Conseils pour les salarié(e)s

Compte rendu de la réunion

À la Direction Générale du Travail (DGT)

Du 14 février 2011

Présents :

-       Monsieur Combrexelle (directeur général du travail), Monsieur Maurin (responsable de la section négociation-conflits) pour la DGT

-       CFTC, FO, CGT et CGC

-       Pour la CFDT : Claudine Villain et Bertrand Laisné.

Après les employeurs, la CFDT Santé Sociaux  et les autres organisations syndicales ont été reçu, le 14 février 2011, par le ministère du travail au sujet de la reprise des négociations pour la CCNT 66.

En introduction, la DGT interroge les organisations syndicales sur ce sujet :

• Faut-il reprendre les négociations dans le cadre des commissions mixtes paritaires (CMP) ?
• Sur quels thèmes ?
• Sur leur volonté de négocier ?

CGT : lit une déclaration, demandant la reprise des négociations dans le cadre des CNPN et non de CMP « pour aboutir à un texte amélioré en matière de conditions de travail et de rémunérations ».

CGC : demande la réouverture des négociations dans le cadre des CMP, sur le dossier classifications et rémunérations.

CFDT : précise qu’il est important de finaliser le dossier classifications et rémunérations, car rien n’est achevé à ce jour. La CFDT rappelle la difficulté de négocier pour cette convention collective et de la faire évoluer. Les commissions mixtes paritaires ont permis de retrouver une certaine sérénité et surtout le respect de la parole de chacun. La CFDT demande donc la reprise des négociations dans le cadre des CMP sur les classifications et rémunérations.

FO – CFTC : font une déclaration commune, demandent la poursuite des négociations dans le cadre des CMP avec comme thème prioritaire la politique salariale.

Après ce tour de table, les représentants du ministère précisent qu’ils sont prêts à relancer les commissions mixtes paritaires, qu’il est important que les partenaires sociaux reviennent à la table des négociations avec une véritable intention de négocier dans l’intérêt général du secteur.

Ils font le constat de négociations laborieuses, il est donc important de les recadrer avec un échéancier et un plan de travail.

Reste en suspend :

• la position de la FEGAPEI  qui doit donner réponse à la DGT avant la fin du mois de février.
• Le cadre de la révision ou non, pour la DGT actuellement c’est du seul ressort des employeurs. Pour les organisations syndicales, les 3 mois prévus par l’article 3 de la convention collective ne suffiront pas pour négocier dans de bonnes conditions.

Quoi qu’il en soit pour la DGT, les négociations doivent reprendre dans le cadre de CMP avec monsieur Maurin (responsable de la section négociation-conflits  de la DGT), deux dates sont d’ore et déjà fixées : le 10 mars et le 25 mars 2011.

Après plus de 7 mois d’interruption de négociations du seul fait des employeurs et du non respect de leurs engagements, la CFDT Santé Sociaux se satisfait de leur reprise dans le cadre des Commissions Mixtes Paritaires.

Le 10 mars, la CFDT Santé Sociaux réaffirmera ses positions :

• Finaliser le dossier classifications et rémunérations
• Avoir un échéancier et un plan de travail
• Exiger un délai plus long de négociations si elles se déroulent dans le cadre de la révision.

L’arrêté en date du 24 janvier 2011, paru au JO du 27 janvier 2011, porte extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des services à la personne.
En conséquence, sont  rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, à l'exclusion des entreprises relevant du régime de protection sociale agricole, les dispositions de l'accord national professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application de la convention collective des services à la personne, conclu dans le secteur des services à la personne.
L’arrêté admet que le champ d’application puisse entraîner des chevauchements avec d’autres conventions collectives.
Cependant, le texte édicte que « Les activités définies dans le champ d'application de l'accord national professionnel susvisé sont des activités soit ayant vocation à être exercées à titre exclusif en application de l’article L7232-1 du code du travail les activités exercées à titre non exclusif et, dans ce cas, les entreprises ne relèveront du champ d'application dudit accord que si elles exercent cette activité à tire principal, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-2 du même code ».
Ainsi, « il n'existe pas de chevauchement avec des conventions collectives existantes, notamment avec celles des entreprises de propreté, de l'hospitalisation privée et du bâtiment ».

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CCNT du 15 mars 1966

REPRISE DES NEGOCIATIONS ?

 AVEC QUI ? COMMENT ?

Suite au communiqué de presse du SYNEAS du 28 janvier 2011, la CFDT Santé Sociaux s’interroge sur la reprise des négociations tant sur la forme que sur le fonds.

      Le 20 janvier 2011, Synéas et Fegapei rencontrent la Direction Générale du Travail pour évoquer la poursuite des négociations. Depuis, seul le Synéas se positionne clairement pour que ces négociations se fassent dans le cadre de Commission Mixte Paritaire (pour rappel les CMP se déroulent sous la présidence d’un représentant du ministère du travail).

 A ce jour silence de la Fegapei ! Toutefois, il semblerait que le ministère du travail ait besoin de l’accord des deux organisations patronales pour la mise en place de ces commissions.

Le 14 février prochain, la CFDT Santé Sociaux et les autres organisations syndicales rencontrent à leur tour la Direction Générale du Travail. Ce sera l’occasion pour la CFDT de réaffirmer sa demande de reprendre les négociations dans le cadre des CMP.

Quelle réponse donnera le ministère en l’absence de positionnement clair de la part de la Fegapei ?

      Quelque soit la réponse de la Fegapei ou du ministère du travail, le Synéas dans son communiqué affirme qu’il présentera seul la notification de demande de révision et une proposition de texte aux organisations syndicales, sur la base « des acquis de la négociation conduite en commission mixte paritaire jusqu’en juillet 2010 ».

La CFDT Santé Sociaux rappelle qu’elle a toujours voulu, depuis l’entrée en négociation, boucler le volet classification et rémunération avant d’en aborder un autre.

La CFDT Santé Sociaux s’engagera dans la négociation avec le Synéas. Par contre, si la Fegapei ne change pas de position, la CFDT n’acceptera pas la conclusion d’une révision qui ne s’appliquerait qu’à une partie des salariés de la CCNT 66. Pour rappel c’est ce qui a failli se passer lors de la négociation sur la politique salariale de 2010.

      Dans le dernier paragraphe, le Synéas évoque le projet de Convention Collective de Branche, et « reste favorable à une réflexion au sein de l’UNIFED ». Ce qui fait dire à la CFDT Santé Sociaux, que les employeurs du secteur sanitaire, médico-social et social sont loin de s’entendre sur ce sujet… ce qui laisse présager d’une échéance plutôt à long terme qu’à moyen terme.

Pour la CFDT Santé Sociaux, les distensions entre le Synéas et la Fegapei, ne doivent pas interférer dans la dynamique de négociation pour l’amélioration de la Convention Collective. Mais l’exercice risque d’être périlleux. Augurons que la FEGAPEI changera d’avis pendant les travaux de révision.

Dès à présent, la CFDT Santé Sociaux a programmé une rencontre avec les référents régionaux compte tenu de l’actualité et pour étudier les propositions du Synéas :

• mettre en parallèle les contre-propositions CFDT,
• organiser des rencontres en région avec les équipes pour travailler sur les points pour lesquels la CFDT n’a pas encore fait de propositions.

Notre Déléguée Dyndicale CFDT est mise à pied conservatoire par son employeur Korian en vue d'un licenciement pour faute grave....Elle est sans salaire, et accusée "d"harcèler sa Direction"...Je l'accompagne lundi à Paris à l'inspection du travail... Soutenons là..

"Bonjour, ce que je vais écrire n'a rien à voir avec le sujet du jour c'est à dire la négociation CC66. Je viens juste de lire que vous aviez eu quelques soucis avec la justice par rapport à certaines choses écrites dans ce blog. Cela fait au moins 2 ans que je n'étais pas revenue sur ce site . Je suis navrée pour vous , je peux vous dire que vous m'avez énormément aidée à cette période sur le sujet des heures d'équivalence et cela gratuitement ce qui est très rare . Je suis maintenant déléguée syndicale CFDT , nous avons une section syndicale qui fonctionne pas mal, il a peu près 20% de salariés syndiqués dans mon établissement. Tout cela grace à vous et aussi au syndicat départemental. Il est vrai que parfois je suis un peu désepérée car depuis que je suis DS, je remarque que les gens sont exigents, et qu'ils veulent tout tout de suite . Je remarque que la plupart des demandes viennent de personnes qui ne soutiennent même pas le syndicat . Et pourtant cela demande beaucoup de temps et de travail . Je ne suis pas là pour me plaindre , mais pour vous dire merci et j'espère que ce site va durer encore longtemps , je suis sûre qu'il y a beaucoup de gens qui restent dans l'ombre mais qui vous soutiennent . Bon courage Martine"

Le Syneas veut poursuivre les négociations

28/01/2011

Les deux organisations représentant les employeurs signataires de la convention collective du 15 mars 1966, le Syneas et la Fegapei, ont rencontré la direction générale du Travail le jeudi 20 janvier 2011.

"Ce 31/01/2011, le SYNEAS a joint la fédération CGT cet après-midi pour l’informer de la prochaine parution d’un communiqué de presse reprenant la communication affichée sur le site patronal (dès le 28/01 dans la soirée) et indiquer quelle était la situation quant à la reprise des négociations de la CCN 66 qui ont été interrompues le 13/07/2010.

Le SYNEAS dit avoir suffisamment attendu que son homologue de la FEGAPEI adhère à une proposition commune de reprise des négociations sur la base d’un nouveau texte qui n’aborderait que les classifications et les rémunérations ; apparemment cela n’a pas pu se concrétiser à ce jour mais la porte est encore ouverte.

Les deux organisations syndicales d’employeurs avaient récemment sollicité le ministère du travail pour initier une nouvelle commission mixte en présence d’un médiateur désigné par les services ministériels ; la réponse a été favorable ,l es organisations syndicales d’employeurs et de salariés sont convoqués au ministère du travail le 14 février.

Le SYNEAS informe qu’il demandera à ce que les négociations aient lieu dans le cadre de l’article 3 du titre premier des dispositions permanentes de la convention (art. 3 : révision) ; un texte de base où n’apparaîtraient plus les différentes annexes conventionnelles va nous parvenir prochainement.

Le SYNEAS a tenu à préciser que sa priorité était la pérennité de l’existence de la CCN 66 bien que par ailleurs ait été évoquée la possibilité d’une convention collective unique du secteur sanitaire et social dans l’instance UNIFED (ce qui (dixit le SYNEAS) ne pourrait raisonnablement émerger qu’à échéance de plusieurs années) et donc il interviendrait lors de la prochaine conférence salariale afin de réaffirmer auprès des financeurs que cela ne peut se réaliser « à moyens constants ».

Reste que le SYNEAS dit ne pas maîtriser pour l’heure le fait que la FEGAPEI n’ait pas accepté une démarche commune, ce qui en effet hypothèque l’efficacité d’une conclusion satisfaisante."

La CFDT est défavorable aux propositions FEHAP

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Bonsoir ou bonjour,

Avant de me poser une question posez vous ces deux questions essentielles:

Ai-je ou voterai-je au prochaines élections prud'homales?

Est-ce que je suis syndiqué(e) ?

Merci vous comprendrez beaucoup de choses...

"Salut Phil, ils devaient être mal lunés le juge ce jour là ou alors il s'est fait une bonne bouffe ces derniers temps avec les dirigeants de Korian...Heureusement que tu fais appel de la décision car ce serait désastreux que des propos rapportés constituent une quelconque forme de discrimination. Toute information serait alors qualifiée de diffamatoire....et dire que certains de nos collègues DS dans certaines juridictions de dernière instance sont disculpés d'avoir insulté leur supérieur hiérarchique. Et là, tu rapportes des propos sans animosité particulière et ... un jugement de merde qui limite le droit d'expression et on viendra nous dire que la France est un pays exemplaire dans ce domaine... Pour autant, le combat n'est pas terminé. j'ai un grand respect pour tes convictions et ton sens du partage. Alors, oui, effectivement à tous ceux qui viennent glaner des infos et qui se permettent de poser des questions sans un minimum de respect, dirigez vous vers des cabinets juridiques et payez au prix fort les réponses à vos questions. C'est affligeant de voir ça, tu es bien gentil quand tu leur demande de se remettre en question. Moi, je dirai allez vous faire f.... dommage que le syndicalisme français ne s'inspire pas du modèle des pays nordiques. aujourd'hui, on vient te voir, on te pose une question, tu fais des recherches, on ne te dit pas merci et en plus de ça on ne vote pas pour toi aux élections mais on continue à venir te poser des questions car on sait que tu es passionné par ce que tu fais et que ce sera un challenge pour toi que de donner des réponses pointues.Je sais de quoi je parle, c'est malheureusement du vécu. Incroyable ce que certaines personnes n'ont aucune morale, aucune éducation, aucun respect...Et dire que c'est de pire en pire. Pour ma part, j'en suis arrivé à me fatiguer de ces attitudes de salariés profiteurs et qui viennent en plus te dire que t'es jamais là (sauf quand ils ont besoin de toi mais comme il ont un pois chiche à la place du cerveau, ils oublient bien vite que tu les as aidé un jour...) Un jour, vous allez vous retrouvez avec une bande de blaireaux syndicalistes pro patronaux et ne venez pas pleurer car je vais vous recevoir, chers camarades ingrats. Vous avez peut être fait parti de ces 70% de personnes qui nous soutenaient, nous les 10% de salariés qui faisions grève pour les retraites. (oui oui je sais, vous avez une famille à nourrir...si nos collègues n'avaient pas fait des concessions, on en serait encore à pousser des wagonnets dans la mine au minimum 60 heures par semaine) Vous avez vu le résultat, continuez comme ça...Vous aurez toujours la possibilité de dire ensuite que les syndicats ne font pas le poids car vous aurez raison. Et là si vous ne vous remettez pas en question, alors vous faire f....J'ai acquis suffisamment de connaissances pour défendre mes intérêts 'par le biais de formations CFDT, de mes mandats DP CE DS CPH ...et je ne vois pas pourquoi j'irai me fatiguer pour des personnes qui ne pensent même pas à me dire bonjour avant de me poser une question. Moi aussi je peux être individualiste, c'est difficile mais je me soigne... Donc, je vais te souhaiter une bonne année Phil tout en m'excusant de me servir de ton post pour exprimer mon coup de gueule d'une façon moins sympathique que toi et une bonne année aux personnes qui ont le sens du partage et de la solidarité."L

Bonsoir, je viens d'être condamné pour diffamation simplement pour avoir rapporté les propos de salariés sur ce blog : 1€ de dommages et intérêts et 1500 € d'article 700 du CPC..vive la justice...nous allons interjeter appel de la décision...merci à toutes et à tous de votre soutien...

Que ceux qui me posent des questions su ce blog sans même dire merci où être syndiqué, ni avoir voté aux élections des prud'hom ou encore dans leur entreprise...se remettent un minimum en question...

Révision CCN 66 :

66 pourtant annoncée par les employeurs à la mi-octobre, n’a toujours pas eu lieu. Ils n’ont toujours pas diffusé les textes de remplacement avec leurs propositions.

Dans ce contexte, la CFDT santé sociaux réaffirme ses positions pour :

pour compenser et prévenir les risques inhérents à

La CFDT santé sociaux sera force de propositions durant toutes les négociations pour l’amélioration de la CCN 66 et la défense des intérêts de tous les salariés.

l’exercice des métiers du secteur ;

- Une revalorisation des salaires et des débuts de carrière ;

- La reconnaissance, la valorisation du parcours professionnel et de la dynamique de formation de chaque salarié ;

- Une classification construite en filières autour des métiers et en intégrant les nouveaux métiers ;

- Des métiers classés par niveau de qualification et clairement définis, conventionnellement, dans des fiches métiers.