CCNT 66 : COMPTE RENDU DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 29 JUIN 2010

Ordre du jour (initial) :

1. Ventilation des métiers dans les regroupements de métiers « enseignement » et « formation » ;

2. Positions Intermédiaires d’Emploi (PIE) : définition, état de lieux, positions respectives et argumentaires ;

3. Présentation proposition FO en réponse à la présentation du projet employeur remis en séance le 1er juin 2010.

1 – Poursuite et fin de l’état des lieux des métiers & ventilation des métiers dans les regroupements de métiers « enseignement » et « formation » :

La Présidente ayant fait savoir qu’elle arrivera avec du retard, la séance commence donc sans elle par l’étude de la dernière mise à jour des regroupements de métiers élaborée par les employeurs, en référence aux travaux des dernières commissions mixtes paritaires (CMP).

Ce document est de nouveau sujet à remarques :

En référence au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), la délégation FO place le surveillant de nuit qualifié au niveau V. Les employeurs objectent que la formation de ces personnels n’est pas transformée en Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) puisqu’il s’agit d’une formation spécifique de branche.

La délégation CFDT note pour sa part l’absence des assistants familiaux et rappelle qu’elle avait fait des propositions pour les classer en niveau V, même sans qualification. Les employeurs en conviennent et expliquent qu’ils sont face à un problème pour les classer car le régime dérogatoire en matière de rémunération va les obliger à proposer une solution conventionnelle spécifique.

Sur ce point, la CGT rappelle sa position : la convention collective classe déjà les maîtresses de maison et les surveillants de nuit qualifiés au niveau V. Ils doivent donc bénéficier de qualifications niveau V, type AMP ou AS pour pouvoir accéder au regroupement des métiers de l’éducation et du soin et sortir du processus de déqualification.

Les employeurs se cachent derrière l’existant, affirment qu’il faut distinguer qualification (ou niveau de qualification) et rémunération, et argumentent avec un exemple : même si le moniteur principal d’atelier et l’éducateur technique spécialisé ont la même grille indiciaire, le niveau III est exigé pour l’ETS alors qu’il suffit d’un niveau V et de cinq ans de pratique professionnelle au moniteur pour avoir la même rémunération… Ils rejettent en réalité toute proposition d’amélioration réelle des qualifications, le débat à venir sur leurs propositions de positions intermédiaires d’emploi (PIE) devant, de leur point de vue, régler le problème…

La délégation CGT rappelle par ailleurs sa revendication de requalification des métiers du social et du médico-social en référence à la réforme LMD (Licence/Master/Doctorat) qui donnera accès au niveau II pour les Bac+3, actuellement maintenus au niveau III (cf. : les infirmiers).

L’arrivée de la Présidente est le moment choisi pour que soient lues deux déclarations (cf documents joints) :

 une déclaration CFE-CGC, CFTC, CGT ;

 une déclaration CFDT.

La Présidente prend note et l’examen du document employeur reprend.

La délégation CFDT propose de revenir à sa proposition qui place les maîtresses de maison dans le regroupement des métiers de l’administration, gestion et logistique puisque ces salariés sont pour elle des agents de service, se cantonnant ainsi à entériner l’existant. Le débat sur le sujet est relancé.

La délégation CGT, après avoir rappelé que le niveau minimal exigé devrait être le niveau V, revient sur « l’engagement » des employeurs à former les personnels sans qualification et note que rien ne les contraint par la suite, à reconnaître la formation réussie et encore moins à fournir un emploi en rapport avec cette qualification, ce qui est en totale contradiction avec leur « vocation » à promouvoir des « valeurs de progrès social »... (dixit la FEGAPEI). Et cela d’autant que ces métiers ne sont placés que dans le niveau A, c’est-à-dire sans qualification, dans le document employeur.

Nous rappelons que dans leur document précédent existait un fléchage permettant de passer du niveau A au V. Après intervention concordante de la présidente, ils répondent ... qu’il s’agit d’une omission …

La délégation CFDT insiste également sur sa proposition de regrouper les métiers de l’intervention sociale et de l’enseignement. La Présidente laisse (trop) longuement s’installer le débat, alors que le choix de les différencier était majoritairement acté.

Finalement, ce regroupement est abandonné. La ventilation des métiers dans les regroupements de métiers « enseignement » et « formation » semble finalement satisfaire la CMP.

Le document listant les métiers de la CCN 66 par « regroupements de métiers » et par niveau de qualification fera quant à lui l’objet d’une mise à jour définitive pour le 13 juillet. Précisons cependant qu’il ne constitue à l’heure actuelle qu’un état des lieux de l’existant et ne dit rien, ni du classement des professionnels sur les grilles indiciaires, ni des rémunérations (exemple : moniteur d’atelier 2nde classe), éléments sur lesquels notre délégation devra être vigilante lors des prochaines commissions paritaires.

2 - Présentation des propositions de Force Ouvrière ; Prévues l’après-midi, elles sont présentées dès la fin de matinée comme « contre projet global » au projet employeur :

Précisons que si le contenu de leurs propositions n’est pas sans intérêt, nous avions fermement indiqué à la délégation FO lors de l’intersyndicale ayant précédé cette commission mixte paritaire, qu’il nous paraissait particulièrement dangereux de s’inscrire dans une démarche en « miroir » à celle des employeurs (« projet global » contre « projet global »). Nous étions en effet convaincus que cela redonnerait immanquablement à ces derniers l’opportunité de sortir à nouveau du cadre des négociations et de reprendre la main à partir de leur projet ; cadre que les cinq organisations syndicales de salariés avaient imposé ensemble lors de la dernière commission mixte paritaire et consistant à ne traiter que le volet « qualifications et rémunérations », sans entrer dans d’autres considérations.

Campant sur sa position, FO a tenu à se singulariser malgré sa précédente signature… et les conséquences n’ont pas été négligeables : au retour de la pause déjeuner, les employeurs (qui ont eu le temps de peaufiner leur intervention) sont sollicités par la Présidente pour commenter les propositions de FO... et s’empressent de déverser un torrent de « louanges » concernant le « travail » de cette organisation…

Ils disent ainsi apprécier « l’architecture satisfaisante du projet (4 annexes), son côté moins rigide » (par rapport à quoi ?... On ne sait pas !), l’intérêt porté à ce que FO appelle la « charge mentale », la rapprochant de leur « préoccupation » de compenser la pénibilité etc. Ils précisent que les bases de discussion sont « intéressantes »... mais s’empressent aussitôt et… « poliment » de nuancer leurs propos en notant l’impact budgétaire des propositions de FO, le manque de chiffrage du projet, l’absence des « positions intermédiaires d’emploi » et surtout, le fait que les rémunérations proposées n’étaient pas « corrélées avec le temps de travail » !

La porte ainsi ouverte, les employeurs s’y sont engouffrés : la rémunération pour les débuts de carrière est certes envisageable... mais à condition de mettre aussi dans la balance, la valorisation des congés payés existants en commençant par la réduction des congés payés supplémentaires avec, en toile de fond, la mise en cause des 35 h !

Ce que les organisations syndicales de salariés avaient unitairement réussi à évincer jusqu’alors des négociations (non sans mal) revenait ainsi brutalement, comme s’il s’agissait de négocier à nouveau les 113 pages et leur résumé en 12 points concoctés par le cabinet conseil de la FEGAPEI et du SYNEAS…

Placées devant cette situation, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT avaient décidé à l’issue de l’intersyndicale de ne faire aucun commentaire, ce qu’elles ont fait… et la CFDT a adopté la même attitude. En effet, la ficelle était grosse… Même si FO avait fait une erreur, pas question d’ajouter à la division.

Surprise, la Présidente a vainement insisté pour obtenir des réactions… Nous nous sommes tenus à ce qui avait été décidé : pas de commentaires, sauf à l’interroger à notre tour sur son attitude qui accompagnait une remise en cause de la méthode de travail décidée en commun jusqu’alors. Pour tenter de contourner cette difficulté, elle reprend alors la déclaration de début de séance de la CFDT qui demande à revoir le fonctionnement des négociations à venir en établissant un nouvel accord de méthode…

La discussion se termine sur ce point par l’engagement de lui faire parvenir pour le 8 juillet deux documents : la mise à jour par les employeurs, conformément aux discussions de la matinée, du document concernant l’état des lieux des regroupement de métiers, et la proposition d’accord de méthode à fournir par la CFDT qui sera mise à débat le 13 juillet ; devrait également y figurer une proposition de calendrier des séances de négociations ultérieures.

3 - Les positions intermédiaires d’emploi (PIE) :

Cette terminologie n’a jamais eu l’aval de la CGT ; le caractère imprécis (mais dont chacun se faisait une idée) devait être abordé. La « prestation » des employeurs a été à la hauteur de leurs prétentions !

A grand renfort de diaporama (eux aussi…), ils ont dévoilé leur véritable stratégie sous couvert des PIE. Il s’agissait pour eux (après avoir critiqué à nouveau le côté « ringard » de la CCN66 actuelle) d’exposer leurs vues sur ce qu’ils considèrent comme un nouveau système de classification. S’ils ont dû admettre que le niveau de qualification devait être le principe fondateur de la future grille de rémunération, ils introduisent immédiatement la notion de « professionnalisme » celui-ci devant être évalué à partir « d’indicateurs conventionnels caractéristiques de situation de travail » applicables à chaque métier !… Cela signifie que pour chacun des niveaux de qualification (V, IV, III et II) les employeurs proposent quatre degrés de « professionnalisme » ... ce qui répondrait au besoin de « valoriser les compétences » et « favoriser la mobilité professionnelle »... Et pour ne pas trop effaroucher l’auditoire, ils précisent que les « indicateurs conventionnels » permettant de définir ces quatre degrés seraient à construire paritairement afin de garantir leur « objectivité » !

Dernière explication : le salaire « de base serait bien un salaire... « de base !!... », correspondant strictement au salaire d’entrée de grille, c’est-à-dire le produit du coefficient d’entrée de grille lié à chaque niveau de qualification multiplié par la valeur du point. Mais tout déroulement de carrière lié à l’ancienneté disparaîtrait et perdrait toute forme d’automaticité. L’ancienneté serait ainsi découplée de la classification et ne constituerait donc plus une composante d’importance sécurisée dans la rémunération finale...

Le salaire évoluerait principalement à la hausse selon les quatre différents degrés que les employeurs ont décidé de nommer « Positions Intermédiaires d’Emploi » récompensant le « professionnalisme » du salarié évalué via les « indicateurs conventionnels » évoqués précédemment, mais aussi via l’augmentation du temps de travail résultant de « l’allégement du poids » (sic !) des congés supplémentaires et, accessoirement, par l’intermédiaire d’un régime indemnitaire répondant à un certain nombre de sujétions particulières (travail de nuit, astreintes, travail du dimanche…).

A l’issue de ce « brillant exposé » patronal, la délégation CGT livre son analyse :

Hormis la garantie d’entrée dans une grille repérée par le niveau de qualification, la délégation CGT note que tout le reste de la structure du salaire se ferait « de gré à gré » et entérinerait ainsi une individualisation sans précédent des rapports au travail entre employeur et salarié. Ce dernier se retrouverait seul face à l’arbitraire de l’employeur, sans même une simple allusion faite dans ce projet au rôle de protection, de contrôle et de régulation que pourraient jouer les instances représentatives du personnel et les organisations syndicales locales.

Pour la délégation CGT, le système proposé par les employeurs ouvrirait la porte à tous les arbitraires possibles, permettrait de faire tout et surtout n’importe quoi, avec comme dénominateur commun le fait de contribuer à tirer les qualifications et les rémunérations vers le bas. Il permettrait par exemple de remplacer systématiquement des moniteurs-éducateurs, voire des éducateurs spécialisés, par des AMP, y compris en leur demandant d’exercer des tâches d’encadrement de salariés de même niveau de formation initiale en échange « des sucettes » correspondant aux degrés de « professionnalisme » attachés à ces « PIE » !!!.

Le « professionnalisme » invoqué pour donner le change est en fait la fin de la « professionnalisation » organisée à partir de « domaines de compétences »... Cette façon de présenter ce que les employeurs osent appeler « l’amélioration » de la CC66 est vécu comme une nouvelle forme de provocation, dans la lignée des 113 pages que l’immense majorité des salariés du secteur social et médico-social ont massivement rejetées.

La délégation CGT réaffirme sa totale opposition à ce type d’organisation qui ne fait que désintégrer le collectif de travail pour aboutir au chacun pour soi. Pour notre délégation, une telle proposition ne peut en aucun cas constituer un terrain de négociation !

La CGT demande par contre que soient reconnus et valorisés la formation, le travail de nuit ou les astreintes (par exemple), et non une rémunération « à la tête du client » ! »

Pour la délégation FO, il s’agit « d’une autre convention collective », et leur organisation est fondamentalement opposée à ce projet. Les salariés sont, à juste titre, attachés au travail pluridisciplinaire ; ils sont opposés aux « critères classants » et allergiques à l’individualisation. Lorsqu’elles sont appliquées, ces mesures génèrent des conflits (particulièrement entre cadres et non cadres) et de surcroît tirent finalement les salaires à la baisse (exemple dans les centres sociaux où ont été mis en place pas moins de 12 critères classants).

La délégation CFTC se déclare opposée, depuis le début, à l’introduction de critères mesurant le professionnalisme. Elle note aussi qu’il s’agit d’un changement radical de méthode de travail, qu’elle n’a pas de mandat pour aller dans cette voie, et se dit préoccupée par ces propositions.

La délégation CFDT indique qu’elle ne s’attendait absolument pas à cela dans le cadre de la discussion sur les PIE. Pour elle, il s’agissait de définir des PIE qui prennent en compte des formations particulières reconnues et validées et des critères objectifs qui auraient permis de majorer les rémunérations. Elle rappelle aussi l’existence du partenaire « pouvoirs publics », superviseur du financement.

La FEGAPEI entend rebondir : pourquoi les organisations syndicales de salariés ne se joignent-elles pas au projet et ne participent-elles pas à la co-construction et à la « sécurisation » des « indicateurs conventionnels » de compétences ?... Pour elle, il y a un besoin de qualité de la prestation... Il faut donc anticiper (référence à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences : GPEC) en prenant en compte ce qui se passe déjà dans les associations dans le domaine de l’individualisation… et donc la généraliser (commentaire CGT) !

Parce qu’une telle démarche ne servirait que le projet employeur et sa philosophie, rejeté à juste titre par les salariés, répond la délégation CGT, il ne saurait donc être question de négocier sur ces bases. La Présidente nous « reprochant » de parler au nom des salariés et de rejeter les propositions alors que le document est discuté ce jour même, nous réaffirmons, ne lui en déplaise, que ces propositions employeurs sont de la même veine que celles de 2008 auxquelles des milliers de salariées n’ont cessé de s’opposer massivement et dans la durée… Et à notre connaissance, ils n’ont pas changé d’avis !

4 - Est ensuite évoquée « la conférence salariale » prévue à la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) le 19 juillet.

Les employeurs suggèrent que l’ensemble des organisations syndicales d’employeurs et de salariés signent un courrier commun pour appuyer une demande de budgets à la hausse...

Si notre délégation indique « poliment » qu’elle répondra à cette offre à la CMP du 13 juillet après délibération de nos instances, il est d’ores et déjà quasiment acquis que la CGT ne souscrira pas à une telle démarche dans la mesure où les revendications des salariés que nous traduisons en terme de moyens devant les pouvoirs publics et les financeurs n’ont aucune motivation commune avec celles d’employeurs qui viennent une nouvelle fois d’exprimer clairement leur intention de remettre en cause nos garanties collectives.

La commission mixte paritaire se termine sur ce point.

Conclusion

Il est clair que la prochaine, prévue le 13 juillet 2010 (la dernière programmée à ce jour), sera un moment fort : ces négociations (ayant trait à « l’amélioration de la convention collective ») auront-elles un lendemain à la rentrée de septembre ? Les employeurs ne cessent de se livrer à des tentatives de division et de chantage afin d’ouvrir un « marchandage » autour de leurs propositions.

Pour ce qui la concerne, la CGT réclamera un processus clair, avec un calendrier, des thèmes (salaires, ancienneté, congés supplémentaires liés à la pénibilité, complémentaire santé, démocratie sociale et droits syndicaux, etc.), élaborés paritairement dans le cadre de la CMP, avec le souci de travailler en permanence à l’unité syndicale la plus large possible sur la base revendications exprimées par les salariés.

Ordre du jour de la CMP du 13 juillet 2010, à 9h30

 Bilan des travaux de la CMP ;

 Accord de méthode proposé par la CFDT ; présentation ;

 Lettre à la DGCS ;

 Débat sur les PIE (avec exemple à partir de « métiers repères » ; document établi par les employeurs) ;

 Temps de travail (incluant les congés supplémentaires) et rémunération.

Compte rendu de la Commission Mixte Paritaire CCN66 du 11 mai  2010

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Présidente de séance : Madame Bidet représentant la DGT.

Ordre du jour :

• Salariés sans qualification: proposition reformulée des employeurs
• Faisant fonctions: état des lieux
• Regroupements-métiers «Enseignement, Formation et positionnement des cadres»

La présidente de séance informe les partenaires sociaux que le SNALESS réitère sa demande de participer aux CMP. Elle leur a demandé d'adresser leur demande non pas à elle mais directement au ministre, mais aussi de prouver leur représentativité dans la convention collective.

Déclaration liminaire de l'intersyndicale (CGT, FO, CFTC et CGC) qui demande une position des employeurs sur la politique salariale suite à l'échec des dernières négociations.

La CFDT en profite pour préciser que sur la politique salariale elle rejoignait la position des autres organisations syndicales, pour autant elle a fait le choix de rester en séance pour poursuivre l'ordre du jour.

Réponse du  SYNEAS : le sujet est clos, car leur proposition a été refusée par les organisations syndicales. Et qu'ils n'ont, à ce jour, pas pris de décision sur une position unilatérale.

Réponse de la FEGAPEI : pour eux une proposition d'avenant sera faite, s'il n'y a pas de signataire parmi les organisations syndicales, leurs instances prendront ou non une décision sur une position unilatérale.

Suspension de séance des organisations syndicales : suite à cette suspension un communiqué des 5 délégations des organisations syndicales est lu :

 « Nous réitérons la signature possible d'un avenant politique salariale à 0.6 % au

1^er janvier 2010 par la majorité des organisations syndicales. Nous demandons à la FEGAPEI, seule responsable de l'échec des négociations, de réétudier sa position avant la prochaine CMP ».

•1      -  Salariés sans qualification

Les employeurs proposent une nouvelle rédaction de leur proposition sur la professionnalisation des salariés sans qualification voir document ci-joint.

 La CFDT propose  de préciser l'avant dernier alinéa de ce texte :

«  A l'exception des salariés qui occupent un poste qui demandent une qualification, l'obligation de formation ne s'accompagne pas pour l'employeur d'une obligation de reclassement ou d'évolution du poste en cas d'obtention par le salarié d'un niveau de qualification. Cependant la reconnaissance de ce niveau de qualification devra être pris en compte prioritairement  dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences de l'association ».

Les employeurs acceptent cette modification toutefois aucune organisation syndicale ne donne clairement sa position.

Pour la CFDT ce texte va dans le sens de nos revendications :

• Possibilité d'ouvrir le secteur professionnel aux salariés sans qualification,
• Imposer aux employeurs de proposer une formation aux salariés non qualifiés,
• Un moyen de réduire les faisant fonctions.

•2      - Faisant-fonctions : état des lieux

Une définition a fait consensus : « un salarié qui occupe un poste, mais n'ayant pas la qualification requise ».

La FEGAPEI affirme que les faisant fonctions constituent  une anomalie de fonctionnement des associations. La situation de faisant fonctions doit être temporaire, un employeur doit recruter et ensuite qualifier.

Suite aux débats, la présidente de séance interroge les partenaires sociaux sur le phénomène des faisant fonctions : est il si massif que cela ? Et dans ce cas comment se fait-il que l'on n'arrive, ni à l'identifier et  ni à l'enrayer.

Ou alors est-il un phénomène à la marge ?

Le constat est fait que le chiffrage est impossible.

Pour la CFDT même si le chiffrage est inexistant la convention collective doit permettre de prévoir des garde-fous pour enrayer ce phénomène :

Cela passe par la formation des salariés non qualifié et la définition des métiers dans la convention collective (élaboration des fiches métiers).

2- Regroupements métiers « Enseignement, Formation  et positionnement des cadres »

Un rapide survol est fait concernant les métiers de l'enseignement, sans pour cela que soit dégagé de réelles avancées.

La CFDT rappelle ses revendications : la classification des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs scolaires dans la filière éducative-intervention sociale, et le regroupement dans la même filière des salariés de l'enseignement et de la formation.

La FEGAPEI propose de regrouper les métiers de l'enseignement dans la filière éducative et intervention sociale. La CFDT rappelle à la FEGAPEI qu'elle avait fait cette proposition en mai 2009, à l'époque personne ne l'avait suivi.

Pour les cadres : la CGC propose une filière cadre avec distinction entre les cadres techniques non hiérarchiques, les cadres dirigeants et les cadres de direction.

Cette proposition est suivie par la CGT, CFTC, FO.

Pour la CFDT : les cadres techniques doivent être dans leur filière d'appartenance, et les cadres de direction dans une filière distincte.

Les employeurs ne se positionnement pas clairement face à ses deux propositions.

Dans son argumentaire pour justifier sa position sur les cadres, la CGT fait référence à l'avenant 265 et la crainte pour les salariés concernés de perdre leurs acquis. La CFDT se satisfait d'entendre cette référence à l'avenant 265, et rappelle que pour elle rénover la CCNT 66 c'est aussi balayer toutes les inégalités. Et cet avenant (que la CFDT n'a pas signé) est une preuve des inégalités existantes dans la CCNT 66.

Au cours des débats sur les cadres plusieurs thèmes ont été abordés sur le management des établissements et des associations, mais aussi sur l'avenir du secteur social et médico- social. Ce dernier point, à la demande de la présidente de séance et avec l'accord de la majorité des partenaires sociaux,  sera  mis au débat lors de la prochaine CMP en lien avec la rénovation de la convention collective.

Pour la CFDT, même si ce débat n'est pas inutile et risque de trouver un consensus sur les constats liés aux financements, à l'avenir incertain... il y a peu de chance qu'il entraîne un changement fondamental dans la poursuite des négociations. Les employeurs profitent de l'occasion pour nous suggérer la présentation de leurs propositions d'octobre 2009 lors de la prochaine CMP...

3- Questions diverses

La  CFDT interpelle les employeurs sur les rumeurs qui circulent dans les établissements d'une éventuelle dénonciation de la Convention Collective en juillet 2010, à l'issue du calendrier de CMP.

Les employeurs n'ont pas confirmé la rumeur, mais leur explication n'a pas été des plus explicites.

Prochaine CMP  le 1^er juin 2010 

Ordre du jour :

• N.A.O.
• Prévoyance : validation du cahier des charges
• Echange et débat sur l'avenir du secteur social et médico-social
• Présentation du projet employeur d'octobre 2009.

L'équipe de négociateurs

L’arrêté du 8 octobre 2009, publié au Journal Officiel du 17 octobre 2009, a étendu l’accord n° 2008-1 du 31 mars 2008 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche  sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS).
L’ensemble de ces dispositions sont obligatoires à compter du 17 octobre 2009

L'accord à télécharger:

FPTLV Oct 2009.pdf

Position des organisations syndicales constitutives du collège

salarié présentes à la CPNE du 8 Octobre 2009

Rappel historique

Le Collège Salarié a saisi en 2006 la CPNE afin d'obtenir des moyens pour le fonctionnement

des CPNE en région : moyens déclinés en terme de temps de préparation et de prise en charge

des frais de déplacements. De plus, la question de l'identité régionale avait été posée en terme

de lieu, et de statut juridique.

Le collège salariés a demandé la révision du protocole d'accord du 11 octobre 1993 et de

l'avenant N°1 du 27 février 1996 mettant en place les délégation régionales de la CPNE,

accords signés unanimement.

Depuis le mois d'octobre 2008, le Collège salariés interroge l' UNIFED par l'intermédiaire de

la CPB sur la nécessité de cette révision et celle d'obtenir les moyens correspondant aux

évolutions actuelles. Un courrier adressé à la Présidente de l'UNIFED le 21 novembre 2008 a

répertorié l'ensemble de ces besoins. Malgré un courrier de rappel, aucune réponse à ce jour

n'est parvenue à la CPNE.

Pour mémoire, le Collège Salariés sollicite :

- une revalorisation du forfait de 55 à 75 points FEHAP par CPNE

- une demi journée de préparation par CPNE

- une prise en charge en temps et en défraiement des déplacements liés aux chantiers

et représentations de la CPNE

- des moyens supplémentaires pour le secrétariat administratif et technique

- une prise en charge en temps et en défraiements pour les Présidents lors des

réunions de préparation de la CPNE et le suivi des dossiers

- sans oublier les moyens pour le fonctionnement des CPNE en région.

En juin dernier, lors de la dernière CPNE, le Collège Salariés a indiqué qu'il ne siègerait pas à

la CPNE d'octobre si aucune réponse concrète portant sur les besoins demandés et la

concrétisation d'une renégociation ne lui était communiquée

Puisque l'UNIFED n'apporte aucune réponse sur l'ensemble de ces questions, le collège

refuse de siéger à la CPNE de ce jour.

Les organisations syndicales constitutives du collège salarié reposeront ces mêmes questions à

la prochaine CPNE prévue le 9 décembre 2009.

Compte tenu des enjeux du dialogue social dans la Branche pour lequel l'UNIFED s'était

engagée, il nous apparaît nécessaire de faire connaître la position unanime du Collège Salariés

et notre volonté de poursuivre un travail dans le cadre d'un paritarisme constructif et actif.

Les organisations syndicales

Fait à Paris le 7 Octobre 2009

La Commission Nationale d'Agrément du 18 septembre 2009 a donné un avis

favorable quant à l'agrément de l'avenant n°320.

Cet avenant portera, lorsqu'il sera agréé, la valeur du point à 3,72€.

Nous vous tiendrons informés de la signature et de la publication au Journal

Officiel de l'arrêté ministériel qui rendra cet avenant applicable

rétroactivement au 1er janvier 2009.

Ce n'est qu'après cette publication au Journal Officiel que la mesure pourra

effectivement être mise en oeuvre.

ccn66_avenant_318_prevoyance_090717A.pdf

ccn66_avenant_319_ik_090717A.pdf

CCN 66 - le 22 juin 2009

Une journée particulière

Le 22 juin dernier devait se tenir à Beaumont sur Oise, la Commission Nationale Paritaire de Négociation (CNPN) de la CCN 66 organisée par la FEGAPEI. Cette dernière avait fait le choix de décentrer cette réunion en dehors de Paris, suite aux événements survenus lors de la dernière CNPN du 10 juin.

Cette CNPN était pour la CFDT décisive, elle était la dernière fixée au calendrier de négociations sur les classifications et rémunérations. De plus, les employeurs devaient y présenter leur proposition chiffrée, en réponse à celles présentées par les organisations syndicales lors des précédentes CNPN.

Suite à un appel à la manifestation lancé par SUD, les Collectifs et la CGT, 200 personnes étaient  présentes devant le lieu de la réunion afin d'empêcher qu'elle ne se déroule.

La journée du 22 juin vécue par la délégation CFDT :

• 9h00 : Rdv gare du nord, afin de prendre le RER en direction de Beaumont sur Oise, à savoir que pour certains, ils ont dû arriver la veille au soir (le dimanche) et pour d'autres, quitter leur domicile le matin même à 5 heures. Des manifestants sont déjà présents à la gare et prennent le même train.
• 10h30 : arrivée à Beaumont sur Oise,  après nous être rendu à pieds sur le lieu de la réunion, nous constatons que nous ne pouvons pas entrer. Des manifestants bloquent toutes les issues. S'ensuit 1h30 d'attente dans la rue avec les autres délégations d'organisations syndicales de salariés, et celles du SOP et SNASEA, en compagnie des manifestants. Seuls le FEGAPEI et deux membres de la délégation de la CGT sont à l'intérieur, arrivés plus tôt.

La revendication première de SUD est : qu'un membre de leur organisation soit présent comme observateur lors la CNPN. Outre les slogans « retrait du projet patronal », « non au démantèlement de la CC66 » etc. ...

• 12h00: nous sommes toujours dans la rue, sans savoir à quoi nous en tenir.

Le FEGAPEI nous informe qu'ils peuvent faire entrer les délégations. S'ensuit tout un scénario digne d'une mauvaise série B. Les manifestants ayant repéré les membres de délégation, surveillent le moindre de leur mouvement, jusqu'à essayer de suivre la voiture qui nous conduit à l'endroit ou nous pourrions entrer. Arrivés, nous constatons que les forces de l'ordre sont présentes, et là nous devons escalader un mur à l'aide d'échelles.

Nous pénétrons dans un petit bois ou sont « cachés » les membres des délégations de la CFTC et CGC.... là on nous demande d'y rester car ensuite il faut traverser un espace dégagé pour rejoindre le bâtiment. « On pourrait être vu ! ».

• 13h00: la majorité des délégations sont présentes, mises à part celles du SOP et SNASEA qui ne peuvent faire un pas sans avoir des manifestants collés à leurs basques. On nous propose de nous restaurer avant travailler. Là, nous interpellons la FEGAPEI sur leur organisation et le fait que le lieu n'est quasiment pas sécurisé, et leur faisons part de notre «raz le bol». Ils nous répondent que c'était une volonté de leur part, ils ne souhaitent plus négocier sous protection policière (et lacrymogènes) ayant la volonté de revenir a un vrai dialogue social.

Au milieu du déjeuner, la salle est envahie par SUD qui a réussit à pénétrer dans le bâtiment. Nous essayons donc de finir notre repas, sous les regards des manifestants qui encerclent nos tables. Photographiés, filmés nous prenons grand soin de ne pas répondre à leurs provocations. Démocratiquement, ils décident de nous priver de « dessert et de café », la délégation CFDT avait déjà décidé de quitter les lieux sans son dessert, la mascarade ayant, déjà, que trop duré.

Sortir du bâtiment ne fut pas aisé, entre les manifestants bloquant les issues (même pour aller aux toilettes), et les quelques policiers présents perdus dans cette cacophonie.

La FEGAPEI demande que les partenaires sociaux  rencontrent ensemble une délégation de SUD ou acceptent un observateur de SUD pendant la CPNPN, ce que nous refusons. Il est hors de question d'accepter la présence d'un observateur de SUD et c'est à eux, employeurs, de les rencontrer. Ce qu'ils feront.

Nous sentons dans leur discours, qu'ils seraient prêts à accepter un observateur de SUD durant la CNPN qu'ils espèrent encore maintenir. Remettant en cause les règles et le cadre de ces commissions. Nous apprendrons par la suite que le collectif voulait aussi un observateur dans la salle....

• 14h00: nous sommes dehors, et nous décidons de regagner la gare afin de rentrer sur Paris. Nous sentons qu'il est grand temps de quitter les lieux car certains esprits s'échauffent.

Nous prenons donc le chemin de la gare sous escorte policière.... Et du syndicat SUD, qui souhaite nous accompagner jusqu'à la gare avec leurs petits drapeaux afin de s'assurer que nous prenons bien le train.

Ce 22 juin, fut une journée éprouvante tant physiquement que psychologiquement pour l'équipe de négociateurs CFDT.

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La CFDT Santé Sociaux dénonce l'attitude irresponsable :

• Ø Des employeurs, ayant connaissance des appels à manifestation, ont été dans l'incapacité d'organiser une CNPN et d'assurer la sécurité des délégations.
• Ø De SUD et des Collectifs, qui en bloquant cette CNPN, n'ont pas permis aux organisations syndicales de prendre connaissance des propositions employeurs: ingrédients nécessaires pour entrer (enfin) réellement dans la négociation.

Les Commissions Nationales Paritaires de Négociation ne doivent plus se

passer dans de telles conditions. Cela dure depuis 6 mois, c'en est trop !!

La CFDT Santé Sociaux a fait la demande officielle auprès du ministère du

Travail, d'organiser les CNPN dans le cadre de Commissions Paritaires

Mixtes.

Un communiqué de presse daté du 26 juin 2009 dénonce les faits

de cette journée du 22 juin.

Bonjour à toutes et à tous...

Je tiens à remercier ceux qui me font confiance depuis de nombreux mois,  voir des années, en s'informant sur mon blog ou en me posant des questions juridiques...j'ai toujours répondu. depuis quelques semaines, au regard des négociations sur la CC66, je suis constamment attaqué voir méprisé sur ce site sur les informations ou les prises de positions que je mets en ligne, heureusement par seulement quelques individus qui se disent sauveur de la CC66.

Je ne censure personne, je suis un ardent défenseur de la démocratie. j'ai par contre vu certains de mes articles censurés et retirés de la publication...l'information que je donne, je la veux objective...je suis moi même éducateur et salarié de la CC66...j'ai pu constater que mes détracteurs n'ont fait aucun commentaire sur ma dernière note émanant pourtant de la CGT ! c'est vous dire leur objectivité...

Ce que je fais, ce que fait la CFDT c'est bien évidemment pour les jeunes salariés du secteur et aussi pour le maintien des acquis des anciens !

L'immobilisme est bien plus facile, vouloir tout casser aussi sans la moindre proposition réaliste...je veux bien demander un salaire de début de carrière à 6000 € mais quelle crédibilité ? le seul souci de SUD par exemple est de casser la CFDT pour obtenir le leader ship du secteur (ils oublient qu'ils sont partis de la CFDT simplement pour des histoires de pouvoir...)

Notre démocratie est difficile à faire vivre mais je me bats quotidiennement pour elle. je continuerai pour vous qui me faites confiance !

Philippe

PS: relisez la note ci-desous de la CGT !

Bonjour, prenez le temps de lire le bulletin fédéral de la CGT ici en PDF Bulletin_Federal_CGT no_23-5[1].pdfsur les négos avec notamment la désinformation véhiculée par SUD et FO...

et voir la CGT complimenter la CFDT ce n'est pas tous les jours !

 "La délégation CFDT nous surprend favorablement

 puisqu'elle déclare pour la première fois : « On ne pourra

acter les classifications sans garantie sur la sauvegarde

des dispositions des annexes »...

Les organisations syndicales CGT SUD et les Collectifs appelaient aujourd’hui à une manifestation nationale devant le lieu de la CNPN. Dès 9h00 les locaux étaient envahis par une délégation de SUD avec l’intention d’empêcher toute négociation. Après intervention des forces de l’ordre, la CNPN a pu avoir lieu.

CNPN du 10 juin 2009 :

Points d’étape concernant exclusivement les classifications et

les rémunérations.

Les autres dispositions feront l’objet des prochaines négociations.

Les partenaires sociaux, représentants les employeurs et les salariés (à l’exception de FO et CGT) s’accordent sur les principes suivants :

1. Une classification organisant les métiers et les emplois en filières.

Les 5 filières retenues sont :

-       Soin et para-médicale

-       Education et Intervention sociale

-       Enseignement

-       Logistique et Administration – Gestion

-       Cadre avec une distinction entre cadres hiérarchiques et autres cadres.

2. Le niveau de qualification détermine la classification

3. Le recrutement de professionnels sans niveau de qualification est conditionné à un dispositif de formation prévu dans les dispositions générales.

4. La progression associée à l’ancienneté est identique pour tous les professionnels.

5. Les salariés peuvent bénéficier d’une valorisation complémentaire déterminée conventionnellement dans le cadre de positions intermédiaires d’emplois.

6.  Les employeurs feront une proposition chiffrée lors de la prochaine CNPN sur la base des 5 points ci-dessus.

7. Les partenaires sociaux rappellent que durant toutes les négociations et dans l’attente de signatures, les dispositions de la convention collective (y compris les annexes) demeurent inchangées.

Les avenants 318 (relatif à la prévoyance), 319 (relatif aux indemnités kilométriques) et 320 (politique salariale) seront examinés lors de la Commission Nationale d’Agrément du 23 juin prochain.

Il est approuvé par tous. La CGT qui est contre le principe même des relevés de décisions, une fois de plus, ne se prononce pas.

Certains syndicats dont SUD et la CGT diffusent actuellement de fausses informations sur l'état des négociations des classifications de la CC66.

En effet la CFDT aurait déjà signer l'accord avec les syndicats employeurs....Tout cela est faux, l'enjeu est ailleurs....puisqu'aucun même projet d'accord n'est soumis à signature...d'autant plus que notre démocratie syndicale fait que tout syndicat CFDT doit donner son avis....

C'est seulement en fin de semaine dernière que les 3 syndcats (CGT, CFTC, CGC) ont fait des propositions écrites ! ...La CFDT de Lyon forte de son action du 29 janvier (8000 salariés du secteur mobilisés) n'a pas envie de dire aux salariés de se mettre en grève et monter à Paris le 10 et 22 juin ! Pourquoi faire perdre encore de l'argent aux salariés....La priorité, et vous savez qu'a Lyon nous serons vigilants est de garder nos forces en cas de propositions inacceptables...

Le 23 juin notre syndicat, nos militants rencontrent à Lyon notre référent régional et l'une de nos négociatrice nationale....donc pas de panique!

Philippe

Le Tribunal d'Instance vient de rendre une décision interessante sur un dossier que j'ai moi-même défendu :

En effet il valide la désignation d'un RSS( Responsable Section Syndicale) nouveauté depuis la loi du 20 août 2008 pour un établissement de moins de 50 salariés et où le salarié n'est pas élu délégué du personnel !

Références : articles L2142-1 et suivant du Code du travail et article 8 de la Convention collective 66 :

« par ailleurs il résulte des dispositions combinées des articles 8 de la CC66 et L2142-1-1 du Code du Travail, qu'un syndicat représentatif au niveau national peut désigner un RSS non élu dans les entreprises de moins de 50 salariés »

Jugement du 11 mai 2009 RG n° 11-09-000288

Ordre du jour :

1. approbation du relevé de décisions des séances de la CNPN du 4 mars 2009
2. amélioration de la convention collective nationale du 15 mars 1966 : classification et rémunération.

1- Approbation du relevé de décisions de la CNPN du 4 mars 2009

Dans un premier temps, la CFDT conteste le principe d'approbation stipulé dans le relevé de décisions du 4 mars. En effet des remarques et des demandes de modifications ont été formulées par différentes organisations syndicales, mais à aucun moment son approbation n'a été actée.

De même le nombre et la dénomination des filières n'ont jamais été actés par les partenaires sociaux. Par contre le principe des filières a été validé.

La CGT demande à ce que le terme « révision » soit remplacé,

la CFDT propose de le remplacer par : « négociations en vue d'améliorer la CCN 66 »

Suite à ces remarques, les employeurs rédigeront un nouveau relevé de décisions qui sera soumis à approbation lors de la séance du 22 avril 2009.

•2.    amélioration de la convention collective nationale du 15 mars 1966 : classification et rémunération.

Au préalable, les employeurs proposent comme méthode de travail pour cette séance que les partenaires sociaux s'entendent sur le nombre de filières, leur dénomination ainsi que sur les métiers-emplois.

Après une heure de discussion stérile, il a été convenu d'étudier le « groupe de métiers » relatif aux personnels de soins et paramédicaux en s'appuyant sur l'enquête emplois réalisée par l'observatoire de la Branche.

La CFDT pensait qu'au cours de cette séance de négociation, nous parviendrions au moins à finaliser une proposition de filière soins. Une fois de plus nous constatons que nous n'avons fait que lister des métiers.

Avant d'avoir pu finaliser cette première étape, les employeurs ont décidés d'arrêter la séance de travail compte tenu d'agissements violents de certains manifestants qui auraient pu mettre en péril l'intégrité physique des personnes présentes.

En fin de séance, il a été décidé :

 - de faire un courrier paritaire pour demander à l'observatoire de la branche la liste des métiers et emplois existant dans la CC66,

 - d'affiner le travail sur les métiers du soin (précisant diplômes et niveau de qualification),

 - lors de la prochaine CNPN de poursuivre le travail sur les métiers liés à la formation et à la pédagogie.

Pour la CFDT :

Depuis 2002, au travers de ses groupes régionaux, la CFDT a déjà établi un état des lieux des emplois existants dans la CCN 66.

Elle les a classés par niveau de qualification dans 3, voire 4 filières.  Notre logique était semble-t-il la bonne.

2009, verra-t-elle enfin se terminer le marathon de la « Réforme des Classifications », cela dépendra, à n'en pas douter de la volonté réelle des autres partenaires à négocier.

•3.    point sur les avenants :

3.  
   • Avenant 318, relatif à la prévoyance, signé par tous, sauf FO.
   • Avenant 319, relatif aux indemnités kilométriques, signé par tous.
   • Avenant 320, relatif  à la valeur du point  (3.72 au 1^er janvier), signé par la CFDT, CFTC et CGC.

La prochaine négociation prévue le 22 avril 2009.

Depuis quelques semaines, nous sommes énormément interpellés sur le fait que les employeurs font pression afin de revoir différents accords relatifs au temps de travail.

La deuxième partie de la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 porte sur les modifications des règles et dispositions relatives à la durée du temps de travail.

Nous rappelons que cette partie a été contestée par la CFDT car elle a été rajoutée par le gouvernement et n'était pas inscrite dans la position commune sur la représentativité, signée par la CFDT et la CGT.

Cette partie de la Loi modifie la hiérarchie des normes entre la branche et l'entreprise. En effet, dorénavant l'accord d'entreprise prévaut sur les accords de branche, qui deviennent le niveau par défaut d'accords collectifs d'entreprise pour aménager le temps de travail dans l'entreprise. C'est donc seulement à défaut d'accord collectif (d'entreprise ou de branche) qu'un décret fixe les conditions applicables.

La Loi du 20 août 2008 crée un mode unique d'aménagement du temps de travail qui abroge les dispositifs précédents en s'y substituant (modulation, RTT sur l'année, RTT sur 4 semaines, cycle et temps partiel modulé).

Que deviennent les accords antérieurs à la Loi ?

Les accords relatifs à l'un ou l'autre de ces dispositifs antérieurs au 21 août 2008 (date de publication de la Loi du 20 août 2008) restent en vigueur sans limitation de durée.

Toutefois, cette disposition ne fait aucunement obstacle à ce qu'une entreprise négocie un accord d'aménagement du temps de travail qui ne serait pas conforme à l'accord de branche.

Un tel accord, conclu dans le cadre fixé par la Loi du 20 août 2008, serait alors immédiatement applicable nonobstant les dispositions de l'accord de branche et quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.

Que se passe t-il pour un accord temps modulé de branche comme celui de la branche de l'aide à domicile de 2006 ?

La Loi du 20 août 2008 abroge le dispositif du temps partiel modulé et le remplace par un dispositif permettant au salarié à temps partiel de travailler selon un horaire qui peut varier sur tout ou partie de l'année dans des conditions définies par une convention, ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche.

Après trois ans, le temps modulé localement commence à fonctionner et, pour la CFDT, il est hors de question de le remettre en cause. Nous allons donc, dans le cadre de la négociation de la convention collective de la branche de l'aide à domicile, comme le prévoit la Loi, le laisser en l'état.

Localement, deux scénarios

-   Soit il est déjà appliqué mais l'employeur souhaite quand même renégocier le temps de travail et son organisation : dans ce cas, il est préférable de ne toucher à rien au risque de perdre le bénéfice et le cadrage de l'accord de branche (puisque, comme stipulé dans la Loi, ce nouvel accord s'appliquerait malgré les dispositions de l'accord de branche) ;

-   Soit il n'est pas encore mis en place : dans ce cas, faire un strict copier/coller de l'accord de branche.

A la suite du 29 janvier, journée mémorable par l'ampleur de la mobilisation,

Force est de constater peu d'évolution !!

Tant sur le plan interprofessionnel lors de la conférence sociale du 18 février

que sur le plan professionnel lors de la négociation de la C66 du 19 février,

nous n'avons eu d'avancées sur nos revendications !

Alors qu'il est trouvé des milliards pour renflouer les banques et certaines industries, rien n'est obtenu sur les salaires ; rien n'est fait pour réguler le capitalisme financier !!

Côté CC66, tous les syndicats ont rappelé avec force les bases sur lesquelles nous voulons une négociation :

Maintien du caractère national garant des missions de service public et du caractère non lucratif de notre secteur,

Maintien de la structuration autour des qualifications, des diplômes nationaux et des métiers reconnus dans la Branche professionnelle,

Maintien de l'amélioration des salaires liés au déroulement de carrière, de l'ancienneté,

Maintien et généralisation pour tous des congés annuels supplémentaires traduisant la reconnaissance des conditions d'exercice professionnel, de travail et de pénibilité dans notre secteur,

C'est en se référant à ces quatre points et en partant du texte conventionnel existant ( et non des propositions scandaleuses des employeurs) que les organisations syndicales entendent poursuivre la négociation engagée afin d'améliorer la convention collective.

Dès lors, pour cette action du 19 mars,

Nous réitérons vouloir négocier par le haut la révision de la CC66

Nous demandons le financement d'une enveloppe financière supplémentaire

Nous revendiquons un taux de reconduction de dépenses pour 2009 permettant la revalorisation des salaires et non l'application des 1,6 % tels qu'annoncé le 6 février lors de la conférence salariale 2009

Nous exigeons le maintien de l'opposabilité de la CC66

(obligation d'agréer les avenants de la convention pour qu'ils soient financés)afin d'éviter de graves dysfonctionnements de financement du secteur permettant  ainsi l'arrivée du secteur marchand

Pour une prise en charge décente et de qualité pour les personnes handicapées et inadaptées avec des professionnels qualifiés et reconnus par de vrais salaires, manifestons en se donnant

RENDEZ-VOUS CFDT entre 9H30 ET 10H

au croisement de la rue Feuillat et la rue Porchaix

SUR LE COURS A. THOMAS (métro grange blanche)

DEPART A 10H

POUR LA MANIFESTATION UNITAIRE en direction de la Place Bellecour

Restons mobilisés et déterminés pour de vraies garanties collectives nationales,

Disons le haut et fort à nos employeurs et à nos financeurs !

( Un courrier sera adressé à l'employeur par le DS indiquant que cette manifestation  s'inscrira dans un temps  de grève pouvant aller jusqu'à la journée selon le choix des salariés.)