dimanche, 22 octobre 2006
CNE: la cour d'appel de Paris déclare le juge judiciaire compétent
En revanche, font valoir les syndicats, si le juge judiciaire se reconnaît compétent, le gouvernement peut se trouver confronté au risque d'une sanction du CNE par la plus haute autorité de l'ordre judiciaire, c'est-à-dire la Cour de cassation dont la chambre sociale ne s'est jamais prononcée sur ce contrat.
CNE: le juge judiciaire se déclare compétent
La cour d'appel de Paris s'est déclarée compétente vendredi pour exercer le "contrôle de conventionnalité" du Contrat nouvelles embauches (CNE). Elle pourra donc dire dans un deuxième temps si l'ordonnance d'août 2005 créant le CNE est conformé à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT).Dans son arrêt la Cour d'appel a écarté le déclinatoire de compétence du préfet de l'Essonne qui lui avait demandé de se dessaisir de cette affaire au profit du juge administratif car le texte instaurant le CNE est un texte réglementaire et non pas législatif.
Désormais, le préfet peut soit saisir le tribunal des conflits dans un délai de 20 jours, soit accepter la décision de la Cour d'appel qui pourrait alors examiner ce dossier sur le fond dans quelques semaines. Si le tribunal des conflits est saisi, il doit rendre une décision dans les trois mois.
Dans ses attendus la Cour d'appel a souligné "que la séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire d'exercer sa censure sur des actes de l'exécutif, mais ne lui interdit pas d'en vérifier la compatibilité avec des conventions internationales".
En l'espèce, la salariée licenciée n'a pas demandé "l'annulation ou la réformation de l'acte administratif en cause", l'ordonnance créant le CNE, mais seulement de dire "s'il convient d'en faire application au litige soumis au juge du contrat du travail si ce dernier ne l'estime pas compatible avec une norme supérieure".
La cour d'appel de Paris devait initialement examiner la décision du 28 avril 2006 du conseil des prud'hommes de Longjumeau (Essonne) qui avait invalidé un CNE estimant qu'il était contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail et donc de ce fait "privée d'effet juridique". C'était la première fois qu'un jugement des prud'hommes remettait en cause le fondement même du CNE. Le parquet avait fait appel de cette décision.
Les syndicats CGT, CFDT, FO et CFTC qui se sont joints à l'affaire en appel pour soutenir la salariée licenciée et dénoncer la manoeuvre du préfet se sont dit "satisfaits" vendredi de la décision de la Cour.
L'affaire concerne une salariée du cabinet d'un mandataire judiciaire, embauchée en CNE au terme de son contrat à durée déterminée (CDD) de six mois, puis licenciée un mois plus tard.
19:40 Publié dans CNE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : CNE, compétence