Conseils pour les salarié(e)s

lundi 19 janvier 2009

AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTRÉE
Conseil de prud'hommes : les conflits se durcissent

La Côte-d'Or est désormais dotée d'un seul conseil de prud'hommes. Les interrogations demeurent quant aux moyens pour l'année 2009…
L'année 2008 est marquée par l'absorption du tribunal de prud'hommes de Beaune, mais aussi par l'augmentation du nombre de jugements rendus. Avec 1 367 affaires introduites en 2008, les conseillers prud'homaux de Côte-d'Or ont enregistré une augmentation significative des dossiers leur ayant été soumis. « C'est aussi près de 35 % d'affaires supplémentaires qui ont été terminées cette année par rapport à 2007 », déclarait vendredi, à l'occasion de l'audience solennelle de rentrée, le nouveau président Paul-Even du Fou (1). Et le procureur de la République Jean-Pierre Alacchi de préciser que le taux d'appel, qui a toujours été élevé, se situe à hauteur de 58 %.
Moins de conciliations
Par ailleurs, les chiffres attestent du durcissement des conflits.
« Les conciliations ont baissé en 2008 », a commenté Paul-Even du Fou, avec seulement 91 conciliations, soit 6,25 % des affaires terminées au regard des 10 % atteints en 2007.
Et d'exhorter les conseillers à « tenter de convaincre les deux parties en cause qu'il est parfois préférable, tant sur le plan humain qu'économique de se concilier ».
106 conseillers des prud'hommes ont été élus le 3 décembre 2008 par leurs pairs, dont 64 nouveaux. Alors qu'une nouvelle mandature de 5 ans démarre, Paul-Even du Fou n'a pas manqué de rendre un hommage appuyé au président sortant André Bègue, atteint par la limite d'âge.
Une nouvelle mandature
Le nouveau président espère que la modification de la carte judiciaire, réunissant les conseils de Beaune et de Dijon, en un seul conseil pour la Côte-d'Or, ne soit pas contrariée par le manque de moyens humains et matériels.
Le vice-président Patrick Moreau a pour sa part exprimé de vives inquiétudes, « Pourquoi sommes-nous les seuls magistrats à être chronométrés ? Une heure pour rédiger une ordonnance de référé ! Bon nombre de conseillers devront terminer sur leur temps libre parce que ce sera mission impossible pour les nouveaux conseillers. Trois heures pour rédiger un jugement ? » Et de pointer du doigt un risque de détérioration de la qualité des jugements… « Pourquoi augmenter le nombre de conseillers dans toutes les sections ? Il n'y a pas suffisamment de salles pour toutes les audiences, ni davantage de personnel pour augmenter le nombre d'audiences dans toutes les sections ». Et de craindre que les délais de jugements « ne soient rallongés ».
A-F B.
(1) Voir notre édition de samedi.

L'ensemble des organisations syndicales du département du Rhone(CFDT, CGT, FO, UNSA, CGC,SUD,CFTC...) vient de voter aujourd'hui 15 janvier 2009 lors de son assemblée générale, l'arrêt de toute activité prud'homale pour lutter contre le décret qui ne permet plus de rendre une justice de qualité...

 Voici un compte rendu  de l’assemblée générale du conseil de prud’homme de Lyon qui s’est déroulée jeudi 15 janvier. Le conseil de villefranche s’est prononcé aujourd’hui et a pris la position.

Lors de cette assemblée générale qui s’est déroulée dans une ambiance toute à fait correcte et où Bernard Augier a été réélu ( 131 votants (physiquement et avec pouvoir pour ceux qui n’étaient pas présents 90 voix pour 14 blancs 27 nuls).

Un débat et un vote ont eu lieu sur l’action a mené contre le décret pris par le gouvernement « sarko ».

Après une prise de parole de plusieurs conseillers prud’homaux de toutes organisations syndicales et non syndicales, les conseillers ont votés en (en sachant que la décision majoritaire qui sortirait de ce vote serait appliqué par tous sauf les indépendants) majorités pour la suspension de toutes les audiences que soient celle des référés, bureaux de conciliation, bureaux de jugement et audiences de départages et ce à partir du lundi 19 janvier 2009.

Il ‘en demeure pas moins que pour les justiciables qui vont être pénalisés nous tiendront des audiences de renvois en expliquant la situation qui nous amènes à suspendre les audiences  par tract intersyndicales qui sera distribuer à l’entrée du conseil.

Résultat du vote : 119 votants (physiquement)

                    75 pour la suspension des audiences totales

                     5 pour la suspension des audiences sauf les audiences de référés

                    25 pour la suspension des audiences à partir du 02 février sauf les audiences de référés

                     1 pour la suspension des audiences totales à partir du 02 février

                     3 votes personnalisés

                     3 nuls

                     7 blancs

    

 

Après demain dites à vos amis, collègues, famille, d'allez votez pour la liste CFDT

si vous êtes des lecteurs assidus de ce blog et qu'il continu à vivre...

Face à un décret inapplicable, inacceptable et

inéquitable, les conseillers prud’hommes salariés de la

section AD ont décidé l’arrêt total de leur activité

prud’homale.

Face aux difficultés majeures rencontrées dans la non application du

décret, la section AD s’est réunie en assemblée générale en présence

d’un greffier le 19 novembre 2008.

Un débat sans tabou, animé, et contradictoire s’est instauré pendant

environ 1h 30 autour de notre principal objectif : Comment préserver

l’efficacité de la juridiction au bénéfice du seul justiciable, quand on

sait que le décret nous impose, entre autre, de rédiger en seulement 3h

éventuellement 5, un jugement.

Chacun a pu s’exprimer:

 depuis ceux, qui, par principe refusent le décret 

jusqu’à ceux qui étaient prêts à faire du « bricolage » avec le décret,

 en passant par ceux qui ont expliqué l’impossibilité pour eux de le

mettre en application (non prise en compte des interruptions entre

deux activités juridictionnelles, temps de trajet etc.)

Ou ceux qui s’inquiètent de la réaction de leur employeur face au

refus de l’administration de les indemniser à hauteur des heures

réellement effectuées.

Toutes les situations décrites ont été passées en revue. Toutes les

conséquences et leur impact ont été discutés et évalués.

Le constat a été fait que la situation individuelle du conseiller salarié

est très diverse: retraités, permanents syndicaux, salariés d’une grosse

entreprise, salariés d’une PME, privés d’emploi.

Dès lors, les conséquences de la non application du décret ne place pas

l’ensemble des conseillers sur un pied d’égalité.

L’idée de l’arrêt total de notre activité prud’homale s’est donc vite

imposée comme seul moyen d’exprimer l’impossibilité d’appliquer un

tel décret, tout en limitant les risques encourus par certains face à leur

employeur. Notre responsabilité sera collective et notre défense le sera

aussi.

Trois modes d’action ont émergé du débat:

1. Arrêt total de l’activité prud’homale

2. Application du décrêt en utilisant toutes ses failles

3. Non application du décrêt

Un vote à bulletin secret a été organisé:

Sur 25 conseillers salariés que compte la section , 17 étaient présents , 8

étaient excusés;

Sur les 17 votants, le résultat est le suivant:

- 12 pour l’arrêt total

- 5 pour l’application du décret

- 0 pour la non application du décret;

A la suite de ce vote, un débat s’est à nouveau instauré autour des

modalités de la décision prise: tous les conseillers présents ont dit leur

volonté d’appliquer l’arrêt total de l’activité prud’homale, même ceux

qui n’avaient pas voté pour.

A compter du 21 novembre, un tract sera distribué aux justiciables qui

se présenteront le vendredi, pour leur expliquer les raisons pour

lesquelles les audiences ne pourront pas se tenir.

Nous sommes conscients du fait que nombre d’entre vous partage l’idée

qu’une riposte s’impose rapidement.

Il serait souhaitable que nous ne soyons pas les seuls à réagir.

Ce décret est inapplicable, inacceptable et inéquitable

le tract:

PAS D’AUDIENCE AUJOURD’HUI: POURQUOI?

LES JUGES PRUD’HOMMES SALARIES DES ACTIVITES

DIVERSES ONT DECIDE DE NE PAS TENIR D’AUDIENCE POUR

PROTESTER CONTRE UN DECRET GOUVERNEMENTAL QUI LES

PLACERA DANS L’IMPOSSIBILITE DE VOUS RENDRE UNE

DECISION DE QUALITE BIEN ARGUMENTEE.

SANS ENTRER DANS LE DETAIL DU DECRET, IL NOUS SUFFIT

DE VOUS DIRE QUE DESORMAIS NOUS N’AURONS PLUS QUE 3

VOIRE 5 HEURES MAXIMUM POUR REDIGER LA DECISION QUE

VOUS ATTENDEZ, ALORS QU’EN REALITE IL NOUS EN FAUT

ENTRE 8 ET 12 HEURES.

DE MEME, LE TEMPS D’ETUDE DE VOTRE DOSSIER EST

LIMITE A 1H30. OR L’EXAMEN ATTENTIF DE TOUTES VOS

PIECES EST DETERMINANT POUR JUGER VALABLEMENT DU

BIEN FONDE DE VOS DEMANDES.

1H30, C’EST VRAIMENT SE MOQUER DU JUSTICIABLE QUE

VOUS ETES.

NON CONTENTS DE SUPPRIMER PLUS DE 60 CONSEILS DE

PRUD’HOMMES, LE GOUVERNEMENT A DECIDE DE TOUT

METTRE EN OEUVRE POUR SABOTER LE TRAVAIL DES JUGES

PRUD’HOMMES ET AU DELA, DE S’ATTAQUER A UNE

JURIDICTION UNIQUE, LES PRUD’HOMMES, QUE NOUS

ENVIENT NOMBRE DE SALARIES DES PAYS VOISINS.

PRENDRE LA DECISION DE NE PAS TENIR LES AUDIENCES, N’A

PAS ETE EVIDENT POUR NOUS, CAR NOUS SAVONS DANS

QUELLE SITUATION VOUS VOUS TROUVEZ.

MAIS IL FALLAIT QUE NOUS LE FASSIONS SI NOUS VOULONS

CONTINUER A VOUS RENDRE UNE JUSTICE EFFICACE ET DE

QUALITE.

Lyon, le 19 novembre 2008

.

Agir pour que les jeunes s’intègrent dans le monde du travail fait partie des priorités de la CFDT.

Permettre à chacun de construire son parcours professionnel sans galère, c’est faire en sorte que chaque négociation apporte des solutions durables pour tous les jeunes.

D'ailleurs, des avancées importantes ont d'ores et déjà été obtenues grâce à l’accord sur la modernisation du marché du travail de janvier 2008.

Plus de droits pour les jeunes de moins de 25 ans

Pour ceux qui ne perçoivent pas d’allocation chômage (parce qu'ils n'ont pas travaillé assez longtemps pour en bénéficier) et qui perdent leur emploi, une“prime forfaitaire” leur sera accordée pour les aider à rebondir.

Pour les jeunes en fin de contrat, grâce à un accompagnement renforcé du service public de l’emploi (ANPE/Assedic/ Apec), il leur sera possible de faire le point sur leur situation professionnelle.

Mais, ce n'est qu'une première étape, il reste encore beaucoup à faire :

La CFDT revendique une allocation d’insertion permettant l’entrée de chaque jeune dans la vie active et garantissant leur autonomie !

- pour tous les jeunes sortis sans qualification du système éducatif,

- pour tous les salariés ou demandeurs d’emploi dont la qualification est trop faible pour leur permettre de changer ou de trouver un nouvel emploi.

Plus de droits pour tous les jeunes

Plus de droits pour les stagiaires :

lorsqu'ils sont embauchés à l’issue d’un stage de fin d’études, leur employeur devra prendre en compte la durée du stage dans la période d’essai. Cela revient à réduire de moitié la durée de la période d’essai.

Plus de droits pour TOUS les salariés récemment arrivés dans l’entreprise :

ils pourront bénéficier des indemnités en cas de maladie dès la première année d’ancienneté (au lieu de 3 années requises précédemment).

Ces avancées sont importantes et constituent un premier pas pour tous les salariés qui vont bénéficier de ces nouveaux droits.

En cliquant sur ce lien vous aurez l'intégralité du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Thonon les Bains : Thonon_2006.doc

Et voici l'analyse de serge Coste;

La lecture des 89 pages de jugement rendu le 13 juillet à l’encontre de 8 conseillers prud’hommes « salariés » de Thonon est riche d’enseignements… du français. Pour prononcer les condamnations, les magistrats n’ont certes pas joué sur les mots. Mais ils se sont replongés dans le seul dictionnaire à leur disposition, le « Petit Robert » (édition 1972, s’il vous plaît !), pour analyser celui permettant de justifier la validité des poursuites. Et donc, des condamnations. Petit cours de sémantique, en cette période de rentrée scolaire.

Deux mois après les décisions rendues par le tribunal correctionnel de Thonon, le 13 juillet, à l’encontre de 8 conseillers prud’hommes « salariés », les hostilités sont loin d’avoir cessé entre les « collèges » de la juridiction sociale chablaisienne. Au contraire. La bataille des communiqués n’a fait que reprendre de plus belle. Le Medef, à l’origine de l’affaire, s’est empressé de diffuser auprès des mairies une circulaire victorieuse vantant les lourdes condamnations prononcées à l’encontre de 8 condamnés. Plus soft, la CGPME a « salué cette décision de justice », tout en appelant à une « réforme de l’institution prud’homale». C’était champagne chez les patrons, bien aise de pointer ainsi du doigt les escrocs qui leur coûtaient si cher en indemnités de licenciement et autres condamnations pour entrave au droit du travail.

            L’ennui, c’est que du côté des « salariés », on n’est pas ressorti tête basse du tribunal. Passé le coup de massue des premières minutes, la résistance s’est aussitôt organisée. L’appel annoncé a bien été interjeté. Les communiqués dénonçant une justice inique ont à leur tour pris le chemin des rédactions, des sites internet et des permanences syndicales. Alors qu’un comité de soutien lançait une campagne de pétition invitant « les citoyens, les syndicats, les associations soucieuses des droits de l’homme à refuser cette justice de circonstance au service des détenteurs du pouvoir économique ».

Autant dire que les deux « camps » n’ont pas été renvoyés dos à dos, mais face à face. A l’école, quand un élève ne comprend pas la punition qui lui est infligée, on appelle cela un échec. Malgré toute la pédagogie développée par le président durant les 4 jours de débats, du 19 au 22 juin, c’est finalement tout ce qu’aura réussi le tribunal de Thonon : un échec. La paix n’est pas revenue, le conseil de prud’hommes ne peut toujours pas rouvrir ses portes et les condamnés se demandent encore pourquoi on leur reproche d’avoir « pris trop de temps pour effectuer leur travail, pour avoir trop bien fait le travail pour lequel ils avaient été élus ! »

Crise d’identité

Le seul à avoir tiré son épingle du jeu reste celui qui a constitué le dossier accusateur : le greffier chef mis en place par la Cour d’Appel de Chambéry pour vérifier les feuilles de présence. Dans l’épais jugement de 89 pages, le tribunal aura pris un soin méticuleux à « dédouaner » le dévoué fonctionnaire, dont le zèle avait été mis en cause dès les premières minutes des audiences.

« In  limine litis », en effet, les avocats de la défense avaient soulevé deux nullités de procédures susceptibles, selon eux, de rendre caduque l’ensemble des poursuites. Ils avaient tout d’abord argué que « les réquisitions du Procureur de la République à l’origine de la procédure » étaient irrégulières du fait qu’elles résultaient du « réquisitoire introductif daté du même jour délivré contre personne dénommés, en l’espèce M Jean-Pierre Piovesan, s’agissant de faits identiques ». Dès lors, continuent les avocats, « les réquisitions précitées n’autorisent pas l’officier de police judiciaire à se faire remettre les documents (par le greffier chef) annexés à la présente procédure, contrevenant aux dispositions de l’article 77-1-1 du Code de Procédure Pénale ». Un langage d’une clarté exemplaire pour dire que la loi ne permet pas au procureur d’ouvrir le même jour deux réquisitoires pour les mêmes faits. Pardon, pour des faits « i-den-tiques ». C’est dans ce dernier vocable que le tribunal va puiser son argumentaire. En effet, pour rejeter la nullité de procédure, les magistrats se sont visiblement plongés dans le seul dictionnaire à leur disposition, « le Petit Robert » (édition 1972) - la modernisation de la justice est en route - pour en extirper « que l’adjectif identique a plusieurs acceptions », dont celle-ci : - « se dit d’objets ou d’êtres parfaitement semblables, tout en restant distincts ». Là est toute la nuance. Car dans ces conditions, estiment les magistrats, « les faits dont est saisi le tribunal concernant les 9 prévenus (ndlr : l’un d’entre aux a depuis été mis hors de cause) consistant en l’écriture et la signature de feuilles de présence sont des faits semblables mais distincts en ce sens que les feuilles de présence sont matériellement distinctes et ont fait l’objet d’écritures manuscrites distinctes (…) Il s’agit donc de faits identiques au sens de semblables mais distincts ».

Et comme « les prévenus ne rapportent pas la preuve de ce qu’un juge d’instruction aurait été saisi, non pas simplement de faits semblables et distincts, mais de mêmes faits, de faits identiques (au sens d’unicité des faits) à ceux objet de l’enquête (…) le procureur avait parfaitement le droit (…) de faire citer les prévenus devant la présente juridiction ».

Cette exception de nullité étant levée, la justice pouvait dès lors estimer que ce n’est pas en violation du secret professionnel, comme cela a été dit à l’audience, mais « dans le cadre de la réquisition du parquet de Thonon » que le greffier chef « a procédé à l’établissement de tableaux afin de déterminer le nombre d’heures pratiquées par les conseillers du collège salariés ». Ces mêmes tableaux sur lesquels s’est basée toute l’accusation pour établir les faits d’escroquerie et prononcer les condamnations. Reste à savoir si les magistrats de la Cour d’Appel disposeront du même dictionnaire « Petit Robert 1972 » ou si le ministère a raclé les fonds de tiroir pour leur en offrir une version ultérieure.

Serge Coste