CCN 66 : retour à la case départ

Lors de la commission mixte paritaire du 13 juillet 2010, les employeurs ont annoncé la révision de la Convention collective nationale 66 (CCN 66) à la mi-octobre 2010.

Après plusieurs tentatives infructueuses de rénovation et révision de la CCN 66 en 2008, c’est en 2009 qu’une négociation sur le chapitre classification et rémunération avait pu débuter. La nouvelle proposition des employeurs est donc un retour à la case départ !

Les méthodes de négociation se suivent, les résultats restent les mêmes. Il n’y a toujours pas d’avancées significatives pour les salariés de la CCN 66 !

Face à cette situation, la CFDT santé sociaux a proposé un accord de méthode permettant la poursuite des négociations avec un cadre précis : thèmes à négocier, échéancier et moyens.

Pourtant, les employeurs ont décidé d’une autre méthode, celle de la révision. Ils précisent même qu’à terme ils auront deux alternatives : soit le texte conventionnel reste en l’état, soit celui-ci est remis en question par la dénonciation.

La CFDT santé sociaux proposera un nouvel accord de méthode dans le cadre de la révision, lorsque celle-ci sera officielle. Cette nouvelle tentative doit déboucher sur un texte conventionnel à la hauteur des besoins pour l’ensemble des salariés.

Compte rendu de la Commission Mixte Paritaire CCN66 du 13 juillet 2010

Présidente de séance : Madame Bidet représentant la DGT.

Ordre du jour :

• Bilan sur la session de négociation et suites,
  • Présentation proposition accord de méthode par la CFDT,
  • Discussion sur la possibilité d’une position commune des OP et OS pour la conférence salariale du 19/07/2010,
  • Présentation par les employeurs d’exemples de P.I.E,
  • Temps de travail et congés conventionnels, recensement des positions syndicales

Déclaration préliminaire de l’intersyndicale CFE-CGC, CFTC, CGT, FO qui constate les avancées enregistrées depuis ces derniers mois. Elle demande que les négociations se poursuivent sous forme de CMP avec comme ordre du jour les rémunérations.

La CFDT constate, elle aussi, quelques avancées. Pour autant, elle ne s’est pas associée à la déclaration commune. En effet, pour elle, le travail amorcé sur les classifications n’est pas terminé. Il serait prématuré de s’attaquer aux rémunérations sans avoir procédé à la définition des emplois (fiches métiers).

La CFDT informe les participants que sa délégation quittera la séance de 11h30 à 14h00 pour se rendre au rassemblement prévu devant le ministère du Travail concernant le projet de loi sur les retraites.

1-  Bilan sur la session de négociation et suites

Pour la CFDT :

Les grands principes d’un classement des métiers par niveau de qualification ont été actés, mais ce classement n’est toujours pas terminé, il reste des métiers et des emplois pour lesquels il subsiste des interrogations. Il s’agit par exemple des maîtresses de maisons ou des moniteurs d’atelier. Le groupe de travail qui s’est réuni une seul fois avait pourtant permis certains points de convergences entre O.S. et employeurs. Les travaux n’ont pas été repris en CMP.

De plus, pour la CFDT, les classifications ne peuvent se réduire à un simple classement encore faut-il qu’elles s’appuient sur une définition des métiers. En ce qui concerne les rémunérations ce ne sont pas uniquement des grilles de salaires, il faut aussi qu’elles prennent en compte la reconnaissance de la formation (P.I.E) et les sujétions particulières.

Bien que constatant certaines avancées dans les négociations depuis quelques mois, elle rappelle que ces dernières ont été entamées depuis de nombreuses années c’est pourquoi elle se dit relativement déçue du point où nous en sommes actuellement.

Elle rappelle que sans un accord de méthode elle craint fort que les négociations perdurent encore pendant de longues années.

La CGT s’appuie sur la déclaration commune pour faire le constat des avancées, elle se dit d’accord avec la proposition de la CFDT d’établir des fiches-métiers et de finir le travail sur les classifications avant de passer aux rémunérations. Elle souhaite la poursuite des négociations sous la forme de CMP. Elle demande pour cela que soit établi un calendrier avec les points à discuter et des dates butoirs.

F.O se félicite des avancées même si elles sont modestes. Elle remercie le ministère de les avoir permises. Il demeure des points de divergence notamment à propos de l’ancienneté et des critères classants. Elle demande que l’on puisse étudier les rémunérations aussitôt après la conférence salariale qui doit avoir lieu à la D.G.C.S. prochainement. Pour elle, il n’est nullement besoin de perdre du temps à définir des fiches-métiers même à minima.

La CGC se réfère elle aussi à la déclaration commune qui fait le bilan de ces derniers mois. Elle est d’accord avec les 6 Regroupements de Métiers (RM) qui ont été discutés. En ce qui concerne les fiches-Métiers, elle pense elle aussi qu’elles seraient utiles. Pour autant, il ne s’agit pas de définir in extenso toutes les fonctions et les tâches qui peuvent être attachées à un métier. Ces fiches pourraient être une synthèse. Elle attend des explications complémentaires des employeurs en ce qui concerne les P.I.E.

La CFTC est d’accord avec tout ce qui vient d’être dit, elle déplore que l’on n’ait toujours pas pu discuter sur des chiffres. C’est ce qu’attendent les salariés.

La CFDT reprend la parole pour indiquer que l’ordre du jour comporte un point sur le temps de travail et les congés conventionnels. Pour elle, ces points ne peuvent pas être traités tant que le travail entrepris sur les classifications n’est pas terminé.

FEGAPEI : il y a eu un « avant » et un « après » CMP qui a permis qu’un dialogue ait lieu. Il y a eu des analyses convergentes sur certains points notamment sur l’environnement et l’évolution du secteur. Des avancées évidentes sur les regroupements de métiers même si elles ne sont pas totales et qu’il reste des interrogations sur les cadres. La structuration future de la Convention collective va induire un certain type de management, elle devrait donc répondre à cette question.

Parmi les points négatifs, il y a évidement le chiffrage et on peut regretter que malgré les avancées nous n’y soyons pas arrivés. S’est-on heurté à un problème de pédagogie ou à une force d’inertie ?

Les employeurs ont la volonté d’aboutir, ils proposent d’acter ce qui est validé et de reprendre en septembre.

SYNEAS : notre volonté est de capitaliser les avancées et d’aboutir à un accord. Un texte sera proposé à la mi-octobre, ce texte sera chiffré. Ce texte se situera dans le cadre de l’article 3 de la Convention. Il sera donc bordé dans le temps.

Commentaire CFDT : Pour rappel, l’article 3 est l’article qui encadre la révision de la Convention collective. Il prévoit que la partie signataire qui désire une révision doit soumettre aux autres partenaires une proposition écrite. Le délai de révision (3 mois pour entamer la négociation + 3 mois pour conclure) court à partir de la réception de la proposition.

La CFDT constate qu’elle propose un accord de méthode pour poursuivre les négociations en CMP et que les employeurs rejettent sa proposition en proposant la révision de la convention collective. Quid d’un nouvel échec, que se passera-t-il si les négociations échouent de nouveau ?

Le SYNEAS : si les négociations sur la révision demandée n’aboutissent pas, il n’y aura que deux alternatives :

–        Soit on ne change rien et le texte actuel reste en l’état

–        Soit nous allons vers une dénonciation.

Les employeurs précisent que le texte qui sera proposé sera ouvert à la négociation. Ce ne sera pas « à prendre ou à laisser », il prendra en compte toutes les avancées à ce jour. Ce ne sera pas un diktat.

Les autres organisations syndicales interviennent aussi pour s’inquiéter de la suite, elles expriment les craintes qu’elles ont du contenu du texte qui va être proposé.

La Présidente intervient :

Tout le monde dit « on veut négocier », les employeurs disent « on veut se donner la pression du temps, s’il n’y a pas de contrainte on va encore perdre du temps et ne rien discuter ».

Avant même que la proposition soit présentée, un certain nombre d’O.S. disent « on ne peut pas négocier ». Pourquoi ne pas accepter de lire la future proposition avant de la rejeter ?

La CGT intervient pour rappeler qu’aux mois d’avril et mai, toutes les O.S. ont fait leurs propositions en ce qui concerne leur grille de salaire. Pourquoi les employeurs n’en ont pas fait de même alors qu’il y avait un consensus (avril 2009) pour étudier prioritairement les classifications et les rémunérations ?

La Présidente rappelle que le mandat qui lui a été donné concernait uniquement les classifications. Ce n’est que récemment vu les points de convergence sur les RM que l’on a débordé sur les rémunérations.

La FEGAPEI rappelle qu’en 2008 les employeurs ont fait des propositions chiffrées et écrites. Ils se situaient dans le cadre de l’Article 3. En 2009 en CMP ils ont fait 12 propositions qui étaient non chiffrées et non arrêtées pour permettre le débat.

Leur future proposition, annoncée aujourd’hui, sera un document chiffré qui reprendra les avancées. Pour eux nous sommes bien dans une continuité et non dans une rupture. Les employeurs ne souhaitent pas rompre les négociations.

La CFDT prend acte que les futures négociations se dérouleront dans le cadre de l’Article 3 ; en conséquence, elle retire sa proposition d’accord de méthode qu’elle aurait dû présenter aujourd’hui.

La FEGAPEI fait remarquer qu’un accord de méthode pourrait aussi organiser les débats de révision.

Suspension de séance à la demande des organisations syndicales

Les organisations syndicales de salariés, considérant que l’annonce de la révision constitue un coup de force de la part des employeurs, les autres points de l’ordre du jour n’ont plus vocation à être traités. Dans ce contexte, les organisations syndicales demandent que la séance soit levée (voir déclaration en annexe).

La Présidence déclare la séance close.

La prochaine CMP aura lieu suite à l’envoi, par les employeurs, de la demande officielle de révision de certains articles de la convention collective.

Les négociateurs

Déclaration intersyndicale:

139 10 Déclaration intersyndicale CMP66 du 13 07 2010.doc

CCNT 66 : COMPTE RENDU DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 29 JUIN 2010

Ordre du jour (initial) :

1. Ventilation des métiers dans les regroupements de métiers « enseignement » et « formation » ;

2. Positions Intermédiaires d’Emploi (PIE) : définition, état de lieux, positions respectives et argumentaires ;

3. Présentation proposition FO en réponse à la présentation du projet employeur remis en séance le 1er juin 2010.

1 – Poursuite et fin de l’état des lieux des métiers & ventilation des métiers dans les regroupements de métiers « enseignement » et « formation » :

La Présidente ayant fait savoir qu’elle arrivera avec du retard, la séance commence donc sans elle par l’étude de la dernière mise à jour des regroupements de métiers élaborée par les employeurs, en référence aux travaux des dernières commissions mixtes paritaires (CMP).

Ce document est de nouveau sujet à remarques :

En référence au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), la délégation FO place le surveillant de nuit qualifié au niveau V. Les employeurs objectent que la formation de ces personnels n’est pas transformée en Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) puisqu’il s’agit d’une formation spécifique de branche.

La délégation CFDT note pour sa part l’absence des assistants familiaux et rappelle qu’elle avait fait des propositions pour les classer en niveau V, même sans qualification. Les employeurs en conviennent et expliquent qu’ils sont face à un problème pour les classer car le régime dérogatoire en matière de rémunération va les obliger à proposer une solution conventionnelle spécifique.

Sur ce point, la CGT rappelle sa position : la convention collective classe déjà les maîtresses de maison et les surveillants de nuit qualifiés au niveau V. Ils doivent donc bénéficier de qualifications niveau V, type AMP ou AS pour pouvoir accéder au regroupement des métiers de l’éducation et du soin et sortir du processus de déqualification.

Les employeurs se cachent derrière l’existant, affirment qu’il faut distinguer qualification (ou niveau de qualification) et rémunération, et argumentent avec un exemple : même si le moniteur principal d’atelier et l’éducateur technique spécialisé ont la même grille indiciaire, le niveau III est exigé pour l’ETS alors qu’il suffit d’un niveau V et de cinq ans de pratique professionnelle au moniteur pour avoir la même rémunération… Ils rejettent en réalité toute proposition d’amélioration réelle des qualifications, le débat à venir sur leurs propositions de positions intermédiaires d’emploi (PIE) devant, de leur point de vue, régler le problème…

La délégation CGT rappelle par ailleurs sa revendication de requalification des métiers du social et du médico-social en référence à la réforme LMD (Licence/Master/Doctorat) qui donnera accès au niveau II pour les Bac+3, actuellement maintenus au niveau III (cf. : les infirmiers).

L’arrivée de la Présidente est le moment choisi pour que soient lues deux déclarations (cf documents joints) :

 une déclaration CFE-CGC, CFTC, CGT ;

 une déclaration CFDT.

La Présidente prend note et l’examen du document employeur reprend.

La délégation CFDT propose de revenir à sa proposition qui place les maîtresses de maison dans le regroupement des métiers de l’administration, gestion et logistique puisque ces salariés sont pour elle des agents de service, se cantonnant ainsi à entériner l’existant. Le débat sur le sujet est relancé.

La délégation CGT, après avoir rappelé que le niveau minimal exigé devrait être le niveau V, revient sur « l’engagement » des employeurs à former les personnels sans qualification et note que rien ne les contraint par la suite, à reconnaître la formation réussie et encore moins à fournir un emploi en rapport avec cette qualification, ce qui est en totale contradiction avec leur « vocation » à promouvoir des « valeurs de progrès social »... (dixit la FEGAPEI). Et cela d’autant que ces métiers ne sont placés que dans le niveau A, c’est-à-dire sans qualification, dans le document employeur.

Nous rappelons que dans leur document précédent existait un fléchage permettant de passer du niveau A au V. Après intervention concordante de la présidente, ils répondent ... qu’il s’agit d’une omission …

La délégation CFDT insiste également sur sa proposition de regrouper les métiers de l’intervention sociale et de l’enseignement. La Présidente laisse (trop) longuement s’installer le débat, alors que le choix de les différencier était majoritairement acté.

Finalement, ce regroupement est abandonné. La ventilation des métiers dans les regroupements de métiers « enseignement » et « formation » semble finalement satisfaire la CMP.

Le document listant les métiers de la CCN 66 par « regroupements de métiers » et par niveau de qualification fera quant à lui l’objet d’une mise à jour définitive pour le 13 juillet. Précisons cependant qu’il ne constitue à l’heure actuelle qu’un état des lieux de l’existant et ne dit rien, ni du classement des professionnels sur les grilles indiciaires, ni des rémunérations (exemple : moniteur d’atelier 2nde classe), éléments sur lesquels notre délégation devra être vigilante lors des prochaines commissions paritaires.

2 - Présentation des propositions de Force Ouvrière ; Prévues l’après-midi, elles sont présentées dès la fin de matinée comme « contre projet global » au projet employeur :

Précisons que si le contenu de leurs propositions n’est pas sans intérêt, nous avions fermement indiqué à la délégation FO lors de l’intersyndicale ayant précédé cette commission mixte paritaire, qu’il nous paraissait particulièrement dangereux de s’inscrire dans une démarche en « miroir » à celle des employeurs (« projet global » contre « projet global »). Nous étions en effet convaincus que cela redonnerait immanquablement à ces derniers l’opportunité de sortir à nouveau du cadre des négociations et de reprendre la main à partir de leur projet ; cadre que les cinq organisations syndicales de salariés avaient imposé ensemble lors de la dernière commission mixte paritaire et consistant à ne traiter que le volet « qualifications et rémunérations », sans entrer dans d’autres considérations.

Campant sur sa position, FO a tenu à se singulariser malgré sa précédente signature… et les conséquences n’ont pas été négligeables : au retour de la pause déjeuner, les employeurs (qui ont eu le temps de peaufiner leur intervention) sont sollicités par la Présidente pour commenter les propositions de FO... et s’empressent de déverser un torrent de « louanges » concernant le « travail » de cette organisation…

Ils disent ainsi apprécier « l’architecture satisfaisante du projet (4 annexes), son côté moins rigide » (par rapport à quoi ?... On ne sait pas !), l’intérêt porté à ce que FO appelle la « charge mentale », la rapprochant de leur « préoccupation » de compenser la pénibilité etc. Ils précisent que les bases de discussion sont « intéressantes »... mais s’empressent aussitôt et… « poliment » de nuancer leurs propos en notant l’impact budgétaire des propositions de FO, le manque de chiffrage du projet, l’absence des « positions intermédiaires d’emploi » et surtout, le fait que les rémunérations proposées n’étaient pas « corrélées avec le temps de travail » !

La porte ainsi ouverte, les employeurs s’y sont engouffrés : la rémunération pour les débuts de carrière est certes envisageable... mais à condition de mettre aussi dans la balance, la valorisation des congés payés existants en commençant par la réduction des congés payés supplémentaires avec, en toile de fond, la mise en cause des 35 h !

Ce que les organisations syndicales de salariés avaient unitairement réussi à évincer jusqu’alors des négociations (non sans mal) revenait ainsi brutalement, comme s’il s’agissait de négocier à nouveau les 113 pages et leur résumé en 12 points concoctés par le cabinet conseil de la FEGAPEI et du SYNEAS…

Placées devant cette situation, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT avaient décidé à l’issue de l’intersyndicale de ne faire aucun commentaire, ce qu’elles ont fait… et la CFDT a adopté la même attitude. En effet, la ficelle était grosse… Même si FO avait fait une erreur, pas question d’ajouter à la division.

Surprise, la Présidente a vainement insisté pour obtenir des réactions… Nous nous sommes tenus à ce qui avait été décidé : pas de commentaires, sauf à l’interroger à notre tour sur son attitude qui accompagnait une remise en cause de la méthode de travail décidée en commun jusqu’alors. Pour tenter de contourner cette difficulté, elle reprend alors la déclaration de début de séance de la CFDT qui demande à revoir le fonctionnement des négociations à venir en établissant un nouvel accord de méthode…

La discussion se termine sur ce point par l’engagement de lui faire parvenir pour le 8 juillet deux documents : la mise à jour par les employeurs, conformément aux discussions de la matinée, du document concernant l’état des lieux des regroupement de métiers, et la proposition d’accord de méthode à fournir par la CFDT qui sera mise à débat le 13 juillet ; devrait également y figurer une proposition de calendrier des séances de négociations ultérieures.

3 - Les positions intermédiaires d’emploi (PIE) :

Cette terminologie n’a jamais eu l’aval de la CGT ; le caractère imprécis (mais dont chacun se faisait une idée) devait être abordé. La « prestation » des employeurs a été à la hauteur de leurs prétentions !

A grand renfort de diaporama (eux aussi…), ils ont dévoilé leur véritable stratégie sous couvert des PIE. Il s’agissait pour eux (après avoir critiqué à nouveau le côté « ringard » de la CCN66 actuelle) d’exposer leurs vues sur ce qu’ils considèrent comme un nouveau système de classification. S’ils ont dû admettre que le niveau de qualification devait être le principe fondateur de la future grille de rémunération, ils introduisent immédiatement la notion de « professionnalisme » celui-ci devant être évalué à partir « d’indicateurs conventionnels caractéristiques de situation de travail » applicables à chaque métier !… Cela signifie que pour chacun des niveaux de qualification (V, IV, III et II) les employeurs proposent quatre degrés de « professionnalisme » ... ce qui répondrait au besoin de « valoriser les compétences » et « favoriser la mobilité professionnelle »... Et pour ne pas trop effaroucher l’auditoire, ils précisent que les « indicateurs conventionnels » permettant de définir ces quatre degrés seraient à construire paritairement afin de garantir leur « objectivité » !

Dernière explication : le salaire « de base serait bien un salaire... « de base !!... », correspondant strictement au salaire d’entrée de grille, c’est-à-dire le produit du coefficient d’entrée de grille lié à chaque niveau de qualification multiplié par la valeur du point. Mais tout déroulement de carrière lié à l’ancienneté disparaîtrait et perdrait toute forme d’automaticité. L’ancienneté serait ainsi découplée de la classification et ne constituerait donc plus une composante d’importance sécurisée dans la rémunération finale...

Le salaire évoluerait principalement à la hausse selon les quatre différents degrés que les employeurs ont décidé de nommer « Positions Intermédiaires d’Emploi » récompensant le « professionnalisme » du salarié évalué via les « indicateurs conventionnels » évoqués précédemment, mais aussi via l’augmentation du temps de travail résultant de « l’allégement du poids » (sic !) des congés supplémentaires et, accessoirement, par l’intermédiaire d’un régime indemnitaire répondant à un certain nombre de sujétions particulières (travail de nuit, astreintes, travail du dimanche…).

A l’issue de ce « brillant exposé » patronal, la délégation CGT livre son analyse :

Hormis la garantie d’entrée dans une grille repérée par le niveau de qualification, la délégation CGT note que tout le reste de la structure du salaire se ferait « de gré à gré » et entérinerait ainsi une individualisation sans précédent des rapports au travail entre employeur et salarié. Ce dernier se retrouverait seul face à l’arbitraire de l’employeur, sans même une simple allusion faite dans ce projet au rôle de protection, de contrôle et de régulation que pourraient jouer les instances représentatives du personnel et les organisations syndicales locales.

Pour la délégation CGT, le système proposé par les employeurs ouvrirait la porte à tous les arbitraires possibles, permettrait de faire tout et surtout n’importe quoi, avec comme dénominateur commun le fait de contribuer à tirer les qualifications et les rémunérations vers le bas. Il permettrait par exemple de remplacer systématiquement des moniteurs-éducateurs, voire des éducateurs spécialisés, par des AMP, y compris en leur demandant d’exercer des tâches d’encadrement de salariés de même niveau de formation initiale en échange « des sucettes » correspondant aux degrés de « professionnalisme » attachés à ces « PIE » !!!.

Le « professionnalisme » invoqué pour donner le change est en fait la fin de la « professionnalisation » organisée à partir de « domaines de compétences »... Cette façon de présenter ce que les employeurs osent appeler « l’amélioration » de la CC66 est vécu comme une nouvelle forme de provocation, dans la lignée des 113 pages que l’immense majorité des salariés du secteur social et médico-social ont massivement rejetées.

La délégation CGT réaffirme sa totale opposition à ce type d’organisation qui ne fait que désintégrer le collectif de travail pour aboutir au chacun pour soi. Pour notre délégation, une telle proposition ne peut en aucun cas constituer un terrain de négociation !

La CGT demande par contre que soient reconnus et valorisés la formation, le travail de nuit ou les astreintes (par exemple), et non une rémunération « à la tête du client » ! »

Pour la délégation FO, il s’agit « d’une autre convention collective », et leur organisation est fondamentalement opposée à ce projet. Les salariés sont, à juste titre, attachés au travail pluridisciplinaire ; ils sont opposés aux « critères classants » et allergiques à l’individualisation. Lorsqu’elles sont appliquées, ces mesures génèrent des conflits (particulièrement entre cadres et non cadres) et de surcroît tirent finalement les salaires à la baisse (exemple dans les centres sociaux où ont été mis en place pas moins de 12 critères classants).

La délégation CFTC se déclare opposée, depuis le début, à l’introduction de critères mesurant le professionnalisme. Elle note aussi qu’il s’agit d’un changement radical de méthode de travail, qu’elle n’a pas de mandat pour aller dans cette voie, et se dit préoccupée par ces propositions.

La délégation CFDT indique qu’elle ne s’attendait absolument pas à cela dans le cadre de la discussion sur les PIE. Pour elle, il s’agissait de définir des PIE qui prennent en compte des formations particulières reconnues et validées et des critères objectifs qui auraient permis de majorer les rémunérations. Elle rappelle aussi l’existence du partenaire « pouvoirs publics », superviseur du financement.

La FEGAPEI entend rebondir : pourquoi les organisations syndicales de salariés ne se joignent-elles pas au projet et ne participent-elles pas à la co-construction et à la « sécurisation » des « indicateurs conventionnels » de compétences ?... Pour elle, il y a un besoin de qualité de la prestation... Il faut donc anticiper (référence à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences : GPEC) en prenant en compte ce qui se passe déjà dans les associations dans le domaine de l’individualisation… et donc la généraliser (commentaire CGT) !

Parce qu’une telle démarche ne servirait que le projet employeur et sa philosophie, rejeté à juste titre par les salariés, répond la délégation CGT, il ne saurait donc être question de négocier sur ces bases. La Présidente nous « reprochant » de parler au nom des salariés et de rejeter les propositions alors que le document est discuté ce jour même, nous réaffirmons, ne lui en déplaise, que ces propositions employeurs sont de la même veine que celles de 2008 auxquelles des milliers de salariées n’ont cessé de s’opposer massivement et dans la durée… Et à notre connaissance, ils n’ont pas changé d’avis !

4 - Est ensuite évoquée « la conférence salariale » prévue à la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) le 19 juillet.

Les employeurs suggèrent que l’ensemble des organisations syndicales d’employeurs et de salariés signent un courrier commun pour appuyer une demande de budgets à la hausse...

Si notre délégation indique « poliment » qu’elle répondra à cette offre à la CMP du 13 juillet après délibération de nos instances, il est d’ores et déjà quasiment acquis que la CGT ne souscrira pas à une telle démarche dans la mesure où les revendications des salariés que nous traduisons en terme de moyens devant les pouvoirs publics et les financeurs n’ont aucune motivation commune avec celles d’employeurs qui viennent une nouvelle fois d’exprimer clairement leur intention de remettre en cause nos garanties collectives.

La commission mixte paritaire se termine sur ce point.

Conclusion

Il est clair que la prochaine, prévue le 13 juillet 2010 (la dernière programmée à ce jour), sera un moment fort : ces négociations (ayant trait à « l’amélioration de la convention collective ») auront-elles un lendemain à la rentrée de septembre ? Les employeurs ne cessent de se livrer à des tentatives de division et de chantage afin d’ouvrir un « marchandage » autour de leurs propositions.

Pour ce qui la concerne, la CGT réclamera un processus clair, avec un calendrier, des thèmes (salaires, ancienneté, congés supplémentaires liés à la pénibilité, complémentaire santé, démocratie sociale et droits syndicaux, etc.), élaborés paritairement dans le cadre de la CMP, avec le souci de travailler en permanence à l’unité syndicale la plus large possible sur la base revendications exprimées par les salariés.

Ordre du jour de la CMP du 13 juillet 2010, à 9h30

 Bilan des travaux de la CMP ;

 Accord de méthode proposé par la CFDT ; présentation ;

 Lettre à la DGCS ;

 Débat sur les PIE (avec exemple à partir de « métiers repères » ; document établi par les employeurs) ;

 Temps de travail (incluant les congés supplémentaires) et rémunération.

Présidente de séance : Madame Bidet représentant la DGT.

Ordre du jour :

• Ventilation des métiers dans les regroupements de métiers « enseignement » et « formation »
• Positions intermédiaires d’emploi (PIE) : définition, état des lieux, positions respectives et argumentaires
• Présentation proposition FO en réponse à la présentation du projet employeur remis en séance du 1^er juin 2010

La présidente de séance ayant été retardée suite à des problèmes de transports, la séance est ouverte sous la présidence des employeurs. Après avoir fait une lecture rapide du relevé d’échanges de la CMP du 1^er juin 2010 qui ne soulève aucun commentaire… les employeurs remettent en séance un document reprenant la liste des métiers et emplois filières par filières. Surprise des organisations syndicales, ce point n’étant pas à l’ordre du jour, il s’ensuit donc des débats tant sur la forme que sur le fonds… preuve pour la CFDT que le dossier classifications est loin d’être bouclé !

Arrivée de la présidente de séance, l’intersyndicale CGT, CGC et CFTC lit une déclaration dans laquelle « elle réaffirme sa volonté de poursuivre les négociations sur les bases de l’amélioration de la CC66… de mener à terme le dossier classifications et rémunération, et demande que soit établi un calendrier de CMP au-delà du 13 juillet 2010 ».

La CFDT lit ensuite sa déclaration, (document ci-joint) demandant :

• la finalisation du dossier classifications,
• une définition paritaire de certains métiers ou emplois (maîtresse de maison, surveillant de nuit, moniteur d’atelier….) afin de pouvoir les positionner,
• une méthode pour cadrer les futures négociations avec un calendrier des points à négocier et l’obtention de moyens.

La CFDT en fait une condition sine qua none de la poursuite de sa participation aux CMP.

Ces deux déclarations n’ont fait l’objet d’aucun commentaire de la présidente de séance, ni des employeurs… cette première souhaite que l’ordre du jour se poursuive.

1-    Ventilation des métiers dans les regroupements de métiers « enseignement » et « formation »

La CFDT rappelle sa position : pour elle, les métiers de l’enseignement de l’intervention sociale et de l’éducation doivent être positionnés dans un seul et même regroupement de métier « Education intervention sociale et enseignement ». Dans les établissements sociaux et médico-sociaux éducatif et enseignement sont intimement associés dans  la mise en œuvre du Projet Personnalisé d’Accompagnement des usagers. Au travers de la création de ce regroupement de métiers, c’est la notion de travail en équipe que défend la CFDT. De plus le regroupement de métier « Enseignement » ne concernerait qu’une quinzaine de métiers. Est-il nécessaire de le créer?

Un débat à lieu autour de l’intégration de l’éducateur technique spécialisé dans cette filière, pour la CFDT ce dernier n’est pas un enseignant mais un éducateur, il suffit pour cela de se conformer au référentiel professionnel :

• accompagnement éducatif de la personne ou du groupe,
• formation professionnelle élaboration et mise en œuvre d’un parcours d’insertion,
• encadrement technique de la production.

L’enseignement est une des fonctions de l’ETS  mais pas la principale. D’où l’importance pour la CFDT de bien définir les métiers conventionnellement.

Pas de consensus autour de la création de cette filière, certaines organisations syndicales la souhaitent, les employeurs n’ont pas donné de position précise.

Concernant les métiers de la formation, pour la CFDT la question de la création d’un regroupement de métiers qui leur serait exclusivement dédié ne s’impose pas. Le métier de formateur n’existe pas, c’est une fonction (voir une mission)  liée à des compétences, un savoir, une expérience… seul le métier de documentaliste est clairement défini et cadré. 

Sur ce point, non plus,  pas de position paritaire claire, on reste dans le flou…

Avant de continuer l’ordre du jour, les employeurs demandent une inversion des points, et souhaitent que FO présente ses propositions avant d’évoquer les positions intermédiaires d’emploi. Accord de la présidente et des autres organisations syndicales.

2-    Présentation proposition FO en réponse à la présentation du projet employeur remis en séance du 1^er juin 2010

La délégation FO présente sa proposition en voici les grandes lignes :

La CCNT66 « continue de s’organiser autour des dispositions permanentes existantes et de nouvelles annexes regroupées, autour des métiers » :

• Annexe 1 : « éducation, intervention sociale, soin et paramédical » qui regroupe l’annexe 1bis, l’annexe 3, l’annexe 4 ainsi que certains emplois de l’annexe 10.
• Annexe 2 : « logistique, administration et gestion » qui regroupe l’annexe 2 et certains métiers de l’annexe 5.
• Annexe 3 : « cadres », actuelle annexe 6 (avenant 265).
• Annexe 4 : « enseignement » actuelle annexe 9.

Les nouveaux métiers répertoriés sont intégrés dans les Annexes, les  surveillants de nuit et maîtresses de maison dans l’annexe 1.

Concernant les congés supplémentaires, FO propose : « dans un souci d’égalité de traitement entre les salariés, de reconnaissance et de valorisation collective des métiers, exigeant en terme de charge mentale et physique, la convention collective étend par avenant les congés supplémentaires à tous les personnels du champ conventionnel ». Ainsi 6 jours pour les salariés de l’annexe 1, 3 jours pour ceux de l’annexe 2, pour ceux de l’annexe 3 et 4 maintien des dispositions actuelles. (Les annexes citées sont celles citées et définies ci-dessus).

Au sujet de la rémunération, FO propose la suppression des 2 premiers échelons pour toutes les grilles, maintien de la carrière sur 28 ans, création d’un onzième échelon après 28 ans de carrière attribuant 50 points de revalorisation. L’augmentation de 35 points pour tous les coefficients d’internat.

En résumé, la proposition de FO est conforme avec les revendications que cette organisation défend depuis ces derniers mois avec ses partenaires de l’intersyndicale (qui aujourd’hui ne cautionnent pas la démarche de FO).

On pourrait la résumer par « Touche pas à ma CC » : on garde les Annexes que l’on regroupe, on intègre les nouveaux métiers, on étend les CT à certains métiers de l’Annexe 10 (mais pas à tous) et on propose une augmentation des salaires de base.

La présidente de séance demande aux partenaires sociaux de s’exprimer après cette présentation.  La FEGAPEI accueille avec satisfaction la proposition de FO qui reprend la revalorisation des débuts de carrière, et la prise en compte de la pénibilité, met des « bémols » concernant le coût de leur proposition.

La FEGAPEI conclu en affirmant leur non hostilité face cette proposition.

Le SYNEAS note avec intérêt la proposition d’architecture, le déroulement de carrière proposé va dans leur sens, et est d’accord avec la prise en compte de la charge mentale. Mais  reste sceptique quant au coût.

Au niveau des organisations syndicales, aucune ne fera de commentaire à chaud sur le contenu de la proposition FO. Mais suite aux commentaires des employeurs, les 4 autres organisations syndicales s’interrogent sur la suite des négociations et la méthode. Que deviennent les travaux et les orientations prises ces derniers mois ?

Doit-on penser que tout est remis en question ? Il apparaissait clair jusqu’à présent que nous étions sur une nouvelle architecture  conventionnelle basée sur les filières ou regroupements de métiers et non plus sur les annexes. Sur ce point il y avait entente de ces 4 organisations syndicales et des chambres patronales.

La CFDT ne remet pas en cause et respecte  le fait que FO fasse ses propositions même si cette dernière va beaucoup plus loin que le dossier classifications et rémunération, toutefois elle s’interroge sur le petit jeu que mènent  les employeurs…

3-    Positions intermédiaires d’emploi (PIE) : définition, état des lieux, positions respectives et argumentaires

Les employeurs présentent un document sous forme de diaporama (document ci-joint), la CFDT déplore à nouveau qu’aucune organisation syndicale n’ait été destinataire de ce document en amont de la CMP.

Ce document reprend leur document précédent (cf. cpte rendu CMP du 1^er juin), en précisant leur proposition sur les positions intermédiaires d’emploi. Les employeurs proposent donc tout d’abord d’identifier des métiers repères devant être représentatifs d’un regroupement de métier. (Par exemple : infirmier pour soin et paramédical, ouvrier secrétaire pour administration, gestion, logistique….) ces métiers repères devront illustrer le système de classification.

Même si la qualification demeure le principe fondateur de la grille de classification, les employeurs souhaitent, intégrer par les PIE une progression de carrière basée sur des critères liés au « professionnalisme ». C’est-à-dire les compétences et le savoir faire dans un métier.

Pour cela, ils souhaitent construire des indicateurs conventionnels caractéristiques de situation de travail dans chaque métier et fixer conventionnellement pour chaque niveau de classification plusieurs seuils de « professionnalisme ».

En résumé, ils souhaitent que la  rémunération soit structurée à partir d’un coefficient de base par niveau de qualification, complétée par un régime indemnitaire tenant compte des conditions de travail particulières et les PIE. De fait la progression de carrière n’est plus seulement liée à l’ancienneté mais au niveau de rémunération.

La CFDT rappelle que les positions intermédiaires d’emploi étaient à l’origine une de ces propositions. Toutefois, pour elle il s’agissait de prendre en compte le parcours professionnel du salarié et sa dynamique de formation tout au long de la vie. Pour la CFDT la formation doit être retenue comme critère permettant d’obtenir une valorisation complémentaire.

La CFDT constate qu’il est mis en avant la notion de professionnalisme et non la professionnalisation (tendance d’une activité à être exercée par des spécialistes), demande donc aux employeurs ce qu’ils entendent par professionnalisme et qu’ils définissent clairement leurs critères et seuils conventionnels. Pour la CFDT il est difficile de se prononcer sur un principe sans plus de précisions…

Les employeurs s’engagent pour la prochaine CMP à fournir un exemple concret de construction de la PIE, telle qu’ils la conçoivent.

Au niveau des autres organisations syndicales, la CGT y est farouchement opposée, FO se montre opposée mais ouvert à la négociation, la CFTC est inquiète… la CGC tout comme la CFDT demandent des compléments d’information afin de mieux comprendre cette proposition.

4-    Ordre du jour de la CMP du 13 juillet 2010

Avant d’établir l’ordre du jour paritairement, plusieurs points sont abordés :

• La pré-conférence nationale salariale de la BASSMS se tient le 19 juillet prochain  au ministère, la CGC suggère que soit faite une déclaration commune employeurs/organisations syndicales auprès du ministère afin de demander une enveloppe budgétaire pour la rénovation de la CCNT66. Les employeurs y sont favorables, la CFTC aussi. CFDT, FO et CGT y mettent quelques réserves.

Pour la CFDT, sans chiffrage précis (chose impossible à faire compte tenu de l’évolution des négociations) qu’allons nous demander au ministère ?

• La présidente de séance demande aux partenaires sociaux si un document reprenant l’avancé des négociations sur les classifications (regroupements de métiers, classement des métiers) pourrait être établi, voir faire consensus et être acté par chacun. Les employeurs s’engagent à établir ce document et à l’envoyer aux partenaires sociaux pour le 8 juillet.

• La présidente de séance interpelle la délégation CFDT sur sa proposition d’accord de méthode, car elle en fait une condition sine qua none à sa participation aux prochaines CMP. Même si elle est la seule organisation syndicale à faire cette proposition !  la CFDT rédigera un texte et l’enverra à tous les partenaires pour le 8 juillet.

• Les employeurs, faisant référence à la proposition FO, demandent que pour la prochaine CMP, chaque organisation syndicale se positionne sur la durée du travail et bien entendu les congés annuels supplémentaires. Pour la CFDT, il est clair que les employeurs veulent avancer à marche forcée sans tenir compte de l’évolution des dossiers en cours, sans que ceux-ci ne soient finalisés. Ce qui devient intolérable pour la CFDT.

Ordre du jour de la CMP du 13 juillet 2010 :

1-    Bilan des négociations.

2-    Présentation accord de méthode de la CFDT.

3-    Projet de déclaration commune pour la conférence salariale du 19 juillet.

4-    Présentation d’un exemple pour construire une PIE par les employeurs.

5-    Position des partenaires sociaux sur le temps de travail et congés supplémentaires.

L’équipe de négociateurs

CCNT66 : LA CFDT assume et s'engage !

La FEGAPEI, Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées, à l'origine du blocage et qui proposait 0,6% au 1er avril a reculé.

La CFDT santé sociaux a signé le 1er juin 2010 l'Avenant 321 à la Convention Collective qui prévoit une augmentation de 0,6% pour l'année 2010, rétroactive à partir du 1er janvier 2010. La valeur du point est ainsi portée à 3,74€.

La volonté clairement affichée depuis le 26 mars 2010 par l'ensemble des organisations syndicales de salariés a payé ! Mais au final, seuls la CGT et FO n'ont pas voulu en être signataires.

Pour la CFDT santé sociaux, faire bénéficier les salariés de la CCNT66 de cette augmentation de salaire, même minime, est une avancée pour que 2010 ne soit pas une année blanche

Tract à télécharger et diffuser :TRACT_CCNT66_040610.pdf

Compte rendu de la Commission Mixte Paritaire CCN66 du 11 mai  2010

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Présidente de séance : Madame Bidet représentant la DGT.

Ordre du jour :

• Salariés sans qualification: proposition reformulée des employeurs
• Faisant fonctions: état des lieux
• Regroupements-métiers «Enseignement, Formation et positionnement des cadres»

La présidente de séance informe les partenaires sociaux que le SNALESS réitère sa demande de participer aux CMP. Elle leur a demandé d'adresser leur demande non pas à elle mais directement au ministre, mais aussi de prouver leur représentativité dans la convention collective.

Déclaration liminaire de l'intersyndicale (CGT, FO, CFTC et CGC) qui demande une position des employeurs sur la politique salariale suite à l'échec des dernières négociations.

La CFDT en profite pour préciser que sur la politique salariale elle rejoignait la position des autres organisations syndicales, pour autant elle a fait le choix de rester en séance pour poursuivre l'ordre du jour.

Réponse du  SYNEAS : le sujet est clos, car leur proposition a été refusée par les organisations syndicales. Et qu'ils n'ont, à ce jour, pas pris de décision sur une position unilatérale.

Réponse de la FEGAPEI : pour eux une proposition d'avenant sera faite, s'il n'y a pas de signataire parmi les organisations syndicales, leurs instances prendront ou non une décision sur une position unilatérale.

Suspension de séance des organisations syndicales : suite à cette suspension un communiqué des 5 délégations des organisations syndicales est lu :

 « Nous réitérons la signature possible d'un avenant politique salariale à 0.6 % au

1^er janvier 2010 par la majorité des organisations syndicales. Nous demandons à la FEGAPEI, seule responsable de l'échec des négociations, de réétudier sa position avant la prochaine CMP ».

•1      -  Salariés sans qualification

Les employeurs proposent une nouvelle rédaction de leur proposition sur la professionnalisation des salariés sans qualification voir document ci-joint.

 La CFDT propose  de préciser l'avant dernier alinéa de ce texte :

«  A l'exception des salariés qui occupent un poste qui demandent une qualification, l'obligation de formation ne s'accompagne pas pour l'employeur d'une obligation de reclassement ou d'évolution du poste en cas d'obtention par le salarié d'un niveau de qualification. Cependant la reconnaissance de ce niveau de qualification devra être pris en compte prioritairement  dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences de l'association ».

Les employeurs acceptent cette modification toutefois aucune organisation syndicale ne donne clairement sa position.

Pour la CFDT ce texte va dans le sens de nos revendications :

• Possibilité d'ouvrir le secteur professionnel aux salariés sans qualification,
• Imposer aux employeurs de proposer une formation aux salariés non qualifiés,
• Un moyen de réduire les faisant fonctions.

•2      - Faisant-fonctions : état des lieux

Une définition a fait consensus : « un salarié qui occupe un poste, mais n'ayant pas la qualification requise ».

La FEGAPEI affirme que les faisant fonctions constituent  une anomalie de fonctionnement des associations. La situation de faisant fonctions doit être temporaire, un employeur doit recruter et ensuite qualifier.

Suite aux débats, la présidente de séance interroge les partenaires sociaux sur le phénomène des faisant fonctions : est il si massif que cela ? Et dans ce cas comment se fait-il que l'on n'arrive, ni à l'identifier et  ni à l'enrayer.

Ou alors est-il un phénomène à la marge ?

Le constat est fait que le chiffrage est impossible.

Pour la CFDT même si le chiffrage est inexistant la convention collective doit permettre de prévoir des garde-fous pour enrayer ce phénomène :

Cela passe par la formation des salariés non qualifié et la définition des métiers dans la convention collective (élaboration des fiches métiers).

2- Regroupements métiers « Enseignement, Formation  et positionnement des cadres »

Un rapide survol est fait concernant les métiers de l'enseignement, sans pour cela que soit dégagé de réelles avancées.

La CFDT rappelle ses revendications : la classification des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs scolaires dans la filière éducative-intervention sociale, et le regroupement dans la même filière des salariés de l'enseignement et de la formation.

La FEGAPEI propose de regrouper les métiers de l'enseignement dans la filière éducative et intervention sociale. La CFDT rappelle à la FEGAPEI qu'elle avait fait cette proposition en mai 2009, à l'époque personne ne l'avait suivi.

Pour les cadres : la CGC propose une filière cadre avec distinction entre les cadres techniques non hiérarchiques, les cadres dirigeants et les cadres de direction.

Cette proposition est suivie par la CGT, CFTC, FO.

Pour la CFDT : les cadres techniques doivent être dans leur filière d'appartenance, et les cadres de direction dans une filière distincte.

Les employeurs ne se positionnement pas clairement face à ses deux propositions.

Dans son argumentaire pour justifier sa position sur les cadres, la CGT fait référence à l'avenant 265 et la crainte pour les salariés concernés de perdre leurs acquis. La CFDT se satisfait d'entendre cette référence à l'avenant 265, et rappelle que pour elle rénover la CCNT 66 c'est aussi balayer toutes les inégalités. Et cet avenant (que la CFDT n'a pas signé) est une preuve des inégalités existantes dans la CCNT 66.

Au cours des débats sur les cadres plusieurs thèmes ont été abordés sur le management des établissements et des associations, mais aussi sur l'avenir du secteur social et médico- social. Ce dernier point, à la demande de la présidente de séance et avec l'accord de la majorité des partenaires sociaux,  sera  mis au débat lors de la prochaine CMP en lien avec la rénovation de la convention collective.

Pour la CFDT, même si ce débat n'est pas inutile et risque de trouver un consensus sur les constats liés aux financements, à l'avenir incertain... il y a peu de chance qu'il entraîne un changement fondamental dans la poursuite des négociations. Les employeurs profitent de l'occasion pour nous suggérer la présentation de leurs propositions d'octobre 2009 lors de la prochaine CMP...

3- Questions diverses

La  CFDT interpelle les employeurs sur les rumeurs qui circulent dans les établissements d'une éventuelle dénonciation de la Convention Collective en juillet 2010, à l'issue du calendrier de CMP.

Les employeurs n'ont pas confirmé la rumeur, mais leur explication n'a pas été des plus explicites.

Prochaine CMP  le 1^er juin 2010 

Ordre du jour :

• N.A.O.
• Prévoyance : validation du cahier des charges
• Echange et débat sur l'avenir du secteur social et médico-social
• Présentation du projet employeur d'octobre 2009.

L'équipe de négociateurs

Ordre du jour :

• Compte rendu de la conférence annuelle salariale du 17 février 2010, politique salariale
• Organisation, fonctionnement et restitution des travaux du sous groupe sur les métiers.

1. Compte rendu de la conférence annuelle salariale du 17 février 2010, politique salariale

La présidente de séance demande aux employeurs de faire le compte rendu de la conférence salariale, et aux organisations syndicales de compléter si nécessaire.

Comme annoncé dans notre compte rendu du 1^er mars, pour la CCN 66, le taux d'évolution fixé par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS ex DGAS) est de 1.2%, y compris le GVT 2010 estimé à 0.6%.

Dans leur présentation les employeurs restent très évasifs sur le financement de la rénovation de la CCN, la CFDT a du intervenir pour préciser que les 1.2 % sont « tout compris » :

• Valeur du point
• Mesures catégorielles
• Rénovation des conventions
• Accords inter professionnels...

Cette précision faite, les employeurs conviennent qu'ils vont devoir rencontrer la DGCS sur ce sujet. Madame Bidet leur suggère de le faire rapidement afin de ne pas bloquer les négociations.

La FEGAPEI informe les partenaires sociaux qu'elle conteste le taux du GVT retenu par la DGCS. Pour elle, il est de 0.8 %  dans les établissements du  « secteur du handicap ». Alors que le SYNEAS, lui ne conteste pas ce chiffre.

Un débat s'engage sur le mode de calcul du GVT, et sur la fiabilité des chiffres annoncés qui divergent suivant les chambres patronales.

Pour la CFDT, le taux du GVT à prendre en compte pour toute la CCN 66 est celui annoncé officiellement par le ministère, et sur lequel nous devons nous appuyer pour les négociations.

De plus, l'outil de calcul de la FEGAPEI et du SYNEAS n'a pas été validé, semble t il, par les pouvoirs publics.

Suite à ce débat chacun présentent ses propositions en matière de politique salariale :

• FEGAPEI: 0.4 % au 1^er janvier 2010.
• SYNEAS: 0.6 % au 1^er janvier 2010.
• CGT: un point à 4 Euro (soit 7.5 %) au 1^er janvier 2010.
• CFDT: OK pour 0.6 % au 1^er janvier (proposition SYNEAS).
• CFTC: serait plutôt favorable à une mesure bas salaire, mais sans faire de proposition concrète.
• CGC un point à 3.75 Euro (proposition 0.6 % arrondie au centime supérieur).
• FO: 2 % au 1^er janvier 2010.

La CGT demande aux employeurs de prendre une mesure unilatérale.

La CFDT réagit, en rappelant qu'une des dernières mesures unilatérales (décembre 2008) s'est convertie en une prime et que nous préférons négocier, même si c'est à minima, mais pour une mesure pérenne.

Pour la CFDT, la proposition des employeurs est inacceptable. Proposer deux avenants de politique salariale pour une même convention collective est une première. Les employeurs nous demandent, par cette proposition, de cautionner des écarts de salaire en fonction du syndicat employeur auquel adhère l'Ets.

Les employeurs, après débat, nous propose un avenant à 0,6 % avec une application au

1^er janvier 2010 pour le SYNEAS et au 1^er avril 2010 pour la FEGAPEI.

Pour la CFDT, c'est blanc bonnet et bonnet blanc.

Voyant qu'aucune organisation syndicale ne s'engagerait sur la signature d'un tel avenant, les employeurs prennent la décision de se rencontrer à nouveau et de faire une nouvelle proposition à la CMP du 26 mars.

Organisation, fonctionnement et restitution des travaux du sous groupe sur les métiers (réuni le 16 février 2010)

Le SYNEAS fait le compte rendu : « le travail a bien avancé, tout n'a pu être vu. Il reste un certain nombre de questions en suspend. Les échanges ont porté sur les « positions  A », les parcours de formation, les passerelles entre filières.

 Un certain nombre de métiers ont été classés par niveaux. Le résultat devant être acté en CMP.

Interprète en langue des signes  niveau I, codeur LPC niveau II, interface en communication niveau III. Ces métiers changent de regroupement, ils sont désormais classés dans la filière « Enseignement »

La Maîtresse de maison est positionnée en A dans la filière logistique.

Reste en suspend le mandataire judiciaire, le moniteur  d'atelier, l'assistant familial, etc. ... »

• Suite à cette présentation, l'intersyndicale CGT, CGC, FO et CFTC lit une déclaration:

Cette dernière remet en cause  une grande partie des conclusions formulées par l'ensemble des participants au groupe de travail.

• Demande que la maîtresse de maison soit  positionnée dans la « filière éducative ».

•  affirme la nécessité que tous les métiers de la CCNT 66 correspondent au moins à un niveau V. Ainsi  les surveillants de nuit et les maîtresses de maison devront dans cette logique être embauchés au moins avec une qualification d'AMP ou d'AS.

Pour la CFDT, il est impératif que les représentants des organisations syndicales participants aux groupes de travail aient un mandat. Sinon nous prenons le risque de reproduire ce qui s'est passé en 2005 c'est-à-dire « faire du sur place »

La CFDT est arrivée à la conclusion suivante concernant les maitresses de maison :

Commencer par établir la fiche métier, ce qui permettra de définir si c'est une fonction particulière d'un métier existant ou  un  nouveau métier ?

Seulement face au changement de position des organisations syndicales (sauf la CFDT) entre le groupe de travail et la CMP d'aujourd'hui, nous n'avancerons pas plus...

Les employeurs font une proposition sur la Professionnalisation des salariés sans qualifications.  Pour eux Il s'agit là de la fonction sociale et solidaire de notre secteur.

Le but étant :

• - De qualifier les personnels actuellement sans qualification.
• - D'ouvrir le secteur à des personnels non qualifiés (lorsque l'emploi ne nécessite pas de qualification particulière).
• - De l'obligation de proposer une formation qualifiante après la période d'essai et après un entretien sur les objectifs professionnels du salarié. Cette formation est à engager dans les deux ans suivant l'embauche.

La présidente de séance demande à toutes les organisations syndicales  de se positionner sur ces 3 principes.

Toutes les organisations syndicales hormis la CGT ont donné un avis favorable.

Toutefois, la CFDT a souhaité améliorer le texte en proposant que le salarié conserve une priorité pour engager une formation pendant 2 ou 3 ans, accord des employeurs pour intégrer cette proposition.

La proposition des employeurs précise que l'obligation de formation ne s'accompagnera pas d'une obligation de reclassement en cas d'obtention par le salarié d'un niveau de qualification.

Pour la CFDT il faut qu'il y ait obligation de reclassement à l'obtention de la qualification lorsque le salarié occupe déjà le poste dont fait l'objet la qualification obtenue.

Dans un premier temps, les employeurs rejettent cette proposition, après quelques débats les employeurs reviennent sur leur position et proposeront un nouveau texte avant la prochaine CMP.

Prochaine CMP le 26 mars.

Ordre du jour :

• - N.A.O
• - Professionnalisation des salariés sans qualification (nouvelle proposition des employeurs).
• - Les faisant-fonction (état des lieux et position des Organisations Syndicales).
• - Le regroupement des métiers «Enseignement» et «Cadres».

Les négociateurs

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communiqué commun action du 15 mars 1966.doc

APPEL à la MOBILISATION des SALARIES

Pour la DEFENSE et L’AMELIORATION

de la CONVENTION COLLECTIVE de 1966 :

Journée unitaire d’actions

LE LUNDI 15 MARS 2010 A LYON

10 H 30 BOURSE DU TRAVAIL - 13H30 A.Generale

CFDT-CGT-SUD

La CFDT Santé Sociaux du Rhône a décidé hier lors de son Conseil Syndical et suite à la rencontre intersyndicale ( CFDT-CGT-SUD)du 1^er mars d’être dans l’action pour l’amélioration de la CC66 lors de l’anniversaire de celle-ci le 15 mars 2010. Rassemblement à 10h30 Bourse du travail puis RV à la préfecture, un tract commun bientôt en ligne…