Conseils pour les salarié(e)s

• L’avenant n°2006-08 concernant le forfait jours des médecins (signataires CGC – CFTC et FO) : le recours contentieux de la FEHAP et FO est en cours

   

• L’avenant n°2007-04 concernant le coefficient plancher des cadres dirigeants (signataire CGC) : avenant à l’agrément

   

• L’avenant n°2007-05 (numéroté précédemment 2007-03) concernant le toilettage de la CCN 51 : à la signature des organisations syndicales

 Concernant cet avenant, la CFTC interpelle la FEHAP sur l’article 117 qui a été rédigé unilatéralement par les employeurs : cet article s’intègre-t-il au toilettage ?

L’ensemble des organisations syndicales a la même interrogation.

Que dit cet article : l’accord doit s’appliquer dans les différentes entreprises et établissements relevant de la même convention collective, il n’apparait pas envisageable aux partenaires sociaux de permettre une application de manière différée ou décalée dans le temps voire ne s’appliquer que dans certains établissements en cas de refus définitif d’agrément.

L’obtention de l’agrément est donc une condition substantielle de son entrée en vigueur pour toutes les entreprises et établissements appliquant la CCN 51.

Pourquoi cet article : depuis le 1^er janvier 2008, les accords concernant les établissements sanitaires (sous T2A, établissements psy et SSR) ne sont plus soumis à l’agrément.

La FEHAP veut maintenir des règles identiques pour tous les établissements de la CCN 51. Avec cet article, elle propose une alternative à cette nouvelle règle introduite par le PLFSS pour les établissements sanitaires.

Toutes les organisations syndicales s’interrogent actuellement sur la légalité de cet article et s'il existe une autre possibilité de répondre à cette réelle difficulté.

Elles demandent en outre que cet article ne soit pas numéroté 117 mais qu’il ait l’intitulé : Date d’application de cet avenant.

Ainsi, il n'apparaît plus comme un article du toilettage, introduisant cette formulation pour l'ensemble des avenants de la CCN 51, mais uniquement comme la date d'application spécifique à cet accord.

La FEHAP est d’accord avec cette demande.

Il est apparu en cours de discussion sur le toilettage qu’il existait toujours une divergence entre la FEHAP et les organisations syndicales sur la méthode de calcul des dimanches non travaillés : 13 pour la FEHAP , 14 ou 15 voire plus, pour les organisations syndicales.

En effet, si on prend 52 semaines avec un dimanche sur 3 non travaillé, on arrive à 17,33. En enlevant les 5 semaines de CP on obtient 47/3, soit 15,6. En retirant encore 2 semaines au titre des fêtes légales, on trouve 45/3, soit 15.

Les représentants de la FEHAP ayant participé au groupe de travail "toilettage" sont incapable d'expliquer le chiffre de 13 !.

La FEHAP s'engage à rechercher et communiquer les calculs réalisés permettant d'arriver au chiffre supérieur à 12, arrondi à 13.

La FEHAP nous soumet un projet d’avenant relatif aux assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés.

Cet avenant est un copié collé du décret n°2006-627 du 29 mai 2006 notamment en ce qui concerne la rémunération :

-         Une part correspondant à la fonction globale d’accueil : 50 fois le SMIC horaire par mois

-         Une part correspondant à l’accueil de chaque enfant : 70 fois le SMIC horaire par mois et par enfant

A l’exclusion de tout élément de rémunération conventionnel : plus d'ancienneté de 1% par an, plus de prime décentralisée…

La CFDT va étudier ce projet d’avenant qui a été remis sur table.

Ce point avait déjà été abordé par l’ensemble des organisations syndicales lors de la paritaire de décembre 2007.

Il est démontré que la perte du pouvoir d’achat depuis 1999 est d’environ 10,5 %.

Il est urgent de stopper la dégradation du pouvoir d’achat des salariés de la CCN 51.

La CGC propose une augmentation de la valeur du point de 2% au 1^er janvier 2008.

La CFTC propose 2,15 % au regard des éléments qui ont été exposés en conférence salariale le lundi 21 janvier 2008.

Les autres organisations ne se positionnent pas sur un taux précis d’augmentation de la valeur du point : la perte du pouvoir d’achat étant si conséquente, les taux proposés apparaissent minimalistes.

Dès septembre 2007, la CFDT avait proposé des mesures en terme de pouvoir d’achat :

-         une anticipation de la politique salariale 2008 pour obtenir les enveloppes nécessaires, notamment pour permettre aux établissements sanitaires d'intégrer cette donne dans les tarifs, puisque les accords ne sont plus soumis à agrément, donc plus opposables aux financeurs,

-         rattrapage du SMIC en supprimant le coefficient 291 et en faisant débuter la filière au coefficient 306 par intégration du complément de métier de 15 points.

Nous n’avions pas été suivis dans nos demandes.

La FEHAP a la conviction qu’il faut agir sur les bas salaires, elle propose d’intégrer cette réflexion dans le cadre de la transposition des protocoles JACOB et BERTRAND (groupe de travail en mars 2008).

La FEHAP nous remet en séance un projet d’avenant relatif à la valeur du point : augmentation de 0,5 % au 1^er février 2008, portant ainsi le point à 4,334 €

Les organisations syndicales accusent la FEHAP de vouloir faire de la provocation avec une proposition aussi indécente et scandaleuse à l’égard des salariés de la CCN 51.

CFDT : nous demandons que l’intégration des nouveaux métiers (proposition que nous avions faite en 2007) soit portée à l’ordre du jour des prochaines paritaires.

Si le cas des assistants familiaux est en bonne voie avec la proposition d'un avenant (voir plus haut), il n'en est pas de même pour les autres métiers que nous avions cité dans une liste non exhaustive : agents de stérilisation, agents de sécurité, métiers de la qualité, DIM, TIM, etc.

Lorsque nous abordons le cas des aides opératoires, la FEHAP exprime fermement son refus d'intégrer cette qualification à la CCN 51. Elle estime qu'il s'agit de cas isolés apparus dans la convention suite à la reprise de cliniques lucratives où il n'y avait pas de grandes exigences sur les qualifications requises pour exercer en bloc opératoire. Certains ont réussi à obtenir la qualification d'aide opératoire leur permettant de poursuivre leur exercice professionnel. Néanmoins, il s'agit pour la FEHAP d'un cadre en voie d'extinction et reconnaître cette qualification reviendrait à encourager les établissements à recruter du personnel non qualifié dans les blocs alors que la présence d'IBODE lui semble incontournable. De plus, l'origine de ces professionnels est très variée : secrétaires, aides-soignants, voire aucune qualification. La FEHAP renvoie donc à la négociation dans les établissements concernés pour rémunérer ces personnels en fonction d'un des métiers existants dans la convention.

Pour les autres, la FEHAP souhaite rattacher ces nouveaux métiers à des coefficients déjà existants dans la CCN 51. Elle précise que l'on pourrait bien en traiter 2 ou 3 par réunion de la commission paritaire !...A suivre.

FO : Quid des heures supplémentaires impayées à ce jour ?

La FEHAP travaille avec la DHOS et les différents ministères concernés sur une demande de moyens supplémentaires afin de rémunérer ces heures.

Les négociateurs

La FEHAP rappelle aux organisations syndicales que cet avenant est toujours en attente d’une signature. Même si le salaire de certains cadres dirigeants mérite d’être réévalué, la CFDT n’engagera pas sa signature tant que la FEHAP refusera toute négociation sur les salaires et notamment sur le point particulier du coefficient 291 en dessous du SMIC ( voir questions diverses).

 La CGC est signataire.

·                            2007-03 : toilettage de la CCN 51.

En l’absence de signature de l’avenant la FEHAP accepte de rediscuter des points de désaccord (voir point 2). Un nouvel avenant sera proposé à la suite de cette commission paritaire.

·                            2006-08 : forfait jour des médecins.

Signé par FO, CGC et CFTC.

Suite au refus d’agrément de cet avenant la FEHAP a engagé un recours gracieux. Ce dernier n’ayant pas abouti elle décide d’engager un recours contentieux.

FO a suivi la même démarche et engagera également un recours contentieux.

La CGC n’a pas fait de recours gracieux elle prendra contact avec l’avocat de  la FEHAP pour engager directement un recours contentieux.

La CFTC n’a pas apprécié qu’un recours gracieux soit engagé sans avertir les signataires. D’autres par elle avait engagé sa signature dans la mesure où le financement de cet avenant devait être assuré par une enveloppe spécifique et constatant qu’aucune demande de budget supplémentaire n’a été jointe à cet avenant elle ne signerait pas cet avenant à ce jour. Elle n’engagera donc aucun recours.

9 points ont été rediscutés lors du groupe toilettage du 18 décembre 2007(voir compte rendu).

Suite à l’intervention de la CFDT demandant des précisions, la FEHAP constate que la rédaction de l’avenant manque de clarté. La proposition d’avenant sera revue et une nouvelle rédaction sera examinée lors de la prochaine commission paritaire.

La FEHAP remet aux organisations syndicales les réponses de quatre organismes. Les organisations syndicales demandent à la FEHAP une réunion avec les organismes recommandés pour un bilan financier annuel. La FEHAP nous explique que ceux qui étaient recommandés ne se considèrent  plus comme tels. Elle estime qu’il n’y a donc aucun intérêt à les réunir. Les organisations syndicales expriment une nouvelle fois leur regret de n’avoir pu aboutir à un système de désignation en raison de la décision prise par l’assemblée générale de la FEHAP.

La CFDT déplore que des anomalies rédactionnelles aient conduit la Cour de cassation à prendre une décision contraire à l’intention des signataires. D’autre part les conséquences financières d’une application généralisée de cette décision risque de mettre en péril les emplois dans les établissements avec un coût estimé entre 1,5 et 2 % de la masse salariale. La CFDT s’interroge néanmoins sur le discours misérabiliste habituelle de la FEHAP suite à la décision de certaines directions d’appliquer une reprise totale d’ancienneté sans attendre.

Pour la CFDT si les établissements ont les moyens d’une telle mesure il est clair que des négociations doivent s’ouvrir sur les conditions de travail, la santé au travail, les parcours professionnels et la Formation Tout au Long de la Vie.

Pouvoir d’achat :

L’ensemble des organisations syndicales interpelle la FEHAP sur l’urgence de mesures salariales, au regard de l’augmentation du coût de la vie conduisant certains salariés à ne plus pouvoir, par exemple, se loger.

La FEHAP explique qu’elle est toujours dans l’attente de précision d’une enveloppe sur laquelle elle pourrait se baser pour l’évolution de la masse salariale. Elle espère avoir des réponses lors de la conférence salariale du 21 janvier 2008 soit la veille de la prochaine commission paritaire.

Ce point sera à l’ordre du jour de la prochaine commission paritaire.

Coefficient 291 :

La CFDT réitère sa demande d’intégrer les 15 points de complément de métier faisant passer les agents des services logistiques niveau 1 au coefficient 306 et donc au dessus du SMIC. Elle demande également si la FEHAP peut apporter une réponse pour les salariés des établissements soumis au coefficient de minoration de 0,925.

La FEHAP visiblement agacée rappelle que les partenaires sociaux n’ont toujours pas trouvé d’accord pour les règles de comparatif du SMIC. La CFDT précise que ce différent n’empêche pas l’intégration des 15 points. La FEHAP répond que ce point sera vu en mars durant le groupe de travail consacré à la transposition des protocoles JACOB et BERTRAND.

Concernant les établissements soumis au coefficient de minoration, elle explique qu’il s’agit principalement de crèches, de haltes garderies, et que ces établissements quittent la FEHAP pour rejoindre la convention SNAECSO. A terme, il ne devrait donc plus y avoir d’établissements de ce type dans la CCN51. Cela s’appelle « botter en touche ».

La FEHAP propose aux organisations syndicales un projet de rédaction qui serait intégré aux futurs avenants pour éviter une application différente en fonction des établissements relevants de la même convention mais n’étant pas plus tous soumis à la procédure d’agrément. Les organisations syndicales s’interrogent sur la validité juridique de la proposition.

Commission d’interprétation :

La FEHAP souhaite soumettre à la discussion la reconnaissance de spécialisation pour la médecine générale. Elle propose une réunion de la commission d’interprétation qui aura lieu le 22 janvier 2008 à 11h30.

Prochaine commission paritaire

Le 22 janvier 2008 à 13h30.