Conseils pour les salarié(e)s

Un conseil d'administration des Hospices Civils de Lyon devait voter lundi le budget 2009 des hôpitaux lyonnais. C'était sans compter sur la mobilisation des syndicats qui les attendaient de pied ferme à l'entrée de la salle du conseil de l'Hôtel-Dieu. La CGT, la CFDT, Force Ouvrière et Sud s'opposent à ce budget, qui entraînerait la suppression de deux cent postes. Gérard Collomb a été pris à parti, car s'il « se dit contre la loi Bachelot, il l'applique déjà en votant ce budget », selon Geoffroy Bertholle, délégué CGT...

Les HCL affichent un déficit de 94 millions d'euros. Marie-Christine Pernin, déléguée Sud, accuse la nouvelle tarification imposée par l'Etat, la T2A (tarification à l'activité), d'être responsable de cette situation. Par rapport au privé, dit-elle, l'hôpital public « accueille des patients aux pathologies plus lourdes », or ces dernières « sont moins bien remboursées par la Sécurité sociale ». L'argent manque aux HCL, « tout manque, principalement les effectifs et les lits », martèle Eric Pont, délégué FO, qui dénonce en vrac les délais d'attente que subissent les patients et la dégradation de la propreté faute de personnel.

« L'année dernière les HCL ont supprimé plus de deux cent emplois », rappelle Jean-François Aillard, administrateur CFDT des HCL. Pessimiste, il estime que cette année jusqu'à 350 poste pourraient être supprimés, et 1200 dans les cinq prochaines années. Selon lui, cela aura pour conséquence d'éliminer plusieurs activités qui vont « partir vers le secteur privé ».

Les syndicats contestent également les 600.000 euros prévus dans le budget 2009 pour la rénovation de la chapelle de l'Hôtel-Dieu. « Alors que les murs nous tombent sur la tête », ironise  Geoffroy Bertholle, délégué CGT. Les médecins, quant à eux, sont favorables à la proposition de budget, tout en se prononçant contre la loi Bachelot, qui a été votée par l'assemblée nationale, sera soumise aux sénateurs en mai prochain, et contre laquelle des manifestations sont prévues aujourd'hui en France.

Après une marche dans les rues de Lyon, les manifestants étaient hier à l'Hôtel-Dieu pour l'arrivée de Gérard Collomb, président des HCL, au conseil d'administration. Le maire a été accueilli sous les huées « Soit je démissionne, soit j'essaie de faire avec la situation telle qu'elle est. Je prends mes responsabilités », a-t-il répondu. Roselyne Bachelot lui a consenti 25 millions d'euros en échange d'une économie équivalente aux HCL. « S'il y a une forte mobilisation des personnels de l'hôpital public, peut-être cela me permettra d'obtenir davantage », dit-il en souriant. Il souhaite réorganiser les services qui font doublon et les regrouper. Les syndicalistes contestent sa position : « C'est le plan Bachelot que vous êtes en train de nous décrire ! ». Collomb récuse.

Quel choix a le sénateur-maire ? Si la loi Bachelot passe en l'état au Sénat, il ne sera de toutes façons plus président des HCL. Peut-il mener une fronde contre cette loi en refusant ce budget comme geste symbolique ? Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation aurait alors le pouvoir de confier la présidence à un autre administrateur. Certains regards se tournent vers le nouveau directeur général adjoint, Julien Samson, ancien conseiller  de Nicolas Sarkozy pour la protection sociale.

Le conseil d'administration a finalement été reporté pour demain. Les syndicats prévoyaient de bloquer à nouveau le vote. Mais il se déroulera à la préfecture, cette fois...

Farid SIDI-BOUMEDINE - Libération 28 avril 2009

Ordre du jour :

1. approbation du relevé de décisions des séances de la CNPN du 4 mars 2009
2. amélioration de la convention collective nationale du 15 mars 1966 : classification et rémunération.

1- Approbation du relevé de décisions de la CNPN du 4 mars 2009

Dans un premier temps, la CFDT conteste le principe d'approbation stipulé dans le relevé de décisions du 4 mars. En effet des remarques et des demandes de modifications ont été formulées par différentes organisations syndicales, mais à aucun moment son approbation n'a été actée.

De même le nombre et la dénomination des filières n'ont jamais été actés par les partenaires sociaux. Par contre le principe des filières a été validé.

La CGT demande à ce que le terme « révision » soit remplacé,

la CFDT propose de le remplacer par : « négociations en vue d'améliorer la CCN 66 »

Suite à ces remarques, les employeurs rédigeront un nouveau relevé de décisions qui sera soumis à approbation lors de la séance du 22 avril 2009.

•2.    amélioration de la convention collective nationale du 15 mars 1966 : classification et rémunération.

Au préalable, les employeurs proposent comme méthode de travail pour cette séance que les partenaires sociaux s'entendent sur le nombre de filières, leur dénomination ainsi que sur les métiers-emplois.

Après une heure de discussion stérile, il a été convenu d'étudier le « groupe de métiers » relatif aux personnels de soins et paramédicaux en s'appuyant sur l'enquête emplois réalisée par l'observatoire de la Branche.

La CFDT pensait qu'au cours de cette séance de négociation, nous parviendrions au moins à finaliser une proposition de filière soins. Une fois de plus nous constatons que nous n'avons fait que lister des métiers.

Avant d'avoir pu finaliser cette première étape, les employeurs ont décidés d'arrêter la séance de travail compte tenu d'agissements violents de certains manifestants qui auraient pu mettre en péril l'intégrité physique des personnes présentes.

En fin de séance, il a été décidé :

 - de faire un courrier paritaire pour demander à l'observatoire de la branche la liste des métiers et emplois existant dans la CC66,

 - d'affiner le travail sur les métiers du soin (précisant diplômes et niveau de qualification),

 - lors de la prochaine CNPN de poursuivre le travail sur les métiers liés à la formation et à la pédagogie.

Pour la CFDT :

Depuis 2002, au travers de ses groupes régionaux, la CFDT a déjà établi un état des lieux des emplois existants dans la CCN 66.

Elle les a classés par niveau de qualification dans 3, voire 4 filières.  Notre logique était semble-t-il la bonne.

2009, verra-t-elle enfin se terminer le marathon de la « Réforme des Classifications », cela dépendra, à n'en pas douter de la volonté réelle des autres partenaires à négocier.

•3.    point sur les avenants :

3.  
   • Avenant 318, relatif à la prévoyance, signé par tous, sauf FO.
   • Avenant 319, relatif aux indemnités kilométriques, signé par tous.
   • Avenant 320, relatif  à la valeur du point  (3.72 au 1^er janvier), signé par la CFDT, CFTC et CGC.

La prochaine négociation prévue le 22 avril 2009.

Les valeurs CFDT défendues par Pierr Yves Renaud ! Merci

http://www.dailymotion.com/video/x8stbw_les-syndicats-de-lyon-avec-les-don_news

Depuis quelques semaines, nous sommes énormément interpellés sur le fait que les employeurs font pression afin de revoir différents accords relatifs au temps de travail.

La deuxième partie de la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 porte sur les modifications des règles et dispositions relatives à la durée du temps de travail.

Nous rappelons que cette partie a été contestée par la CFDT car elle a été rajoutée par le gouvernement et n'était pas inscrite dans la position commune sur la représentativité, signée par la CFDT et la CGT.

Cette partie de la Loi modifie la hiérarchie des normes entre la branche et l'entreprise. En effet, dorénavant l'accord d'entreprise prévaut sur les accords de branche, qui deviennent le niveau par défaut d'accords collectifs d'entreprise pour aménager le temps de travail dans l'entreprise. C'est donc seulement à défaut d'accord collectif (d'entreprise ou de branche) qu'un décret fixe les conditions applicables.

La Loi du 20 août 2008 crée un mode unique d'aménagement du temps de travail qui abroge les dispositifs précédents en s'y substituant (modulation, RTT sur l'année, RTT sur 4 semaines, cycle et temps partiel modulé).

Que deviennent les accords antérieurs à la Loi ?

Les accords relatifs à l'un ou l'autre de ces dispositifs antérieurs au 21 août 2008 (date de publication de la Loi du 20 août 2008) restent en vigueur sans limitation de durée.

Toutefois, cette disposition ne fait aucunement obstacle à ce qu'une entreprise négocie un accord d'aménagement du temps de travail qui ne serait pas conforme à l'accord de branche.

Un tel accord, conclu dans le cadre fixé par la Loi du 20 août 2008, serait alors immédiatement applicable nonobstant les dispositions de l'accord de branche et quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.

Que se passe t-il pour un accord temps modulé de branche comme celui de la branche de l'aide à domicile de 2006 ?

La Loi du 20 août 2008 abroge le dispositif du temps partiel modulé et le remplace par un dispositif permettant au salarié à temps partiel de travailler selon un horaire qui peut varier sur tout ou partie de l'année dans des conditions définies par une convention, ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche.

Après trois ans, le temps modulé localement commence à fonctionner et, pour la CFDT, il est hors de question de le remettre en cause. Nous allons donc, dans le cadre de la négociation de la convention collective de la branche de l'aide à domicile, comme le prévoit la Loi, le laisser en l'état.

Localement, deux scénarios

-   Soit il est déjà appliqué mais l'employeur souhaite quand même renégocier le temps de travail et son organisation : dans ce cas, il est préférable de ne toucher à rien au risque de perdre le bénéfice et le cadrage de l'accord de branche (puisque, comme stipulé dans la Loi, ce nouvel accord s'appliquerait malgré les dispositions de l'accord de branche) ;

-   Soit il n'est pas encore mis en place : dans ce cas, faire un strict copier/coller de l'accord de branche.

Des juges prud'hommes s'indignent ...

Les avocats du SAF les soutiennent

Depuis quelques mois, un mouvement commencé avant même le renouvellement des conseillers  prud'hommes, à l'occasion des élections du 3 décembre dernier, a conduit un certain nombre de Conseils des prud'hommes dans une situation de blocage. Plusieurs de ces conseils, à la suite d'assemblées générales du collège des conseillers salariés se sont même déclarés en grève. Ils protestent contre le contenu du décret du 16 juin 2008 qui encadre de façon excessivement autoritaire et essentiellement budgétaire les conditions d'indemnisation des diligences de ces magistrats du travail.

Avant même les mouvements de protestation actuelle un certain nombre de contentieux qui ont été tranchés par diverses juridictions civiles, administratives et pénales ont mis en évidence l'inadaptation du décret à la conduite contradictoire, loyale et efficace des procédures prud'homales.

Le SAF estime que l'encadrement budgétaire des diligences des magistrats s'inscrit dans l'ensemble des initiatives des autorités de l'Etat visant à réduire le rôle des juges et à éviter les contentieux sous des prétextes budgétaires.

La segmentation du temps du juge est imposé sans tenir compte de la complexité croissante des affaires soumises à la juridiction prud'homale. Elles demandent souvent des investigations poussées tant les modes d'organisation juridiques des entreprises et des groupes sont devenues opaques, dans un contexte critique où la gestion des relations du travail  au travers de la flexicurité met en cause le droit au maintien de l'emploi.

Le décret du 16 juin 2008, en l'état, ne permet pas de mener les investigations nécessaires à la solution de ce type de contentieux.

Le SAF se félicite que la Chancellerie et le Ministère du travail face à la protestation venue de juges prud'hommes ait rouvert les discussions avec les confédérations du mouvement syndical de salariés pour tenter de réaménager le décret. Le SAF espère que ces nouveaux débats permettront de prendre en compte le fait que le temps de juger n'est pas un temps qui peut être minuté et restreint.

Le SAF souhaite que dans ces discussions soient pris en compte les droits de la défense des « moins égaux que les autres » et que par conséquent soient pris en compte la nécessité d'intégrer dans les diligences des conseillers la préparation de l'audience initiale et de son bureau de conciliation comme les mesures d'instruction, la mise en état, la production des pièces nécessaires à une juste solution du litige..

La logique d'économie budgétaire et comptable ne permet pas de donner à la juridiction prud'homale la place qu'elle mérite et porte atteinte à l'accès au droit, au juge, au procès équitable.

Il est temps que les responsables des deux ministères de tutelles de la prud'homie prennent la mesure de la protestation et de la nécessité d'agir pour que les salariés qui attendent, notamment dans les procédures de référés et d'urgence, puissent être de nouveau défendus loyalement et contradictoirement devant leurs conseils prud'hommes.

Communiqué de presse :

CONSEILLERS PRUD'HOMMES: DES JUGES ENTRAVÉS

Depuis plusieurs semaines, de nombreux conseillers prud'hommes, soutenus
par leurs organisations syndicales ont engagé un large mouvement de
protestation, dans la plus totale indifférence de la Garde des sceaux.
Ils revendiquent la liberté de déterminer en conscience le temps nécessaire à
l'élaboration des décisions de justice qu'ils rendent.
Les conseillers prud'hommes sont des juges élus chargés de statuer sur les
litiges opposant salariés et employeurs (194.000 affaires traitées en 2007).
Cette tâche n'est pas facile, les affaires sont souvent complexes, les
demandes nombreuses, le droit du travail de plus en plus ardu...
Pourtant depuis un décret du 16 juin 2008, le nombre d'heures indemnisables
qu'un conseiller peut déclarer pour la rédaction d'un jugement a été limité à 3
heures et à une heure pour une ordonnance de référé !
Les conseillers prud'hommes sont mobilisés pour obtenir la renégociation de
ce décret et de nouvelles conditions d'indemnisation, fondées, dans l'intérêt
des justiciables, sur la responsabilité des conseillers et un contrôle collectif.
Les litiges du travail méritent mieux qu'une justice expéditive et au rabais.
Après La suppression de 62 conseils de prud'hommes et celle, annoncée, de
44 tribunaux des affaires de sécurité sociale, cette réforme s'inscrit dans la
volonté de marginaliser le traitement des contentieux sociaux.
2
Le Syndicat de la magistrature est solidaire du mouvement des conseillers
prud'hommes et s'oppose à tout encadrement pseudo-gestionnaire de l'acte
de juger.
Depuis des années, le ministère de la justice, relayé par la hiérarchie judiciaire,
fait pression sur les juges pour qu'ils restreignent leur temps de rédaction
des décisions de justice, notamment par le recours à la motivation allégée ;
mais en adoptant ce décret, le gouvernement a fait des conseillers
prud'hommes, les seuls juges à se voir imposer un rationnement de leur
temps de rédaction.
Demain, dans une logique purement comptable, ce cantonnement pourrait
être imposé aux magistrats professionnels.
Le Syndicat de la magistrature rappelle que dans un Etat de droit, les juges
ont le devoir impérieux de consacrer le temps nécessaire à l'élaboration des
décisions de justice rendues au nom du peuple français. Autant que la
formalisation d'une décision de justice, chaque justiciable attend d'un
jugement, la restitution de l'étude approfondie du dossier, la réponse à tous
les arguments qu'il a soulevés et, surtout, l'explication des motifs qui ont
guidé la décision.

A la suite du 29 janvier, journée mémorable par l'ampleur de la mobilisation,

Force est de constater peu d'évolution !!

Tant sur le plan interprofessionnel lors de la conférence sociale du 18 février

que sur le plan professionnel lors de la négociation de la C66 du 19 février,

nous n'avons eu d'avancées sur nos revendications !

Alors qu'il est trouvé des milliards pour renflouer les banques et certaines industries, rien n'est obtenu sur les salaires ; rien n'est fait pour réguler le capitalisme financier !!

Côté CC66, tous les syndicats ont rappelé avec force les bases sur lesquelles nous voulons une négociation :

Maintien du caractère national garant des missions de service public et du caractère non lucratif de notre secteur,

Maintien de la structuration autour des qualifications, des diplômes nationaux et des métiers reconnus dans la Branche professionnelle,

Maintien de l'amélioration des salaires liés au déroulement de carrière, de l'ancienneté,

Maintien et généralisation pour tous des congés annuels supplémentaires traduisant la reconnaissance des conditions d'exercice professionnel, de travail et de pénibilité dans notre secteur,

C'est en se référant à ces quatre points et en partant du texte conventionnel existant ( et non des propositions scandaleuses des employeurs) que les organisations syndicales entendent poursuivre la négociation engagée afin d'améliorer la convention collective.

Dès lors, pour cette action du 19 mars,

Nous réitérons vouloir négocier par le haut la révision de la CC66

Nous demandons le financement d'une enveloppe financière supplémentaire

Nous revendiquons un taux de reconduction de dépenses pour 2009 permettant la revalorisation des salaires et non l'application des 1,6 % tels qu'annoncé le 6 février lors de la conférence salariale 2009

Nous exigeons le maintien de l'opposabilité de la CC66

(obligation d'agréer les avenants de la convention pour qu'ils soient financés)afin d'éviter de graves dysfonctionnements de financement du secteur permettant  ainsi l'arrivée du secteur marchand

Pour une prise en charge décente et de qualité pour les personnes handicapées et inadaptées avec des professionnels qualifiés et reconnus par de vrais salaires, manifestons en se donnant

RENDEZ-VOUS CFDT entre 9H30 ET 10H

au croisement de la rue Feuillat et la rue Porchaix

SUR LE COURS A. THOMAS (métro grange blanche)

DEPART A 10H

POUR LA MANIFESTATION UNITAIRE en direction de la Place Bellecour

Restons mobilisés et déterminés pour de vraies garanties collectives nationales,

Disons le haut et fort à nos employeurs et à nos financeurs !

( Un courrier sera adressé à l'employeur par le DS indiquant que cette manifestation  s'inscrira dans un temps  de grève pouvant aller jusqu'à la journée selon le choix des salariés.)

Heures d'ÉQUIVALENCE - point 2009

Rappel de l'historique

En 1997, nous avions réagi auprès de la DGAS à propos d'un projet de décret. Puis, dès les premiers jugements aux Prud'hommes, en appel et en cassation (Cour de cassation du 29 juin 1999), notre Fédération a demandé l'ouverture de négociations auprès de l'UNIFED.

L'ensemble de nos remarques tenaient compte des aspects juridiques suivants :

• - Directive européenne n° 93-104 du 23/11/1993,
• - Cour de cassation du 29 juin 1999,
• - Non validité de l'article 29 de la Loi Aubry II,
• - Annulation par le Conseil d'État d'une instruction (du 11 août 1998 de la DGAS sur la rémunération en chambre de veille),
• - Loi adoptée le 24 avril 2001, relative à l'égalité entre les femmes et les hommes (chapitre III).

Nos propositions étaient par ailleurs fondées sur le résultat d'une enquête faite par notre Fédération auprès de l'ensemble de nos sections syndicales : l'aspiration des salariés est de négocier un statut clairement défini de salarié de nuit, comme il en existe dans le secteur de la santé.

En 2001, sur ces bases, nous reformulions une demande de négociation sur le travail de nuit dans les deux branches : branche de l'aide à domicile et branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale.

La CFDT santé-sociaux propose, pour les salariés en chambre de veille, le statut de travailleur de nuit dans les deux branches.

L'UNIFED s'est engagée à négocier, en septembre 2001, sur le travail de nuit.

En juillet 2001, la DGAS publie un projet de décret portant sur des heures d'équivalence en chambre de veille pour la branche sanitaire, sociale et médico-sociale.

La Fédération CFDT santé-sociaux réagit auprès de la DGAS et récuse cette démarche qui est contraire à notre conception du contractuel. En effet, un décret ne peut se substituer à la négociation entre les partenaires sociaux des branches professionnelles.

Fin 2001, revirement des employeurs de l'UNIFED refusant de négocier sur le sujet, préférant attendre un décret.

...

En 2002, la DGAS publie un décret. La CFDT santé-sociaux conteste la conformité de certains articles au regard de la directive européenne 93/104 concernant la notion de temps de travail effectif.

En 2003, le Conseil d'état demande un avis à la Cour européenne de justice sur le recours formulé par la CFDT.

Fin 2005, la Cour européenne donne son avis au Conseil d'état.

Pour la Cour, le temps de travail doit être appréhendé par opposition à la période de repos. Soit le salarié est en repos, soit il est en temps de travail. Il n'y a pas de catégories intermédiaires. L'intensité du travail accompli par les salariés n'est pas un élément caractéristique de la notion de temps de travail effectif.

En conséquence, la durée d'équivalence, prévue au décret attaqué, est en contradiction avec la directive, au regard de l'article L. 212-4 du Code du travail.

L'intégralité des prescriptions minimales de la directive doit être appliquée même si le droit national fixe des plafonds plus favorables (44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives contre 48 heures sur 4 mois consécutifs pour la directive).

Les prescriptions minimales prévues dans la directive sont :

• - repos journaliers,
• - temps de pause,
• - repos hebdomadaire,
• - durée maximale hebdomadaire de travail,
• - temps de travail de nuit.

De ce fait, le décret de 2001 n'est pas conforme à la directive européenne.

En 2006, au regard de cette situation, la CFDT santé-sociaux redemande la réouverture de négociations dans les branches associative sanitaire, sociale, médico-sociale et aide à domicile.

Pour la CFDT santé-sociaux, un nouveau décret portant sur l'instauration d'heures d'équivalence ne résoudrait en rien le problème de fond qui est le travail éducatif la nuit et la reconnaissance statutaire, l'organisation du travail et les conditions d'exercice de ces salariés de nuit.

En 2007, face au refus de négocier de la part des employeurs nous entamons, avec notre avocate (Maître Hélène Masse-Dessen), une action collective auprès du Conseil d'État de demande de réparation du préjudice subi, qui paraît beaucoup plus judicieuse que les démarches individuelles aux prud'hommes.

En effet, c'est bien l'État qui a promulgué ce décret que les employeurs se sont contentés d'appliquer.

Dès lors, nous constituons les 342 dossiers individuels que nous remettons à l'avocate en juillet 2008.

2009. N'ayant pas eu de réponse du Ministre sur la requête faite en 2008, l'avocate élabore, en ce début d'année 2009, un mémoire afin de saisir les différents tribunaux administratifs de chacun des départements dans lesquels des dossiers ont été constitués (cf. publication du 31 janvier 2008 du Secteur Action revendicative).

Comme nous le savons, le recours devant la justice est long. Il faudra donc encore de la patience pour cette nouvelle saisine auprès des tribunaux administratifs des départements.

Cordialement,

Ordre du jour :

- Approbation du compte rendu de la CPB du 12.12.08,

- Avenant CET,

- Accord en faveur des séniors,

- Apprentissage,

- Permanents syndicaux,

- Contrat à durée déterminée à objet défini,

- Période d’essai,

- Questions diverses.

L’après-midi est consacrée à un échange avec monsieur VELUT du cabinet ayant réalisé l’étude sur le travail de nuit.

Après quelques modifications le compte rendu est adopté.

L’avenant n°2 à l’accord du 1^er avril 1999 concernant le CET nous est proposé pour une mise en conformité avec la législation en vigueur. Quelques demandes de modifications mineures seront intégrées et l’avenant sera soumis à signature.

L’UNIFED nous fait part de l’urgence de ce dossier. Il souhaite boucler un accord de branche sur les séniors fin juin au plus tard.

Pour y parvenir, une demande sera faite à l’Observatoire de la Branche (courrier ci-joint) afin de croiser des chiffres à partir de l’enquête emploi. Les résultats devront parvenir à la CPB avant fin avril.

Une proposition est faite aussi d’aller regarder dans les régimes de prévoyance existant dans les CCN de la Branche pour avoir un état des lieux de la santé des salariés de + de 50 ans.

Commentaire CFDT :

Le seul moyen de négocier dans cette branche et d’avoir des obligations légales avec des pénalités en cas d’absence d’accord de branche !

L’UNIFED veut revoir l’accord sur l’apprentissage et en particulier la rémunération des apprentis. D’après eux, des apprentis percevraient un salaire supérieur à des salariés embauchés sur les mêmes postes et venant de la formation initiale. Ceci du fait des exonérations de cotisations sociales octroyées aux apprentis. Cet écart de salaire produit chez les employeurs une réticence à les embaucher à la fin de leur contrat d’apprentissage car il devrait les rémunérer moins cher.

La proposition de l’UNIFED est donc de réduire le pourcentage prévu pour la rémunération des apprentis dans l’accord de Branche.

Pour la CFDT, la proposition des employeurs est une solution un peu rapide. Nous avons besoin de vérifier un certain nombre d’éléments avant toute décision.

En effet, quels apprentis sont concernés : 1^ère, 2^ème ou 3^ème année. Quelles catégories professionnelles seraient concernées ? A combien est estimé cet écart du aux exonérations ?

La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale prévoit, à l’article 10, la possibilité de sécuriser la mise à disposition de salarié auprès d’une organisation syndicale.

L’UNIFED nous propose un accord pour la BASSMS.

Pour la CFDT, le texte est flou et nous ferons la proposition pour un accord de branche et une convention de mise à disposition.

L’UNIFED nous fait part de son souhait de négocier ce type de contrat pour les cadres au niveau de la branche pour répondre à des missions particulières et qui permettent une durée supérieure à celle prévue pour les CDD.

Les arguments de l’UNIFED n’étant pas très clair et l’absence de propositions écrites de leur part renvoie la discussion à plus tard.

Idem que pour le point précédent, les périodes d’essai ont été modifiées par le législateur et pour pouvoir les appliquer, il faut passer par un accord de branche étendu.

Pour la CFDT, ce point demande réflexion car d’un côté, la période d’essai est réduite pour les cadres mais elle est augmentée pour les employés.

L’UNIFED nous informe que l’accord FPTLV de l’USGERES sera redéposé à l’agrément.

Cet accord avait été refusé à l’agrément parce que l’USGERES était considérée comme non représentative et donc incapable d’engagement dans ce secteur. Le Conseil d’Etat en a jugé autrement depuis.

L’UNIFED nous annonce qu’ils ont fait opposition à l’extension de l’accord modifiant le champ d’application de la CCN des Centres Sociaux et particulièrement sur l’intégration des structures petites enfances dans ce nouveau champ d’application.

Ordre du jour :

1. approbation du relevé de décisions des séances de la CNPN du 30 janvier et 19 février 2009,
2. classifications et rémunérations,
3. politique salariale,
4. suivi des avenants,
5. questions diverses.

5-    Approbation du relevé de décisions des séances de la CNPN du 30 janvier et du 19 février 2009

Les employeurs font un tour de table pour voir s’il y a des rectificatifs à apporter sur ces deux relevés de décisions.

La CFDT constate qu’il ne s’agit pas de relevés de décisions mais plutôt de compte rendu partiel. Ils ne retranscrivent pas la teneur des débats. La CFDT demande qu’à l’avenir, les relevés de décisions reprennent uniquement « les décisions » prisent lors des CNPN.

Les employeurs proposent la rédaction d’un relevé de décisions sous forme de tableau avec point d’accord et points de désaccord.

2- Classifications et rémunérations :

Les employeurs rappellent leur volonté d’avancer dans les négociations et résument les propositions envoyés par la CFDT, la CGT et FO.

L’intersyndicale (CGC, FO, CFTC et CGT) fait lecture de son communiqué de presse.

Les employeurs proposent un tour de table afin que chaque organisation syndicale commente ses propositions et se positionne sur le nombre et l’intitulé des filières.

La CFDT propose : que le système de classification soit basé sur la qualification.

Aujourd’hui 5 niveaux de qualification existent, la CFDT propose de classer les emplois par rapport à ces niveaux et de rajouter 2 niveaux de classification : un pour les sans qualification et un supplémentaire pour les niveaux III.

Ces niveaux de classification ou positions d’emploi doivent correspondre à des rémunérations. Nous devrons définir chacun des emplois et les classer dans des filières.

Nous proposons de séparer les positions d’emploi de façon suffisante pour pouvoir y intégrer une rémunération supplémentaire en fonction d’éléments particuliers

Pour la CFDT, l’ancienneté doit être à part des classifications.

La CGT interrompt le tour de table et demande :

• Une réponse des employeurs sur le communiqué de l’intersyndicale
• Une garantie sur le préalable fixé dans leur proposition pour poursuivre les négociations. (durée du travail, CT, rémunération)

CGC et CFTC sont favorables au principe des filières, FO y est opposée.

En réponse, les employeurs précisent qu’il n’y a pas de « verrou » à regarder un projet à condition qu’il existe. Ils demandent donc aux organisations syndicales de faire des projets concrets, ceci avant le 30 mars.  L’objectif de la séance est de se mettre d’accord sur les filières, leur nombre et leur appellation.  Une préoccupation majeure des employeurs est de pouvoir intégrer les emplois aujourd’hui non classés dans le texte actuel de la convention collective, qui représentent 30% des emplois aujourd’hui dans la CC66.

La CGT réitère sa question : « les employeurs acceptent ils leur préalable ? »

La CFDT rappelle que nous sommes dans le cadre d’une négociation sur les classifications et les rémunérations qui permettra à terme de vider les annexes de la partie concernant cette négociation.

Les autres dispositions contenues dans chaque annexe continueront à s’appliquer en attendant la suite des négociations.

Après suspension de séance et débats, les organisations syndicales proposent  de commencer le travail a partir de 5 groupes de métiers appelés filières :

• Filière pédagogique
• Filière éducative
• Filière soins
• Filière administrative et logistique
• Filière cadres

Cette liste n’est  pas exhaustive.

Elles demandent aux employeurs de leur communiquer la liste des emplois non classés dans la Convention Collective.

Après une nouvelle suspension de séance, les employeurs  proposent 7 filières. Ils rajoutent aux propositions des organisations syndicales une filière « formation » et « une filière technique commerciale ».

Ils s’engagent à nous fournir pour le 20 mars des données sur les 30% d’emplois non classés dans la CCN à partir d’une synthèse de l’enquête emploi de l’observatoire de la BASS et d’un état des lieux dans les structures.

Ils demandent par ailleurs aux organisations syndicales de leur fournir leur proposition en vue de la CNPN du 30 mars 2009.

3- Politique salariale :

Les employeurs proposent un avenant portant la valeur du point à 3,72 euro, correspondant à une augmentation de 1,24% arrondi au centime supérieur, sans nous fournir de texte.

La CFDT précise qu’il est impératif d’avoir le texte afin de consulter ses instances et donner sa décision. Nous donnons un avis plutôt favorable.

La CFTC et la CGC sont signataires de cet avenant, la CGT n’est pas  favorable et FO n’a pas de mandat.

L’avenant est soumis à signature à compter du 9 mars 2009.

4- Suivi des avenants en cours :

Avenant 318 : relatif à la prévoyance, tous signataires sauf FO

Avenant 319 : relatif aux indemnités kilométriques signé par tous.

5- Questions diverses :

Après s’être opposé à l’accord de méthode puis refusé la négociation sur les moyens. La CGT demande de mettre à l’ordre du jour des négociations le dialogue social pour avoir de moyens supplémentaires !!!!

Les négociateurs

 Télécharger le tract:

 2_ccn66_tract_4juin09.doc

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Le 29 janvier, dans les rues de Lyon, de Villefranche, comme partout en France, nous étions nombreux pour revendiquer une autre politique économique et sociale.

Le 18 février, lors de la conférence sociale :

Ø Nicolas SARKOZY a parlé pour ne pas dire grand-chose.

Ø Par la voix de Laurence PARISOT, le MEDEF, égal à lui-même, a refusé d’assumer ses responsabilités et tenté d’escamoter les débats de fond (notamment la répartition des profits entre actionnaires et salariés)

Quelques mesures, dont certaines revendiquées par la CFDT, ont été annoncées, premiers résultats positifs de la mobilisation réussie du 29 janvier.

Mais les propositions présidentielles ne sont pas à la hauteur !

Face à la tourmente qui s’abat sur les entreprises, les services publics, et sur les catégories les plus fragiles de la population, face à l’explosion du chômage :

Ø le bouclier fiscal n’est toujours pas abrogé,

Ø les exonérations de charges sur les heures supplémentaires, responsables de la chute catastrophique des emplois d’intérimaires et des CDI, restent toujours en vigueur,

Ø toujours rien sur le logement social, l’éducation et la recherche, l’hôpital public, 

Ø les franchises médicales continuent à pénaliser les plus modestes.

Nous, militants, adhérents et sympathisants CFDT,  voulons obtenir plus !

Le 19 mars, nous serons tous mobilisés pour :

Ø Une vraie politique salariale qui réduise les inégalités !

Ø Une vraie sécurisation des parcours professionnels, en actes et pas en discours !

Ø Une mobilisation exemplaire de l’Etat pour une meilleure indemnisation des chômeurs (jeunes, précaires, salariés en situation de chômage partiel).

Ø Un moratoire sur les suppressions d’emplois dans les fonctions publiques.

La CFDT santé sociaux du Rhône ne relache pas la pression sur les syndicats employeurs par rapport aus négociations nationales sur la CC66.

Près de 120 militants étaient rassemblés ce matin devant l'Hôpital Saint Jean de Dieu pour manifester leur mécontement sur les propositions patronales et leur attachement à la convention collective.

Une délégation CFDT-CGT-SUD a été reçue par les représentants SOP-SNASEA où chacun a pu faire part de ses positions et revendications.

      Avenant 2008-01 concernant les Assistants familiaux : la FEHAP fera une nouvelle proposition. La CFDT a déposé lors de la paritaire de janvier un complément sur les repos.

      Avenant 2008-02 relatif aux médecins spécialistes en médecine générale : cet avenant est retiré par la FEHAP (voir point n°2)

      Avenant 2008-03 relatif à l’encadrement infirmier : avenant à signature des organisations syndicales. Aucune organisation ne souhaite signer ce texte.

      Avenant 2008-04 relatif à l’intégration d’un salaire minimum conventionnel : la CFTC et la CGC l’ont signé. La CFDT – la CGT et FO ont fait opposition.

Cet avenant n’a donc pas été envoyé à l’agrément.

La CFTC et la CGC ne comprennent pas les raisons qui ont motivé les 3 autres organisations syndicales à faire opposition.

L’opposition s’appuie sur les motifs suivants :

-       L’intégration de la prime décentralisée versée mensuellement dans le salaire pour effectuer le comparatif avec le SMIC constitue une discrimination entre les salariés. En effet, les modalités d’attribution de cette prime relèvent de la négociation dans l’établissement et sont prévues par la CCN51

-       Au regard de la jurisprudence, la prime décentralisée négociable tous les ans ne peut être intégrée au salaire. Cette prime est bien liée à la présence du salarié dans l’entreprise comme le précise la CCN51

-       Par ailleurs, la CFDT santé-sociaux ne peut accepter qu’un avenant, qui doit permettre d’améliorer les plus basses rémunérations de la CCN5, se finalise par une régression pour les salariés concernés.

      Avenant 2008-05 relatif à la prime fonctionnelle de 11 points aux aides-soignants, aux aides médico-psychologiques et aux infirmiers en SSIAD : avenant à la procédure d’agrément depuis le 13/02/09 – Seule la CFDT est signataire – la CGT annonce qu’elle signera ce texte ce jour.

La FEHAP propose les modifications suivantes :

Article 115, un ajout dans l’Annexe 1 qui vient préciser :

« Les Médecins ayant obtenu la spécialité de médecine générale suite à la reconnaissance par le Conseil de l’Ordre peuvent prétendre au complément de 100 points dès l’obtention de cette reconnaissance »

Cette modification proposée par la FEHAP fait suite au refus de l’ensemble des organisations syndicales de signer des avenants au rabais pour les Médecins spécialistes en Médecine Générale.

Les organisations syndicales ne sont nullement surprises de ce revirement puisque la FEHAP a fait paraitre une fiche sur son site pour en informer ces adhérents (voir document ci-joint).

Articles 32 et 49 (dernière phrase concernant le nombre de dimanches non travaillés) :

La FEHAP propose la rédaction suivante « le nombre de dimanches non travaillés sur l’année doit être au moins égal à 15 » au lieu de 13 précédemment.

Les organisations syndicales ont toujours demandé qu’il soit précisé : « le nombre de dimanches non travaillés sur l’année est au moins égal à 15 hors congés payés ».

La FEHAP demande une interruption de séance.

Après cette interruption, la FEHAP fait une nouvelle proposition de texte : « le nombre de dimanches non travaillés sur l’année est égal au moins à 20 congés payés inclus ».

Les organisations syndicales ne sont pas dupes puisque cette nouvelle proposition peut tout à fait ramener le calcul à 13 dimanches non travaillés selon comment les salariés peuvent poser leurs congés payés.

Finalement, la FEHAP accepte la proposition des organisations syndicales des 15 dimanches non travaillés hors CP.

La CFDT intervient sur l’ajout fait par la FEHAP dans l’Article 22 de cet avenant :

A l’Article 04.01, il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :

« Seuls les titres et diplômes nécessaires aux fonctions exercées ou ayant un lien avec ces fonctions et dont sont titulaires, le cas échéant, les salariés, donnent lieu à valorisation »

Pour la CFDT, cet ajout ne peut représenter que des risques de non valorisation des titres et des diplômes de la part des employeurs.

Les employeurs pourront recruter des professionnels avec des titres et diplômes sans les valoriser en jouant sur les fonctions exercées.

La CFDT demande le retrait de cet ajout dans l’avenant.

La FEHAP précise que ce texte ne s’applique qu’à l’embauche des salariés.

La FEHAP décide de maintenir le texte en l’état.

La FEHAP soumet cet avenant à la signature des organisations syndicales.

Avenant n°2009-02 du 19/02/2009 : la FEHAP propose qu’il soit créé dans la filière éducative et sociale un regroupement de métiers 2.5, intitulé « Technicien de l’intervention sociale »

Dans ce regroupement de métiers est inséré le métier nouveau de coordonnateur de secteur. Coefficient de référence égal à 427 + 10 points de complément métier.

La FEHAP explique que c’est un métier émergeant et que cette intégration dans la CCN51 est très fortement réclamée par ses adhérents.

Les organisations syndicales rappellent les interrogations émises lors de la précédente paritaire :

-       Précisions sur la définition du métier : ce métier n’est pas répertorié et non reconnu par la CPNE

-       Conditions d’accès au métier

-       Détermination du coefficient de référence et du complément de métier

-       Métier non transférable d’un secteur à l’autre

La FEHAP va faire mûrir cet avenant pour la prochaine paritaire.

4 – Questions diverses               

Points demandés par la CGT

      Envoi de l’avenant soumis à signature avec notification de la date buttoir              

Envoi de l’avenant signé à l’ensemble des organisations syndicales pour un éventuel droit d’opposition : La CGT demande à la FEHAP d’envoyer les avenants aux OS pour les informer dans les temps impartis.

           La FEHAP répond que systématiquement les avenants sont envoyés aux OS par courrier électronique et par courrier avec AR afin qu’elles puissent faire valoir leur droit d’opposition.

      Information sur les avenants restant à signature : la CGT demande que les avenants qui ne sont signés par aucune des OS dans les 6 mois à 1 an fassent l’objet d’une nouvelle négociation.

      Attribution d’un 13^ème mois à l’ensemble des salariés de la CCN51 : la CGT rappelle que les salariés de la CCN51 ont perdu 14% de pouvoir d’achat en 10 ans.

La FEHAP répond que les établissements sont privés à but non lucratif et qu’ils ont des tarifs fixés par les pouvoirs publics.

      Enveloppe globale 2008 et Politique salariale 2009 : voir ci dessous

Points demandés par la CFDT

      Intégration des diplômes dans le système LMD : la CFDT rappelle qu’il est urgent d’anticiper les nouvelles mesures qui viendront impacter les budgets d’établissements. La CFDT demande que des négociations s’engagent pour permettre d’étaler de façon pluriannuelle les mesures salariales afin d’éviter que l’impact de ces augmentations se fassent sur un seul exercice.

La FEHAP repousse le débat sur ce point en répondant que cela n’est pas prévu par le ministère dans le budget des établissements.

      Demande de date d’une commission de conciliation : 4 mai ou 20 mai 2009 – la FEHAP précisera la date aux OS.

Le solde de l’enveloppe globale 2008 et politique salariale 2009 :

La FEHAP nous remet un document en séance sur les mesures générales et catégorielles – consommation 2008 et objectif 2009 (voir document ci-joint).

Reliquat 2008 pour les établissements sanitaires = 0.10 %

Reliquat 2008 pour les établissements sociaux et médico-sociaux = 0.50 %

Objectif  initial 2009 disponible pour les établissements sociaux et médico-sociaux = 1.58 %.

La DGAS a fixé pour 2009 le taux d’évolution des dépenses salariales des établissements sociaux et médico-sociaux à 1.6 %.

La FEHAP n’a aucune information concernant le champ sanitaire puisque la DHOS n’était pas présente à la conférence salariale du 6 février 2009.

Aucune proposition ne peut être faite actuellement sur l’augmentation de la valeur du point en 2009.

L’ensemble des organisations syndicales demande le report de la commission paritaire prévue le JEUDI 19 MARS.

Prochaine paritaire : VENDREDI 3 AVRIL 2009.

Les négociateurs

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CCN 66

Sortie d’impasse grâce à la CFDT !

Par la proposition CFDT de travailler, les 4 prochains mois, sur les classifications nous avons permis le déblocage du processus de négociation, lors de la réunion du 19 février 2009.

La majorité des organisations syndicales et les organisations patronales se sont ralliées à la proposition CFDT, permettant enfin de sortir de l’impasse.

La CFDT considère que pour négocier, au mieux et au bénéfice du plus grand nombre, du temps et des moyens financiers sont nécessaires pour rencontrer les équipes, recueillir leurs suggestions, permettre aux négociateurs de travailler et de faire des propositions pertinentes. Cependant la négociation se fera sans moyens, les autres organisations syndicales refusant de signer une proposition en ce sens.

La majorité des organisations, dont la CFDT, signent par ailleurs, en séance, le principe d’engagement dans la négociation avec un calendrier.

Politique salariale

Les employeurs proposent 1,24 % au premier janvier 2009. Ceci sous entend que les employeurs reviennent sur leur proposition unilatérale antérieure.

Cette augmentation en pourcentage contrairement à une prime permet de pérenniser ce qui est ainsi acquis, comme le demandait la CFDT. Cette proposition reçoit un avis favorable.

La réunion débute en retard, car une délégation employeur reçoit une délégation de SUD (une cinquantaine de manifestants sont présents devant le bâtiment).

En préalable, les employeurs lisent une déclaration  rappelant leur volonté de négocier et d’améliorer la convention collective. Suite à la CNPN du 30 janvier, ils réaffirment leur satisfaction de voir toutes les organisations syndicales de salariés prêtent à entrer en négociation.

Ils rappellent, que pour eux, la négociation ne peut commencer qu’après la signature d’un accord de méthode comprenant un calendrier étendu et les thèmes à aborder.

A ce sujet, un tour de table est fait pour recueillir les positions des différentes organisations de salariés sur leur projet d’accord de méthode.

CFDT : rappelle qu’elle est attachée à la signature de l’accord de méthode. Elle demande que soit rajouté à ce projet :

·         des moyens pour négocier, à savoir 100 jours de préparation et 4000 euro

·         des précisions sur la composition des délégations

·         la modification du calendrier afin de faciliter les temps de préparation nécessaire à ses négociateurs.

CFTC : souhaite commencer la négociation, avec ou sans accord de méthode, précisant qu’ils veulent aborder en premier lieu les classifications.

La CGT, CGC et FO refusent l’accord de méthode. Ils souhaitent que les négociations se déroulent comme à l’ordinaire dans le cadre des Commissions Nationales Paritaires. Ils refusent le terme « révision » contenu dans l’accord, et s’estiment « ficelés » par le calendrier contenu dans l’accord.

La CFDT rappelle que seul un accord de méthode permet d’obtenir des moyens nécessaires à la négociation.

En réponse aux organisations syndicales, les employeurs refusent le cadre d’une négociation ordinaire, rappelant que la révision est un terme juridique au service d’un objectif qui est l’amélioration du texte existant.

Après plusieurs suspensions de séances, nous nous retrouvons une fois de plus    dans    une Situation de blocage.

Ø  D’une part, les employeurs qui semblent prêt à accepter de sortir du cadre de la révision, mais restent attachés au calendrier. Ils justifient leur position par la nécessité de présenter aux financeurs à l’été 2009 le coût engendré par cette rénovation pour avoir le financement en 2010.

Ø  D’autre part, la CGT, CGC et FO qui refusent d’être contraint par un calendrier.

Pour sortir de l’impasse, la CFDT propose de retenir un seul thème : travailler pendant les quatre prochains mois sur les classifications, car elles constituent le socle de la convention collective.

Cette solution permettrait  d’avoir une estimation de l’enveloppe financière à négocier.

Les autres organisations syndicales abondent dans ce sens.

Il est demandé aux employeurs que le projet issu de ces négociations soit présenté lors d’une commission paritaire mixte (c'est-à-dire en présence de la direction générale du travail).

Réponse des employeurs :   ils proposeront à la signature un document intitulé « calendrier de négociations » comportant 2 séances de négociation par mois jusque fin juin, avec pour seul thème « les Classifications ».

Négociations, qui si elles aboutissent, donneraient naissance à un projet qui serait porté conjointement aux pouvoirs publics.

Toutes les organisations syndicales acceptent cette proposition sauf FO.

Par sa proposition la CFDT permet à tous de sortir de l’impasse dans laquelle chacun s’était enfermé depuis  plusieurs mois. Pour autant, grâce aux autres organisations syndicales, nous n’avons pas les moyens (financiers, et en temps) revendiqués pour négocier. Leur refus d’obtenir les meilleures conditions pour négocier reste incompréhensible, pour rappel dans le cadre des commissions paritaires les négociateurs ne disposent que de la veille des séances plénières pour préparer leurs propositions.

Les employeurs proposent 1,24 % au 1^er janvier 2009.

Ce qui sous entend qu’ils reviennent sur leur mesure unilatérale.

Signature prévue pour le 4 mars prochain, toutes les organisations syndicales accueillent favorablement  cette proposition.

Les Négociateurs.