Conseils pour les salarié(e)s

Cliquer sur ce lien pour lire le courrier adressé par la CFDT le 12 septembre 2006 au président de l'UNIFED:

Heures_d_equivalence_cc66.pdf

la Fédération CFDT santé sociaux avait demandé l’annulation du décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 instituant une durée d’équivalence de la durée du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif.

Le Conseil d’Etat a, le 28 avril 2006, annulé partiellement le décret du 31 décembre 2001. Il l’a annulé en tant qu’il ne fixe pas les limites dans lesquelles devait être mis en œuvre le régime d’équivalence pour garantir le respect des seuils et plafonds communautaires.

Le Conseil d’Etat précise simultanément que le décret pouvait légalement définir un rapport d’équivalence pour l’appréciation des règles relatives aux rémunérations et aux heures supplémentaires ainsi que celles concernant les durées maximales de travail fixées par le droit national.

Il faut comprendre de cette décision,

·                       Premièrement, que les régimes d’équivalence sont valables au regard du droit communautaire dans la mesure où les maxima qu’il fixe sont respectés. Ce qui n’était pas le cas puisque le décret de 2001 ne fixait aucune limite dans lesquelles les équivalences pouvaient être réalisées.

·                       Deuxièmement, le Conseil d’Etat réaffirme que les régimes d’équivalence permettent de déroger aux règles de droit national en matière de temps de travail. Il faut en déduire que les équivalences permettent de déroger aux durées maximales de travail fixées par le Code du Travail mais aussi par les conventions collectives.

Explication de ce paragraphe : Sur les durées maximales de travail fixées par accords de branche : le régime des équivalences est un système de décompte du temps de travail dérogatoire aux règles de droit commun.

Le Conseil d'Etat dans sa décision dit qu'il est légal au regard du droit communautaire (sous réserve de respecter les durées maxima fixées par ce droit).

Il dit aussi qu'il permet de déroger au droit national. On comprend donc « de déroger au droit issu de la loi, du règlement mais aussi des accords collectifs ».

Le décret permet pas conséquent, en cas d'équivalences, de déroger aux accords collectifs. En revanche, les accords collectifs continuent à s'appliquer pour les salariés qui ne sont pas soumis à des équivalences.

Le Conseil d’Etat a donné un délai de 3 mois au Gouvernement pour prendre un nouveau décret précisant que les équivalences doivent respecter les seuils et plafonds communautaires.

Ce délai courait à compter de la notification de la décision soit à partir du 23 mai 2006 (date de notification retenue par le Gouvernement), soit le 23 août 2006.

Or à ce jour (15/09/2006), le Gouvernement n’a publié aucun décret. Il n’a donc pas respecté le délai qui lui avait été imparti.

Les actions judiciaires envisageables :

Ne sont envisagées ici que les actions judiciaires pour faire appliquer la décision du Conseil d’Etat.

Les actions judiciaires ne remettant pas en cause nos actions de demande de négociations (courrier à l’UNIFED ci-joint).

Action au niveau national :

Le Gouvernement n’ayant pas publié le décret dans le délai fixé, la Fédération santé sociaux CFDT va saisir la section du rapport du Conseil d’Etat ; qui, elle interviendra auprès de l’Etat pour lui demander d’appliquer la décision. Si dans un délai de 6 mois, à compter de la notification de la décision non appliquée, (c'est-à-dire le 23 novembre 2006), l’Etat n’a toujours pas exécuté la décision, la Fédération pourra saisir la section du contentieux pour demander le prononcé d’une astreinte (amende journalière).

Les actions individuelles :

Deux types d’actions judiciaires individuelles sont possibles :

Ø                  Une action devant le tribunal administratif pour demander l’indemnisation du préjudice subi du fait de l’accomplissement de durées du travail supérieures aux maxima communautaires. Pour cette période en effet, seul l’Etat peut être tenu responsable, les employeurs n’ayant fait qu’appliquer la législation nationale. La saisine du tribunal administratif doit obligatoirement être précédée d’un recours préalable individuel auprès de l’Etat.

Cette action peut couvrir la période courant de la publication du décret du 31/12/2001 à la date de la notification de la décision Conseil d’Etat 23 mai 2006

Délai rétroactif pour estimer le préjudice : la loi du 31 décembre 1968 dispose que « sont prescrites au profit de l'Etat (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ».

Sur ce point, nous aurons plus de précisions lors de notre rencontre fin septembre avec la Confédération et l’avocate qui a en charge notre affaire.

Ø                  Une action devant le Conseil des Prud’hommes si l’employeur continue à imposer des durées de travail supérieures aux maxima communautaires. A partir de la date de la notification de la décision en effet, les employeurs sont tenus de respecter ces maxima, donc responsables du non respect éventuel.

Nous sommes dans le cadre d’un préjudice, donc la question qu’il faut se poser est :

§         Celle de l’évaluation du préjudice subi, et de la forme que la réparation prendra :

s Sous forme de repos ?

s Financière ?

ATTENTION !

En revanche, aucune demande de rappel de salaire (ex : paiement d’heures supplémentaires) ne peut aboutir favorablement pour le salarié.