Conseils pour les salarié(e)s

Les Ordonnances de 1945, relatives aux attributions du Comité d’Entreprise, ont été en partie reprises par l’Article 84.130 du 24 février 1984 créant l’obligation de consultation du CE sur les questions de formation.   La Loi du 4 Mai 2004 a quelque peu modifié les dispositions prévues dans le Code du Travail, relatives à la consultation du Comité d’Entreprise en obligeant l’employeur à soumettre la « catégorisation » des actions relevant du Plan de Formation au C.E. qui est invité à donner son avis sur différents points prévus par les textes. En effet, tous les ans le Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel, doit être consulté lors de l'élaboration du Plan de Formation (Article L. 934-4 modifié du Code du Travail). Cette consultation s’accompagne d’un certain formalisme sur la nature des documents à remettre au C.E. et doit respecter un calendrier bien précis. Cette consultation est organisée au cours de deux réunions, chacune étant précédée de la communication de documents tels que la déclaration fiscale relative à la formation professionnelle (2483), le bilan du plan de formation pour l'année antérieure et l'année en cours, le plan de formation pour l'année à venir... (cf. calendrier prévisionnel joint). L'objectif de cette procédure de consultation est de permettre aux I.R.P. de faire des propositions pour modifier ou améliorer le Plan de Formation envisagé par l'employeur – qui, dans ce cadre, exerce directement son pouvoir de direction. Ces consultations sont impératives : elles entrent dans les prérogatives des C.E. dont la violation peut entraîner des sanctions pénales à l'encontre de l'employeur (délit d’entrave), ainsi qu'une majoration de 50 % de la totalité de la contribution due par l'entreprise au titre de la Formation Professionnelle Continue (2,10 ou 2,30 de la masse salariale annuelle brute).

1. L’obligation d’information des Instances Représentatives du Personnel :

Cette obligation d’information, en matière de Formation Professionnelle, a fait l’objet du décret n° 2004-870 paru au J.O. du 27 août 2004. Sur le plan légal, les IRP se trouvent  investies d’une mission essentielle en matière de Formation Professionnelle, renforcée depuis

la parution du volet de la Loi du 4 Mai 2004 relative au  « Dialogue Social  ». Désormais, l’employeur est assujetti à une obligation de remises de documents aux Instances Représentatives du Personnel, pour la préparation des deux consultations sur le Plan de Formation. Ces documents doivent préciser la nature des actions proposées par l’employeur, en distinguant au sein du Plan de Formation, les actions de formation liées à l’adaptation au poste de travail, à l’évolution des emplois ou participant au maintien dans l’emploi et celles qui concernent le développement des compétences. Il reste entendu que l’employeur se réserve la capacité de répartir librement le volume des formations entre ces trois nouvelles catégories et peut, notamment, n’en faire figurer que deux. Cela dit, il se devra d’argumenter auprès du C.E. des justifications de cet arbitrage.

2. L’information obligatoire aux Délégués du Personnel : Au même titre que les membres du CE, les DP font partie des Instances Représentatives du Personnel. En matière de Formation Professionnelle, l’Article D. 932-1 du Code du travail est très clair : « Les documents produits par l’employeur doivent être communiqués aux membres du Comité d’Entreprise « ou à défaut aux Délégués du Personnel ».
Ainsi, les DP se substituent au CE lorsque celui-ci n’a pas été mis en place ou lorsque l’entreprise compte entre 10 et 50 salariés, comme le dispose l'Article L. 934-6 (ex L. 933-6) du Code du Travail. * Pour rappel : la mise en place des D.P. n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes).

3. Le calendrier prévisionnel de la consultation  : Conformément aux dispositions de la Loi du 4 Mai 2004, les IRP sont consultées chaque année sur le Plan de Formation de l’entreprise (Articles L. 923-3 et D. 932-1 du Code du Travail). Cette consultation se déroule lors de deux réunions obligatoires, toujours précédées de la remise de documents d’informations trois semaines avant chacune de ces réunions, et a pour objet de recueillir l’avis des élus du Personnel sur :

• Les orientations générales du Plan de Formation inscrites dans le projet de l’Association,
• L’exécution du Plan de Formation en cours pour les salariés désignés par l’employeur,
• Le projet de Plan de Formation de l’année à venir.

C’est au cours de la seconde réunion (le 31/12 au plus tard) que le C.E. doit également donner son avis sur les conditions de mise en œuvre des Contrats et Périodes de Professionnalisation ainsi que sur la mise en œuvre du DIF.

4. Justification de la consultation  : L’Ordonnance du 22 décembre 2003, prise en application de la loi du 2 juillet 2003, précise que les employeurs de 50 salariés et plus doivent simplement attester sur l’honneur qu’ils ont satisfait à l’obligation de consultation du Comité d’Entreprise. A la demande de l’administration, l’employeur doit être capable de produire le PV justifiant du respect de cette obligation. Désormais, le PV de consultation des IRP joint à la déclaration fiscale 2483  n’est plus requis : une déclaration sur l’honneur rédigée sur papier libre indiquant qu’il a bien procédé à cette consultation suffit. En cas de contrôle, à charge pour lui d’en apporter la preuve.

NB : lorsque le CE n’a pas été créé (ou n’a pas été renouvelé), en raison d’un manque de candidats aux élections, l’employeur doit établir un PV de carence, affiché dans l’entreprise et transmis à l’inspecteur du travail, dans un délai de 15 jours.