDI des CDD et une attention particulière de la direction de l'établissement sur ce point dans l'avenir
le passage des temps partiels à temps plein sera proposé aux salariés lors des départs de salariés.

Sur le plan financier le bilan est plus modeste.
Les négociations ont été âpres et difficiles.


Le résultat final tous les salariés considérés comme bas salaires (indice inférieurs ou égal à 200) soit brut un peu plus de 1200 euros auront une augmentation de 30 euros à laquelle on rajoute les 1,8% d'augmentation nationale, tout ceci à partir du 1er avril.
Tous les aides soignants et aides médico-psychologiques auront également les mêmes augmentations.

Sont donc concernés la totalité des salariés qui avaient participé au mouvement, soit la très grande majorité d'entre eux
Sont exclus les cadres, certains administratifs donc les salaires étaient légèrement supérieurs, ainsi que les infirmières.

En préalable de la signature , les salariés ont tenus à rappeler leur écoeurement face à l'attitude du groupe qui s'est comporté comme patrons privés de l'industrie, qui ont utilisés tous les moyens pour casser le mouvement.
Elles ont vécu comme une humiliation, la venue des policiers en tenue à leur domicile pour leur remettre leur avis de réquisition.

Cependant, ce conflit géré d'une manière exemplaire par la déléguée syndicale CFDT locale aura permis de créer une dynamique, une solidarité entre eux qui leur servira dans leur relations sociales futures avec leur direction.

Il y avait une manière de gérer les personnels et les relations sociales dans cette structure qui pourrait être qualifiée de préhistorique, où la règle était tu es gentille et obéissante et tu obtiens quelques miettes, ces pratiques cesseront.
Il y avait la période avant le 27 mai, il y aura dorénavant celle après le 9 juin 2008

Depuis très longtemps je n'avais pas accompagné un tel conflit dans une structure avec une très forte syndicalisation CFDT et une participation au mouvement à plus de 90%, cette nouvelle expérience aura eu également le mérite de dynamiser les autres équipes  du syndicat qui ont également manifester leur solidarité par leurs encouragements et leurs soutiens financiers.

Bravo pour les salariés d'Hotélia Lyon.
Merci à notre avocat qui nous a permis de défendre le droit de grève devant la justice et de gagner 2 Procès en référé.

Cependant je me réserve de communiquer par la suite sur les pratiques de ce style de groupe, et je renouvelle mes interrogations sur la place de grands groupes privés lucratifs dans le secteur de la dépendance, qui dégagent des profits importants pour leur actionnaires en exploitant leur salariés avec des salaires de misère.
Leur charte d'accueil pour leur résidents ne sont qu'un catalogue de bonnes intentions, mais éloignés des réalités, car chez Korian si les résidents payent le maximum, c'est tous les jours le minimum pour les salariés voir pour les résidents, ce qui a été prouvé par le 1er jugement en référé qui  argumentait sur le fait de réquisitionner 100% du personnel en grève  car en dessous les patients auraient été mis  en danger...

meilleures salutations

Aillard

Les négociations se sont poursuivies tout l'après midi pendant la durée de suspension de la grève qui expire demain mardi à 10h00

retour sur nos propositions:

Embauches effectives

Requalification de CDD en CDI

Passage de temps partiels non choisi à temps plein

Enveloppe de 15000€ avec des critères à négocier entre les DP et la Direction pour des augmentations de salaire

Enveloppe de 50000 € pour améliorer les conditions de travail...

 Le personnel va être informé et prendra sa décision demain avant de reprendre la négociation. D'ors et déjà au regard de ce qui a pu être obtenu par ailleurs la négo risque d'être encore difficile....amitié à toutes et à tous

Commentaire de samia: (soutenez là elle en a besoin...)

"les négos étaient longues..........que de coups de fil!.....à chaque proposition:3h de reflexion...nous avons obtenu des choses positives concernant les embauches, les conditions de travail, les temps partiels..........mais pas ce qu'on voulait: quelques miettes!! c'est la première fois que je me sens démunie durant tout ce mouvement. jusqu'où les salariés sont prêts à aller? est-ce de ma responsabilité si ça "merdouille" et qu'on signe un PV de désaccord! est-ce prudent d'aller plus loin au risque de perdre, je me sens responsable de ce qui pourraît se passer, les salariés restent motivés dans leur grande majorité mais si demain on refuse leur propositions on nous menace de réquisition (ça été dit pendant la négo!) et rebelote! auront-ils la force de continuer ........vers quoi? oui je doute!! je sais qu'il ne le faudrait pas! dois-je être la voix de la raison et tempérer les passions? s'ils se braquent, et nous aussi c'est quoi l'issue? enfin je savais que ça allait être dur....mais c'est épuisant nerveusement, moralement déstabilisant, une bonne nuit de sommeil et CA IRA MIEUX DEMAIN JE LE SAIS!!"