Conseils pour les salarié(e)s

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2009, la Cour de Cassation se prononce sur l'existence d'un harcèlement moral dans le cadre de méthode de gestion.
En l'espèce, un salarié dénonce des faits de  harcèlement réalisés par un nouveau directeur.
Suite à deux arrêts maladies, il est licencié pour inaptitude. En effet, le médecin le déclare inapte à son poste mais apte à un poste sans contact avec le directeur.
Les juges du fond annulent le licenciement estimant que celui-ci intervient en raison d'une situation de harcèlement.
Dans cet arrêt le salarié invoquait, certes le comportement du directeur, mais également ses méthodes de gestion qui engendraient un certain malaise entre les salariés et des difficultés au sein des équipes.
La Cour de Cassation, dans cet arrêt, considère que dans des conditions particulières, le harcèlement moral peut être constitué par les méthodes de gestion.
En effet, la Cour édicte que « peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
En outre, la Cour de cassation confirme la position de la Cour d'appel et énonce que cette dernière a pu « caractérisé un harcèlement moral, quand bien même l'employeur aurait pu prendre des dispositions en vue de le faire cesser».
En conséquence, le fait que l'employeur « aurait pu prendre des dispositions » pour faire cesser le harcèlement importe peu.

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du mardi 10 novembre 2009

N° de pourvoi: 07-45321

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