Conseils pour les salarié(e)s

Dans une circulaire datée du mois de juillet, la CNAF invite les directeurs des caisses d'allocations familiales "à prendre en compte, dans les dépenses de fonctionnement des équipements et services [qu'ils financent], la gratification due aux stagiaires intervenant sur une durée de plus de trois mois consécutifs".
Cette décision a été prise en application du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 qui élargit aux associations, entreprises publiques ou établissements publics à caractère industriel et commercial le champ d'application du principe de gratification des stages de plus de trois mois, assortie d'une franchise de charges sociales à hauteur de 12,5 % du plafond de la sécurité sociale, posé par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Elle est motivée par trois éléments, selon la CNAF, le premier étant que "les stages contribuent à la professionnalisation du secteur", la démarche de formation par stage permettant d'anticiper les besoins de secteurs touchés par des problèmes de perfectionnement des personnels et de recrutement de nouveaux professionnels.
Autre motivation : les stagiaires "participent au fonctionnement du service", poursuit la Caisse nationale des allocations familiales, alors que, dernier élément, "le mécanisme des prix plafonds, commun à toutes les prestations de service, permet de réguler une dérive potentielle des dépenses".
Les CAF doivent néanmoins s'assurer que "ce financement n'encourage pas des pratiques consistant à employer des stagiaires à la place de personnels qualifiés, en vue de diminuer le coût de fonctionnement du service", l'instabilité qui en résulterait au niveau de l'équipe de professionnels pouvant se révéler "préjudiciable au service rendu aux familles et aux enfants", conclut la CNAF.

Circulaire LC 2008-124 du 16 juillet 2008 adressée aux directeurs des CAF par la direction des politiques familiale et sociale de la CNAF.

Vous avez des enfants en crèche ? en primaire ? au collège ou au lycée ? Vous connaissez des personnes en situation de handicap ? en situation précaire ? Vous avez une personne âgée dans votre entourage ?

Les travailleurs sociaux, Educateurs Spécialisés/Educateurs de Jeunes Enfants/Educteurs Techniques Spécialisés/Assistants Sociaux ,  interviennent auprès de toutes ces personnes.

Et nous, les étudiants en travail social, sommes inquiets car notre formation est en danger.

En effet, la loi 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et les décrets du 31 janvier 2008 prévoient la gratification des stagiaires (398,13€/mois). Nous ne la remettons pas en question.

Cependant elle apparaît à ce jour inapplicable et inégalitaire.

Pour garantir la qualité de nos formations,

NOUS REVENDIQUONS :

-         des stages gratifiés pour tous les étudiants quelque soient leur statut et leur terrain de stage (privé et public)

-        le déblocage immédiat et pérenne d’une enveloppe budgétaire pour financer nos stages

-         la reconnaissance de nos diplômes au niveau Licence (LMD)

et ce afin d’éviter :

-         une inégalité de traitement entre les étudiants

-         le choix d’un stage par défaut

Le CRAETS  (Collectif Rhône-Alpin des Etudiants en Travail Social)

QUELS DANGERS ?

II / pas de budget débloqué

L’avenir du travail social est en danger …. Soutenez-nous 

Alors qu'une vingtaine d'étudiants lillois en travail social sont sur les routes en direction de Paris où ils doivent arriver le 30 avril, date de la prochaine manifestation nationale décentralisée des travailleurs sociaux en formation sur la gratification des stages, la région a laissé entendre qu'elle pourrait engager un million d'euros pour débloquer la situation.
"Nous soutenons pleinement les revendications de ces étudiants, qui risquent aujourd'hui de ne pas pouvoir valider des études que nous finançons", a en effet déclaré, lundi 21 avril, le président (PS) du conseil régional, Bernard Roman, premier vice-président en charge des finances.
Soulignant que la région payait déjà les stages pour les formations sanitaires en finançant les organismes de formation, elle pourrait faire la même chose pour les formations sociales, bien que cela ne soit pas dans ses compétences, a-t-il poursuivi.
Face à une situation qu'il juge lui-même "ubuesque", le sénateur du Pas-de-Calais a indiqué avoir déposé une procédure d'urgence pour interroger le ministre du Travail et des Solidarités, Xavier Bertrand, et attendre sa réponse. "Si rien ne vient, on ne va pas laisser ces étudiants perdre leur année", a-t-il assuré, en estimant le coût de la gratification de leurs stages à "un petit million d'euros, à rapporter aux deux millions que nous dépensons déjà pour les bourses sanitaires et sociales".
Une position cependant très contestée au sein de l'Association des régions de France, à en croire la présidente de la commission des formations sanitaires et sociales de l'ARF, Monique Iborra, par ailleurs vice-présidente socialiste de la région Midi-Pyrénées. Le coût des stages ne doit en aucun cas être supporté par les régions, a-t-elle en effet déclaré aux ASH, en appelant l'Etat à assumer ses responsabilités.

Les Lillois en route vers Paris
 
Au terme des 15 étapes et 334 km de marche entre Lille et Paris, parcourus du 16 au 30 avril, les étudiants nordistes, accueillis par leurs homologues franciliens, doivent se rendre en délégation au ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, pour faire entendre leurs revendications sur les modalités d'application du décret du 31 janvier 2008.
Mobilisés depuis début mars, les élèves des IRTS et autres écoles en travail social du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie se sont à nouveau réunis en assemblée générale, mercredi 23 avril à Loos, pour faire le point des actions passées et de la première réunion de coordination nationale, le 11 avril à Montrouge, où ils étaient représentés par 26 délégués.
Ils devaient ainsi désigner leurs représentants pour la deuxième rencontre de cette coordination, prévue vendredi 25 avril à Limoges, et organiser les manifestations du 30 avril en régions et du 13 mai à Paris à la Sorbonne, à l'occasion des premières assises nationales des formations sociales.
Leurs revendications restent inchangées, à savoir essentiellement le déblocage des fonds nécessaires à la mise en oeuvre du décret du 31 janvier 2008 et leur versement aux centres de formation "afin de favoriser l'égalité d'accès aux lieux de stages malgré les différents statuts" des étudiants.
Ils appellent aussi à l'harmonisation de la gratification des stagiaires en l'étendant au secteur public ainsi qu'à l'ensemble des filières, y compris celles de moniteurs éducateurs ou d'aides médico-psychologiques (AMP), exclus du dispositif contrairement aux futurs éducateurs spécialisés, assistants sociaux ou éducateurs de jeunes enfants (EJE).
Et invitent enfin "les professionnels du secteur social, directement concernés par les conséquences de ce décret, à rejoindre la mobilisation".

ATTENTION : TRAVAIL SOCIAL EN PERIL

Nous, les étudiants en travail social sommes inquiets.

 En effet, la loi 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et les décrets du 31 janvier 2008 prévoient la gratification des stagiaires (environ 400 euro par mois). La circulaire du 27 février 2008 inclut notre secteur professionnel. Cette loi représente une avancée dans la reconnaissance du travail effectué par les stagiaires et nous ne la remettons pas en question.

 Cependant elle apparaît à ce jour inapplicable. En éffet, nos lieux de stage, ne réalisant pas de profits, ne peuvent contribuer à ces dépenses supplémentaires. Le SNASEA, syndicat national des associations et du secteur social, a demandé à toutes ces structures de ne plus accueillir de stagiaires jusqu'à nouvel ordre.

 Nous sommes donc à ce jour dans l'incapacité de continuer notre formation et de passer notre diplôme. Face à notre inquiétude concernant l'application de cette loi, un collectif étudiant, le CRAETS (Collectif Rhône Alpin des Étudiants en Travail Social), s'est créé le 18 mars 2008.

Nous organisons aujourd'hui, vendredi 28 mars 2008, ce rassemblement devant la DRASS afin de demander

Le déblocage immédiat et pérenne d'une enveloppe budgétaire pour financer nos stages.

 L'équité de la gratification pour tous tes stagiaires.

 - L'extension de la gratification au secteur public du social et médico-social

 La reconnaissance de nos diplômes au niveau BAC + 3

Nous ne sommes pas seuls dans ce combat, nous avons le soutient de nombreux centres de formation, établissements et syndicats.

 L'avenir du travail social est en danger ...

Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité s'est dit "convaincu que l'esprit de responsabilité de chacun - établissements médico-sociaux, autorités de tarification, organismes de formation - permettra de conjuguer un meilleur traitement des étudiants en stage, qui (...) sont souvent confrontés à des situations précaires, et le développement de la formation en alternance aux métiers du travail social".

Xavier Bertrand a ainsi répondu, vendredi 14 mars, au Groupement national des instituts régionaux du travail social (GNI) qui lui avait fait part, le 22 février par courrier, de son inquiétude quant à la prise en compte des conséquences financières du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stages en entreprise. Ce texte s'applique en effet notamment aux associations du secteur médico-social accueillant en stage des étudiants de formation initiale en travail social.
Dans sa lettre, le ministre fait notamment référence aux précisions apportées par la circulaire DGAS du 27 février 2008, qui "indique que la gratification obligatoire des stages de plus de trois mois consécutifs constitue une dépense obligatoire ayant vocation à être couverte par les tarificateurs, dans le cadre de la négociation d'ensemble des budgets des établissements et services", résume Xavier Bertrand.

Parallèlement à l'initiative nationale conjointe des principales organisations d'employeurs, fédérations et unions de la branche, le Snasea appelle aussi ses adhérents à intervenir au niveau régional, auprès des présidents de conseils généraux et régionaux, des préfets et des directeurs des DRASS et de la PJJ.
Il les invite notamment à suspendre l'accueil de nouveaux stagiaires tant que les questions suscitées n'auront pas trouvé de réponse satisfaisante. "Cette suspension, loin de contribuer à mettre en péril le dispositif de formations en travail social, consiste au contraire à le soutenir fortement dans l'engagement solidaire que nous prenons", assure-t-il.

pétition.doc

Les élèves de l'Ecole du Service Social du Sud Est commencent à se mobiliser avec la CFDT Santé Sociaux du Rhône, rejoignez nous, signez la pétition..

Le décret du 31 janvier 2008, applicable dés le 1^er février 2008 oblige les structures privées et associatives à indemniser les personnes effectuant un stage de plus de 3 mois.

Le principe de cette loi nous semble juste mais engendre de nombreux problèmes dans son application :

-         aucun fonds n’est prévu ce qui implique que de nombreuses structures associatives ne peuvent plus accueillir de stagiaires.

 -         Cela entraîne, à court terme, l’impossibilité pour de nombreux étudiants à se présenter au diplôme.

 -         A long terme, risque d’inégalité entre étudiants dans le choix des stages. Cela concerne notamment les Educateurs de Jeunes Enfants, les Educateurs Spécialisés, les Assistants Sociaux,…

Nous revendiquons :

-         le déblocage immédiat d’un fond d’investissement pour l’application du décret.

-         L’extension de la gratification à tous les secteurs.

-         L’équité de la gratification pour tous les stagiaires (bénéficiaires des assédics, Congé Individuel de Formation,…)

Pour répondre aux associations et aux établissements, la DGAS ajoute que la gratification des stages constitue un "élément supplémentaire à prendre en compte dans la fixation des tarifs 2008". Elle introduit cependant un bémol en précisant que "pour autant, la pris en compte de ce paramètre supplémentaire ne préjuge en rien de l'analyse qui sera menée dans le cadre des échanges entre tarificateur et gestionnaire sur le niveau du tarif 2008 (...) ni de l'analyse qui sera apportée sur l'ensemble des propositions budgétaires des établissements".
En clair, la hausse du budget induite par la réforme sera discutée avec l'autorité de tarification et non octroyée d'office. Les discussions budgétaires concernant 2008 ne sont pas encore closes, précise-t-on à la DGAS.
Mais les services de la direction précisent aussi que la tarification ne prendra pas totalement en charge l'augmentation des budgets : il faudra sûrement trouver d'autres moyens de financement, notamment avec les collectivités territoriales et trouver des accords entre les instituts de formation et les employeurs et entre établissements afin de mutualiser les surcoûts.
"En tout état de cause, il (...) est rappelé la possibilité de mobiliser les éventuelles trésoreries d'enveloppes afin de soutenir cette politique de qualification en travail social ; la gratification ayant un caractère relativement modeste en montant et limité dans le temps, un soutien financier ponctuel peut, le cas échéant, être consenti, dans la limite du caractère limitatif de vos enveloppes budgétaires", conclut la DGAS dans sa circulaire.

Circulaire DGAS/4A/5B/2008/67 du 27 février 2008.

J'ai été contacté aujourd'hui par des stagiaires d'école qui envisagent de mettre en place une action sur Lyon...N'hésitez pas à me contacter..

A la suite de la forte inquiétude suscitée au sein de la branche par l'application du décret sur la rémunération des stages des étudiants en travail social, la Direction générale de l'action sociale (DGAS) a fait paraître une circulaire qui clarifie un peu les choses, sans pour autant les apaiser réellement.

Ce texte, daté du 27 février 2008, confirme que le décret du 31 janvier 2008, relatif à la gratification des stages et au suivi des stages en entreprise, élargit le champ d'application de ces dispositions aux étudiants préparant les diplômes du travail social et effectuant un stage au sein d'un établissement ou d'un service social et médico-social géré par une association.
Pour toutes les conventions de stages signées après le 1 février 2008, les étudiants seront donc rémunérés à hauteur de 12,5 % du plafond de sécurité sociale (soit 398,13 euros par mois en 2008), si la durée du stage dépasse trois mois consécutifs.
Comme le craignaient les associations et les instituts de formation, qui réclamaient à la fin du mois de février une concertation sur le sujet, la gratification sera bien prise en charge par les établissements. Mais la DGAS estime dans sa circulaire que ces rémunérations ont "vocation à être couverte par les tarifs". Cette dépense "s'impose aux employeurs" poursuit la direction.
Pour répondre aux associations et aux établissements, la DGAS précise que la gratification des stages constitue un "élément supplémentaire à prendre en compte dans la fixation des tarifs 2008". Mais elle ajoute un bémol en précisant que "pour autant, la pris en compte de ce paramètre supplémentaire ne préjuge en rien de l'analyse qui sera menée dans le cadre des échanges entre tarificateur et gestionnaire sur le niveau du tarif 2008 (...) ni de l'analyse qui sera apportée sur l'ensemble des propositions budgétaires des établissements".
En clair, la hausse du budget induite par la réforme sera discutée avec l'autorité de tarification et non octroyée d'office. Les discussions budgétaires concernant 2008 ne sont pas encore closes, précise-t-on à la DGAS.
Mais les services de la direction précisent aussi que la tarification ne prendra pas totalement en charge l'augmentation des budgets : il faudra sûrement trouver d'autres moyens de financement, notamment avec les collectivités territoriales et trouver des accords entre les instituts de formation et les employeurs, et entre établissements afin de mutualiser les surcoûts.
"En tout état de cause, il (...) est rappelé la possibilité de mobiliser les éventuelles trésoreries d'enveloppes afin de soutenir cette politique de qualification en travail social ; la gratification ayant un caractère relativement modeste en montant et limité dans le temps, un soutien financier ponctuel peut, le cas échéant, être consenti, dans la limite du caractère limitatif de vos enveloppes budgétaires", ajoute la DGAS dans sa circulaire.

Le décret concernant la gratification des stagiaires est paru au J. O. n° 27 du 1^er février 2008 (Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008).

Ce décret découle de la section 2 "Emploi et Formation professionnelle" de la LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. (cf. ci-dessous).

Depuis le 1^er février 2008, les étudiants ayant un stage de plus de trois mois en entreprise doivent bénéficier de cette gratification (12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit actuellement 379,18 €).

Dans notre champ fédéral, sont concernées par ce décret les formations supérieures au baccalauréat (infirmiers, éducateurs spécialisés, assistants sociaux, etc.).

L’impact financier de cette disposition ne doit pas remettre en cause la formation en alternance et surtout les lieux de stages pour les étudiants, prévus dans le cadre de leur formation.

Le décret prévoit que ce taux s’applique à défaut d’un accord de branche.

Nous pourrions, dès lors, négocier pour fixer un taux supérieur mais, avant d’aller plus loin et négocier un accord de branche, nous devons déjà faire respecter ce principe dans les établissements.

Si vous constatez des refus de certains employeurs d’accueillir des stagiaires dans l’établissement sous prétexte qu’ils ne peuvent pas payer cette gratification, il faut alerter, le dénoncer et intervenir auprès des conseils généraux et régionaux sur cette difficulté qui pénalise les stagiaires.