Conseils pour les salarié(e)s

Des juges prud'hommes s'indignent ...

Les avocats du SAF les soutiennent

Depuis quelques mois, un mouvement commencé avant même le renouvellement des conseillers  prud'hommes, à l'occasion des élections du 3 décembre dernier, a conduit un certain nombre de Conseils des prud'hommes dans une situation de blocage. Plusieurs de ces conseils, à la suite d'assemblées générales du collège des conseillers salariés se sont même déclarés en grève. Ils protestent contre le contenu du décret du 16 juin 2008 qui encadre de façon excessivement autoritaire et essentiellement budgétaire les conditions d'indemnisation des diligences de ces magistrats du travail.

Avant même les mouvements de protestation actuelle un certain nombre de contentieux qui ont été tranchés par diverses juridictions civiles, administratives et pénales ont mis en évidence l'inadaptation du décret à la conduite contradictoire, loyale et efficace des procédures prud'homales.

Le SAF estime que l'encadrement budgétaire des diligences des magistrats s'inscrit dans l'ensemble des initiatives des autorités de l'Etat visant à réduire le rôle des juges et à éviter les contentieux sous des prétextes budgétaires.

La segmentation du temps du juge est imposé sans tenir compte de la complexité croissante des affaires soumises à la juridiction prud'homale. Elles demandent souvent des investigations poussées tant les modes d'organisation juridiques des entreprises et des groupes sont devenues opaques, dans un contexte critique où la gestion des relations du travail  au travers de la flexicurité met en cause le droit au maintien de l'emploi.

Le décret du 16 juin 2008, en l'état, ne permet pas de mener les investigations nécessaires à la solution de ce type de contentieux.

Le SAF se félicite que la Chancellerie et le Ministère du travail face à la protestation venue de juges prud'hommes ait rouvert les discussions avec les confédérations du mouvement syndical de salariés pour tenter de réaménager le décret. Le SAF espère que ces nouveaux débats permettront de prendre en compte le fait que le temps de juger n'est pas un temps qui peut être minuté et restreint.

Le SAF souhaite que dans ces discussions soient pris en compte les droits de la défense des « moins égaux que les autres » et que par conséquent soient pris en compte la nécessité d'intégrer dans les diligences des conseillers la préparation de l'audience initiale et de son bureau de conciliation comme les mesures d'instruction, la mise en état, la production des pièces nécessaires à une juste solution du litige..

La logique d'économie budgétaire et comptable ne permet pas de donner à la juridiction prud'homale la place qu'elle mérite et porte atteinte à l'accès au droit, au juge, au procès équitable.

Il est temps que les responsables des deux ministères de tutelles de la prud'homie prennent la mesure de la protestation et de la nécessité d'agir pour que les salariés qui attendent, notamment dans les procédures de référés et d'urgence, puissent être de nouveau défendus loyalement et contradictoirement devant leurs conseils prud'hommes.

Communiqué de presse :

CONSEILLERS PRUD'HOMMES: DES JUGES ENTRAVÉS

Depuis plusieurs semaines, de nombreux conseillers prud'hommes, soutenus
par leurs organisations syndicales ont engagé un large mouvement de
protestation, dans la plus totale indifférence de la Garde des sceaux.
Ils revendiquent la liberté de déterminer en conscience le temps nécessaire à
l'élaboration des décisions de justice qu'ils rendent.
Les conseillers prud'hommes sont des juges élus chargés de statuer sur les
litiges opposant salariés et employeurs (194.000 affaires traitées en 2007).
Cette tâche n'est pas facile, les affaires sont souvent complexes, les
demandes nombreuses, le droit du travail de plus en plus ardu...
Pourtant depuis un décret du 16 juin 2008, le nombre d'heures indemnisables
qu'un conseiller peut déclarer pour la rédaction d'un jugement a été limité à 3
heures et à une heure pour une ordonnance de référé !
Les conseillers prud'hommes sont mobilisés pour obtenir la renégociation de
ce décret et de nouvelles conditions d'indemnisation, fondées, dans l'intérêt
des justiciables, sur la responsabilité des conseillers et un contrôle collectif.
Les litiges du travail méritent mieux qu'une justice expéditive et au rabais.
Après La suppression de 62 conseils de prud'hommes et celle, annoncée, de
44 tribunaux des affaires de sécurité sociale, cette réforme s'inscrit dans la
volonté de marginaliser le traitement des contentieux sociaux.
2
Le Syndicat de la magistrature est solidaire du mouvement des conseillers
prud'hommes et s'oppose à tout encadrement pseudo-gestionnaire de l'acte
de juger.
Depuis des années, le ministère de la justice, relayé par la hiérarchie judiciaire,
fait pression sur les juges pour qu'ils restreignent leur temps de rédaction
des décisions de justice, notamment par le recours à la motivation allégée ;
mais en adoptant ce décret, le gouvernement a fait des conseillers
prud'hommes, les seuls juges à se voir imposer un rationnement de leur
temps de rédaction.
Demain, dans une logique purement comptable, ce cantonnement pourrait
être imposé aux magistrats professionnels.
Le Syndicat de la magistrature rappelle que dans un Etat de droit, les juges
ont le devoir impérieux de consacrer le temps nécessaire à l'élaboration des
décisions de justice rendues au nom du peuple français. Autant que la
formalisation d'une décision de justice, chaque justiciable attend d'un
jugement, la restitution de l'étude approfondie du dossier, la réponse à tous
les arguments qu'il a soulevés et, surtout, l'explication des motifs qui ont
guidé la décision.

L’ordre des masseurs kinésithérapeutes (MKS) sans aucun état d’âme  prend des décisions méprisables et abjectes

Depuis sa création plus de 80% des salariés  refusent de s’inscrire (cf. synthèse écrite en mars 2008).

La création des ordres remonte à une période plutôt sombre de notre histoire (sous Pétain).

Les conseillers ordinaux  kinés en rajoutent et eux prennent exemple sur la période de la guerre 14-18 en reprenant à leur compte la menace ultime « les fusillés pour l’exemple »

En effet dans le département de Haute Garonne 20  MKS ont été tirés au sort et assignés en référé devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour non inscription et exercice illégal.

Selon le mémoire en défense de l’ordre 1306 MKS sont inscrits, 97 en cours d’inscription, 225 MKS libéraux et 212 salariés exerceraient illégalement…

Cette décision fait suite à une plainte déposée (mars 2008) dans le Finistère contre les MK salariés pour exercice illégal, plainte non suivie d’effet.

Donc parmi ces 437 résistants 20 d’entre eux ont été tirés au sort et l’ordre départemental demande au juge de constater l’exercice illégal de la profession de MK, de faire interdiction immédiate de poursuivre l’exercice de leur métier et de verser 1500 euros au titre de l’article 700.

Dans le mémoire de l’ordre il faut noter que ces collègues créeraient un trouble manifestement illicite tant qu’à la profession de MK qu’à la santé publique et à l’ordre public.

En outre, l’ordre se plaint que ces collègues échappent au contrôle qu’exerce l’ordre sur les principes de moralité, de probité, de compétence… ainsi qu’à l’observation de leurs droits, devoirs et obligations professionnels…

En lisant de tels arguments il y a de quoi tomber de sa chaise.

Nos chers collègues présupposent en écrivant de tels arguments que les MK salariés sont quasiment des délinquants et font peu de cas du diplôme d’état que nous avons tous passé et des multiples hiérarchies (direction personnel, médecin, cadre kiné etc.) qui évaluent la qualité des soins dans les établissements.

Face à cette décision  ignoble, un grand mouvement de solidarité a été initié la semaine dernière. Partout en France les MK écrivent des courriers de soutien aux collègues de Toulouse et au président du tribunal de grande instance. Nous sommes en fait scandalisés par cette démarche alors qu’une médiation initiée par le ministère de la santé entre la direction des hôpitaux, les syndicats et l’ordre professionnel ne s’est pas terminée. Il est vrai que lors de la dernière réunion  le 13 octobre que l’ordre ne s’est même pas donné la peine de participer à la réunion.

Le 16 février des grèves ou des débrayages seront initiés dans la plupart des départements.

Sur Lyon un débrayage aura lieu de 11h à 12h sur tous les sites hospitaliers, et une entrevue à la DDASS à 11H30 nous permettra de montrer notre écoeurement et de manifester notre soutien aux collègues assignés.

Le 12 février 2009

JF Aillard, cadre supérieur de kinésithérapie et secrétaire général CFDT santé sociaux 69

Coordonnées Toulouse

2 allées Jules Guesde, BP 7015 - 31068 Toulouse Cedex 7
tél. 05 61 33 70 70, fax 05 61 33 71 13
Tgi-toulouse@justice.fr

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Transcription d’un courrier du président de la chambre sociale de la cour d’appel de Limoges, publié dans la presse locale, à la suite d’une audience de rentrée « peu solennelle » :

« Ce mouvement de protestation est parfaitement légitime, car le décret est un mauvais coup porté à la justice et aux justiciables.

Il faut d’abord rappeler que pour être complet et intelligible, un jugement doit comprendre les éléments suivants : exposé des faits à l’origine du litige; exposé des prétentions des parties au procès et de leurs arguments;  motifs ; décision proprement dite.

Tout cela prend d’autant plus de temps à rédiger que dans un procès au conseil de prud’hommes, les demandes sont souvent nombreuses (rappel de salaires, heures supplémentaires, primes, reclassification …)

Il y a plusieurs années, j’avais relevé dans une étude portant sur 50 dossiers soumis à la chambre sociale de la cour d’appel,  que 28 comportaient cinq chefs de demandes ou plus et que pour  5 d’entre eux, il y en avait au moins dix. Pour chacun d’entre eux, il faut s’en expliquer.

Combien de temps faut-il pour rédiger un jugement au conseil de prud’hommes ? Bien plus que trois heures en moyenne, c’est évident.

A la cour d’appel où c’est le métier des magistrats et où ils sont, en plus, particulièrement expérimentés, il ne faut guère moins de quatre heures pour une affaire simple et classique, mais il est fréquent de devoir passer deux fois plus de temps sur un dossier. (…)

Encore faut-il relever que les litiges arrivent relativement décantés devant la cour d’appel, certaines demandes étant abandonnées ou n’étant plus discutées.

Je concède qu’il faut très peu de temps pour rédiger un arrêt déclarant un appel irrecevable ou homologuant une transaction, mais ce genre de décision ne représente qu’environ 5% du total.

En revanche, le temps consacré à certains dossiers, heureusement peu nombreux, se compte en dizaine d’heures.

Pourquoi consacrer du temps à rédiger un jugement ? Parce qu’il doit être motivé de façon pertinente et  exhaustive.

Celui qui a gagné son procès n’aura peut-être pas d’état d’ âme, mais  celui qui l’a perdu ou qui est condamné, devra être sûr, à la lecture du jugement, que le dossier qu’il a remis au tribunal a été rigoureusement examiné et qu’il a été répondu à tous ses arguments.

Il y va de la crédibilité de la justice. Certains appels ne s’expliquent que parce que la motivation du jugement est insuffisante, voire inexistante. Il serait aberrant d’encourager l’exercice de voies de recours, mais de toutes façons, un jugement bâclé constitue un déni de justice.

Depuis dix ans, on fait pression sur les juges professionnels pour qu’ils consacrent moins de temps à la rédaction de leur décision.

Nous devons être solidaires des conseillers des prud’hommes car il n’est pas acceptable qu’on refuse à nos collègues les moyens de travailler convenablement et nous pourrions bien subir le même sort dans l’avenir. »

Syndicat départemental CFDT des services de Santé et des services Sociaux du Rhône

2  Rue Chavanne 69001 LYON

Tel : 04 78 27 93 26,  fax 04 78 39 11 44

Email : syndicat-69@sante-sociaux.cfdt.fr

Jean-François Aillard, secrétaire général du syndicat

Ref : 09 064

Note à Monsieur May

         Directeur DDASS du Rhône

Objet : Demande de rendez-vous pour le lundi 16 février à 11H30

            Comme vous le savez, l’assignation d’une vingtaine de kinésithérapeutes (MK) de Toulouse devant le tribunal de grande instance, pour non inscription à l’ordre  professionnel a provoqué beaucoup d’émotion dans les services de kinésithérapie et de rééducation.

            Les MK du département ont donc souhaité manifester leur solidarité vis à vis d’eux.

            Dans le cadre de préavis nationaux déposé pour la journée  par les fédérations nationales, l’objet de la grève étant d’obtenir une dispense d’inscription obligatoire pour les MK salariés, au nom des syndicats SUD, FO et CFDT, nous vous demandons de recevoir une délégation de MK le lundi 16 février à 11h30.

            Pendant ce temps un débrayage de 11hà 12 heure sera réalisé dans les établissements hospitaliers et médicaux-sociaux.

            Recevez, Monsieur mes meilleures salutations.

                        Aillard, JF

PS, je prendrai contact avec votre secrétariat.

Objet : Préavis de grève départemental: 16 février 2009 de 9 h à 17 h.

 Sont concernés les masseurs-kinésithérapeutes salariés du département du Rhône.

Motifs :

·         En solidarité avec les professionnels masseurs kinésithérapeutes assignés au TGI pour non inscription à l’ordre des masseurs kinésithérapeutes.

·         Ordre inapproprié aux différents secteurs salariés tant publics que privés, son code de déontologie étant inapplicable. Nous maintenons notre demande d’exonération d’inscription et de cotisation obligatoire pour les agents du public et salariés du privé à l’instar de ce qui existe pour les professionnels masseurs-kinésithérapeutes  du secteur des armées.

·         Nous demandons la reprise de la médiation commencée sous l’égide du Ministère de la Santé et des sports et non aboutie à ce jour faute de présence des représentants de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Pour le département du Rhône, dans le cadre de cette action nous appelons les MK à participer à un débrayage de 1 heure de 11h à 12h.  Une délégation demandera à être reçue à 11H30 à la DDASS du Rhône, ce même jour.

Cependant, compte tenu des contraintes de leur service, certains MK pourront déposer 1 heure de débrayage à un autre moment de la journée après en avoir informé auparavant leur encadrement.

Aillard JF, secrétaire général CFDT Santé-Sociaux

Mr, Mme                 kinésithérapeute

Etablissement :

Lettre à Monsieur le président du tribunal de grande instance.

Objet : soutien à nos collègues kinésithérapeutes qui sont convoqués devant vous le lundi 16 février.

            Monsieur le président,

            Nous venons d’apprendre que 20 de nos collègues étaient assignés en référé devant vous.

            Nous tenons à apporter notre soutien à ces collègues.

            Comme vous l’avez noté dans le mémoire du CDO, plus de 435 collègues du département contestent l’intérêt d’une structure ordinale.

Vous devez savoir que plus de 80% des kinésithérapeutes salariés sont du même avis.

            Nous ne comprenons l’urgence de l’assignation, alors que Madame la Ministre de la Santé et des Sports interpellées encore récemment par des parlementaires  répond chaque fois qu’une médiation est en cours, entre ses services, les organisations syndicales, l’ordre national et des kinésithérapeutes. La médiation n’est pas terminée.

            De plus vous devez savoir que l’inscription à l’ordre oblige les kinésithérapeutes à appliquer un code de déontologie inapplicable dans les établissements de soins.

            En conclusion, nous vous demandons de tenir compte de l’émotion perçue dans tous les services de kinésithérapie de France et de déclarer irrecevable la plainte du conseil de l’ordre de Haute Garonne.

Je vous prie Monsieur, de recevoir mes respectueuses salutations.

Le      février 2009

<-->

CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES

Session des 29 et 30 janvier 2009

____________________________________

Vœu des groupes PRG, PGA, PC

____________________________________

Pour un bon fonctionnement

de la justice prud’homale en Rhône-Alpes

Alors que lors de la campagne présidentielle, celui qui allait devenir Président de la République promettait de donner des moyens nécessaires à la justice pour qu’elle remplisse au mieux sa mission, un décret du 16 juin 2008, publié au Journal Officiel par le Garde des Sceaux a diminué de façon drastique le nombre d’heures indemnisables des Conseillers Prud’hommes pour l’étude de dossiers et la rédaction des jugements.

Créé à Lyon il y a plus de deux siècles, L’institution prud’homale est la juridiction qui traite les litiges entre les salariés et les employeurs.

En ces temps de crise, alors que l’activité de la justice sociale risque d’augmenter, il est totalement inique de diminuer les moyens financiers des Conseils de Prud’hommes pour le bon exercice de leur mission.

Ainsi, non content de supprimer 62 Conseils de prud’hommes dont 7 dans la Région Rhône-Alpes dont ceux de Givors, Belley, Thonon-les-Bains, Romans-sur-Isère, Voiron, La Tour du Pin, Firminy, Saint-Chamond. Le Gouvernement a décidé de tout mettre en œuvre pour saboter le travail des Conseillers Prud’hommes et par la même, porter atteinte à l’efficacité de la juridiction prud’homale, mais surtout au respect des droits des salariés et des employeurs qui souffrent déjà de délais de jugement trop longs.

Le Conseil de Prud’hommes de Lyon a même décidé de se mettre en grève depuis le 19 janvier 2009

Vœu :

Le Conseil Régional Rhône-Alpes demande au Garde des Sceaux de suspendre l’application du décret du 16 juin 2008 et d’ouvrir dans les plus brefs délais une renégociation avec les organisations syndicales et patronales prenant en compte le fonctionnement réel des Conseils de Prud’hommes.

Vote :

1 POUR : PC, PS, VERT, PRG, PGA

2 NPPV (Ne Prend Pas Part au Vote) : MODEM, CENTRE, UMP

3 ABSTENTION : FN

"Je vous signale l'existence d'un cabinet de juristes qui peut répondre à
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Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés

..."I. ― L'article R. 3243-1 du code du travail est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels.» ....

« Prise en charge des frais de transports publics

« Art.R. 3261-1.-La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.
« Art.R. 3261-2.-L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :
« 1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
« 2° Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
« 3° Les abonnements à un service public de location de vélos.
« Art.R. 3261-3.-La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe. Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.
« Art.R. 3261-4.-L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.
« Art.R. 3261-5.-La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.
« Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par l'établissement public, la régie, l'entreprise ou la personne mentionnés à l'article R. 3261-2, ou, le cas échéant, par la personne chargée de la gestion du service public de location de vélos.
« Lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement.
« Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 1251-45, qui est leur employeur, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.
« Art.R. 3261-6.-Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés à l'article R. 3261-4.
« Art.R. 3261-7.-En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
« Art.R. 3261-8.-L'employeur peut refuser la prise en charge lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge prévue à l'article R. 3261-1.
« Art.R. 3261-9.-Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
« Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
« Art.R. 3261-10.-Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.

« Section 2

« Prise en charge des frais de transports personnels

« Art.R. 3261-11.-Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l'ensemble des salariés remplissant les conditions prévues à l'article L. 3261-3.
« L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique.
« Art.R. 3261-12.-Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule :
« 1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
« 2° Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail ;
« 3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
« Art.R. 3261-13.-En cas de changement des modalités de remboursement des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
« Art.R. 3261-14.-Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
« Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
« Art.R. 3261-15.-Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.

Dés le début de la réunion, le Premier Président de la Cour d’appel et le Procureur général ont commencé
la discussion sur le fonctionnement de la juridiction par un débat sur les dossiers en retard de prononcé
pour l’ensemble des sections, en invoquant le sort des justiciables et principalement celui des salariés qui
s’adressent à notre juridiction, et qui ne voient pas leur affaire prononcée dans les délais.
Nous n’avons pas été dupe de cette façon d’aborder la réunion tentant de mettre l’accent sur des
dysfonctionnements, et ainsi “mettre la pression sur les conseillers”, avant de discuter du décret.
Bien évidement, sur cette question nous sommes tombés d’accord pour dire que les retards de prononcé
ne devraient pas être aussi nombreux au sein de notre juridiction.
Rien de très nouveau puisque dans les sections chacun, et notamment les responsables de sections
interpellent les retardataires, et les responsables de la juridiction écrivent et interviennent auprès des
conseillers.
Ensuite nous avons abordé, enfin, la question du décret.
Le collège salarié a rappelé son opposition au décret en développant l’ensemble des arguments que nous
mettons en avant, à savoir, entre autres, la question des temps de transport, des études de dossier de
rédaction des jugements et des ordonnances de référé, le peu de temps accordé aux Présidents et Vice-
Président de sections, voire l’absence de temps au Présidents de l’agriculture, etc ....enfin bref,
l’ensemble des questions dont nous demandons la renégociation.
Nous avons fait état des différentes actions entreprises dans le conseil, à savoir la non application du
décret pour certaines sections, la grève des audiences pour la section AD, la décision de ne plus avoir
d’activités au conseil de prud’hommes en dehors des horaires de travail, ce qui induit le report des
délibérés qui ne se tiendront plus après les audiences comme cela se pratiquait avant le décret.
Le collège employeur par la voix du vice-Président du conseil a déclaré que le collège employeur
appliquerait le décret, ce qui n’est pas vraiment une surprise, et qu’il ferait remonter leurs observations
sur ce décret.
Le Premier Président, a déclaré qu’il fallait maintenir le service de la justice, en visant la grève des
audiences, que le conseil de prud’hommes ne devait pas être un espace de contestation, et qu’il prenait
note de ce que l’on avait soulevé comme problème pour les faire remonter au ministère.
D’autre part nous avons souligné que les deux collèges ne se trouvent pas ans la même situation puisque
les salariés sont en remboursements de salaires alors que les employeurs sont en vacations.
Nous avons alors réaffirmé que nous ne pourrons laisser les choses en l’état, et qu’il n’était pas question
d’une application du décret puisque nous sommes pour une justice de qualité et donc efficace, et qu’avec
l’application du décret on irait à l’encontre de cette exigence.
Enfin, le Premier Président nous ayant redit que nous étions des magistrats comme les autres, nous avons
rétorqué que nous voulons être traités comme les autres magistrats sans enfermer notre activité dans des
temps prédéterminés.
Nous avons attiré l’attention sur le fait que l’audience solennelle, n’a été prévue, ni sur le décret, ni sur la
circulaire comme activité indemnisable, que la chancellerie a été saisie, mais qu’en l’état, il ne pourra y
avoir d’audience solennelle.
En conclusion, je peux dire que ce fut un dialogue de sourds, qu’aucune solution n’a été avancée de la
part des autorités judiciaires, ce qui ne surprendras personne, qu’il faut continuer à exiger la
renégociation de ce décret.
Bernard AUGIER

Syndicat départemental CFDT des services de Santé et des services Sociaux du Rhône

2  Rue Chavanne 69001 LYON

Tel : 04 78 27 93 26,  fax 04 78 39 11 44

Email : syndicat-69@sante-sociaux.cfdt.fr

Jean-François Aillard, secrétaire général du syndicat

Gesticulations ou tentatives d’intimidation désespérées de la part de la présidente du conseil de l’ordre départemental des masseurs kinésithérapeutes (MK).

Ces derniers jours les services de rééducation des hôpitaux publics et privés du département du Rhône ont été destinataires d’un certain nombre de courriers adressés personnellement aux masseurs-kinésithérapeutes du service, avec accusé de réception en empruntant des circuits pour le moins curieux.

Outre le fait, que certains destinataires ont vu leurs noms égratignés, ou aient quitté l’établissement, ou  aient reçu ce courrier en plusieurs exemplaires, l’enveloppe n’était pas identifiable.

Quelques  collègues ont donc pu découvrir, une lettre intitulée « mise en demeure »  dont le contenu les menace d’un dépôt de plainte devant le procureur de la république pour exercice illégal.

Rappel de la problématique

Depuis 2006, la quasi-totalité des MK refusent de s’inscrire et de payer des cotisations élevées à un ordre professionnel souhaité uniquement par quelques rares MK libéraux.

Devant cette fronde nationale des MK salariés, le ministère a engagé une tentative de médiation entre les organisations syndicales nationales et les représentants de l’ordre qui n’ont même pas dédaigné venir à la seule réunion organisée par le ministère le 13 octobre dernier.

Cette rébellion va prochainement se durcir, car l’autisme forcené de ses responsables nationaux, le budget pharaonique de fonctionnement qu’ils se votent à leur propre intention sous la forme d’indemnité approchant les 600 euros par jour, des locaux démesurés (contestés parfois par certains responsables départementaux 35 000 euros de loyer mensuel, cf pièce jointe 1) croisés aux salaires très faibles des salariés, ne vont pas ramené le calme dans les équipes.

Ces menaces de 2 ans d’emprisonnement associés à des amendes de 30 000 euros souhaités par des soit disant confrère ou consoeur ont de quoi faire réagir.

Hier soir (comme à Paris d’ailleurs) les organisations syndicales CFDT, CGT et SUD ont organisé une assemblée générale de MK.

Plus de 50 MK étaient présents. Tous les établissements des Hospices Civils de Lyon étaient représentés auxquels il faut rajouter ST Luc-St Joseph, les établissements UGECAM, Albigny, Ste Foy l’Argentière, les Iris, etc.

Cette réunion, nous a permis de constater que la quasi-totalité des MK restent mobilisés et solidaires. (Souvent la totalité des équipes se déclare partie prenante du mouvement, avec leur cadre).

Etaient présents des MK non inscrits, d’autres inscrits mais ne cotisant pas ou plus, et des jeunes qui à tort s’étaient fait imposés une inscription

Des échanges ont pu se faire avec une avocate invitée à une partie de la réunion.

Il a donc été décidé d’écrire collectivement un courrier à la présidente de l’ordre départemental pour lui signifier notre refus individuel et collectif de s’inscrire à un ordre professionnel dont l’utilité pour leur situation personnelle dans le cadre d’un exercice salarié n’a jamais été démontrée.

 Ils n’ont pas attendu la genèse de cet ordre professionnel souhaité seulement par une minorité de confrères libéraux pour exercer leur métier parfois dans des conditions de travail difficiles dans un souci constant d’amélioration de leur pratique aux seuls bénéfices de leurs patients. L’exercice de notre profession en équipe pluridisciplinaire est suffisamment enrichissant pour ne pas avoir subir des clivages liés à des organisations passéistes.

Une information sera également envoyée à nos directions et tutelles ainsi qu’un rappel de cette actualité bien navrante aux parlementaires qui nous ont mis dans cette situation.

En conclusion quelque soit les gesticulations et les menaces de conseillers ordinaux nationaux ou départementaux dont ils ne faut pas évaluer la légitimité (étant souvent élus avec un minimum de voix), les MK salariés syndiqués ou non du département persistent dans leur opposition à l’ordre tel qu’il est conçu à ce jour. Ils réclament d’être traités comme les MK militaires et d’être dispensés de l’obligation d’inscription.

A la première plainte, ils seront prêts à manifester leur solidarité vis-à-vis de chaque MK, qu’il soit isolé ou non.

PS, je tiens à préciser  que 3 collègues infirmiers  étaient présents à cette réunion et se sont déclarés solidaires .de notre situation. Ils ont appris avec « plaisir » que contrairement au discours rassurant des conseillers ordinaux infirmiers récemment élus par une minorité de leurs « collègues » qu’ils devraient payer beaucoup plus que les 30 euros annoncés par la ministre. En effet, la chef de bureau du cabinet de Mme Bachelot dans son dernier courrier confirme le 30 octobre : (la cotisation demandée aux MK salariés a été fixée à 130 euros pour 2008. Elle est adaptée à leur situation et inférieure à celle demandée aux MK libéraux (pj2)). Comme la rémunération des personnels infirmiers et des MK est identique, leur cotisation devrait être égale. L’ordre infirmier pourrait disposer d’un beau budget à savoir 130 euros multiplié par 600 000…

Plus sérieusement, je mesurerai le risque pour un gouvernement quel qu’il soit de s’attaquer à des centaines de milliers d’infirmières pour exercice illégal…

JF Aillard

GREVE DES MANDARINS A L’HOPITAL PUBLIC

Qui se traduit par la rétention du codage des actes à l’hôpital 

UN BLOCAGE INADMISSIBLE ET PREJUDICIABLE

Chacun sait que la situation financière de la quasi-totalité des grands CHU est préoccupante.

Les HCL n’échappent pas à cette tendance, le déficit prévisionnel dépassant les 100 millions d’euros.

Le syndicat du Rhône avait dénoncé dès le 10 juillet ce mouvement d’humeur qui risquait d’être préjudiciable pour les hospices civils de Lyon, s’il s’avérait s’inscrire dans la durée.

Malheureusement, ce feuilleton de l’été continue.

Certains journaux satiriques ont communiqué sur ce sujet, comme Charlie Hebdo sous la plume du Docteur Pelloux : « Les conducteurs de Porshe en grève » ou le Canard Enchaîné à travers 2 articles : « 300 chirurgiens gavés mais fâchés » et plus récemment « Des hôpitaux victimes de frappe chirurgicales »

D’autres quotidiens ont évoqué également ce mouvement, avec également des titres évocateurs « Les coups bas du bistouri ».

L’agence de presse médicale (APMINFOS) a fait parâtre plusieurs communiqués, relatant les propositions du ministère et les positions  critiques de quelques syndicats médicaux.

Localement le progrès a fait paraître un article, repris ensuite sur le site de Lyonmag.

Pendant ce temps  cette grève ou plutôt grève du zèle continue malgré les réactions de la FHF, et menacerait même de se durcir selon la dernière dépêche de l’APM sur ce sujet.(3 septembre).

Devant cette situation qui met réellement en danger l’hôpital public, le syndicat CFDT santé sociaux du Rhône a décidé de réagir et d’informer ses militants et les agents des HCL sur le caractère contestable et « illégal de ce mouvement ».

Certains, pourront s’étonner d’un tel positionnement. Le syndicat a décidé de communiquer sur ce sujet, car il n’est pas rare de constater le comportement peu aidant du corps médical lors des actions grévistes légales du personnel non médical.

Vous trouverez donc une copie d’une note interne à destination de nos syndiqués et quelques questions concernant précisément les HCL.

Note concernant la problématique de la rétention des actes médicaux ou chirurgicaux réalisés à l’hôpital dans le cadre de l’exercice libéral à l’hôpital.

Le mouvement engagé dans certains établissements, notamment des CHU, pour refuser de coder les actes (ou pour ne pas transmettre ce codage indispensable à la facturation de la T2A) est engagé pour contraindre le gouvernement à modifier le décret de mai 2008 sur le calcul de la redevance due à l’hôpital pour l’activité libérale qui y est réalisée.

Le syndicat CFDT santé sociaux du Rhône rappelle que ce mouvement est extrêmement préjudiciable à la gestion des établissements concernés et doit cesser au plus vite.

LA GREVE A UNE DEFINITION, UN SENS PRECIS ET DES CONSEQUENCES

Le Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital (SNDELMH), non représentatif, a lancé un mouvement durable de rétention du codage des actes, en pression sur le gouvernement pour lui faire modifier la réglementation sur le montant de la redevance due au titre de l’activité libérale réalisée à l’hôpital. Le décret incriminé applique une décision du Conseil d’Etat.

Ce blocage, contestant la redevance sur les dépassements, empêche la facturation des établissements, qui ne sont pas partie prenante dans la définition règlementaire de la redevance. Même en assurant les soins, les médecins ne réalisent donc pas une partie de leurs obligations de service.

Le syndicat –rappelle que la grève, action collective de cessation concertée du travail par des salariés, en vue de bloquer la production pour faire aboutir des revendications est un droit constitutionnel  s’exerçant pour les fonctionnaires et agents publics, dans un cadre légal. Droit constitutionnel, la grève a comme conséquence la retenue de salaire pour service non fait.

LA RESPONSABILITE ASSUMEE PAR CHACUN DE SES ACTES S’IMPOSE

Il serait théoriquement possible aux directions de procéder d’office aux retenues, mais c’est en pratique  difficile, faute pour celles-ci de disposer aisément des éléments d’informations nécessaires. Il serait également loisible aux directeurs d’ARH de retirer les autorisations de contrat d’activité libérale à ces praticiens. Sans recensement de grévistes, ces médecins échappent à toute conséquence.

Le syndicat invite en conséquence tous les praticiens concernés à se déclarer grévistes auprès de la direction de leur établissement en vue de permettre les retenues de salaires correspondantes. Dès lors, leur mouvement aurait toute la légitimité à laquelle ils prétendent.

Le syndicat rappelle que la faculté d’exercer une activité libérale à l’hôpital, initialement issue de l’ordonnance du 11 décembre 1958, date d’une époque à laquelle les rémunérations des praticiens hospitaliers et des hospitalo-universitaires n’avaient pas les niveaux d’aujourd’hui.

LA QUESTION DE L’ACTIVITE LIBERALE EST REPOSEE PAR CE MOUVEMENT

Le syndicat souligne que l’exercice de l’activité libérale à l’hôpital est rarement assuré dans le complet respect des dispositions en vigueur, comme cela est mis en évidence par les rapports de la Cour des comptes et de l’inspection générale des affaires sociales : dépassements du temps, déséquilibre entre activité publique et activité privée notamment.

La question de l’accessibilité aux soins se trouve posée, lorsqu’un rendez-vous avec tel praticien est possible dans les jours suivants en privé et qu’il faut des mois en public. Et dans combien de cas les tarifs sont-ils affichés comme ils doivent l’être ?

Le syndicat observe qu’un considérable assouplissement des conditions d’emploi à l’hôpital figure dans l’avant projet de loi « Patients, santé, territoires ». Il s’interroge sur l’opportunité d’un tel projet, même assorti d’une obligation légale de transmission des codages, au vu des comportements actuels.

Plutôt qu’un alignement progressif de l’hôpital sur la clinique, il serait temps d’encadrer les honoraires médicaux et leurs dépassements, y compris dans les cliniques. La rémunération médicale mérite d’être élevée, au vu des responsabilités, des charges de travail lourdes et du temps consacré. Mais dans la clarté.

Plus localement, les HCL, n’échappent pas à ce mouvement.

Que penser de l’attitude des plus hauts médecins de l’institution (présidents de CCM ou de CME, grands patrons) qui sont silencieux, et qui pour certains d’entre eux plutôt que de condamner ces actions préfèrent participer activement à ce mouvement de casse de l’hôpital public. Leur priorité est évidente, défendre en premier lieu leur porte monnaie plutôt que l’hôpital On peut les comprendre quand certains bénéficient de plusieurs centaines de milliers d’euros de complément de salaire, à croiser aux dizaines d’emplois qui seront supprimés du fait de leur action.

Les effets financiers seront probablement difficilement rattrapables voir impossibles à récupérer.

A ce jour la perte est estimée autour de 18 millions d’euros.

Déjà 200 000 euros sont consacrés à payer des intérêts d’emprunts.  

Que penser du silence de l’administration, direction générale, DASS, ARH, qui ont été inaudibles sur cette triste affaire ?

Nous avons la, l’exemple d’une « justice à 2 vitesses ». En effet nous sommes curieux de découvrir les réactions de la direction générale lors de prochaines actions grévistes qui concerneront les personnels non médicaux.

Par exemple les cadres soignants toujours dans l’attente d’une prise en compte réelle de leur temps de travail pourront recommencer la grève des réunions institutionnelles sans se faire menacer de grève perlée

Autre exemple les personnels informaticiens, pourront également choisir leurs tâches sans se faire menacer de sanctions

Que devront penser les administrateurs des HCL d’une telle affaire ?

Comment croire ceux qui représentent le corps médical, qui la main sur le cœur nous ont expliqué qu’ils avaient pris conscience des difficultés financières des HCL et qu’ils allaient s’atteler à la résorption des déficits, ceci dans les plus brefs délais?

Le syndicat CFDT santé sociaux du Rhône en appelle donc au président du conseil d’administration afin qu’il intervienne comme son collègue de Paris auprès de la ministre de la santé pour que cesse de tels agissements.

Le comportement individualiste de ces quelques médecins (certes peu nombreux) doit cesser.

Les choses seraient sans doute plus claires si ces médecins allaient exercer leurs talents dans le privé en France ou à l’étranger.

Affaire à suivre, malheureusement….

Pour le syndicat

Le secrétaire général : JF Aillard

Nous nous retrouvons ce matin à 9h00 avec les salariés pour entamer une véritable négociation suite aux décisions favorables rendue hier dans les différents tribunaux pour les salariés et la CFDT.

Suite à nos demandes, la direction reconnait enfin qu'il faut s'engager sur des négociations locales suite à la solidarité de plus de 90% des salariés déterminés.

En préalable la CFDT et le personnel se sont engagés à suspendre leur mouvement dur jusqu'à lundi soir pour permettre de véritables négociations tout en assurant l'accompagnement des personnes accueillies et prouvant par cela le caractère responsable de leur démarches contrairement à ce que peut véhiculer le groupe auprès des différentes tutelles.

 L'ensemble de nos propositions est étudié:

Création d'emplois (IDE, Aides soignantes, ASH)

Enveloppe de crédits de remplacement

Passage de CDD en CDI

Augmentation du temps de travail pour les temps partiels non choisi

Augmentation de salaire générale

Les conditions de travail et l'organisation du travail

La gestion des heures de grève

La discussion a durée toute la journée...Elle reprendra demain...

La direction du groupe joue avec la santé des résidents et prend des paris sur la responsabilité morale de ses salariés et du syndicat CFDT qui les soutien dans leur lutte depuis 10 jours.

Rappel de la situation sur Lyon :

Le contexte, nous avons à faire au plus grand groupe privé de prise en charge de personnes âgées dépendantes qui dégage d’importants profits à destination de ses actionnaires, en exploitant honteusement ses salariés dont les salaires avoisinent les 1000 euros.

Les conditions de travail sont souvent détestables, le recrutement de personnel non diplômé fréquent, le recours à des CDD une pratique habituelle

Le mardi 27 juin les salariés participent massivement à une action gréviste nationale dont le but est d’obtenir une augmentation salariale et un 13^ème mois.

Sur Lyon, la grève est reconduite de jour en jour compte tenu de la situation locale.

La direction fait feu de tout bois pour casser le mouvement. Des objectifs clairs et assumés devant les salariés : ne rien lâcher, casser la grève, désespérer le personnel, et démontrer dans tout le groupe Korian que le surnom de madame la Directrice Générale est une réalité : la dame de fer

Tous les coups sont permis, appel à de l’intérim interne avec l’arrivée de salariés d’autres groupes, sollicitation des cadres d’autres sites, recrutement  à prix d’or des intérimaires quitte à se mettre volontairement en dehors des lois, implorer l’aide de la tutelle, et réclamer à Monsieur le Préfet des réquisitions.

Celle-ci une fois obtenue, la direction ne se met pas en situation de  les appliquer. Alors que l’huissier n’avait pu les notifier aux salariés à leur domicile, cette réponse devant donc inopérante, la direction interdit à son huissier de les remettre aux salariés réunis devant la porte de l’établissement.

Une telle décision relève-t-elle de l’incompétence, sûrement pas car la direction fait remonter au préfet que les salariés refusent de se soumettre à ses décisions et demandent donc à celui-ci de durcir les contraintes.

Lors de l’entrevue de lundi, une nouvelle directrice n’hésite pas utiliser d’une manière très subtile des menaces, en nous indiquant Mr le Préfet est furieux contre les salariés et le syndicat. Mr le préfet n’admet pas votre comportement. Le jugement favorable du tribunal administratif obtenu en référé dimanche aurait du s’appliquer immédiatement. Vous serez donc poursuivi devant le tribunal administratif afin que des contraintes financières soient opposées aux supposés délinquants et le procureur de la république poursuivra les salariés pour non assistance à personne en danger.

Compte tenu des informations tronquées et mensongères qui circulaient, Mr le préfet en toute légalité a requis les forces de police pour remettre des réquisitions  parfois au milieu de la nuit.

Quelle belle gestion des ressources humaines du groupe Korian.

Tout ceci aurait pu être évité car dès le 2^ème jour du conflit, le syndicat CFDT avait proposé de négocier un service minimum qui aurait eu l’avantage en 1^er lieu d’apporter des soins de meilleure qualité, de coûter moins cher à l’établissement, et d’apaiser le climat social.

Le lundi 2 juin, la direction générale missionne le directeur des affaires sociales du groupe pour venir : quoi faire ?

Rapidement il a été baptisé  Mr Non-Non. Le téléphone branché en permanence, à toutes les questions posées nous obtenons la même suite de réponse 

  1 Non 

   2 Je n’ai d’autorisation pour discuter ou proposer quoi que ce soit 

   3 Je téléphone à ma maîtresse 

  4 Reportez vous au 1 : Non

Le mardi 3 juin

Le syndicat avait demandé la veille à Monsieur le préfet de nommer un médiateur.

Cette médiation fut donc organisée à la direction départementale du travail sous la responsabilité de la directrice adjointe, sans résultat bien évidemment, car Mr Non-Non n’avait pas de mandat pour négocier quoi que ce soit ou accepter une quelconque proposition.

Un point d’étape, depuis 3 jours, chacun a pu constater que le personnel n’avait jamais été aussi nombreux entre la présence de 2 à 3 non grévistes, des « faux bénévoles », des intérimaires et des réquisitionnés.

Mercredi 4 juin

une belle après-midi pour les salariés.

J’avais informé la direction et les tutelles que nous prendrions tous les moyens à notre disposition pour soutenir ces salariées dont les revendications sont incontestables.

Notre avocat avait donc déposé 2 recours en référé

L’un au tribunal de grande instance, pour contester le recrutement d’intérimaires pendant une grève, l’autre devant le tribunal administratif pour contester les nouvelles réquisitions autorisées par le préfet.

Divine surprise : Le groupe Korian est condamné et lui est interdit de recruter des intérimaires sans risquer de lourdes pénalités financières et l’arrêté de Mr le Préfet est suspendu.

Ce qui signifie que les personnels en grève auraient pu quitter leur service dès hier après-midi et abandonner les résidents aux seules mains de Mr Non-Non et ses proches collaborateurs

Il est inutile de vous rassurer, vous aurez bien compris que les salariés de la résidence sont des salariées responsables, qui elles ont de la dignité dont les motivations sont certes financières mais également qui ont le souci de leurs patients en demandant la création de quelques postes afin que ceux-ci puissent avoir une prise en charge de qualité, ce qui n’est pas la priorité du groupe.

Chacune et chacun sont donc restés à leur poste de travail

Mais pour aujourd’hui, doivent-elles venir travailler. ?Légalement non, car la grève est poursuivie, humainement oui.

Devant cette nouvelle situation, le syndicat a souhaité rencontrer la direction pour reprendre les négociations. Nous avons communiqué les 2 jugements, pour gagner du temps,car Mr Non-Non très critique vis à vis des carences des services de l’état (ce sont ses propos et non les miens), ne souhaitait pas dans un 1^er temps nous recevoir, n’en voyant pas l’intérêt car sa maîtresse ne lui avait pas laissé ses ordres.

Il préfère bafouer un droit constitutionnel (le droit de grève), confirmé par 2 jugements et se mettre en dehors des lois plutôt que discuter avec ses salariés.

Il prend en otage ses résidents en faisant le pari que les salariés renonceront à leurs convictions et à leurs revendications, il joue avec l’attachement qu’ont les salariés pour leurs patients, il fait passer l’intérêt des actionnaires avant celui des patients et celui des salariés ;

Le groupe Korian peut être fier de son organisation centralisée et pyramidale qui jour à après jour démontre son inefficacité à traiter humainement ses crises. Ne laisser aucune marge de manœuvre à ses responsables locaux ne peut que bloquer des situations en local

Leur chartre dont ils sont fiers n’est qu’un catalogue publicitaire à destination des clients dont ils n’ont pour objectif que de tirer des profits.

Certes dans un état de droit, le secteur privé commercial peut prendre en charge des patients âgés dépendants ou assurer des soins dans le cadre de cliniques, mais les lois du marché sont elles applicables dans ces domaines ?

Les profits financiers qu’attendent les actionnaires souvent étrangers sont-ils compatibles avec l’éthique. Faire des bénéfices sur la maladie ou la dépendance à n’importe quelle condition en écrasant les plus faibles, en méprisant ses salariées qui jour après jour se dévouent pour des salaires de misère est-ce normal ?

Quoi qu’il en soit, chacun doit savoir que le personnel de la résidence Hotelia Lyon est toujours aussi déterminé. Que sans tomber dans ce piège évident vers lequel la direction souhaite les pousser à savoir l’abandon de poste afin ensuite de les faire condamner pour mise en danger d’autrui ou non-assistance à personne en danger, ou à défaut profiter de ce désordre pur fermer l’établissement, le personnel continuera de se battre pour obtenir des conditions de travail correctes et des salaires décents.

Dès aujourd’hui, nous rencontrerons la direction pour renégocier.

Dans ma responsabilité de secrétaire général départemental, j’appellerai les personnels à rester au travail pour continuer d’assurer une prise en charge de qualité au moins jusqu’à lundi, dernier jour des réquisitions qui ne s’imposent plus sur le plan juridique, ce qui éviterait à Mr le préfet de rédiger un nouvel arrêté de réquisition qui pourrait peut être à nouveau contesté. Sortons de ces échanges juridiques et avançons dans les négociations.

Par contre chacun doit savoir que sans résultats probants, mardi prochain les personnels débrayeront massivement de 10 à 12h et de 18hà 19h.

Les directions locales et générales ont 5 jours soit pour sortir du conflit, soit s’organiser pour que le mouvement s’inscrive dans la durée.

En cas d’échec des négociations, j’appellerai la totalité des salariés à débrayer. Si par malheur des incidents vis à vis des patients survenaient, la responsabilité sera celle du groupe.

Bien évidemment ces débrayages seront reconduits de jours en jours.

Pour le syndicat JF Aillard

Amis de la protection de l’enfance

Lors de  la rencontre du 21 mai,  nous avions fait le constat de la situation alarmante de la protection de l’enfance et des jeunes adultes.

Notre souhait était d’alerter encore une fois les professionnels mais aussi et surtout les décideurs.

Notre choix s’est porté sur une information lors de la journée du 6 juin , rencontre sur le schéma départemental à la préfecture.

Nous pensions tout d’abord aller en masse montrer notre inquiétude mais connaissant nos difficultés à mobiliser des troupes (pourquoi d’ailleurs ?? Ne sommes-nous pas assez inquiets ???), nous avons porté notre choix sur une délégation qui se chargera de distribuer des tracts d’information et d’alerte.

Ce tract nous vous le faisons parvenir aujourd’hui car il comporte un recto informatif et un verso sous forme de pétition que nous vous invitons à faire signer de manière non exhaustive par toute personne concernée. Ils devront ensuite être envoyés ou faxés afin d’être collectés et remis ensuite aux décideurs.

tract protection enfance.doc

Par ailleurs, nous proposons à toute personne concernée, une nouvelle rencontre qui aura lieu le 18 juin 2008 de 18h à 20h à la bourse du travail place Guichard 69003 Lyon (vous pourrez aussi apporter vos pétitions signées à ce moment là).

Nous espérons que nous serons nombreux car cette situation nous concerne tous à plus ou moins long terme.

Groupe protection enfance

Deux victoires pour les salariés toujours en grève d'Hotelia aujourd'hui et pour la CFDT:

Ordonance de référé du TGI de Lyon du 4 juin 2008:

interdiction pour la SARL MEDOTELS de recourir à du personnel interimaire pour assurer le remplacement de salariés grévistes dans le cadre du conflit collectif en cours depuis le 27 mai 2008, sous peine d'astreinte journalière de 1000 € par infraction constatée et salarié embauché...

Cliquer sur le lien:

ordonnance tgi hotelia_20080604171213.pdf

Ordonnance du Tribunal administratif en référé liberté qui suspend la réquisition du préfet et qui dit notamment que" le préfet a commis une erreur de droit,...que par la suite la décision de réquisition contestée est entachée d'une illégalité manifeste qui porte une atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue ledroit de grève..."

 Cliquer sur le lien:

ordonnance ta 040608_20080604183207.pdf

Merci à Georges, Eladia, JF, Samia et toutes ses collègues et à tous ceux qui nous soutiennent ou sont venus aux différentes audiences..Rendez vous demain matin pour la négociation

Suite dernière réunion mardi 6 mai et action du 19 mai

Lors de cette réunion, nous avons confirmé la nécessité de poser des actes. Le principe d’une action au niveau de la DRASS a été confirmé.

Nous avons donc décidé d’appeler à un rassemblement devant la Drass à 16h

Un préavis de débrayage a été envoyé à la DASS et à la direction des HCL à partir de 15H

Il est donc indispensable d’être nombreux lundi.

Le principe du boycott de l’organisation du DE a été maintenu.

La confirmation définitive se fera le 19, en fonction du nombre de présents.

Les cadres amèneront leur courrier de convocation le 19.

J’ai été interrogé ce jour sur les mémoires. Certains d’entre vous ont reçu les documents.

Ils pourraient également être rendus. Mais cela mérite discussion entre nous. Amenez les au cas ou.

Dernière nouvelle, il semblerait que le procureur du Finistère a pris la décision de poursuivre les kinés. Des gendarmes auraient été envoyés à la direction de l’hôpital de Quimper et le cadre sup a été convoqué. A suivre de près…

En conclusion, il est impératif de continuer à se mobiliser, le plus nombreux possible.

Le résultat dépend de votre participation

JFA

PS Je diffuse largement, toutes mes excuses pour ceux qui auront plusieurs fois l’info, n’hésitez pas à la diffuser largement

Complément : courrier ARH

Lettre à Monsieur le directeur de la DRASS

Objet : demande de rendez-vous pour le lundi 19 mai, à 16h ceci dans le cadre du mouvement des kinésithérapeutes refusant l’obligation qui leur est faite de s’inscrire et de payer leur cotisation et qui sont de fait en exercice illégal.

Nous venons ce jour d’appeler à un débrayage pour lundi 19 mai.

Nous souhaitons qu’une délégation soit reçue.

L’objet de ce rendez-vous est :

D’une part d’obtenir des réponses sur le sujet évoqué

D’autre part de vous tenir informer des éventuelles décisions qui pourront être prises par les salariés sur leur implication dans l’organisation des examens de fin d’année.

e vous prie, Monsieur le directeur de recevoir mes meilleures salutations.

Pour l’intersyndicale, JF Aillard, CFDT