Conseils pour les salarié(e)s

Des juges prud'hommes s'indignent ...

Les avocats du SAF les soutiennent

Depuis quelques mois, un mouvement commencé avant même le renouvellement des conseillers  prud'hommes, à l'occasion des élections du 3 décembre dernier, a conduit un certain nombre de Conseils des prud'hommes dans une situation de blocage. Plusieurs de ces conseils, à la suite d'assemblées générales du collège des conseillers salariés se sont même déclarés en grève. Ils protestent contre le contenu du décret du 16 juin 2008 qui encadre de façon excessivement autoritaire et essentiellement budgétaire les conditions d'indemnisation des diligences de ces magistrats du travail.

Avant même les mouvements de protestation actuelle un certain nombre de contentieux qui ont été tranchés par diverses juridictions civiles, administratives et pénales ont mis en évidence l'inadaptation du décret à la conduite contradictoire, loyale et efficace des procédures prud'homales.

Le SAF estime que l'encadrement budgétaire des diligences des magistrats s'inscrit dans l'ensemble des initiatives des autorités de l'Etat visant à réduire le rôle des juges et à éviter les contentieux sous des prétextes budgétaires.

La segmentation du temps du juge est imposé sans tenir compte de la complexité croissante des affaires soumises à la juridiction prud'homale. Elles demandent souvent des investigations poussées tant les modes d'organisation juridiques des entreprises et des groupes sont devenues opaques, dans un contexte critique où la gestion des relations du travail  au travers de la flexicurité met en cause le droit au maintien de l'emploi.

Le décret du 16 juin 2008, en l'état, ne permet pas de mener les investigations nécessaires à la solution de ce type de contentieux.

Le SAF se félicite que la Chancellerie et le Ministère du travail face à la protestation venue de juges prud'hommes ait rouvert les discussions avec les confédérations du mouvement syndical de salariés pour tenter de réaménager le décret. Le SAF espère que ces nouveaux débats permettront de prendre en compte le fait que le temps de juger n'est pas un temps qui peut être minuté et restreint.

Le SAF souhaite que dans ces discussions soient pris en compte les droits de la défense des « moins égaux que les autres » et que par conséquent soient pris en compte la nécessité d'intégrer dans les diligences des conseillers la préparation de l'audience initiale et de son bureau de conciliation comme les mesures d'instruction, la mise en état, la production des pièces nécessaires à une juste solution du litige..

La logique d'économie budgétaire et comptable ne permet pas de donner à la juridiction prud'homale la place qu'elle mérite et porte atteinte à l'accès au droit, au juge, au procès équitable.

Il est temps que les responsables des deux ministères de tutelles de la prud'homie prennent la mesure de la protestation et de la nécessité d'agir pour que les salariés qui attendent, notamment dans les procédures de référés et d'urgence, puissent être de nouveau défendus loyalement et contradictoirement devant leurs conseils prud'hommes.

Communiqué de presse :

CONSEILLERS PRUD'HOMMES: DES JUGES ENTRAVÉS

Depuis plusieurs semaines, de nombreux conseillers prud'hommes, soutenus
par leurs organisations syndicales ont engagé un large mouvement de
protestation, dans la plus totale indifférence de la Garde des sceaux.
Ils revendiquent la liberté de déterminer en conscience le temps nécessaire à
l'élaboration des décisions de justice qu'ils rendent.
Les conseillers prud'hommes sont des juges élus chargés de statuer sur les
litiges opposant salariés et employeurs (194.000 affaires traitées en 2007).
Cette tâche n'est pas facile, les affaires sont souvent complexes, les
demandes nombreuses, le droit du travail de plus en plus ardu...
Pourtant depuis un décret du 16 juin 2008, le nombre d'heures indemnisables
qu'un conseiller peut déclarer pour la rédaction d'un jugement a été limité à 3
heures et à une heure pour une ordonnance de référé !
Les conseillers prud'hommes sont mobilisés pour obtenir la renégociation de
ce décret et de nouvelles conditions d'indemnisation, fondées, dans l'intérêt
des justiciables, sur la responsabilité des conseillers et un contrôle collectif.
Les litiges du travail méritent mieux qu'une justice expéditive et au rabais.
Après La suppression de 62 conseils de prud'hommes et celle, annoncée, de
44 tribunaux des affaires de sécurité sociale, cette réforme s'inscrit dans la
volonté de marginaliser le traitement des contentieux sociaux.
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Le Syndicat de la magistrature est solidaire du mouvement des conseillers
prud'hommes et s'oppose à tout encadrement pseudo-gestionnaire de l'acte
de juger.
Depuis des années, le ministère de la justice, relayé par la hiérarchie judiciaire,
fait pression sur les juges pour qu'ils restreignent leur temps de rédaction
des décisions de justice, notamment par le recours à la motivation allégée ;
mais en adoptant ce décret, le gouvernement a fait des conseillers
prud'hommes, les seuls juges à se voir imposer un rationnement de leur
temps de rédaction.
Demain, dans une logique purement comptable, ce cantonnement pourrait
être imposé aux magistrats professionnels.
Le Syndicat de la magistrature rappelle que dans un Etat de droit, les juges
ont le devoir impérieux de consacrer le temps nécessaire à l'élaboration des
décisions de justice rendues au nom du peuple français. Autant que la
formalisation d'une décision de justice, chaque justiciable attend d'un
jugement, la restitution de l'étude approfondie du dossier, la réponse à tous
les arguments qu'il a soulevés et, surtout, l'explication des motifs qui ont
guidé la décision.

Transcription d’un courrier du président de la chambre sociale de la cour d’appel de Limoges, publié dans la presse locale, à la suite d’une audience de rentrée « peu solennelle » :

« Ce mouvement de protestation est parfaitement légitime, car le décret est un mauvais coup porté à la justice et aux justiciables.

Il faut d’abord rappeler que pour être complet et intelligible, un jugement doit comprendre les éléments suivants : exposé des faits à l’origine du litige; exposé des prétentions des parties au procès et de leurs arguments;  motifs ; décision proprement dite.

Tout cela prend d’autant plus de temps à rédiger que dans un procès au conseil de prud’hommes, les demandes sont souvent nombreuses (rappel de salaires, heures supplémentaires, primes, reclassification …)

Il y a plusieurs années, j’avais relevé dans une étude portant sur 50 dossiers soumis à la chambre sociale de la cour d’appel,  que 28 comportaient cinq chefs de demandes ou plus et que pour  5 d’entre eux, il y en avait au moins dix. Pour chacun d’entre eux, il faut s’en expliquer.

Combien de temps faut-il pour rédiger un jugement au conseil de prud’hommes ? Bien plus que trois heures en moyenne, c’est évident.

A la cour d’appel où c’est le métier des magistrats et où ils sont, en plus, particulièrement expérimentés, il ne faut guère moins de quatre heures pour une affaire simple et classique, mais il est fréquent de devoir passer deux fois plus de temps sur un dossier. (…)

Encore faut-il relever que les litiges arrivent relativement décantés devant la cour d’appel, certaines demandes étant abandonnées ou n’étant plus discutées.

Je concède qu’il faut très peu de temps pour rédiger un arrêt déclarant un appel irrecevable ou homologuant une transaction, mais ce genre de décision ne représente qu’environ 5% du total.

En revanche, le temps consacré à certains dossiers, heureusement peu nombreux, se compte en dizaine d’heures.

Pourquoi consacrer du temps à rédiger un jugement ? Parce qu’il doit être motivé de façon pertinente et  exhaustive.

Celui qui a gagné son procès n’aura peut-être pas d’état d’ âme, mais  celui qui l’a perdu ou qui est condamné, devra être sûr, à la lecture du jugement, que le dossier qu’il a remis au tribunal a été rigoureusement examiné et qu’il a été répondu à tous ses arguments.

Il y va de la crédibilité de la justice. Certains appels ne s’expliquent que parce que la motivation du jugement est insuffisante, voire inexistante. Il serait aberrant d’encourager l’exercice de voies de recours, mais de toutes façons, un jugement bâclé constitue un déni de justice.

Depuis dix ans, on fait pression sur les juges professionnels pour qu’ils consacrent moins de temps à la rédaction de leur décision.

Nous devons être solidaires des conseillers des prud’hommes car il n’est pas acceptable qu’on refuse à nos collègues les moyens de travailler convenablement et nous pourrions bien subir le même sort dans l’avenir. »

Dés le début de la réunion, le Premier Président de la Cour d’appel et le Procureur général ont commencé
la discussion sur le fonctionnement de la juridiction par un débat sur les dossiers en retard de prononcé
pour l’ensemble des sections, en invoquant le sort des justiciables et principalement celui des salariés qui
s’adressent à notre juridiction, et qui ne voient pas leur affaire prononcée dans les délais.
Nous n’avons pas été dupe de cette façon d’aborder la réunion tentant de mettre l’accent sur des
dysfonctionnements, et ainsi “mettre la pression sur les conseillers”, avant de discuter du décret.
Bien évidement, sur cette question nous sommes tombés d’accord pour dire que les retards de prononcé
ne devraient pas être aussi nombreux au sein de notre juridiction.
Rien de très nouveau puisque dans les sections chacun, et notamment les responsables de sections
interpellent les retardataires, et les responsables de la juridiction écrivent et interviennent auprès des
conseillers.
Ensuite nous avons abordé, enfin, la question du décret.
Le collège salarié a rappelé son opposition au décret en développant l’ensemble des arguments que nous
mettons en avant, à savoir, entre autres, la question des temps de transport, des études de dossier de
rédaction des jugements et des ordonnances de référé, le peu de temps accordé aux Présidents et Vice-
Président de sections, voire l’absence de temps au Présidents de l’agriculture, etc ....enfin bref,
l’ensemble des questions dont nous demandons la renégociation.
Nous avons fait état des différentes actions entreprises dans le conseil, à savoir la non application du
décret pour certaines sections, la grève des audiences pour la section AD, la décision de ne plus avoir
d’activités au conseil de prud’hommes en dehors des horaires de travail, ce qui induit le report des
délibérés qui ne se tiendront plus après les audiences comme cela se pratiquait avant le décret.
Le collège employeur par la voix du vice-Président du conseil a déclaré que le collège employeur
appliquerait le décret, ce qui n’est pas vraiment une surprise, et qu’il ferait remonter leurs observations
sur ce décret.
Le Premier Président, a déclaré qu’il fallait maintenir le service de la justice, en visant la grève des
audiences, que le conseil de prud’hommes ne devait pas être un espace de contestation, et qu’il prenait
note de ce que l’on avait soulevé comme problème pour les faire remonter au ministère.
D’autre part nous avons souligné que les deux collèges ne se trouvent pas ans la même situation puisque
les salariés sont en remboursements de salaires alors que les employeurs sont en vacations.
Nous avons alors réaffirmé que nous ne pourrons laisser les choses en l’état, et qu’il n’était pas question
d’une application du décret puisque nous sommes pour une justice de qualité et donc efficace, et qu’avec
l’application du décret on irait à l’encontre de cette exigence.
Enfin, le Premier Président nous ayant redit que nous étions des magistrats comme les autres, nous avons
rétorqué que nous voulons être traités comme les autres magistrats sans enfermer notre activité dans des
temps prédéterminés.
Nous avons attiré l’attention sur le fait que l’audience solennelle, n’a été prévue, ni sur le décret, ni sur la
circulaire comme activité indemnisable, que la chancellerie a été saisie, mais qu’en l’état, il ne pourra y
avoir d’audience solennelle.
En conclusion, je peux dire que ce fut un dialogue de sourds, qu’aucune solution n’a été avancée de la
part des autorités judiciaires, ce qui ne surprendras personne, qu’il faut continuer à exiger la
renégociation de ce décret.
Bernard AUGIER