Conseils pour les salarié(e)s

Compte rendu de la Commission Mixte Paritaire CCN66 du 11 mai  2010

.

Présidente de séance : Madame Bidet représentant la DGT.

Ordre du jour :

• Salariés sans qualification: proposition reformulée des employeurs
• Faisant fonctions: état des lieux
• Regroupements-métiers «Enseignement, Formation et positionnement des cadres»

La présidente de séance informe les partenaires sociaux que le SNALESS réitère sa demande de participer aux CMP. Elle leur a demandé d'adresser leur demande non pas à elle mais directement au ministre, mais aussi de prouver leur représentativité dans la convention collective.

Déclaration liminaire de l'intersyndicale (CGT, FO, CFTC et CGC) qui demande une position des employeurs sur la politique salariale suite à l'échec des dernières négociations.

La CFDT en profite pour préciser que sur la politique salariale elle rejoignait la position des autres organisations syndicales, pour autant elle a fait le choix de rester en séance pour poursuivre l'ordre du jour.

Réponse du  SYNEAS : le sujet est clos, car leur proposition a été refusée par les organisations syndicales. Et qu'ils n'ont, à ce jour, pas pris de décision sur une position unilatérale.

Réponse de la FEGAPEI : pour eux une proposition d'avenant sera faite, s'il n'y a pas de signataire parmi les organisations syndicales, leurs instances prendront ou non une décision sur une position unilatérale.

Suspension de séance des organisations syndicales : suite à cette suspension un communiqué des 5 délégations des organisations syndicales est lu :

 « Nous réitérons la signature possible d'un avenant politique salariale à 0.6 % au

1^er janvier 2010 par la majorité des organisations syndicales. Nous demandons à la FEGAPEI, seule responsable de l'échec des négociations, de réétudier sa position avant la prochaine CMP ».

•1      -  Salariés sans qualification

Les employeurs proposent une nouvelle rédaction de leur proposition sur la professionnalisation des salariés sans qualification voir document ci-joint.

 La CFDT propose  de préciser l'avant dernier alinéa de ce texte :

«  A l'exception des salariés qui occupent un poste qui demandent une qualification, l'obligation de formation ne s'accompagne pas pour l'employeur d'une obligation de reclassement ou d'évolution du poste en cas d'obtention par le salarié d'un niveau de qualification. Cependant la reconnaissance de ce niveau de qualification devra être pris en compte prioritairement  dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences de l'association ».

Les employeurs acceptent cette modification toutefois aucune organisation syndicale ne donne clairement sa position.

Pour la CFDT ce texte va dans le sens de nos revendications :

• Possibilité d'ouvrir le secteur professionnel aux salariés sans qualification,
• Imposer aux employeurs de proposer une formation aux salariés non qualifiés,
• Un moyen de réduire les faisant fonctions.

•2      - Faisant-fonctions : état des lieux

Une définition a fait consensus : « un salarié qui occupe un poste, mais n'ayant pas la qualification requise ».

La FEGAPEI affirme que les faisant fonctions constituent  une anomalie de fonctionnement des associations. La situation de faisant fonctions doit être temporaire, un employeur doit recruter et ensuite qualifier.

Suite aux débats, la présidente de séance interroge les partenaires sociaux sur le phénomène des faisant fonctions : est il si massif que cela ? Et dans ce cas comment se fait-il que l'on n'arrive, ni à l'identifier et  ni à l'enrayer.

Ou alors est-il un phénomène à la marge ?

Le constat est fait que le chiffrage est impossible.

Pour la CFDT même si le chiffrage est inexistant la convention collective doit permettre de prévoir des garde-fous pour enrayer ce phénomène :

Cela passe par la formation des salariés non qualifié et la définition des métiers dans la convention collective (élaboration des fiches métiers).

2- Regroupements métiers « Enseignement, Formation  et positionnement des cadres »

Un rapide survol est fait concernant les métiers de l'enseignement, sans pour cela que soit dégagé de réelles avancées.

La CFDT rappelle ses revendications : la classification des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs scolaires dans la filière éducative-intervention sociale, et le regroupement dans la même filière des salariés de l'enseignement et de la formation.

La FEGAPEI propose de regrouper les métiers de l'enseignement dans la filière éducative et intervention sociale. La CFDT rappelle à la FEGAPEI qu'elle avait fait cette proposition en mai 2009, à l'époque personne ne l'avait suivi.

Pour les cadres : la CGC propose une filière cadre avec distinction entre les cadres techniques non hiérarchiques, les cadres dirigeants et les cadres de direction.

Cette proposition est suivie par la CGT, CFTC, FO.

Pour la CFDT : les cadres techniques doivent être dans leur filière d'appartenance, et les cadres de direction dans une filière distincte.

Les employeurs ne se positionnement pas clairement face à ses deux propositions.

Dans son argumentaire pour justifier sa position sur les cadres, la CGT fait référence à l'avenant 265 et la crainte pour les salariés concernés de perdre leurs acquis. La CFDT se satisfait d'entendre cette référence à l'avenant 265, et rappelle que pour elle rénover la CCNT 66 c'est aussi balayer toutes les inégalités. Et cet avenant (que la CFDT n'a pas signé) est une preuve des inégalités existantes dans la CCNT 66.

Au cours des débats sur les cadres plusieurs thèmes ont été abordés sur le management des établissements et des associations, mais aussi sur l'avenir du secteur social et médico- social. Ce dernier point, à la demande de la présidente de séance et avec l'accord de la majorité des partenaires sociaux,  sera  mis au débat lors de la prochaine CMP en lien avec la rénovation de la convention collective.

Pour la CFDT, même si ce débat n'est pas inutile et risque de trouver un consensus sur les constats liés aux financements, à l'avenir incertain... il y a peu de chance qu'il entraîne un changement fondamental dans la poursuite des négociations. Les employeurs profitent de l'occasion pour nous suggérer la présentation de leurs propositions d'octobre 2009 lors de la prochaine CMP...

3- Questions diverses

La  CFDT interpelle les employeurs sur les rumeurs qui circulent dans les établissements d'une éventuelle dénonciation de la Convention Collective en juillet 2010, à l'issue du calendrier de CMP.

Les employeurs n'ont pas confirmé la rumeur, mais leur explication n'a pas été des plus explicites.

Prochaine CMP  le 1^er juin 2010 

Ordre du jour :

• N.A.O.
• Prévoyance : validation du cahier des charges
• Echange et débat sur l'avenir du secteur social et médico-social
• Présentation du projet employeur d'octobre 2009.

L'équipe de négociateurs

La FEHAP renonce à remettre en cause la convention collective 51. En effet, lors de son Assemblée Générale du 23 mars 2010 la FEHAP a décidé de réviser la convention collective et d'être à l'initiative d'une Convention collective unique (CCU) dans le champ de la protection sociale non lucrative.

Pour la CFDT santé sociaux, cette révision devra se faire à partir d'un accord de méthode fixant les moyens de cette négociation.

La négociation doit répondre aux besoins des salariés : augmentation des salaires, reconnaissance de la formation, amélioration des conditions de travail, construction d'une cohérence inter filières, régime de prévoyance mutualisé....

La FEHAP veut être précurseur d'une CCU de la protection sociale, alors que les chambres patronales ne sont pas toutes prêtes à renoncer à leur convention collective.

La CFDT santé sociaux a toujours été en faveur de l'extension des garanties collectives par des conventions de branches. La CFDT santé sociaux s'investira pour que cette négociation à venir soit une réelle opportunité pour les salariés du secteur.

Pour informer les salariés et diffusion...

La convention collective est elle dénoncée ?

Non, à ce jour les employeurs n’ont pas dénoncé la CCN66, ils ont en premier lieu proposé la rénovation au printemps dernier qui a été refusée par 4 organisations syndicales (CGT, CFTC, CGC, FO), ils ont ensuite choisi d’utiliser l’article 3 de la convention collective « révision de la convention collective » pour cette rénovation.

Au printemps dernier la CFDT avait signé l’accord de méthode qui prévoyait le calendrier et les moyens d’une négociation adaptée à l’ampleur du dossier. Les organisations syndicales s’y sont opposées. Nous nous retrouvons donc dans une situation qui pour la CFDT santé sociaux n’est pas la plus favorable mais qui a été provoquée par les OS.

L’article 3 de la CCN parle de révision partielle, pourquoi les employeurs proposent ils de changer tout le texte ?

Effectivement la question se pose, nous constatons dans la proposition employeur que certains chapitres font référence à des accords actuels et ne sont donc pas soumis à révision (prévoyance, retraite complémentaire), cela fait parti des questions que nous devons poser lors de la première paritaire de négociation.

Pour la CFDT santé sociaux il est vrai que la proposition employeur ressemble fort à une dénonciation, ce qui nous laisse penser que si la révision n’aboutit pas ils décideront la dénonciation de la convention collective.

Si la révision n’aboutit pas que se passera-t-il ?

Dans la convention collective 66, il est inscrit que lors d’une révision, celui qui demande la révision a 3 mois pour amorcer la négociation et 3 mois à partir du démarrage de la négociation pour aboutir.

Si la négociation n’aboutit pas, et donc s’il n’y a pas de signature d’un nouvel accord, les dispositions actuelles sont maintenues.

Pour la CFDT c’est une garantie de ne pas tout perdre si la négociation échoue, par contre les délais sont très courts il faut donc obtenir, par la négociation, l’augmentation du délai pour la révision.

Les employeurs peuvent-ils dénoncer la convention collective ?

Oui, si la révision n’aboutit pas, ils pourraient envisager la dénonciation au niveau national, ils ont d’ailleurs déjà évoqué cette possibilité. Si la convention collective est dénoncée, moyennant un préavis de 6 mois, les partenaires sociaux ont alors un délai de 12 mois pour négocier un nouvel accord. Si la négociation n’aboutit pas les salariés conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis. Les avantages individuels acquis ne concernent que les rémunérations mensuelles.

Les employeurs pourraient également envisager de dénoncer séparément ou localement la convention collective parce qu’ils y seraient contraints par les financeurs. Alors la négociation d’accords d’entreprises avec les organisations syndicales des établissements s’imposerait avec les mêmes risques que la dénonciation nationale. Pour la CFDT

santé sociaux cette perspective est clairement la pire à envisager puisqu’elle signifie l’éclatement des garanties collectives.

Pour la CFDT santé sociaux la méthode de la dénonciation est un piège. Si le résultat de la négociation n’est pas acceptable les organisations syndicales n’ont plus qu’un seul choix : ce résultat inacceptable ou le code du travail. Sachant que ceux qui conservent les avantages individuels sont les salariés présents lors de la négociation et que les nouveaux salariés ne bénéficient d’aucune garantie ni individuelle ni collective.

Il faut que les employeurs retirent leur proposition !

L’article 3 de la convention collective « révision de la convention collective », que les employeurs ont utilisé pour la rénovation stipule que celui qui demande la révision doit présenter « un contre projet portant sur les point, sujets à révision ». Si les employeurs retirent leur proposition il n’y a plus de révision de la convention collective avec le risque de dénonciation que cela implique.

Pour la CFDT santé sociaux il faut surtout et avant tout que les employeurs acceptent de négocier sur les bases des propositions CFDT.

Vaut-il mieux réviser ou dénoncer ?

Concernant l’aboutissement de la négociation il vaut mieux réviser car si la négociation n’aboutit pas, les dispositions actuelles sont maintenues alors que dans le cadre de la dénonciation, seuls les avantages individuels sont conservés

Les avantages individuels acquis ne concernent que les rémunérations mensuelles. Les salariés présents lors de la négociation conservent les avantages individuels, les nouveaux salariés ne bénéficient d’aucune garantie, ni individuelle ni collective.

Concernant les délais pour négocier, la dénonciation prévoit 12 mois de négociation, la révision prévoit 3 mois de négociation.

Pour la CFDT santé sociaux il faut donc obtenir, par la négociation, l’augmentation du délai pour la révision.

Quelles sont les propositions CFDT ?

Les propositions CFDT ont été construites à partir de 2002 quand la CGT a, à l’époque, demandé la rénovation des classifications de la CCN66.

Depuis notre travail a suivi les aléas de ce dossier plusieurs fois interrompu. Des groupes de travail, dans les régions et départements ont été mis en place pour élaborer nos propositions avec les professionnels du secteur.

Le résultat de ce travail qui se poursuivra durant la négociation, a été diffusé aux équipes dans les départements et sera présenté aux employeurs lors de la révision.

Les points forts de nos propositions :

Le premier coefficient 10% au dessus du smic ;

L’intégration de la 8,21% dans le salaire de base ;

L’augmentation des débuts de carrière ;

Ancienneté 30 % sur la carrière, pour tous ;

Éviter les systèmes de transposition entre la nouvelle et l’ancienne convention ;

La qualification comme critère de classification ;

Le maintien des dispositions sur les dimanches jours fériés astreintes et nuits ;

Des jours non travaillés pour prévenir la pénibilité (arythmie du travail, internat, conditions de travail) ;

La valorisation de la Formation en dehors des diplômes qualifiants ;

Des outils conventionnels permettant le développement du dialogue social et de la négociation locale dans les établissements ;

Des garanties concernant la protection sociale (mutuelle santé) ;

La sécurisation de ces garanties pour éviter de tout perdre dès que l’on change d’établissement ;

L’intégration des nouveaux métiers ;

La réévaluation de certains métiers aujourd’hui mal classés ;

Pourquoi la CFDT n’était elle pas à l’intersyndicale le 12 ?

La CFDT a participé au mouvement intersyndical sur les salaires pour la branche associative. Les organisations syndicales ont voulu faire le lien entre politique salariale et rénovation de la CCN66, nous avons refusé de participer à cet amalgame.

Pour nous, ces deux dossiers sont différents et la rénovation de la CCN66 peut justement permettre de remédier en partie aux problèmes de revalorisation des salaires.

Les organisations syndicales se sont opposées, au printemps, à l’accord de méthode signé par la CFDT qui aurait permis d’engager la rénovation dans de meilleures conditions. C’est donc bien le blocage des organisations syndicales qui a abouti à l’utilisation de la révision conventionnelle par les employeurs pour la rénovation.

Certaines organisations demandaient le retrait de la proposition employeur et donc l’annulation de la révision avec les risques de dénonciation que cela implique.

L’ensemble de ces divergences et notre volonté de négocier sur les bases de nos propositions nous a amené à ne pas participer à cette réunion.