Lors de la CMP du 13 juillet dernier, les employeurs s'étaient engagés à envoyer aux partenaires sociaux, pour la mi octobre, le courrier officiel de demande de révision ainsi que leurs propositions. A ce jour la CFDT n'a toujours rien reçu... Comme convenu et dès réception, nous mettrons sur extranet le texte afin que tous les adhérents CFDT de la CCNT 66 soient informés de la teneur des propositions des employeurs.

Présidente de séance : Madame Bidet représentant la DGT.

Ordre du jour :

• Politique salariale
• Validation du projet de cahier des charges du régime de prévoyance
• Enjeux de la branche- présentation globale du projet employeur
• Définition du calendrier du second semestre 2010

•1      -  Politique salariale  

En réponse à la demande de l'ensemble des organisations syndicales de salariés concernant la politique salariale 2010, la FEGAPEI lit une déclara     tion, dans laquelle elle pro­pose avec le SYNEAS un avenant majorant la valeur du point de 0.6 % au 1^er janvier 2010 (soit une valeur du point à 3,74 euro). Ce qui correspond à l'enveloppe autorisée par la DGCS pour l'année 2010.

Comme annoncé lors de la dernière CMP, la CFDT la CGC et la CFTC sont signataires de cet avenant tout en regrettant la faiblesse de cette augmentation.

CGT et FO, après avoir soutenu la démarche de toutes les organisations syndicales, se félicitent du déblocage de la situation, mais ne signeront pas l'avenant...

•2      - Validation du cahier des charges du régime de prévoyance

La CFDT qui assure la présidence de la Commission Nationale Paritaire Technique de la Prévoyance (CNPTP) présente le projet de cahier des charges.

Compte tenu des bons résultats du régime, ce cahier des charges  présentent des garanties nettement améliorées sans toucher au niveau de cotisations actuelles.

Le cahier des charges est validé par l'ensemble des partenaires sociaux, ainsi l'appel d'offres vers les organismes assureurs va pouvoir  être envoyé, afin que le nouveau régime puisse être applicable dès janvier 2011.

La CFDT se félicite du travail paritaire mené au sein de la CNPTP pour l'élaboration du cahier des charges et l'amélioration des garanties pour les salariés.

Rappelons que le régime de prévoyance dégage des excédents et que pour la CFDT il était impératif que ce bénéfice soit réinjecté pour que l'ensemble des salariés en profite.

3- Enjeux - présentation globale du projet employeur

Les employeurs présentent en séance un document (ci-joint) reprenant les enjeux  du secteur pour la FEGAPEI et le SYNEAS, ainsi que leur projet dont les thématiques sont :

• la classification,
•  la rémunération,
• L'ancienneté,
• les congés,
• la pénibilité,
• la complémentaire santé.

Pour la CFDT, ce document n'est pas un scoop : c'est la reprise de leur proposition du mois d'octobre 2009, même si les points d'accord  issus des négociations de ces derniers mois y sont intégrés.

Suite à cette présentation, la CFDT interpelle les employeurs sur les enjeux qui sont beaucoup plus larges que le cadre de la CCNT66. Qu'en est-il de la réflexion du SYNEAS et de la FEGAPEI sur une éventuelle convention collective de branche ?

Le SYNEAS et la FEGAPEI ont rencontrés dernièrement la FEHAP, ils n'excluent pas la construction d'une convention collective de branche, mais s'interrogent sur la méthode et le périmètre.

Pour eux, la priorité reste la CCNT66 et son amélioration. « La convention collective 66 rénovée doit servir le moteur à la construction de la future CCU de branche »

Pour la CFDT, il ne s'agit pas d'engager une course poursuite entre la 51 et la 66 ... 

Interruption de séance demandée par l'intersyndicale CGT, FO, CGC et CFTC, la délégation CFDT participe aux débats. Difficile de trouver une position commune compte tenu des divergences de position entre les organisations syndicales ; il est donc convenu de demander aux employeurs : la poursuite des négociations sur les classifications et rémunérations et de les mener  à leur terme.

Réponse des employeurs : ils rejoignent les organisations syndicales sur la volonté de poursuivre et de mener à bien les débats sur les classifications et rémunérations.

Ils présenteront en septembre un texte sur les classifications et la structure des rémunérations. Ils précisent que pour eux la rémunération va au-delà du simple salaire et inclus tout ce qui est régime indemnitaire, durée du travail etc....

Ils proposent que les deux prochaines CMP soient consacrées à la filière cadres et aux positions intermédiaires d'emploi qui n'ont pas encore été abordées.

En réponse la CFDT, reprécise ses positions et ses attentes :

• À propos des positions intermédiaires d'emploi le critère de la formation doit être prioritairement pris en compte.
• Pour les cadres, sa position reste inchangée mais elle n'en fera pas un point de blocage.
• Demande expressément l'intégration de la définition des métiers dans le texte conventionnel (fiches métiers).

L'intersyndicale redemande une interruption de séance, la présidente de séance l'accepte comme devant être la dernière de la journée. Encore une fois les divergences apparaissent, l'intersyndicale a du mal à parler d'une seule voix.

De retour en séance, la présidente interroge les organisations syndicales « sur leur volonté de négocier. Les interruptions de séances successives, les débats récurrents  sont, à son avis, des manœuvres  dilatoires, dont le but est de rejeter sur l'autre la responsabilité de l'échec des négociations ».

« La CFDT annonce clairement qu'elle a toujours et depuis le début la volonté de négocier pour améliorer la CCN 66. Les propositions des employeurs exposées ce matin reste des propositions employeurs. Nous avons des points de convergences mais aussi des points de divergences pour lesquels nous avons des contre propositions.

Nous souhaitons que lors des deux dernières séances prévues au calendrier (29 juin et 13 juillet) l'ensemble des partenaires sociaux donnent des signes forts de leur volonté de négocier. Dans le cas contraire, la CFDT envisage de ne plus participer aux CMP de la CCN 66 ».

Ordre du jour de la CMP du 29 juin 2010 :

• Regroupement de métiers enseignement - formation
• Positions intermédiaires d'emploi.

L'équipe de négociateurs

Forte mobilisation sur Lyon à l'appel de la CFDT-CGT-SUD pour l'anniversaire de la CC66. En effet près de 1500 manifestants pour une manifestation départementale et où la CFDT n'avait pas appelé à se mobiliser en masse. Une délégation a même été reçue à la préfecture où nous avons rappelé l'insuffisance des mesure budgétaires et les risques que celà entrainerait sur les personnes accueillies....

Présidente de séance : Madame Bidet, représentant la DGT.

Ambiance de la journée : suite à un appel de Sud et des collectifs, une manifestation était organisée devant le ministère du travail : une petite centaine de manifestants de Sud était devant la porte, la séance n'a pas été perturbée.

Ordre du jour :

• Examen des tableaux 1-2-3- à suivre 4.
• Poursuite des travaux sur les métiers de l'éducation et de l'intervention sociale.
• Examen des tableaux 1-2-3-4 sur administration, gestion et logistique.
• NAO (sous réserve des éléments d'information provenant de la conférence salariale).
• Examen des propositions de la CNPTP et décision des partenaires sociaux.

Au préalable, la présidente de séance demande de modifier l'ordre du jour en abordant tout d'abord l'examen des propositions de la CNPTP. Accord de tous les partenaires sociaux.

Examen des propositions de la CNPTP et décision

des partenaires sociaux

La CFDT, présidente de la CNPTP, présente la synthèse des travaux élaborée le 20 janvier, afin de définir clairement le futur mandat de la CNPTP en vue de la renégociation du régime de prévoyance, et de la mise en place éventuelle d'une complémentaire santé conventionnelle.

Après débats et deux suspensions de séance,

 le mandat est le suivant :

• Ø La CNPTP a mandat pour étudier la faisabilité de la mise en place d'une complémentaire santé.

• Ø le régime de prévoyance et la complémentaire santé feront l'objet de cahiers des charges séparés.

• Ø Pour la prévoyance, l'option retenue est celle de l'amélioration des garanties, sans toucher aux cotisations.

• Ø Tout cela fera l'objet d'appels d'offres ouverts (à des organismes n'assurant pas le régime aujourd'hui) et dissociés. Le principe de ne faire appel qu'à des organismes mutualistes et paritaires a été acté. A la demande de la CFDT.

• Ø La date butoir de la renégociation est le 1^er janvier 2011, mais elle pourrait être anticipée suivant l'avancée des travaux.

Classifications

Poursuite de la lecture des tableaux correspondants aux filières (regroupements de métiers pour certains) éducative et intervention sociale, administration, gestion et logistique.

Devant la difficulté de travailler en CMP sur les métiers et leur classement, les employeurs  proposent  de constituer un groupe de travail paritaire, qui devra présenter lors de la CMP du 3 mars 2010, ses conclusions. Accord de tous les partenaires sociaux.

Pour rappel, la CFDT avait proposé des groupes de travail en juin et octobre 2009, les employeurs ayant toujours refusé.

Avec  de la patience, nous constatons que  nos propositions finissent quelques fois par être reprises.

Les négociateurs

L'ordre du jour était le suivant :

 Examen du lexique sur la base du document de travail élaboré par les employeurs,

 Ventilation par thématique des tableaux 1, 2, 3,

 Examen du recensement des métiers à ventiler dans les thématiques d'enseignement/formation sur la base des documents élaborés par les partenaires sociaux et à transmettre au plus tard 8 jours avant la séance du 12 janvier,

 Cadres dirigeants et cadre hiérarchiques.

1 - Classifications ... et sens des mots-clés utilisés

La signification du vocabulaire employé par les parties présentes au cours des précédentes commissions paritaires ayant posé problème, la médiatrice Mme BIDET, Présidente de la Commission Mixte Paritaire (CMP) avait mis comme premier point à l'ordre du jour : examen du lexique.

Comme convenu lors de la CMP du 10/12/2009, dès le 17 décembre la CGT avait adressé à ce sujet le courrier à la présidente de la CMP :

« Madame la Présidente,. »

Comme convenu, nous vous adressons, ci-joint :

1 - Le diaporama relatif aux résultats de l'Enquête emploi 2007 concernant le champ de la convention collective du 15 mars 1966, ainsi que le détail des emplois associés (en personnes physiques).

2 - Les définitions des mots "emploi" et "métier" auxquelles la délégation CGT a fait référence lors de la dernière commission mixte paritaire :

 Selon le PETIT LAROUSSE ILLUSTRE :

. emploi (de employer, du latin implicare : engager) : Occupation confiée à une personne ; travail, fonction, place ; Demandeur d'emploi, offre d'emploi : toujours en rapport avec une rémunération.

. métier (ministerium : service) :

 Profession caractérisée par une spécificité exigeant un apprentissage, de l'expérience etc. et entrant dans un cadre légal.

 Hist. : Groupement dont les membres sont soumis à une discipline collective pour l'exercice d'une profession.

 Savoir faire, habileté technique résultant de l'expérience, d'une longue pratique.

 Selon Françoise PIOTET (dans « La révolution des métiers", PUF, 2002) :

« Avoir un métier, c'est être détenteur d'un patrimoine dont on pense, à tort ou à raison, qu'il a une valeur sur le marché du travail qui transcende celui de l'entreprise ».

Ainsi, si l'emploi renvoie à la notion de place, de fonction, d'occupation, le métier renvoie bien à une expertise, faite d'apprentissage (donc de formation et de professionnalisation), de qualification et d'expérience, et à une expertise organisée, et reconnue dans un cadre légal...

C'est l'approche à laquelle la CGT est profondément attachée

Les employeurs s'en tenaient à d'autres définitions et les échanges pour parvenir à un langage commun ont été très (trop) longs.

Finalement toutes les délégations se sont accordées :

 pour qu'un « emploi » soit défini comme une activité rémunérée (notion économique), attribuée à une personne détentrice d'un contrat de travail...et décider finalement sur proposition de l'intersyndicale, que ce terme ne sera plus utilisé puisque dorénavant il sera fait référence aux « métiers ».

 pour « métier », il a fallu argumenter contre la définition soutenue par les employeurs (celle de l'AFPA) et c'est finalement celle du Larousse qui a été retenue : « profession caractérisée par une spécificité exigeant un apprentissage, de l'expérience et entrant dans un cadre légal ».

En refusant d'y ajouter la notion de qualification comme le demandent les délégations CGT et FO, les employeurs ont confirmé leurs véritables intentions en croyant ainsi pouvoir maintenir coûte que coûte un cadre qui continue d'ouvrir la porte aux emplois non qualifiés ... mais sans succès puisque cette définition fait référence aux professions, et donc à la qualification !

Au nom de l'intersyndicale (et de ses travaux préparatoires), la CFE-CGC a affirmé la nécessité évidente et incontournable d'élaborer une « fiche métier » décrivant pour chacun d'entre eux l'ensemble des activités correspondantes et les conditions d'accès.

La Présidente a approuvé... Les employeurs sont réticents, mais « n'ont pas osé un refus frontal ». Partagée par les cinq organisations de salariés, cette exigence reviendra inévitablement sur la table lors des futures séances.

 pour « classification » a été retenu la définition suivante : opération consistant à identifier les métiers et l'échelle des rémunérations, à les organiser dans un système cohérent et à les situer les uns par rapport aux autres.

La délégation CFDT, au-delà des notions d'identification, de classement et de rémunération proposait d'ajouter une référence à « la régulation du marché du travail »... ce qui a été unanimement rejeté.

La Présidente proposant d'aborder le terme « filière », l'intersyndicale a rappelé qu'il avait été convenu de ne plus utiliser ce terme. Mais dès lors que certains partenaires en font usage, et puisqu'à l'avenir le terme ne sera plus utilisé (idem pour emploi), elle tient à disposer d'une définition... estimant qu'il faut aussi savoir s'accorder sur le contenu de ce dont on ne veut plus parler !...

Long débat pour aboutir à : regroupement de métiers participant à une même finalité professionnelle.

A ce stade, rappel des positions CGT en matière de classifications :

La CGT :

 propose d'organiser la classification des METIERS par niveaux de qualifications allant du niveau V (CAP/BEP) au niveau I (bac + 5 et plus) en prenant en compte :

. les diplômes nationaux,

. les métiers définis et validés à la Commission Professionnelle Consultative du Travail Social et de l'Intervention Sociale (CPC) et répertoriés à la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi (CPNE) de la branche (UNIFED),

. les 15 diplômes relevant du Code de l'Action Sociale et des familles (CASF) du niveau V au niveau I (nomenclature de 1969 : classement en fonction d'un niveau de responsabilité dans le travail).

 n'est pas opposée à une classification organisée par « regroupements de métiers » si, et seulement si, les dispositions afférant à la durée du travail, aux congés annuels supplémentaires, à la rémunération et aux éléments constituant l'ensemble des annexes existantes sont intégrées dans les dispositions permanentes de la convention collective.

 revendique le classement au niveau II de l'ensemble des techniciens titulaires d'un diplôme d'Etat sanitaire ou social exigeant 3 années d'études post-bac, en référence au cursus LMD.

 est favorable à l'existence d'un regroupement dédié à l'ensemble des métiers de l'encadrement : cadres d'autorité, cadres techniques et cadres praticiens.

La délégation CGT intervient alors pour rappeler la teneur du courrier adressé à ce sujet par la CGT à la présidente et aux membres de la CMP le 5 janvier 2010 (voir lettre en annexe).

2 - Poursuite de l'examen de la ventilation des métiers par thématiques et par « regroupements de métiers »

 métiers du soin et paramédicaux,

 métiers de l'éducation et de l'intervention sociale,

 métiers de l'administration, de la gestion et de la logistique.

L'étude du regroupement des salariés sans qualification et leur classement (et reclassement...) faisant l'objet des plus grandes difficultés, il a été décidé de commencer à travailler sur les trois premiers.

2.1 - Dans chacun de ces « regroupements de métiers », la répartition se fait à partir de quatre tableaux élaborés au cours des commissions paritaires du premier semestre 2009 :

 tableau 1 : regroupe les métiers nécessitant un diplôme dédié (ex : diplôme d'état d'infirmier),

 tableau 2 : regroupe les métiers accessibles à partir de plusieurs diplômes dédiés.

Exemples :

 manipulateur en radiologie : la qualification est soit délivrée par le ministère de la santé soit par le ministère de l'éducation nationale ;

 esthéticienne : pour la même appellation, le diplôme est soit un CAP (niveau 5), un BP (niveau 4) ou encore un BTS (niveau 3)

 tableau 3 : regroupe les métiers accessibles à partir d'un niveau de qualification sans qu'un ou des diplômes spécifiques ne soient requis (ex : formateur).

2.2 - Construction des « regroupements de métiers » :

 regroupement des métiers du soin et paramédicaux : ne pose pas de problèmes particuliers puisqu'il regroupe des métiers réglementés et référencés à des diplômes d'état, des certificats de capacité, des diplômes professionnels etc.

 regroupement des métiers de « l'éducation et de l'intervention sociale » : comme on pouvait s'y attendre, les discussions font très rapidement apparaître des divergences de fond entre les délégations employeurs et celles des syndicats de salariés, celles-ci portant notamment sur la classification de métiers faisant référence à des diplômes de niveaux de qualification différents (ex : TESF et CESF pour les métiers de l'économie sociale et familiale ou encore métier d'esthéticienne).

Au prétexte de simplification... les employeurs proposent de ne répertorier dans la classification, que le niveau de formation le plus bas requis pour l'exercice d'un métier- et lui seul - en affirmant en faire une règle commune applicable à l'ensemble des regroupements de métiers ! L'ensemble des organisations syndicales de salariés exige, au contraire, que chaque niveau apparaisse suivant les diplômes dédiés.

On aura compris que les employeurs désiraient continuer à pratiquer comme par le passé, avec une seule et même dénomination (affectée du coefficient le plus bas)... La voie étant ainsi ouverte au recrutement de personnel ayant une qualification supérieure en les rémunérant à minima !...

La Présidente suggère qu'en dehors de la CMP, les partenaires puissent se réunir et évoquer sérieusement ce problème de sur-compétences intimement lié à celui de sous-qualification.

Les employeurs, contraints de reproduire leur « philosophie de base » et de la déployer lors du concret de la négociation, demandent une suspension de séance ; à leur retour ils annoncent qu'ils sont d'accord pour que les niveaux soient différenciés. Dont acte.

Suite à cette séquence, la discussion s'engage inévitablement sur les niveaux de formation requis, les fiches métiers, les incongruités des propositions employeurs comme celle « d'inventer » un agent de soin, emploi qui n'existe même pas dans le texte conventionnel actuel !...qui est-ce ?, que fait-il ? etc.

La délégation CGT réaffirme qu'aucun regroupement de métiers, quel qu'il soit, ne doit dorénavant comporter des métiers qui ne soient au minimum de niveau 5. La situation des personnels en poste devra être réglée par une réelle volonté de les former ; les anciens postes de travail sans qualification demeurant « en cadre d'extinction ». FO va dans ce sens et propose que chaque salarié soit au minimum titulaire d'un BEP sanitaire et social.

Les employeurs sont contraints à nouveau au débat sur leur politique de recrutement et de formation. Ils « s'engagent » à mettre en place un réel dispositif de formation car ils considèrent que le secteur se doit de proposer la promotion sociale en recrutant du personnel non formé. Pourquoi pas !... mais nous en sommes encore aux déclarations de bonnes intentions ; il arrivera un moment au cours de ces négociations pour « l'amélioration de la convention collective » (vocabulaire partagé unanimement !) où cet impératif à recruter du personnel qualifié (qui fait l'unanimité) va devoir se concrétiser, soit directement, soit par une mise en place concrète d'un processus de formation sérieux, incontournable et qui ne soit pas différé sans cesse.

La délégation CGT demande alors que l'annexe 8 de la convention, que les employeurs prétendent obsolète (mais que certains continuent pourtant d'appliquer !), soit réétudiée et réactualisée à cet effet en intégrant les évolutions des dispositifs de droit commun en matière de formation, et en l'ouvrant à l'ensemble des métiers de la convention.

La présidente propose qu'elle fasse l'objet de discussions entre les employeurs et les syndicats de salariés dans le cadre des négociations ... gêne dans les rangs employeurs !

Cette suggestion est proposée de façon neutre (fonction oblige...) mais avec un léger sourire...Il nous semble à ce moment que la Présidente évalue de mieux en mieux la difficulté de sa tâche.

Conclusion

Encore une fois, avec quelques nuances à la marge, l'ensemble des organisations syndicales de salariés sont en phase sur le sujet : nous en sommes aux classifications ... et nous parlons d'abord d'amélioration !

Les employeurs se rendent à l'évidence. Ils ne parviennent pas à faire valoir leur stratégie visant à conserver coûte que coûte un volant d'emplois sans qualification alors que rien ne le justifie (sauf leur volonté de flexibiliser et d'individualiser le travail), comme la délégation CGT et d'autres délégations de salariés l'ont démontré en séance. Ils ne parviennent pas non plus à diviser les salariés sur ce sujet : ou bien il leur faudra recruter du personnel formé, ou bien ils devront en passer par un dispositif de formation de grande qualité. Les salariés de la CCN 66 savent à quoi s'en tenir après le document provocateur de 113 pages de décembre 2008 et celui « du même tonneau », condensé en une vingtaine de pages, qui lui a succédé.

Les luttes pour « le maintien et l'amélioration de la convention collective », mot d'ordre précis qui a mobilisé le secteur est sans ambiguïté. Nous nous opposons aux attaques en règle des « patrons du social », à leur volonté d'introduire « le profit et la rentabilité » dans les établissements où nous travaillons.

Leur attitude zélée pour relayer, voire amplifier les politiques de restrictions prônées par le Pouvoir, peut et doit être combattue. La commission mixte paritaire est un des lieux où se joue l'avenir du secteur . Les employeurs font le gros dos et jouent la montre... Ils n'ont pas actuellement le rapport de force suffisant pour imposer leurs projets. Les négociations doivent plus que jamais rester sous le contrôle des salariés, pour qu'à tout moment ils puissent peser de tout leur poids dans la balance sur les sujets qui fâchent vraiment : salaires, ancienneté, congés supplémentaires...

Le plus dur est devant nous, sachons nous préparer à une mobilisation vraiment massive et unitaire, sans perdre nos forces dans des escarmouches.

A nous tous de faire entendre raison aux employeurs !...

Sans entrer dans le détail des blocages qu'ils s'évertuent à introduire, une séquence « ubuesque » a eu lieu lors de cette CMP à propos de la renégociation du contrat de prévoyance de la convention collective... les employeurs ont délibérément provoqué un aller et retour de compétences entre la commission nationale paritaire technique de prévoyance (CNPTP) et la CMP pour finalement ne rien avoir à proposer concrètement en séance, si ce n'est de renvoyer à nouveau le travail technique à faire vers la CNPTP (ce qu'elle était en mesure de produire au cours des réunions des mois précédents)...

Désolant mais significatif d'attitudes irresponsables !... Cependant de façon chaotique et lente, nous entrons peut-être dans une phase de négociations, la présence de la Médiatrice y étant sans doute pour une part. C'est un témoin qui peut être gênant pour les employeurs compte tenu du « cirque » auquel ils se livrent...

Précisons enfin que les deux derniers points de l'ordre du jour n'ont pas été abordés.

La prochaine réunion de la CMP est fixée au 3 février 2010 :

 Reprise du travail sur les tableaux 1,2 et 3..à suivre le 4 (personnel sans diplômes spécifiques ou niveau de qualification requis)

 NAO (après la conférence salariale, si elle a lieu..)

 Prévoyance (après travail technique de la CNPTP).

Oui, la CFDT Santé Sociaux fait des propositions pour l'amélioration de la CCNT 66

Pour autant, la CFDT Santé Sociaux :

 Ø Refuse la disparition des congés annuels supplémentaires.

• Ø Refuse que la mise en place des filières provoque la disparition des dispositions spécifiques actuellement contenues dans les annexes.

• Ø Refuse que soient considérés comme nouveaux métiers des fonctions particulières de métiers existants (ex: agent d'accompagnement, de médiation...).

• Ø Refuse que notre proposition de position intermédiaire d'emploi soit assimilée à du salaire au mérite, elle ne doit valoriser que la formation (FPTLV).

• Ø Refuse une convention collective qui ne soit qu'un socle à minima, laissant une marge de manœuvre aux employeurs dans les établissements.

La CFDT Santé Sociaux revendique et affirme être :

• Ø Pour le maintien des congés annuels supplémentaires pour compenser et prévenir les risques inhérents à l'exercice des métiers de notre secteur.

• Ø Pour la mise en place de filières construites autour des métiers.

• Ø Pour des métiers classés par niveau de qualification (métiers référencés, reconnus dans notre secteur).

• Ø Pour que chaque métier fasse l'objet d'une «fiche métier» précise clairement définie conventionnellement (socle commun aux fiches de poste au sein des établissements).

• Ø Pour l'intégration des nouveaux métiers.

• Ø Pour une revalorisation des salaires et des débuts de carrière.

• Ø Pour un déroulement de carrière (ancienneté) identique pour tous.

• Ø Pour la reconnaissance, la valorisation du parcours professionnel et la dynamique de formation de chaque salarié.

La CFDT Santé Sociaux reste mobilisée et sera force de propositions pour la défense des intérêts de tous les salariés.

Représentaient  la CFDT : .... 

Présidence : Véronique BIDET pour la Direction Générale du Travail (DGT)

Ordre du jour :

• Calendrier et règles de fonctionnement de la commission mixte paritaire.
• Suite aux points listés le 10 juin 2009, examen des propositions chiffrées des employeurs
• Examen des propositions des salariés
• Questions diverses.

La commission mixte s'est déroulée sans aucun rassemblement devant l'immeuble du ministère.

1. Calendrier et règles de fonctionnement de la commission mixte paritaire

La représentante du ministère du travail rappelle que c'est à la demande des organisations syndicales de salariés que la commission mixte paritaire est mise en place. Elle rappelle son rôle en qualité de présidente de séance :                      

• Neutralité dans les débats,
• Facilitation des débats,
• Aide à la négociation.

Avec l'objectif que les négociations aboutissent.

Les employeurs assureront le secrétariat des séances.

Un calendrier est fixé jusqu'en juillet 2010 avec en moyenne une séance par mois.

La présidente s'étonne de ne pas avoir eût les propositions des organisations syndicale en préalable à cette réunion. La CFDT lui remet sur table ses propositions présentées aux partenaires sociaux le 6 mai 2009.

Les autres organisations s'engagent à les envoyer après cette séance.

Suite aux différentes interventions de la CGT et de FO, la présidente interpelle les employeurs sur leur volonté ou non de vouloir dénoncer la convention collective. A cela, les employeurs affirment leur volonté de négocier et confirment qu'ils ne sont pas dans une logique de dénonciation de la convention collective.

Les employeurs font lecture de leur dernière proposition (document ci-joint).

Ensuite, la présidente demande à chaque organisation syndicale de présenter oralement leurs propositions.

Nous avons eût l'impression que la présidente, à travers cet exercice, a pu entendre la position de chacun, mesurer les écarts  et la difficulté d'avoir un langage commun.

L'après midi a été consacrée a des échanges autour de l'extraction des emplois de la CCN 66 faite par l'Observatoire de la Branche à partir de l'enquête emploi  2007.

Pour la CFDT, cette première Commission Paritaire Mixte n'a pas permis d'entrer

dans le vif du sujet, mais plutôt une prise de contact entre la représentante du ministère du travail et les partenaires sociaux.

 L'ordre du jour de la prochaine commission mixte a été fixé paritairement à la fin de la séance (cet exercice s'est révélé assez difficile pour certaines organisations syndicales) :

• Classifications et examen des propositions employeurs.
• Politique salariale.

Avant la levée de séance, la CFDT interpelle les employeurs sur les difficultés d'application de l'avenant 319 relatif aux indemnités kilométriques.

Pour essayer de remédier à ses difficultés, la CFDT propose l'élaboration d'un guide d'application paritaire de l'avenant.

Réponse favorable des employeurs. La CFDT enverra un projet de guide d'application.

Les négociateurs

Compte rendu réunion DGTE

(Direction Générale du Travail et de l’Emploi)

Mercredi 30 septembre 2009

Cette réunion a été organisée suite à la demande de mise en place d'une commission mixte des 5 organisations syndicales présentes dans les négociations de la CCN 66.

Pour rappel, suite à la « journée particulière » du 22 juin 2009, la CFDT a dénoncé l'organisation des CNPN par le biais d'un communiqué de presse et dans la foulée a officiellement demandé au ministère du travail la mise en place de commission mixte le 29 juin 2009. Ceci avec deux objectifs : assurer la sécurité des partenaires sociaux et rétablir le dialogue social dans cette négociation. La CGT a fait la même demande le 30 juin, la CFTC le 1^er juillet et FO le 23 septembre 2009. Nous n'avons pas la date pour la CGC.

Lorsque nous arrivons dans la salle de réunion, 3 personnes inconnues sont présentes, nous apprendrons qu'il s'agit de porte parole des collectifs !!!!

En début de séance, Monsieur MAURIN, nous demande si nous acceptons leur présence pendant la réunion de travail ou si nous leur laissons quelques minutes pour écouter leur intervention.

A l'unanimité, nous refusons leur présence pendant la réunion et leur concédons 2 minutes.

L'incident étant clos, Monsieur MAURIN nous rappelle ce qu'est une commission mixte et le rôle du ministère du travail. Madame Véronique BIDET, inspectrice du travail en Bourgogne, assumera la Présidence de la commission. Elle sera la médiatrice, elle apportera son aide aux partenaires. La négociation reste l'affaire des partenaires sociaux. L'ordre du jour est fixé par l'ensemble des partenaires sociaux, la Présidente se charge de convoquer, de communiquer l'ordre du jour et les dossiers utiles à la négociation. Un délai devra être respecté par chacun afin que tout le monde reçoive les dossiers avant la commission mixte.

Un tour de table est proposé pour que chacun s'exprime. La CGT et FO demande que les employeurs se prononcent sur le cadre dans lequel nous négocions, article 3 ou article 8 de la CCN.

La CFDT, la CGC et la CFTC sont d'accord pour dire qu'il est temps pour les employeurs d'apporter des réponses aux différentes propositions faites par les organisations syndicales depuis le début de l'année.

Pour la CFDT, nous souhaitons nous assurer que les séances auront lieu dans des locaux du ministère du travail avec toute la sécurité nécessaire.

La DGT nous répond favorablement même s'il précise que ce n'est pas une obligation mais puisque la demande est formulée, ils s'organiseront.

La DGT nous interpelle sur la participation des collectifs et de SUD dans la négociation. Réponse unanime des organisations syndicales présentes, nous continuons avec les OS actuelles. Les règles de la représentativité sont en cours de changement, nous verrons en 2013 qui sera autour de la table, pour l'instant nous ne changeons rien.

La CFDT précise que pour elle, il n'est pas non plus envisageable d'avoir les financeurs autour de la table. La négociation doit rester l'affaire des partenaires sociaux, une fois que nous aurons conclu un accord, il sera alors temps de se donner les moyens pour en obtenir les financements.

La CFDT demande à ce qu'un compte rendu officiel puisse être élaboré à chaque séance.

La DGT répond qu'elle n'en a pas les moyens techniques. Par contre, elle suggère de consacrer la fin des commissions mixtes à l'écriture des décisions prises pendant la séance. Ce qui permettra de communiquer rapidement et d'éviter la désinformation.

La CFDT annonce les dates retenues jusqu'à la fin de l'année et demande si le calendrier pourra être tenu. Il s'avère que Madame BIDET n'est pas disponible pour toutes, la prochaine sera le 29 octobre 2009 et pour les dates de novembre et décembre, il faudra revoir avec les employeurs.

La DGT nous demande de lister les points que nous souhaitons voir porter à l'ordre du jour de la commission mixte.

La CFDT dit qu'il ne peut y avoir qu'un seul point : contre proposition des employeurs suite aux propositions des organisations syndicales. Nous les attendons depuis le 22 juin.

Tout le monde est d'accord même FO qui aurait préféré voir ses propositions à l'ordre du jour (envoyé à la DGT avec la demande de mixte).

La DGT nous demande d'envoyer la liste des personnes composant chaque délégation et le nom du responsable fédéral. Il faudra aussi confirmer le nom des personnes avant chaque commission mixte pour avoir accès aux étages.

La DGT recevait le SOP, le SNASEA et la FEGAPEI à 15h00, après les organisations syndicales. Aucune information, à ce jour, de ce qui s'est passé avec les employeurs.

Ce qui est certain, la prochaine négociation à la CCN 66 sera une commission mixte, avec la Présidence du ministère et dans des locaux sécurisés.

Voici quelques informations relatives à la CCN 66 :

 Politique salariale

 L'avenant 320 du 4 mars 2009 (signé par la CFDT, la CFTC et la CGC) prévoyant une augmentation de valeur du point de 1,24 % au 1^er  janvier 2009, n'a pas encore été étudié par la Commission Nationale d'Agrément (CNA).

 En effet, la DGAS a demandé aux employeurs des précisions concernant la hauteur de l'avenant.

Une CNA doit se tenir d'ici la fin septembre. Dans le cas où cet accord ne serait pas agréé, la CFDT demandera que la politique salariale soit inscrite à l'ordre du jour de la Commission Paritaire du 13 octobre.

 Demande de Commission Mixte de Négociation

 Suite à notre courrier du 29 juin 2009, demandant que les négociations de la CCN 66 se tiennent dans le cadre d'une Commission Mixte, la Direction Générale du Travail (DGTE) nous a informés qu'elle donnait une réponse favorable à notre demande.

Ce qui va changer : le ministère du travail sera présent lors des négociations et présidera la séance, un compte rendu officiel des débats sera réalisé. Le ministère du travail a un rôle d'animation et de médiation dans une commission mixte, en aucun cas, il a un pouvoir de décision.

 Le 2^ème atout d'une commission mixte est la possibilité de se réunir dans un ministère, ce qui assurera la sécurité des partenaires sociaux.

Dans une commission mixte, seul le ministère du travail est présent, il n'est pas question que la DGAS soit autour de la table ou d'autres financeurs.

En effet, la négociation doit rester l'affaire des partenaires sociaux (employeurs et organisations syndicales représentatives), le financement des accords conclus en commission paritaire peut faire l'objet de discussion avec les financeurs mais seulement après leurs conclusions.

Avenants agréés

L'avenant 318 relatif à des modifications de l'avenant 300 prévoyance et l'avenant 319 relatif aux indemnités kilométriques ont été agréés en juillet 2009.

Attention à la désinformation....

La prochaine Commission Paritaire de la CCN 66, prévue le 22 septembre 2009 portera exclusivement sur les données de l'enquête emploi de l'Observatoire de la BASS.

En juin, nous avons demandé paritairement à l'Observatoire de faire ressortir de l'enquête emploi les données concernant la CCN 66.

Le résultat de ces travaux est disponible et la Direction Recherches, Etudes et Développement (DRED) d'UNIFAF nous propose de venir nous les exposer le 22 septembre 2009.

Nous reprendrons les négociations sur l'amélioration de la convention collective le

13 octobre 2009.

D'ici là, une rencontre des Référents Régionaux est prévue fin septembre pour permettre d'affiner nos propositions.

NÉGOCIATION CCN 66

La pagaille organisée !

La fédération CFDT Santé-Sociaux dénonce les conditions exécrables dans lesquelles les négociateurs travaillent depuis plusieurs mois, lors des commissions paritaires présidées par les employeurs de la convention collective 66.

La séance de négociation du 22 juin dernier a, pour la CFDT Santé-Sociaux, dépassé les limites du supportable quand les négociateurs se sont vu invités à faire le mur pour pénétrer dans le lieu des négociations parce que des manifestants en bloquaient l'accès.

Aujourd'hui, la CFDT Santé-Sociaux dénonce :

l'incapacité des employeurs à assurer la sécurité des délégations syndicales,

leur implication dans cette pagaille organisée au travers du financement par certaines directions locales du transport des manifestants.

Pour la CFDT Santé-Sociaux, le dialogue social est bafoué, le droit à la négociation collective est renié et l'engagement des employeurs à faire évoluer ces négocia-tions est remis en cause.

Aujourd'hui, les propositions syndicales existent, il est urgent d'y apporter des ré-ponses dans le sens des avancées que les salariés attendent.

La CFDT Santé-Sociaux rappelle aux employeurs leur responsabilité sociale

et demande, au ministère du Travail, la mise en place de

commissions paritaires mixtes sous son égide et sa présidence.

Courrier CFDT à la Direction Générale du Travail  CFDT_Sant-_-_Courrier_DGT.pdf

CNPN du 22 juin 2009 :
Des manifestants protestataires et de collectifs non syndiqués
empêchent physiquement la tenue de la réunion de négociation
de l'amélioration de la CC 66
Les représentants des salariés et des employeurs se sont engagés depuis janvier 2009 dans une
négociation pour améliorer la convention collective. Dans cette optique, ils se sont accordés
sur un calendrier de travail (2 à 3 réunions par mois), en retenant la date du 22 juin pour faire le
point sur la démarche. De premiers points d'accord ont été identifiés par la majorité des
organisations lors de la réunion du 10 juin :
1. Une classification qui organise les métiers et les emplois en filières.
2. Le niveau de qualification détermine la classification.
3. Le recrutement de professionnels sans niveau de qualification est conditionné à un
dispositif de formation prévu dans les dispositions générales.
4. La progression associée à l'ancienneté est identique pour tous les professionnels.
5. Les salariés peuvent bénéficier d'une valorisation complémentaire déterminée
conventionnellement dans le cadre de positions intermédiaires d'emplois.
La réussite de la négociation doit naturellement s'accompagner d'une démarche auprès des
financeurs. En effet, l'amélioration du cadre conventionnel a forcément un coût. Il s'agit donc
de convaincre les pouvoirs publics du nécessaire financement de la rénovation, pour
qu'ensuite dans le cadre du dialogue social les représentants des salariés et des employeurs
décident l'utilisation de l'enveloppe financière selon des priorités déterminées paritairement.
La séance de négociation du 22 juin devait être l'occasion pour les employeurs de reprendre
et développer les cinq points d'accord, ainsi que de négocier avec les partenaires sociaux les
priorités d'amélioration conventionnelle : augmentation des coefficients de base... Mise en
place d'une complémentaire santé ... Valorisation des formations complémentaires et
délégations spécifiques... Modalités d'aménagement du temps de travail... Modalités en
faveur de l'emploi des séniors ...
Malheureusement, cette négociation n'a pu avoir lieu, des manifestants issus de mouvements
contestataires et de collectifs non syndiqués empêchant la tenue de la réunion. Cette
interruption du dialogue social est préjudiciable à tous les acteurs de la convention collective
de 66. Aucune amélioration conventionnelle ne saurait se réaliser en-dehors du cadre légal
qui organise le dialogue social en France.
Cette interruption ne remet pas en cause la volonté des employeurs de poursuivre le
processus d'amélioration conventionnelle. Dans cet esprit, ils s'engagent :
- à mettre en place une deuxième étape de négociation, à partir de la rentrée, pour
décliner les principes arrêtés avec la majorité des organisations syndicales et mener à
son terme la négociation ;
- à réaliser toute démarche auprès des pouvoirs publics pour obtenir l'assurance du
financement de l'amélioration de la convention collective.
Pour évoquer ces engagements avec les partenaires sociaux, les employeurs et les
organisations syndicales ont prévu de se retrouver très rapidement.

La désinformation, la calomnie, le mensonge, la démagogie

                                                      CELA SUFFIT

La CFDT, premier syndicat de la Santé, du Sanitaire et du Social en terme de représentativité, la CFDT syndicat reconnu a longuement travaillé à la suite des propositions scandaleuses des employeurs concernant la révision de la Convention de 66.

Forte de ses capacités de travail, la CFDT a mis ses propositions sur les classifications et les filières sur la table de la Négociation Paritaire Nationale où elle siége contrairement à Sud.

Les autres syndicats représentatifs, CGT, CFDC, CGC voyant que la CFDT travaillait( à l'exception de FO, qui est contre l'idée des filières) ont fait en dernière minute des propositions communes avec eux aussi , désolé de vous l'apprendre, l'apparition de filières et de classifications.

Le 10 juin 2009 seules ont été abordées et discutées les propositions de filières et de classifications. Aussi, le 11 juin, il n'y aura pas une nouvelle Convention Collective!

Il n'était donc pas nécessaire de s'affoler, de croire à la fin du monde et encore plus de succomber au racket d'une soit disant caisse de solidarité pour payer à un syndicat non représentatif  des cars de tourisme pour Paris ou des salaires perdus inutilement. Si on vous a raconté que c'était pour sauver vos congés trimestriels, pas de chance, cette question n'était pas à l'ordre du jour de la négociation( mais c'est plus racoleur).

De plus, la CFDT présentant ses propositions avec les autres syndicats représentatifs n'allait tout de même pas faire la révolution sous les fenêtres de la table des négociations.C'est un non-sens et il y a  un temps pour chaque démonstration  de compétences.

Pour en revenir aux propositions de la CFDT: elles sont plus que pertinentes contrairement aux écrits de certains qui ne cherchent qu'à faire peur pour récupérer des adhérents en ne donnant que la moitié de ses informations, en associant patrons et CFDT, en reprenant à leur compte les mêmes revendications que la CFDT( mais en laissant supposer que la CFDT est sur une position contraire).

La CFDT propose une forte progression salariale en début de carrière(2%), avec un écart de 75 points entre les groupes de métiers afin d'inciter les formations qualifiantes, Vae, mise en action d'un parcours professionnel tout au long de la vie sérieux.

De plus: tous les coefficients de départ sont largement au-dessus de ceux de nos grilles actuelles.

C'est ce que certains coucous printaniers oublient de dire dans leur campagne. Leur seul but est que la Convention Collective soit dénoncée histoire de grossir les rangs de l'extrême gauche avec tous ceux qui vont y  laisser des plumes(avec un retour au Code du Travail pour les jeunes et ceux qui changent d'établissement)

VIVE la révolution qui n'a pas traversé l'Atlantique après les événements en Guadeloupe)et de devenir syndicat représentatif.

Je vous demande donc de nous faire confiance car nous sommes vigilants et déterminés, de garder une objectivité face à des propos populistes, de mieux vous informer( pourquoi pas en adhérant).A votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Paris, le 12 mai 2009

Par ses propositions faites lors de la CNPN du 6 mai 2009, la CFDT Santé Sociaux n'a fait que réaffirmer sa volonté d'améliorer la Convention Collective 66 de défendre les intérêts des salariés et de voir aboutir :

• L'augmentation de tous les coefficients de début de carrière.
• L'harmonisation des déroulements de carrière de tous les salariés.
• Une classification qui tient compte des niveaux de qualification et des diplômes.
• La mise en place des filières afin de favoriser le parcours professionnel de chaque salarié.
• La prise en compte réelle de la Formation Professionnelle de chaque salarié.

A CE JOUR

Si le principe des filières a été acté par toutes les organisations syndicales, sauf FO. Les filières ne sont ni définies, ni validées par les partenaires sociaux.

• Pour la CFDT, doivent figurer dans les classifications, les emplois accessibles à partir d'un/des diplômes dédiés ou d'une qualification requise.
• Pour la CFDT, c'est la définition de l'emploi et sa validation par les partenaires sociaux qui préfigurent à son intégration dans les filières.
• Pour la CFDT, tout doit être mis en œuvre pour permettre aux salariés non qualifiés d'accéder le plus rapidement possible à une qualification professionnelle.

La CNPN du 10 juin sera décisive, les employeurs devant répondre aux propositions de la CFDT et des autres organisations syndicales, si elles les envoient  avant le 29 mai.

C'est pourquoi à ce stade des négociations, la CFDT n'appelle pas à la mobilisation le 19 mai 2009.

Les partenaires sociaux et les employeurs se sont entendus sur un document synthétique présentant « l'état des lieux des métiers et emplois existants dans les associations » (titre final retenu).   Cet état des lieux s'organise par filières autour du lien entre le métier / l'emploi et le diplôme, la qualification ou le niveau de qualification.   L'état des lieux :

• permet de valider le périmètre des filières retenues. Après discussion, les participants se sont mis d'accord sur :
  • une filière formation
  • une filière éducation, intervention sociale et enseignement ;
  • une filière administration, gestion et logistique ;
  • une filière soin et paramédical ;
  • une filière cadre, avec une distinction entre les cadres hiérarchiques et les cadres techniques.
•  souligne la nécessité de regrouper les métiers et emplois (en famille, groupe, etc.), puisqu'il n'est pas concevable que le futur texte de la CCNT s'épuise en une interminable liste (nous en sommes à plus de 160 items...),
• initie le travail permettant de classer les métiers et emplois présents et à venir dans nos associations.

Lors de la prochaine séance (le 6 mai), le travail de définition et de classement va débuter.

Ordre du jour :

• Ÿ Approbation du relevé de décision du 22 avril 2009-04-29
• Ÿ Nouvel état des lieux des métiers et emplois par filière sur la base des 4 tableaux (diplômes et niveaux)
• Ÿ Classifications et rémunérations
• Ÿ Point sur les avenants

Approbation du relevé de décisions du 22 avril 2009:  

Les employeurs nous informent, que le relevé de décisions du 22 avril 2009 n'est pas soumis à approbation, mais le sera lors de la prochaine séance, en même temps que celui d'aujourd'hui. Cette séance de CNPN doit être l'aboutissement du travail entrepris le 22 avril dernier.

Avant de commencer les travaux, les employeurs demandent une suspension de séance afin de recevoir une délégation de SUD.

1- nouvel état des lieux des métiers et emplois :

Une grande partie de la CNPN est consacrée à l'étude de l'état des lieux des métiers et emplois, avec une nouvelle répartition de ceux-ci, sous forme de tableaux en gardant la logique des « groupes métiers » actée lors des dernières réunions.

A savoir :

• - Métiers du soin et paramédicaux
• - Métiers de la formation
• - Métiers de l'enseignement
• - Métiers de l'éducation et de l'intervention sociale
• - Métiers de l'administration-Gestion
• - Métiers de l'encadrement
• - Métiers de la logistique

Ainsi au sein de chaque « groupe métiers » sont identifiés, par tableaux  les métiers et emplois accessibles :

• § A partir d'un diplôme dédié (tableau 1).

• A partir de diplômes dédiés (tableau 2).

• A partir d'un niveau de qualification sans qu'un ou des diplômes spécifiques ne soient requis (tableau 3).

• Sans diplôme spécifique ou niveau de qualification requis (tableau 4).

A la lecture de ce nouvel état des lieux, il est fait le constat qu'actuellement  une trentaine d'emplois répertoriés sont accessibles sans diplôme spécifique ou niveau de qualification requis.

Pour la CFDT, il va être nécessaire de trouver un dispositif pour professionnaliser  ses salariés.

A la fin de cet état des lieux, les employeurs proposent un tour de table,  pour connaître la position des organisations syndicales sur les « groupes métiers ».

La CFDT propose 4 filières :

• Personnels d'intervention sociale éducative
• Personnels de soin et paramédicaux
• Personnels administratifs, de la logistique et des services généraux
• Personnels pédagogique formation et enseignement.

Pour le CFDT il ne s'agit pas de multiplier le nombre de filières et de recréer, ainsi, artificiellement les annexes. De plus chaque métier doit être classé par niveau de qualification et dans une seule filière.

Pour l'ensemble des autres organisations syndicales le principe des filières est acté, mis à part FO qui s'y oppose farouchement.

Suite à une suspension de séance, les employeurs proposent 5 filières :

• Education, intervention sociale et enseignement
• Formation
• Logistique, administratif et gestion
• Soins et paramédicaux
• Cadres en identifiant les cadres hiérarchiques et les cadres techniques ou fonctionnels.

La CGT demande une suspension de séance. La CFDT intervient avant cette suspension et propose :

« À partir de ces 5 filières, il faudrait classer  et hiérarchiser les métiers répertoriés dans les tableaux 1, 2 et 3.

Concernant  les emplois répertoriés dans les tableaux 4, ils seront intégrés ou non dans les filières après validation de leur définition par la CNPN. »

Pour information les emplois répertoriés dans le tableau 4  sont des emplois non qualifiés existant dans la convention ou nouveaux proposés par les employeurs.

Suite à la suspension de séance, la proposition de la CFDT dans ses grandes lignes est reprise par l'ensemble des organisations syndicales. 

Concernant la filière formation, l'ensemble des organisations syndicales a émis des réserves sur son existence. Considérant qu'elle pourrait être intégrée à la filière cadres.

Les employeurs prennent acte et nous demande la méthode de travail pour la prochaine CNPN. Seule la CFDT s'est engagée à envoyer une proposition intégrant les métiers des tableaux 1,2 et 3 dans les 5 filières avec leur rémunération.

L'équipe de négociateurs