Conseils pour les salarié(e)s

Interrogé lundi sur RMC Info, Pascal Champvert a estimé « qu'il y a eu des vices de fabrication dans cette mesure », faisant valoir qu'« elle a servi à financer des décisions qui avaient été prises antérieurement », comme le plan pour les personnes handicapées jeunes ou le financement de l'Aide personnalisée à l'autonomie (APA)..."

Sur la Réforme des Classifications :

"La FNSE (employeurs) nous fait part de ses nouvelles propositions. Elles se basent désormais sur deux filières :

 La filière « Service direct à la personne »
 La filière « Gestion, Administration, Maintenance et Développement des structures »

Ces filières s’appuient sur des champs d’intervention (toujours aussi nombreux : 14) à l’intérieur desquels sont répartis des métiers.

Par rapport à ces fameux champs d’intervention, les employeurs se veulent rassurants, il ne s’agit que de critères permettant un classement plus facile des métiers. En aucun cas nos craintes de voir ces « sous filières » remplacer les annexes existantes ne sont fondées.

En ce qui concerne la CFDT, nous rappelons l’avancement du travail fait avec nos adhérents et la logique qui nous a animé. Contrairement aux employeurs nous ne sommes pas partis de la mission de l’Association pour décliner les services à rendre et donc les fonctions nécessaires et par là même les métiers qui y sont attachés. Notre démarche considère les métiers existants, les compétences qui y sont attachées et les fonctions détaillées qui en découlent.
Ce sont là deux logiques différentes. L’une est gestionnaire (Employeurs) elle aboutit à des fiches où sont définies des missions principales beaucoup trop générales pour définir une profession en particulier,. L’une est gestionnaire (Employeurs) elle aboutit à des fiches où sont définies des missions principales beaucoup trop générales pour définir une profession en particulier, cette logique porte en elle un risque de déprofessionnalisation. L’autre (CFDT) défend des métiers précis et leur niveau de compétence.

La discussion sur la suppression des annexes, sur le nombre de filières se poursuit. Pour couper court aux craintes légitimes des salariés, il sera précisé dans le relevé de décisions que les garanties collectives des salariés contenues dans les annexes ne sont pas remises en cause par le passage de la logique d’annexes à la logique de filières.

Pour avancer sur la réforme des Classifications il est décidé la création d’un Groupe Technique Paritaire chargé de travailler plus particulièrement sur ce sujet. Lors de sa première réunion, il étudiera les « Fiches Métiers » de :

 Educateur spécialisé.
 A.M.P.
 Moniteur Educateur.
 Educateur Technique Spécialisé.
 Médiateur Familial.
 Assistant.
 Coordinateur.

Prochaines réunions :
Le 26 juin 2006 matin : Groupe Technique Paritaire
Le 26 juin 2006 après midi : Commission paritaire
Ordre du jour :
 Assistants familiaux
 Congés « enfant malade »
 Indemnités kilométriques
 Politique salariale

Voici le relevé complet des décisions prises (avec position SUD, CGT... attention à leur intox...):

cnpn_-_relev‚_de_d‚cisions_24-03-06.2.doc

Une institution obligatoire dans les entreprises employant au moins 11 salariés.

Le délégué du personnel (DP) a pour mission de représenter le personnel et de défendre ses réclamations, individuelles ou collectives, devant l’employeur.

Durée du mandat et nombre d’élus:
Depuis l'entrée en vigueur de de la loi PME le 3 août 2005, le mandat des délégués du personnel et des élus des comités d’entreprise de toutes les entreprises – et pas uniquement des PME – a été étendu de deux à quatre ans.
L’employeur a l’obligation d’informer le personnel, par affichage, de la tenue des élections. Il doit aussi inviter les organisations syndicales représentatives à établir leurs listes et à négocier le protocole d’accord électoral.
Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans minimum, travaillant dans l’entreprise depuis au moins trois mois et n’ayant pas encouru de condamnation privative du droit de vote.
Pour être éligible à la fonction de DP, il faut être âgé d’au moins 18 ans et travailler dans l’entreprise depuis au moins un an, sans interruption. Il ne faut pas être conjoint, descendant, ascendant, frère ou sœur du chef d’entreprise, ni avoir été déchu de ses fonctions syndicales.
Les délégués sont élus par les ouvriers et employés d’une part, les ingénieurs, techniciens et agents de maîtrise d’autre part, sur des listes établies par les syndicats représentatifs pour chaque catégorie de personnel.
Quant au nombre d’élus, il varie selon la taille de l’entreprise, allant de 1 titulaire (et 1 suppléant) pour un effectif compris entre 11 et 25, à 9 titulaires (et autant de suppléants) entre 750 et 999 salariés, ce nombre étant augmenté d’une unité par tranche de 250 au-delà de 1000 salariés.

Rôle et la mission des délégués:
La mission légale et primordiale des délégués du personnel consiste à porter les réclamations du personnel, quelle que soit leur nature, à la connaissance de l’employeur.
Certaines de ces demandes sont d’ordre individuel si elles concernent un salarié en particulier. D’autres revêtent un caractère collectif en ce qu’elles intéressent le personnel d’un atelier, d’un bureau, d’un service, voire de l’ensemble de l’entreprise.
La compétence des DP s’étend donc à toutes les réclamations des salariés, c’est-à-dire à toutes les critiques, plaintes ou protestations formulées sur des questions de salaires, de protection sociale, de conditions de travail, d’hygiène et de sécurité.
Les délégués ont le droit d’être entendus par la direction au sujet de ces différentes demandes. Ils peuvent aussi entreprendre, à ce sujet, toutes démarches utiles auprès de l’Inspecteur du travail.

Fonctionnement et statut:
L’employeur est tenu d’organiser une réunion avec l’ensemble des DP (titulaires et suppléants) au moins une fois par mois. Mais, à tout moment, les délégués peuvent aussi demander à être reçus, le cas échéant, avec un représentant de leur syndicat, pour traiter d’un problème, individuel, catégoriel ou général. Les délégués doivent aussi disposer d’un local et d’un panneau d’affichage afin de tenir informé le personnel de leur activité.
Protégés dans l’exercice de leurs fonctions (l’employeur pouvant alors être condamné pour délit d’entrave), les délégués du personnel le sont aussi contre toute mesure discriminatoire (refus de promotion ou mutation arbitraire, par exemple) ayant pour effet de nuire à l’exercice de leur mandat. Le DP est également protégé contre le licenciement (article L.425-1 du Code du travail), celui-ci ne pouvant intervenir que sur autorisation de l’Inspecteur du travail, non sans que le comité d’entreprise, s’il en existe un, ait donné son avis.

Dans la Convention Collective 66:

dp_et_ce_dans_la_cc66.doc  

Enfin une décision d'un tribunal de Prud'hommes celui de Romans (Isère) concernant le Lundi de Pentecôte tant contraversé.

La CFDT s'est toujours battue contre cette mesure arbitraire, n'hésitez pas à nous faire remonter tous les contentieux, décisions, jugements, accords dont vous auriez connaissance.

Cette décision publiée sur le net en avant première vous est disponible en cliquant sur le lien ci-dessous:

jugement_audience_du_cph_romans.doc

Albert Lévy magistrat au tribunal de Lyon, membre du Syndicat de la Magistrature et de la Ligue des Droits de l’Homme, est renvoyé de nouveau devant la 17e chambre (chambre de la presse) du tribunal de grande instance de Paris à une date indéterminée à ce jour...

Voir la suite sur le fichier ci-joint : communique_albert_levy.doc

Ligue des Droits de l’Homme, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature, MRAP, UD CFDT, FSU, G10 Solidaire, A Gauche Autrement, LCR,  Les Alternatifs, MJS, PS, Ras le Front, UNEF, SOS Racisme, FCPE 69, ATTAC-Rhône, Témoins, CIRC Lyon, Cabiria, mouvement Le Nid, ARTAG.

.........PETITION.....COMMUNIQUE…PETITION…COMMUNIQUE…PETITION….......
Se faire soigner sans se faire arrêter : un droit remis en cause
Médecins du Monde lance une pétition pour demander le retrait immédiat
de la circulaire du 21 février 2006
La circulaire ministérielle du 21 février 2006[1][1], adressée aux préfets et procureurs, explique dans les moindres détails les modalités d’interpellation des personnes sans titre de séjour. Elle mentionne les lieux où peuvent être effectuées les interpellations : les hôpitaux, les blocs opératoires, les centres d’accueil pour toxicomanes, ou encore les salles d’attentes et halls d’accueil, les sièges d’associations, les foyers et centres d’hébergement.
Cette circulaire remet en cause les principes fondateurs de la déontologie médicale à commencer par la règle tacite mais admise qui protège les patients dans les lieux de soins, qui exercent une mission de santé publique. En allant jusqu’à évoquer la possibilité d’interpellation au bloc opératoire, la circulaire indique qu’aucun lieu n’est plus protégé.
Le droit aux soins est inscrit dans le préambule de la constitution française. C’est un droit fondamental de la personne humaine. Il ne doit jamais être utilisé à d’autres fins que la préservation de la santé.
Nous, soignants, hospitaliers, libéraux, associatifs, refusons expressément aux forces de l’ordre l’entrée dans nos salles d’attente ou halls d’accueil pour y procéder à des contrôles ou interpellations.
Nous, soignants, hospitaliers, libéraux, associatifs, continueront quoiqu’il arrive à accueillir tout patient pour les soins dont il a besoin en respectant notre serment d’Hippocrate.
Nous, citoyens, refusons la remise en cause de ces principes fondamentaux et demandons le retrait immédiat de cette circulaire.
Médecins du Monde appelle tous les professionnels de santé, les syndicats et les citoyens à rejoindre cet appel en signant notre pétition sur le site :
http://www.medecinsdumonde.org
Contact Presse :
Florence Priolet / Annabelle Quénet
Tél : 01 44 92 14 31 / 14.32

La CFDT a choisit une manière originale de fêter le bicentenaire de la création des tribunaux des Prud'hommes en présentant un exposition sur leur création,(documents d'époques...) et en "siègeant" Place de la république à Lyon. Des militants renseignaient les passants curieux pendant qu'un groupe de jeunes musiciens jouaient ses morceaux favoris...

Contactez la CFDT pour tous problèmes liés à votre contrat de travail...

Voir les Photos dans la partie "Albums Photos".

Comment procéder :
La demande de validation des acquis de l'expérience est une démarche individuelle.
Vous effectuez cette demande auprès des services académiques compétents (dava@ac-lyon.fr)
Vous ne pouvez déposer qu'une seule demande pendant la même année civile, pour le même diplôme et dans une seule académie. Pour des diplômes différents, vous ne pouvez déposer plus de trois demandes au cours de la même année.
Qui peut vous aider ?
Pour vous informer et vous accompagner tout au long de votre parcours, vous pouvez vous adresser au  (DAVA) Dispositif Académique de Validation des Acquis 40 qu Fulchiron 69005 Lyon
Le DAVA ou la CFDT, 2 rue Chavanne 69001 Lyon vous donnera des informations sur les textes juridiques, les principes, les différentes étapes de la démarche, les diplômes ...
Si vous le souhaitez, le DAVA peut également vous accompagner dans votre parcours.
L'accompagnement a trois objectifs principaux :
- vous permettre de choisir le diplôme qui correspond le mieux à votre expérience professionnelle et personnelle
- vous guider dans le choix et la description des activités professionnelles ou extra professionnelles en rapport avec le diplôme choisi
- vous aider à analyser votre expérience professionnelle et à en rendre compte
L’accompagnement est réalisé par des enseignants et des conseillers en validation
En quoi consiste la demande de VAE?
Si vous décidez de demander la validation de vos acquis il vous faudra constituer un dossier. C'est après avoir examiné ce dossier éventuellement, vous avoir reçu en entretien, que le jury décidera vous attribuer la totalité ou une partie du diplôme que vous avez choisi.
Le dossier:
Le dossier de VAE comprend deux livrets :
- le livret 1 : votre demande de VAE
Dans ce livret :
- vous mentionnez le diplôme que vous avez choisi et vous indiquez si vous souhaitez bénéficier d'un entretien avec le jury
- vous présentez votre parcours professionnel, les activités que vous avez exercées et qui sont en rapport avec ce diplôme
- vous précisez votre parcours de formation
Vous joignez :
- les documents qui attestent de vos trois années d'activité
- les photocopies des diplômes ou les attestations des dispenses que vous avez déjà obtenus
C'est à partir de ces informations que sera examinée la recevabilité de votre demande par la Division des examens et concours de l'académie
La recevabilité de la demande ou son rejet motivé vous sera notifié.
Attention : Ce n'est pas parce que votre demande est recevable que votre expérience est validée. C'est à partir de toutes les informations que vous avez fournies dans les livrets 1 et 2 et de l'entretien que le jury prendra sa décision.
- le livret 2 : la présentation de vos activités
Vous y présentez les principales activités et les tâches que vous au effectuées.
Pour remplir ce livret, vous êtes aidé par un questionnaire guide sur:
- le contexte de travail
- les activités et tâches réalisées
- les outils utilisés (matériel, matériaux, ressources...)
- l'étendue de vos responsabilités
l'entretien:
Un entretien peut avoir lieu à la demande du jury ou à votre demande
Cet entretien est destiné à compléter et expliciter les informations contenues dans le dossier que vous avez rédigé et à vérifier l'authenticité de vos déclarations.
L'entretien n'est pas un oral d'examen mais un moyen de mieux cerner et comprendre le travail que vous avez réellement effectué. Il vous don possibilité d'apporter au jury des précisions sur votre expérience et l'éclairer sur vos compétences.
Convoqué à l'entretien, vous devrez vous y présenter impérativement

Qui valide vos acquis ?
Le jury :Votre dossier est soumis au jury du diplôme.
Ce jury est composé de professionnels (pour partie employeurs et pour partie salariés) et d'enseignants.
Le jury peut se réunir plusieurs fois par an.
La décision du jury
Le jury prend sa décision à partir de l'examen de votre dossier et de l'entretien éventuel. II évalue si votre expérience correspond au: exigences du diplôme que vous demandez.
Trois éventualités peuvent alors se présenter :
Le jury décide de vous attribuer la totalité du diplôme.
Le jury décide de ne vous accorder qu'une partie du diplôme. Dans ce cas il vous indique :
- la partie du diplôme qui vous est attribuée et dont vous conservez bénéfice pendant cinq ans
- la ou les épreuves que vous devrez passer dans un délai de cinq a pour obtenir le diplôme
Le jury décide de ne rien vous attribuer
Dans tous les cas, la décision du jury est transmise au recteur qui v informera.
La décision du jury est souveraine.
Suite de votre parcours
Si vous n'avez rien obtenu ou si vous n'avez obtenu qu'une partie du diplôme, vous pouvez :
- compléter votre expérience professionnelle pour acquérir les compétences  qui vous manquent. Vous pourrez, après avoir enrichi votre dossier, déposer une nouvelle demande de VAE.
- vous engager dans une formation. À l'issue de cette formation vous pourrez vous présenter aux épreuves du diplôme.

Vous pouvez me voir sur la gauche de la photo.

Je siège dans la section "activités diverses" qui regroupe le monde associatif, les sociétés informatiques, gardiennages...

Le Conseil est composé paritairement de 2 conseillers salariés et de 2 conseillers employeurs. La présidence est assurée à tour de rôle.

A Lyon, les conseillers siègent les vendredi pour les bureaux de conciliation et de jugement.

Je me propose d'intervenir si vous avez besoin de conseils, d'aide dans le cadre de votre travail ou de votre vie quotidienne:

médiation avec un propriétaire, employeur, commerçant....

J'interviens principalement sur la région lyonnaise(69) et Roanne(42)

Tous les moyens de contact sont possibles: mails, portable, rendez-vous...