Conseils pour les salarié(e)s

L'accès au juge du travail payant?

par bernard auqer,

membre cgt du conseil supérieur de la prud'homie et vice-président ou conssl de prud'hommes (CPH) de lyon.

Depuis l'élection de Nicolas Sarko les attaques contre la justice prud'homale se multiplie: suppression 61 conseils (CPH) su le territoire nationale, Mise en place d'un dispositif encadrant te temps d'activité du juge en des temps prédéterminés, attaques conte l'oralité de la procédure, volonté introduire  la mediation payante (en opposition à la conciliation gratuite) dans tes rouans de la procédure prud'homale, volonté de remettre en cause l'élection des conseillers prud'hommes au suffrage universell et, ainsi, la légitimité même de la juridiction prud'homale... L'absence de moyens en personnel de justice touche l'ensemble de la justice, mais dans les conseils de prud'hommes il manque environ 200 fonctionnaires, et, par exemple à Lyon, le départ à la retraite des fonctionnaires n'est synonyme d'aucun remplacement occasionnant des difficultés pour tenir des audiences supplémentaires afin de ramener les délais de justice dans des proportions raisonnables. Marchandiser le contentieux du travail par une procédure payante, et privatiser le contentieux social, c'est tout le sens de la politique du gouvernement et du ministère de la Justice, qui tentent d'introduire la médiation payante dans les rouages de la procédure prud'homale, alors que, par son organisation paritaire, et la gratuité de sa procédure, elle garantit l'impartialité de ses décisions et l'accès  à la justice pour tous.

Cet accès à la justice est remis en cause aujourd'hui car te gouvernement vient de faire voter par sa majorité, au Sénat, dans le cadre de la loi de finances rectificative, te paiement d'un timbre fiscal de 35 euros pour toute instance introduite devant tes juridictions civiles,   sociales et prud'homales, à compter du 1^er octobre. Le gouvernement poursuit ainsi sa politique visant à rendre le chemin de la justice encore plus difficile pour ceux qui souffrent de la crise, et qui placent dans la justice prud'homale souvent le dernier espoir de voir reconnaître leurs droits. C'est une atteinte grave au droit qu'a chaque citoyen de saisir le juge, notamment en matière de référé prud'homal, où les salariés qui viendront réclamer leurs salaires, leur attestation Pôle emploi, voire leur certificat de travail, devront s'acquitter d'une taxe de 35 euros ! ! ! La remise en cause de la gratuité de la procédure en matière prud'homale ne touchera que les salariés - 99 % des demandeurs en justice -, qui, dans une large majorité, sont privés de leurs emplois et d'un revenu décent, et qui devront s'acquitter d'une taxe pour obtenir réparation d'un préjudice que leur a fait subir leur employeur! Cette mesure bafoue le principe d'égal accès à la justice pour tous, garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les conseils de prud'hommes ont besoin que leur soient donnés des moyens en personnels et en budget, pour qu'ils répondent aux demandes de justice des salariés face à un patronat qui s'exonère trop souvent du respect des droits les plus élémentaires. Vouloir déjuridicialiser les litiges en droit social, en appauvrissant les prérogatives des conseillers prud'hommes, et en subordonnant toutes actions en justice au paiement d'une taxe, c'est priver ainsi les plus vulnérables de faire valoir leurs droits. Cela ne résoudra pas le contentieux social, car on n'a jamais soigné la fièvre en cassant le thermomètre ! Décidément, la politique suivie par ce gouvernement pour notre pays me rappelle ces paroles d'une chanson des années 1970 : « Quand on m'a dit c'est ça la France, il s'est mis à pleuvoir. » Alors vivement que le soleil revienne!!   L'HUMANITÉ