Conseils pour les salarié(e)s

"Le décret n°2010-244 du 9 mars 2010, paru au JO du 11 mars 2010, crée une nouvelle indemnité temporaire d'inaptitude, qui ne sera applicable qu'aux victimes déclarées inaptes à compter du 1er juillet 2010, et versée par la caisse d'assurance maladie.
Le présent décret, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale, met en place cette indemnité temporaire dans le cadre d'une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP).
L'indemnité temporaire d'inaptitude sera perçue, par les personnes remplissant les conditions prévues par le décret, entre la date de reconnaissance de l'inaptitude et la décision de reclassement ou de licenciement du salarié, c'est-à-dire la période de recherche de reclassement d'un mois.
Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité temporaire le salarié victime devra « sans délai » fournir à la CPAM un formulaire (définit par un arrêté) qui doit contenir :
- d'une part, la mention d'un lien entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle faite par le médecin du travail. Le formulaire de demande d'indemnité temporaire sera donc remis par ce dernier au salarié.
- d'autre part, le salarié devra réaliser une attestation sur l'honneur de son impossibilité de percevoir une rémunération liée à son poste, pendant la période entre la déclaration d'inaptitude et la décision de l'employeur.
Ce formulaire de demande comporte plusieurs volets dont un doit être transmis par le salarié à son employeur.
Le montant de cette indemnité s'impute sur le montant de la rente que le salarié peut percevoir au titre de son accident ou de sa maladie.
L'indemnité est versée par la caisse d'assurance maladie du jour suivant la déclaration d'inaptitude jusqu'au jour du licenciement ou du reclassement du salarié.
L'employeur doit confirmer la véracité des informations fournit par le salarié et informer la CPAM de sa décision, en retournant à celle-ci le volet du formulaire que lui a transmis le salarié dans les 8 jours qui suivent la décision prise.
L'indemnité sera versée dans la limite du mois imparti par l'article L 1226-11 du Code du travail concernant le mois de recherche de reclassement."