Conseils pour les salarié(e)s

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communiqué commun action du 15 mars 1966.doc

APPEL à la MOBILISATION des SALARIES

Pour la DEFENSE et L’AMELIORATION

de la CONVENTION COLLECTIVE de 1966 :

Journée unitaire d’actions

LE LUNDI 15 MARS 2010 A LYON

10 H 30 BOURSE DU TRAVAIL - 13H30 A.Generale

CFDT-CGT-SUD

Le 30 mars 2009, une séance de négociation à nouveau écourtée par les employeurs à cause de la violence des manifestants...

Les propositions CFDT, CGC et FO ont juste été évoquées.

À peine le temps de s'entendre sur la vingtaine de métiers de la filière soin.

Les négociations piétinent !

Pour la CFDT Santé-Sociaux, le dialogue social n'en sortira pas grandi.

La CFDT Santé-Sociaux est convaincue que, pour faire obstacle au projet des syndicats employeurs, il est indispensable de négocier avec des propositions offensives :

• Augmenter tous les coefficients de début de carrière.
• Harmoniser les déroulements de carrière de tous les salariés.
• Une classification qui tient compte des niveaux de qualification et des diplômes.
• Obtenir la mise en place des filières afin de favoriser le parcours professionnel de chaque salarié.
• Intégrer dans ses filières les nouveaux emplois et les classer par niveau de qualification: mandataire judiciaire, médiateur familial, TISF, AVS, maîtresse de maison...
• Reclassification de l'Educateurs de Jeunes Enfants.

Dans ce contexte difficile, la CFDT
Santé-Sociaux garde comme seul objectif
la défense des intérêts des salariés

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Bonjour,

La mobilisation sur le Rhône atteint des proportions sans précédent dans notre secteur pour s'opposer fermement aux propositions scandaleuses des syndicats employeurs au niveau de la CC66( plus de 1000 salariés sont attendus). Des établissements seront complètement fermés, d'autres font appel aux bénévoles, les non syndiqués conscient des enjeux se mobilisent aussi...Il semblerait que l'on se dirige malgré les pressions vers des réquisitions préfectorales!

Un rendez vous est déjà acté avec l'un des négociateur FEGAPEI , President de l'associatin ALGED à 14h30 qui recevra une délégation de représentants du personnel de 15 personnes appuyées de pétitions...

D'autres courriers affluent comme celui ci de la part de nos DS CFDT:

"Mr le président du Conseil d'Administration de La Fondation Richard
Plus que jamais, notre secteur est bouleversé par les orientations proposées par les syndicats employeurs dans le cadre de la rénovation de notre convention collective. Vous n'êtes pas sans ignorer les mouvements sociaux envisagés ce jeudi, au regard d'une situation particulière de notre société. Afin de nous unir et de contester ces conditions de travail dramatiques envisagées par les syndicats employeurs, les salariés de la Fondation Richard se mobilisent fortement afin de défendre la valeur humaine contre les logiques budgétaires qui viennent au détriment de tout ce qui a pu se construire depuis 40 années jusqu'alors en tant qu'avancée sociale.
Dans votre courrier du 2 juillet 2008, vous nous rappelez que ({ notre situation ne pourra évoluer positivement que grâce à une action menée dans la solidarité et la confiance que nous continuerons à nous accorder réciproquement H. De plus dans la lettre du collectif ({ Handicap 69» en date du 18 juin 2008, les Présidents d'association rappellent au Ministre que ({ les salaires d'embauche sont de moins en moins attractifs et cela affaiblit notre profession ». La proposition de rénovation de la CCNT 66 faite par les syndicats employeurs tend à paupériser davantage notre secteur. C'est pourquoi nous aimerions que vous vous joigniez à notre mouvement au sein de la manifestation prévue le jeudi 29 janvier 2009 devant la DDASS (départ à 9hOO de la Fondation Richard).
Votre présence parmi nous serait vécue comme un réel soutien auprès des salariés de notre Fondation. Nous espérons que notre action conjointe et solidaire pourra faire avancer la négociation. En vous remerciant d'avance de votre compréhension, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l'expression de nos salutations distinguées."

Mail aux familles:

Message IMPORTANT

à l’attention de toutes les familles de l....
Objet : Grève du jeudi 29 janvier 2009
Un préavis de grève nationale a été déposé par les organisations syndicales pour un
débrayage allant du jeudi 29 janvier 0 heure au jeudi à minuit. Celui-ci va entrainer
l’absence d’un grand nombre de salariés dans les établissements de l.....ce jour
là.
Nous devons assurer l’accompagnement et la sécurité des personnes accueillies. En
conséquence, nous sommes dans l’obligation de vous solliciter pour prendre les
mesures adaptées à la situation afin de nous aider à répondre à nos engagements.
Les parents qui ont un enfant en Accueil de Jour sont priés s’ils le peuvent, de le
garder chez eux ce jour là et de prévenir impérativement l’établissement.
De manière identique, les parents qui ont un enfant à l’IME ou au SSIS sont priés,
s’ils le peuvent, de le garder chez eux ce jour là et de prévenir impérativement le
secrétariat de l’IME.
Les parents qui ont un enfant en ESAT peuvent le laisser aller à l’ESAT comme
d’habitude. En revanche, s’il y a un problème de transport, il est préférable que les
parents le gardent à la maison.
Les parents dont l’enfant vit en Foyer d’Hébergement ou en Foyer de Vie sont invités
à venir le chercher au Foyer le mercredi 28 au soir et à le garder jusqu’à une date qui
sera fixée en accord avec la Chef de Service du Foyer. Si ces parents souhaitent
faire un accompagnement en ESAT, ils peuvent le faire.
Les personnes accueillies en FAM resteront au FAM où la prise en charge sera
assurée à minima.
Ce message est adressé à toutes les familles qui ont communiqué leur adresse mail.
Il se peut que certaines familles ne reçoivent pas l’information. Nous vous remercions
de la leur transmettre en excusant notre incapacité à les prévenir par d’autres
moyens compte tenu des délais qui nous sont impartis.
Nous nous sommes adressés aux parents mais ce message peut concerner
également la fratrie ou d’autres membres de la famille.
Nous vous remercions de votre compréhension, nous sommes désolés de devoir
faire appel à votre aide mais, en pareilles circonstances, nous n’avons pas beaucoup
de choix et nous savons que nous pouvons compter sur vous, adhérents d’une
association de parents. Tous les Directeurs et Chefs de Service des Etablissements
sont à votre écoute. N’hésitez pas à leur téléphoner.
Bien cordialement,

Notes du FEGAPEI (employeur)

Mouvement de grève du 29 janvier 2009
Comme vous le savez, la plupart des organisations syndicales appellent à une grève
interprofessionnelle le jeudi 29 janvier 2009.
C’est pourquoi, nous vous rappelons ci-dessous quelques principes, afin de vous aider à
mieux prévenir les conséquences de ce mouvement qui dévrait toucher notre secteur,
de façon à garantir un minimum de qualité et de sécurité d’accompagnement des
personnes.
Existe-t-il une obligation de préavis ?
Contrairement au secteur public, les associations ne peuvent exiger le respect d’un
préavis de grève.
En revanche, vous devez toujours être informés du déclenchement de la grève dans un
délai vous permettant d’assurer la sécurité des personnes accueillies. Pour un mouvement
de cette ampleur, un délai de préavis de 5 jours nous paraît raisonnable.
Pouvez-vous mettre en avant une obligation de « service
minimum »
Sauf à avoir mis en place un tel système par accord avec les organisations syndicales de
salariés, les salariés du secteur ne sont nullement astreints à une obligation de service
minimum.
Toutefois, en amont du déclenchement de la grève, il nous paraît, lorsque cela est
possible, nécessaire de contacter les organisations syndicales pour travailler avec elles à
ce que, malgré le mouvement de grève, les conditions de sécurité et d’accueil des
personnes soient satisfaisantes. La sécurité des professionnels non grèvistes doit
également être garantie.
Disposez-vous d’un droit de réquisition ?
La Cour de cassation a considéré « que les pouvoirs attribués au juge des référés en
matière de dommage imminent consécutif à l'exercice du droit de grève ne comportent
pas celui de décider la réquisition de salariés grévistes ».
La réquisition par ordonnance de référé est donc clairement exclue.

Que faire pour garantir l’accompagnement ?
Une circulaire ministérielle du 15 février 1982 estime que « dans le cadre de son pouvoir
d’organisation et de réglementation au sein de l’établissement, le responsable de l’établissement
peut prendre des mesures pour assurer la sécurité en cas de nécessité ».
Il n’est évidemment pas pour autant question d’aller jusqu’à interdire de façon préventive par voie
de dispositions générales et permanentes le droit de grève à certaines catégories de personnel.
Sachez que le recours à des CDD ou à des contrats de travail temporaire pour remplacer les
grévistes est prohibé par le Code du travail.
Il est en revanche envisageable de prendre contact avec les salariés pour leur demander - à titre
indicatif - s’ils pensent suivre le mouvement de grève et, pour ceux qui ne seraient pas inscrits au
planning, s’ils accepteraient de travailler le 29 janvier, le tout pour assurer la sécurité des personnes
accueillies.
La fermeture de certains établissements dont les personnes accueillies peuvent rester dans leur
famille ou lorsque des conditions d’accueil satisfaisantes ne peuvent être garanties doit être
envisagée. De telles fermetures peuvent par ailleurs permettre de redéployer les effectifs non
grévistes sur des établissements ne pouvant absolument pas fermer (FAM, MAS…).
Un tel redéploiement, notamment des salariés volontaires peut évidemment être opéré même
lorsque leur établissement ne ferme pas. L’appel à des salariés volontaires de l’association, n’ayant
pas des fonctions d’accompagnement est également possible.
Le recours à des bénévoles, comme des parents, pour assurer la continuité de l’activité de nos
établissements est bien évidemment possible et a d’ailleurs, par le passé, été utilisé (il a, en outre,
été admis par la jurisprudence).
Il est donc possible de recourir à des bénévoles ou à des salariés de l’association (non éducatifs), à
condition qu’un encadrement minimal par des personnes ayant les qualifications professionnelles
requises soit assuré.
En résumé, votre feuille de route :
1ère étape : rencontrer les organisations syndicales ;
2ème étape : recenser les professionnels qui seront présents ;
3ème étape : organiser l’accompagnement avec les professionnels présents,
aidés de bénévoles.
Comment déduire les heures d’absence pour grève ?
Nous vous rappelons que la déduction des heures de grève doit être opérée à l’heure et non de
façon forfaitaire par journée et être rapportée, non pas à un nombre forfaitaire mensuel (ex :
151,67), mais au nombre réel d’heures de travail qui auraient été effectuées le mois considéré.
La Cour de cassation a posé ce principe dans un arrêt du 4 février 1998 en décidant : « la retenue
sur salaire par heure de grève (…) doit être égale au quotient du salaire par le nombre d’heures de
travail dans l’entreprise pour le mois considéré ».
Le non respect de cette méthode est susceptible d’être considéré comme constituant une sanction
pécuniaire prohibée par le Code du travail.

Argumentaire employeur !

6 questions- 6 réponses sur la nécessaire révision
de la CCNT 66
6 réponses sont développées dans ce nouvel argumentaire qui devrait vous permettre de
répondre aux 6 questions qui ne manqueront pas de vous être prochainement posées ….
1. Quels sont réellement les principaux objectifs de la FEGAPEI dans le cadre
de cette révision ?
Revaloriser les débuts de carrière pour rendre attractifs aux jeunes diplômés nos
établissements et services pour personnes handicapées ;
Valoriser les qualifications pour inciter les professionnels à se former afin d’acquérir des
compétences permettant de mieux accompagner des publics dont les besoins sont de
plus en plus spécifiques (personnes handicapées vieillissantes, jeunes enfants, personnes
autistes, personnes IMC, polyhandicapées..) ;
Permettre l’organisation de véritables parcours professionnels qui doivent pouvoir se
construire sur autre chose qu’exclusivement le diplôme initial et l’ancienneté ;
Revaloriser les fonctions de direction (directeur, DRH, DAF, direction générale) dont les
responsabilités et les contraintes sont de plus en plus lourdes.
Rappelons que d’ici à 2014, ce sont 400 000 professionnels qu’il faudra recruter dans le champ
médico-social de la CCNT 66.
Pour pouvoir répondre à cet enjeu, il nous faut une convention collective attractive pour les
jeunes, pour les plus qualifiés et pour les directeurs. C’est pour cela que la révision de notre
convention collective est un enjeu de qualité pour l’accompagnement des personnes
handicapées. On ne fait un bon accompagnement des personnes en situation de handicap
qu’avec des professionnels qualifiés dont les compétences sont reconnues et valorisées.
Ce que ne permet pas de faire l’actuelle convention collective.

2. L’annulation de la CNPN du 12 janvier remet-elle en cause celle
du 30 janvier et ce, notamment au regard des différents
communiqués des organisations syndicales de salariés ?
Comme nous vous l’avons indiqué, la dernière CNPN a été annulée, l’organisation
SUD ayant investi les locaux dans lesquels elle devait se dérouler.
Une nouvelle CNPN est prévue le 30 janvier et portera sur la révision de la CCNT
66.
En réponse à notre projet « d’entrée en négociation », les organisations syndicales
de salariés nous ont fait part de leurs propositions au travers notamment de leurs
différents communiqués ou de leurs contrepropositions et c’est sur la base de
l’ensemble de ces propositions et contrepropositions que les négociations vont
s’engager avec les 5 organisations syndicales de salariés représentatives dans
notre secteur.
3. Pourquoi engager les débats sur un texte considéré comme
minimaliste ?
Nos objectifs ont été clairement rappelés (cf. argumentaire 1 et question n°1 du
présent argumentaire) et, à plusieurs reprises, exposés aux organisations syndicales
de salariés dans les mêmes termes.
Si le projet « d’entrée en négociation » est volontairement minimaliste, c’est parce
que nous souhaitons faire une large place au dialogue social.
Nous ouvrons les négociations en prenant soin de conserver une marge de
manoeuvre importante qui permettra aux organisations syndicales de salariés de
proposer et de voir accepter par les employeurs des évolutions qui leur semblent
importantes dans le cadre de ce projet.
Imaginons ce qui aurait été dit si nous avions proposé un premier texte « bouclé
d’avance » avec aucune marge de discussions. L’on aurait parlé de mépris des
organisations syndicales de salariés. Or, ce n’est pas le cas !

4Un délai de 3 mois pour négocier une telle révision n’est-il pas
insuffisant ?
Ce délai n’est pas imposé par les organisations d’employeurs mais par l’article 3
de la CCNT 66 actuelle. Cet article prévoit, en effet, qu’à compter de la première
séance de négociation, les parties ont 3 mois pour aboutir à un accord.
Ce texte qui peut se justifier pour la révision ponctuelle de dispositions
conventionnelles est bien évidemment insuffisant pour négocier une révision de
grande ampleur.
Une dérogation à cet article, par accord des partenaires sociaux, pour se donner
un délai supplémentaire, est, en effet, souhaitable.
C’est d’ailleurs ce qui a été proposé aux organisations syndicales avant l’été 2008
afin d’engager des négociations dans un calendrier négocié et moins contraint…
5. La volonté des organisations employeurs de négocier ne
répond-elle pas avant tout à une « nécessité imposée » dans le
contexte actuel de faire des économies sur la masse salariale ?
Nous ne pouvons pas laisser dire que l’ambition des organisations employeurs
serait de réduire le montant de la masse salariale.
Dans le cadre de cette révision, aucun professionnel, quel que soit l’emploi qu’il
occupe aujourd’hui : secrétaire, comptable, AMP, éducateur spécialisé ou encore
directeur d’établissement…. ne verra sa rémunération réduite.
Sa rémunération sera, au contraire, garantie lors de la transposition.
Le passage de l’ancien au nouveau texte se fera également de manière
progressive.
La révision de notre convention collective ne se fera pas à coût constant, une
enveloppe supplémentaire, certes maîtrisée, sera évidemment nécessaire.
Nous voulons, dans le cadre de cette nouvelle enveloppe que nous devrons
négocier, pouvoir donner aux associations les moyens nécessaires aux politiques
de gestion des ressources humaines et de GPEC qu’elles doivent mettre en oeuvre
pour assurer un accompagnement de qualité.
Il ne s’agit pas de moins dépenser mais de mieux dépenser.

6. Quelle serait donc l’économie générale* de la CCNT 66 révisée ?
Elle peut se résumer avec le schéma ci-dessous :
Masse salariale
globale
Actuelle CCNT 66
La totalité de la masse
salariale est déterminée
par la CCNT qui est très
précise et qui s’impose
aux associations qui n’ont
aucune marge de
manoeuvre pour, par
exemple, rémunérer les
qualifications, les
situations d’emploi
particulières, la pénibilité
de certains postes……
Curseur de la négociation
CCNT 66 révisée
La masse salariale globale
après la réforme nécessitera
une enveloppe supplémentaire
qui devra bien sûr être
maîtrisée.
La partie représente la
masse salariale qui reste fixée
par les règles communes
prévues par la CCNT révisée.
La partie représente la
marge de manoeuvre qui sera
laissée aux associations pour
mettre en oeuvre leur politique
RH : valorisation des formations
complémentaires, des situations
d’emplois particulières, des
missions ou circonstances
exceptionnelles …
* Il s’agit d’une présentation schématique qui décrit un mécanisme et qui n’a pas de portée
quantitative précise

Faites remonter vos initiatives...

@+ Philippe