Conseils pour les salarié(e)s

CCN 51 : pas de méthode

= bazar prévisible

L’accord de méthode signé par la CFDT le 6 juillet 2010 a

fait l’objet de 4 oppositions (FO, CGT, CFTC et CGC), il est

donc réputé non écrit.

Cet accord permettait un cadrage de la négociation

pour la révision de la convention collective, voulue par les

employeurs (la Fehap), avec la mise en place de groupe

technique.

La CFDT santé sociaux ne participera donc plus au groupe

technique prévu par cet accord. Elle respecte ainsi le mandat

voté par son Conseil fédéral, à savoir l’existence d’un accord

de méthode comme préalable à toute négociation.

Ces 4 organisations syndicales, après avoir contesté le principe

de la révision, s’opposent au cadrage de la négociation. Faut-il

en conclure que seule la CFDT a la volonté de négocier !

La Fehap devra tirer les conséquences de cette situation.

La logique voudrait que la révision de la CCN 51 se fasse à

présent uniquement dans le cadre des commissions paritaires,

ce qui risque d’être plus laborieux qu’avec des groupes de travail.

Pour la CFDT santé sociaux n’oublions pas que la révision

est une alternative à la dénonciation de la CCN 51,

mettons tous nos moyens pour réussir cette révision

dans l’intérêt des salariés.

Compte Rendu

Commission Paritaire CCN 51

Du 29 juin 2010

1 – Point sur les avenants

• · Accord du 12 mars 2010 relatif aux frais de déplacement des salariés représentant les syndicats signataires de la CCN 51 (Signataires : CFDT – CFTC – CGC et FO) : cet accord est en attente d'agrément.

• · Avenant 2010-03 relatif à la réduction du temps de travail des femmes enceintes (Signataires : CFDT – CFTC – CGC et FO) : cet avenant, aboutissement d’une revendication CFDT,  est en attente d'agrément.

• · Avenant 2010-01 relatif au métier de coordonnateur de secteur (Signataires : CGC et FO) : cet avenant est en attente d'agrément.

• · Avenant 2010-04 relatif à l'indemnité pour travail de nuit : cet avenant n'est signé par aucune organisation syndicale, la CFDT va élaborer une nouvelle proposition.

• · Avenant 2010-02 relatif au métier d'auxiliaire de vie sociale : cet avenant n'est signé par aucune organisation syndicale.

2 – Politique salariale

La FEHAP n'a toujours pas, à ce jour, connaissance de la totalité des éléments budgétaires concernant les établissements sanitaires, particulièrement sur le retour des EPRD.

La FEHAP devrait être en mesure de nous faire une proposition lors de la commission paritaire de septembre.

La CFDT demande de supprimer le coefficient 291 puisqu'il est obsolète depuis longtemps : ce coefficient est largement en-dessous du SMIC.

Notre proposition est que le 1^er coefficient soit au moins le 306, voir créer un coefficient 307 et utiliser ainsi une partie de l’enveloppe salariale, le reste allant sur une augmentation de la valeur du point.

La CGT rejoint la CFDT pour ce qui concerne le coefficient 291.

La FEHAP prend note de notre proposition et l’examinera avant la paritaire de septembre.

3 – Révision de la CCN 51

La FEHAP rappelle qu'elle a soumis aux organisations syndicales un accord de méthode lors de la commission paritaire du 17 mai 2010.

La FEHAP souhaite connaître la position à ce jour des cinq organisations syndicales.

Déclaration de FO (voir document ci-joint)

Pas question de signer un accord de méthode.

La Commission paritaire est le seul lieu de négociation, FO refuse le groupe technique.

Pas de présence FO au groupe technique du 6 juillet 2010.

La CGT refuse de négocier car les propositions de la FEHAP sont régressives.

Pas question, pour elle, de signer un accord de méthode.

Elle s’interroge sur sa présence au groupe technique du 6 juillet 2010.

Demande d'engagement FEHAP sur l'amélioration et la consolidation de la CCN51 comme cela a été fait dans la CCN 66 et en remplacement des propositions patronales actuelles.

La CGC est plutôt d'accord avec la CGT sur la régression du texte proposé, mais est d'accord avec la FEHAP sur l'intégration des nouveaux métiers.

La CGC veut bien entrer en négociation de la révision de la CCN51 et participer au groupe technique.

Elle n’accepte pas un délai aussi court, proposé par la FEHAP (31 janvier 2011), délai qui n'a quasiment aucune chance à la négociation d'aboutir ?

La CGC pourrait être d’accord et signer l’accord de méthode, si la date butoir est portée à 18 mois, bien que cela ne soit pas un préalable obligatoire pour entrer dans cette négociation.

La CGC ne sait pas, si elle sera présente au groupe technique du 6 juillet 2010.

La CFDT a un positionnement clair : elle souhaite d'abord trouver un accord sur le contenu du texte de l'accord de méthode. Il n'est pas question, à ce stade, de discuter des propositions FEHAP sur la rédaction et le contenu des articles pour lesquels la révision est sollicitée, même si elle juge ces propositions inacceptables en l’état.

La CFDT a transmis à la FEHAP une contre proposition sur l'accord de méthode :

• la date butoir portée au 30/06/2011 au lieu du 31/01/2011,
• le titre « Accord de méthode relatif à la révision de la CCN51 » au lieu de Accord de méthode relatif à la proposition d'évolution de la CCN51,
• des moyens supplémentaires pour les OS pendant la durée de la négociation,
• ajout de thèmes à la négociation, considérés comme important pour la CFDT.

Pour la CFDT, la conclusion d'un Accord de méthode est le préalable indispensable à l'entrée en négociation.

La CFDT ne sera pas présente le 6 juillet, si la FEHAP ne modifie pas l’accord de méthode.

La CFTC ne veut pas signer d'accord de méthode qu’elle considère comme inutile. Pour elle, l'entrée en négociation peut et doit se faire sans cet accord. Elle juge également inacceptables les propositions de rédaction des articles que la FEHAP souhaite réviser.

La CFTC devrait être néanmoins présente au groupe technique du 6 juillet 2010.

La FEHAP rappelle ses objectifs : faire en sorte de continuer et faire perdurer la CCN 51.

Elle rappelle que le groupe technique est un groupe de travail pour préparer la négociation et non un lieu de négociation.

Interruption de séance à  la demande de la CGT

qui souhaite une position commune intersyndicale.

Au retour, aucune position commune n'est trouvée. Chaque organisation reste sur ses positions.

La FEHAP accepte des propositions de modification mineures du texte : changement du titre, refuse d’octroyer des moyens supplémentaires pour préparer cette négociation, accepte de modifier l’échéance de la négociation en prévoyant de faire le point fin janvier, de présenter à son AG l’avancement des travaux, celle-ci se prononcera alors sur une poursuite éventuelle jusqu’au 30 juin 2011.)

La CFDT précise qu’elle attend une nouvelle proposition d’accord de méthode avant la fin de la semaine.

4 – LMD

La transposition de l'accord Fonction Publique dans la CCN 51 aura un coût de 200 millions d'euros (180 pour le sanitaire et 20 pour le médico social)

La FEHAP négociera dès septembre 2010 pour obtenir le financement pour une application en 2011 (70 % de l'accord sera applicable dès 2011 et une montée en charge sera proposée pour les 30 % restant).

5 – Questions diverses

La FEHAP nous soumet un projet d'avenant relatif à l'attribution d'une prime aux aides soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie (mesure 20 du Plan Alzheimer) : voir document ci-joint.

La CFDT propose :

• que la prime mensuelle fixée à 90 euros bruts pour un temps plein soit transformée en points dans la CCN 5 soit 21 pts (21 X 4,381 = 92 €).

Le principe étant que cette prime doit être évolutive avec l'augmentation de la  valeur du point.

• que l'on étend cette prime aux AS et AMP travaillant dans des secteurs où sont hospitalisés et hébergés des patients atteints de la maladie d'Alzheimer (service psychiatrique – SSR – EHPAD.....) même si cela n’est pas prévu dans le décret.

La FEHAP n'est pas favorable à nos demandes. Elle se replie derrière les dispositions restrictives du décret.

Prochaine commission paritaire le 29 septembre 2010

Les négociateurs

1 - Point sur les avenants

• Accord du 12 mars 2010 : relatif aux frais de déplacement des salariés représentant les syndicats signataires de la CCN 51 signé par CFDT, CFTC, FO et CFE-CGC.

A noter que la CGT n'est pas signataire de cet avenant alors qu'elle était à l'origine de la demande.

• Avenant 2010-04 : relatif à l'indemnité pour travail de nuit : aucune signature (voir point 3 : proposition de la CFDT)
• Avenant 2010-03 : relatif à la réduction du temps de travail des femmes enceintes (demande CFDT) : signé par CFDT, CFTC, FO, CFE-CGC.
• Avenant 2010-02 : relatif au métier d'auxiliaire de vie sociale : aucune signature. La FEHAP propose d'ajouter simplement que les auxiliaires de vie sociale peuvent travailler dans les établissements. La CFDT n'est pas signataire du premier avenant pour plusieurs raisons : le niveau de rémunération qui devrait être égal à celui des aides soignants et des AMP alors qu'il en est loin et la possibilité d'accéder à ce métier par "une compétence reconnue par l'employeur". La FEHAP ne souhaitant pas revenir sur ces deux points, la CFDT ne sera pas signataire.
• Avenant 2010-01 : relatif au métier de coordonateur de secteur : Signature de FO et CFE-CGC. La CFDT ne signera pas cet avenant qui reste trop flou sur la définition du métier qui n'en est d'ailleurs pas un : il s'agit d'une fonction. Le niveau de rémunération n'est pas non plus à la hauteur.

2 - Assemblée Générale FEHAP 2010 : révision de la CCN 51 - Proposition d'évolution de la CCN 51

La FEHAP nous avait fait parvenir le rapport de son conseil d'administration sur leur proposition d'évolution de la CCN 51. Vous trouverez ce document en annexe de ce compte-rendu.

Deux points majeurs se dégagent :

• La révision de la convention collective,
• La recherche de construction d'une convention collective unique pour le champ de la protection sociale non lucrative.

Lors de cette réunion, la FEHAP nous a proposé un accord de méthode que vous trouverez également en annexe.

Première remarque :

La FEHAP s'engage dans une procédure de révision sans respecter les conditions définies à l'article 01.03 de la CCN 51 :

"...Toute demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les Articles soumis à la révision, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires de la convention..."

En effet, la FEHAP nous informe des points qu'elle souhaite réviser sans proposer de rédaction. Le flou est entretenu dans le titre de l'accord de méthode  "relatif à la proposition d'évolution de la CCN 51". Pourtant, dans le texte, à l'article 1, il est bien précisé que ce protocole est relatif à la conduite de la négociation de l'accord de révision !...

La FEHAP souhaiterait engager un travail de réflexion qui devrait nous conduire à un accord de révision sans avoir lancé la procédure.

Ce point mérite donc d'être clarifié.

Deuxième remarque :

La FEHAP nous demande de signer un accord de méthode dans lequel on ne trouve que son analyse et ses propositions. Lors de la commission paritaire, la FEHAP a accepté de retirer son exposé des motifs de cet accord. Cependant on retrouve, notamment à l'article 5, une phrase :

"... Au vu de la proposition d'évolution de la CCN 51 élaborée par le conseil d'administration de la FEHAP et adoptée par son assemblée générale le 23 mars 2010, les thèmes suivants seront successivement abordés..."

La CFDT demandera à la FEHAP de retirer également cette phrase.

Dans l'article 5 suivent également les thèmes que la FEHAP souhaite revisiter.

La CFDT fera connaître les points qu'elle souhaite également revoir dans le texte de la convention collective, comme : la cohérence inter filière, les classifications, etc.

La révision ou l'évolution de la convention collective ne doit pas être l'objet d'une analyse unilatérale.

Troisième remarque :

La FEHAP fixe le 31 décembre 2010 comme limite pour aboutir à un accord de révision. En cas de désaccord à cette date la FEHAP nous exprime qu'elle en tirera les conséquences (dénonciation ?).

Un travail de cette ampleur nécessite généralement une à plusieurs années de négociations. En oubliant juillet et août il nous restera 4 mois pour négocier. Cela s'apparente à un chantage à la dénonciation. Nous avons tout de même obtenu un délai en séance au 31 janvier 2011. La FEHAP justifie cette limite pour préparer son assemblée générale d'Avril.

Autrement dit : 4 mois pour négocier, 3 mois pour élaborer le compte rendu de

la négociation !...

Concernant les points que la FEHAP souhaite aborder :

• Les éléments complémentaires de rémunérations et leurs critères : il s'agit probablement des compléments de diplôme, de métier, d'encadrement et des primes fonctionnelles. La FEHAP souhaiterait conserver le coefficient comme salaire plancher et laisser l'ensemble des autres éléments à la discrétion des employeurs.

• Ancienneté, promotion, reprise d'ancienneté : l'ancienneté linéaire de 1% par an serait revue. La conservation de l'ancienneté lors d'une promotion serait également remise en cause en revenant à un système permettant d'avoir un salaire "égal ou immédiatement supérieur" à celui de l'ancien métier par un re-calcul de l'ancienneté. Concernant la reprise d'ancienneté, la CFDT demande depuis de nombreuses années la révision de l'article qui ne reprend que l'ancienneté dans le métier et vient pénaliser les salariés aux carrières non linéaires lorsqu'ils changent d'établissement. La FEHAP souhaite pouvoir négocier l'ancienneté lors de l'embauche (à la hausse ou à la baisse ?).

• Les jours fériés : il semblerait que la FEHAP trouve anormal de récupérer l'ensemble des fêtes légales.

• Indemnités conventionnelles de rupture : Sur quelles indemnités la FEHAP souhaite t'elle revenir ? Licenciement, indemnité de fin de carrière, autres ?

• Prime décentralisée : Actuellement la convention prévoit que cette prime est négociée dans les établissements. En cas de désaccord, les dispositions supplétives conventionnelles sont applicables. La FEHAP souhaite, qu'en cas de désaccord, l'employeur ait la possibilité d'appliquer une décision unilatérale. Cela revient à dire que la FEHAP met à la disposition des employeurs 5 % de la masse salariale pour les attribuer en fonction de critères qui lui sont propres !...

Concernant la convention collective unique :

Dans un premier temps, la FEHAP s'était donnée 6 mois pour rencontrer l'ensemble des partenaires des secteurs. Cette annonce, connue par ces derniers par voie de presse les a sensiblement refroidis. Depuis, cette perspective serait envisagée favorablement par un certain nombre. Néanmoins la FEHAP a décidé de différer cette orientation puisqu'elle annonce qu'elle fera le point lors de son assemblée générale d'avril 2011.

En conclusion :

La CFDT n'est pas opposée à une révision, elle est favorable à une convention de branche (congrès de Brest et de Clermont-Ferrand). Elle prendra toute sa place dans cette négociation qui ne doit pas aboutir à la retranscription littérale des orientations de la FEHAP.

La CFDT a demandé et obtenu qu'un calendrier de rencontres soit déjà établi sans attendre la réunion de juin. 9 réunions du groupe technique sont prévues pour préparer le travail des commissions paritaires : la  1^ère aura lieu le 6 juillet et la dernière le 22 décembre 2010.

FO et la CGT ont déjà réagi vivement à l'article 4 de l'accord de méthode : "Procédure de signature".

La FEHAP écrit que : « seuls les signataires des accords révisés peuvent signer les accords de révision ». FO et CGT n'étant signataires ni de la rénovation de 2003 ni du toilettage de 2009, ils ne pourraient par conséquent signer aucun de ces accords.

Ce point est discutable : ils sont signataires de la convention collective mais très rarement signataires des textes qui la compose, fruit de la négociation et de l'engagement des autres organisations syndicales. Au final est-ce la signature de la CCN 51 par ces organisations que la FEHAP entend remettre en cause ?

3 - Travail de nuit - Proposition CFDT

La FEHAP nous avait proposé un avenant regroupant les deux articles de la convention collective qui traitent de l'indemnité pour travail de nuit.

Le premier octroie 1,03 point pour travail de nuit pendant 5 heures au moins et le deuxième 1,68 point pour travail effectif.

La CFDT avait demandé la réunification de ces deux articles dans la mesure où le salarié  présent la nuit est, selon les règles du Code du travail, à la disposition de l'employeur donc en travail effectif. Nous avions également demandé la revalorisation de l'indemnité à 5 points.

La FEHAP a répondu à notre demande par un avenant qui réuni les deux articles et fait passer la prime de 2,71 à 3 points.

Nous avons élaboré une nouvelle proposition qui reprend les dispositions de l'accord de branche sur le travail de nuit avec une réduction de notre demande à 4 point pour

l'indemnité :

"Les salariés qui justifient d'un temps de présence au sein de l'établissement de 3 heures au moins sur la plage de nuit  de 9 heures définie dans l'établissement entre 21 heures et 7 heures, conformément à l'accord de branche du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit percevront une indemnité égale à 4 points par nuit".

La FEHAP refuse notre proposition et reste sur 5 heures pour le déclenchement de la prime, sur la plage de 21 heures à 6 heures et avec une indemnité de 3 points.

Nous allons demander à la FEHAP le chiffrage de notre proposition avant d'envisager de revoir à la baisse notre proposition. Cependant, il est inconcevable que la CFDT signe un texte de la CCN 51 qui serait en retrait par rapport à l'accord de branche.

Etrange attitude de la FEHAP.

Elle  veut aboutir à une convention unique de branche mais elle commence mal en refusant de transcrire dans la sienne les dispositions de l'accord de branche sur la plage horaire de nuit !...

4 - Enquête emploi 2007 - Extraction des emplois des établissements de la CCN 51

La CCN 66 a obtenu de l'observatoire de la Branche, une extraction de l'enquête emploi pour les établissements relevant de la CCN 66. L'observatoire est disposé à réaliser le même travail pour la CCN 51 mais souhaite que cette demande soit l'émanation de la commission paritaire.

La FEHAP désire connaître la composition des emplois des établissements qui relèvent de la CCN 51. En effet, les données qu'elle utilise actuellement, pour chiffrer par exemple le coût des accords, sont celles de 2002 qu'elle fait évoluer artificiellement.

Les organisations syndicales donnent leur accord pour cette démarche à l'unanimité.

5 - LMD

La FEHAP nous informe qu'un chiffrage du coût de la transposition des mesures prévues pour les infirmiers dans la fonction publique hospitalière est en cours.

6 - Financement des permanents syndicaux

La FEHAP demande aux organisations syndicales de lui faire parvenir les noms des personnes concernées ainsi que le montant du salaire annuel chargé, ceci dans le cadre du CMDS prévu dans la convention collective.

7 - Questions diverses        

• Négociations salariales : La FEHAP mettra ce point à l'ordre du jour de la réunion de juin, car à ce jour elle ne dispose pas des informations nécessaires concernant les EPRD et, pour le médico social, des circulaires budgétaires.

• Questions CGT : La CGT a pris l'habitude de faire son propre ordre du jour. Les différents points sont balayés par la FEHAP en raison de l'inadaptation des demandes. Exemples : Demande d'augmentation du point de 16 % et 1,2 % pour 2010.

Prime de nuit à 6 points alors que la FEHAP vient de nous en refuser 4, etc.

Prochaine commission paritaire le 29 juin 2010

Les négociateurs

La FEHAP renonce à remettre en cause la convention collective 51. En effet, lors de son Assemblée Générale du 23 mars 2010 la FEHAP a décidé de réviser la convention collective et d'être à l'initiative d'une Convention collective unique (CCU) dans le champ de la protection sociale non lucrative.

Pour la CFDT santé sociaux, cette révision devra se faire à partir d'un accord de méthode fixant les moyens de cette négociation.

La négociation doit répondre aux besoins des salariés : augmentation des salaires, reconnaissance de la formation, amélioration des conditions de travail, construction d'une cohérence inter filières, régime de prévoyance mutualisé....

La FEHAP veut être précurseur d'une CCU de la protection sociale, alors que les chambres patronales ne sont pas toutes prêtes à renoncer à leur convention collective.

La CFDT santé sociaux a toujours été en faveur de l'extension des garanties collectives par des conventions de branches. La CFDT santé sociaux s'investira pour que cette négociation à venir soit une réelle opportunité pour les salariés du secteur.

Réunion plutôt « bon-enfant» et ce malgré l'approche de l'assemblée générale de la FEHAP le 23 mars. Pas un mot sur «le devenir de la convention collective». La vie conventionnelle semble suivre son cours normalement. Des avenants sont proposés à signature. La FEHAP remet en début de réunion quatre exemplaires papiers de la CCN 51 toilettée par organisation syndicale.

1 - Point sur les avenants

• Aucune info particulière sur les avenants. Cependant la CFDT souffle une intervention à la CGC et celle-ci demande donc les suites que la FEHAP entend donner à l'avenant n° 2006-08 «Forfait jours médecins» pour lequel un recours contentieux a été gagné. La CFDT n'était pas signataire de cet avenant à l'époque.
• La FEHAP précise qu'un nouvel avenant serait à rependre du fait de l'annulation du refus d'agrément par le Conseil d'Etat. Elle précise cependant en parallèle que dorénavant des accords locaux sur ce thème peuvent être négociés.

2 - Indemnité pour travail de nuit

La FEHAP propose un projet d'avenant (en annexe) qui reprend pour partie la proposition de la CFDT faite en 2006 : un article unique A.3.2 avec une indemnité à 3 points par nuit.

En dernier lieu, nous avions proposé 5 points (nous sommes maintenant en 2010 !). L'ensemble des OS rappelle cependant que l'accord de la BASSMS est lui sur 3 heures et non 5 heures, entre 21 heures et 7 heures et non 6 heures du matin. Les autres OS nous rejoignent pour une indemnité de 4 points minimum en revoyant la plage horaire conformément à l'accord de branche. Il est également demandé qu'apparaissent dans l'avenant des précisions sur les compensations en repos de cet accord.

La FEHAP demande aux OS de lui faire remonter leurs attentes par écrit.

3 - Demande de modification des modalités de versement de la prime décentralisée (dispositif supplétif- situation des salariés sortis en cours d'année).

Cette question avait été soulevée par la CFTC précédemment. L'ensemble des OS était d'accord pour la proratisation en fonction du temps de présence. La FEHAP avoue n'avoir aucune proposition nouvelle car elle n'a pas travaillé sur cette question depuis.

4 - Métier de coordonnateur de secteur.

La FEHAP nous propose un nouvel avenant (n°2010 - 01 projet joint en annexe) qui veut créer un métier nouveau dans la filière éducative et sociale affecté d'un coefficient de référence égal à 440 points et d'un complément métier de 10 points, soit 450 points.

La CFDT avait déjà refusé la première mouture de cet avenant car, pour nous, il ne s'agit pas d'un métier mais d'une fonction, attribuée à un salarié ayant déjà un métier (éducateur ou moniteur-éducateur par exemple et avec un coefficient pouvant être supérieur à 450 et de niveau 3).

De surcroît, «la compétence reconnue par l'employeur» est une formulation qui nous gène. Après discussion la FEHAP accepte de remplacer cette formulation par « une expérience professionnelle reconnue par l'employeur». La FEHAP tient à introduire dans notre convention de nouveaux métiers existant dans l'aide à domicile, secteur concurrentiel du même champ.

La CFDT insiste à nouveau sur sa volonté d'une meilleure cohérence inter-filière.

Les autres OS nous suivent sur cette demande.

5 - Composition des collèges électoraux dans la CCN51

La CFE-CGC avait demandé l'intégration des «techniciens» dans le deuxième collège. Pour cette modification éventuelle, il est nécessaire d'obtenir l'unanimité des organisations syndicales. La FEHAP souhaite donc une proposition groupée des organisations syndicales sur cette demande de la CGC. Au regard des discussions qui ont suivi il est peu probable que cette proposition aboutisse.

Dans la CCN51 ce deuxième niveau «agent de maîtrise» n'existe que pour les élections professionnelles.

6 - Modification de la définition du métier d'auxiliaire de vie (intervention hors et en établissement).

La FEHAP nous remet en séance un deuxième projet d'avenant (La CFDT n'était pas signataire du précédent avenant). (2^ème projet en annexe).

Pour FO, cet avenant est à calquer sur le décret du 20 mars 2009 qui définit les établissements pouvant employer ce type de professionnels.

La CFDT reste ferme sur son refus du coefficient appliqué (coefficient de référence 306+33 points de complément diplôme. Pour nous, le diplôme d'A.V.S étant de niveau V comme celui d'A.S et d'A.M.P, le coefficient applicable ne peut être que le 351.

Malgré ces discussions la FEHAP persiste et met cet avenant à signature.

7 - Réduction du temps de travail des femmes enceintes (article 05.05.6)          

La FEHAP nous remet sur table une nouvelle proposition d'avenant (n°2010-03 en  Annexe). Celui-ci reprend pratiquement la proposition initiale qu'avait fait la CFDT, à savoir une réduction de 5/35^ème de la durée contractuelle de travail, cette réduction    étant répartie sur leurs jours de travail.

Seule la CFDT a fait des propositions pour obtenir cet avenant qui supprime les  discriminations qui pouvaient exister entre salariées en fonction d'organisations  du travail différentes et notamment pour les temps partiels. Cet aboutissement a pris pratiquement le temps d'une grossesse (!). Avenant signé par la CFDT donc.

8 - Prise en charge par la FEHAP des frais de déplacement des salariés représentant les syndicats signataires de la CCN 51

La FEHAP nous remet sur table un projet d'accord relatif aux frais de déplacement des salariés représentant les syndicats signataires de la CCN 51. (Accord en annexe).

Elle propose 3 X 36 points pour chaque réunion quelque soit leur nombre. On est donc désormais sur du réel constaté et non plus sur du forfait concernant le nombre de réunions paritaires annuelles (actuellement 2 X 36 points pour 15 réunions annuelles). De plus, le nombre de délégués pris en charge est désormais fixé à trois par organisation syndicale au-lieu de deux auparavant. Enfin, la valeur du point retenue est celle en vigueur au jour de la tenue de la réunion et non plus une moyenne annuelle de cette valeur de point.

La CFDT signe cet accord qui est plus favorable que le système antérieur.

9 - Questions diverses.

1- La CFDT demande l'extension de la prime fonctionnelle de 11 points déjà attribuée aux IDE, AS et AMP en EHPAD et dans les SSIAD aux mêmes professionnels intervenant en SAMSAH.

La FEHAP nous dit qu'elle prend note de cette demande et qu'elle va l'examiner.

2- La CFDT demande l'ouverture de négociations sur l'octroi d'une prime (90 €) aux AS et AMP qui auront fait la formation d' «Assistant de soin en gérontologie» (140 heures) en calquant son évolution sur celle de la fonction publique.

Pour la FEHAP, il faudra en effet un avenant dès que le décret sur les conditions de mise en œuvre sera sorti. Elle affirme suivre ce dossier.

3- CFDT ; FO ; CGT : Politique salariale. Quelle valeur du point proposée par la FEHAP pour 2010 ?

La FEHAP inscrira ce point à la paritaire de mai ; le conseil d'administration de la FEHAP étant prévu fin avril. A ce jour, selon elle, tous les EPRD ne sont pas encore revenus et c'est dans ces documents qu'apparaît la réalité du terrain. Elle affirme n'être en possession des nouveaux tarifs que depuis une semaine seulement.

A suivi ensuite une liste de questions diverses déjà traitées auparavant apportée, comme à son habitude, par la CGT qui a coutume de faire son propre ordre du jour.

A noter cependant un point intéressant concernant l'incidence de l'avenant 2009-03 créant dans la CCN 51 un salaire minimum conventionnel.

En effet, depuis cet avenant, il y a une incidence directe  sur le calcul du taux horaire applicable aux heures complémentaires et aux heures supplémentaires puisque l'ancienneté n'est plus prise en compte.

Il pourrait y avoir un effet pervers sur ces calculs dans l'application de cet avenant localement (affaire à suivre).

La Fédération CFDT Santé-Sociaux s'insurge de la méthode utilisée par la FEHAP pour annoncer l'état de sa réflexion sur le devenir de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

C'est par voie de presse que nous apprenons que l'assemblée générale du 23 mars 2010 prendra la décision d'une révision ou de la dénonciation de la convention collective.

La FEHAP ignore les signataires de la convention collective, continue à penser que la convention lui appartient et préfère mettre le feu dans les établissements plutôt que d'ouvrir le débat avec les signataires.

Dans ce contexte, la Fédération CFDT Santé-Sociaux demande à la FEHAP une rencontre dans les meilleurs délais et avant que la décision définitive ne soit actée.

L'ambiance générale des négociations, le contexte économique, les différentes sources de financement, les regroupements de structures en cours dans le secteur non lucratif et en particulier dans la Branche Associative Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale imposent pour la CFDT Santé-Sociaux une réflexion de fond.

N'est-il pas temps d'utiliser les énergies et les moyens à une réflexion sur la construction d'un avenir pour les salariés de la branche ?

La Fédération CFDT Santé-Sociaux invite ses équipes à protester auprès de leurs directions locales sur cette étrange façon de concevoir le dialogue social.

Dans un arrêt du 10 novembre 2009, la Cour de Cassation se prononce sur la différence de rémunération entre deux salariés en raison d'une différence de diplôme.
En l'espèce, certains salariés non diplômés soumis à la CCN 51 sont recrutés comme moniteurs éducateurs non diplômé, et de ce fait, ont une rémunération différente des moniteurs éducateurs diplômés. Néanmoins, ils ont tous les mêmes fonctions et responsabilités.
Ils contestent cette différence de rémunération, qui selon eux n'est expliquée que par l'absence de diplôme et non justifié.
Les salariés, se fondent sur le principe « à travail égal, salaire égal », toutefois, une différence de rémunération pour un travail similaire est possible s'il existe des éléments objectifs et pertinents qui le justifient.
La Cour de Cassation confirme la décision de la Cour d'appel. La Haute juridiction estime que « les salariés ne disposaient pas contrairement à leurs autres collègues du diplôme requis par la convention collective pour l'exercice des fonctions exercées, ce qui constituait un élément objectif et pertinent justifiant la différence de rémunération ».
En conséquence, le diplôme a été jugé par la Cour de Cassation comme étant un élément objectif et pertinent justifiant une différence de rémunération.

La FEHAP demande s'il y a des questions diverses.

 CFTC : prime décentralisée

 FO : état des réflexions de la FEHAP sur les coordinateurs de secteur, remise à chaque organisation syndicale de la mise à jour de la CCN après toilettage en version électronique.

 CGC : informe les partenaires sociaux qu'elle demandera que soit porté à l'ordre du jour de la prochaine commission paritaire un point sur  la composition des collèges électoraux.

 1. Le point sur les avenants

• - L'avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009 portant toilettage de la convention collective,
• - L'avenant n° 2009-03 du 3 avril 2009 relatif à l'intégration d'un salaire minimum conventionnel,
• - L'avenant n° 2009-04 du 3 avril 2009 relatif aux assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés,
• - L'avenant n° 2009-05 du 29 juin 2009 relatif à la revalorisation de la valeur du point.

Tous ces avenants ont été agréés et sont parus au Journal Officiel du 2/10/09.

Commentaires CFDT : ces 4 avenants ont été diffusés sur l'extranet fédéral dès leur parution au JO. Vous pouvez les retrouver dans :

- accéder à la page de publication, secteur associatif sanitaire, rubrique officiel. C'est la procédure pour retrouver tous les avenants du secteur, ils paraissent dans la rubrique officiel dès lors qu'ils sont applicables.

 2. Avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009 relatif au toilettage : rectificatif d'une erreur matérielle

Des coquilles de forme ont été relevées dans l'avenant toilettage. La FEHAP propose un avenant  rectificatif.

La CFDT précise la confusion des deux 1ers alinéas de l'article 3. Pour les employeurs, la rédaction est conforme à tous les autres avenants.

La CFDT demande à la FEHAP de confirmer que sur la page de garde de la CCN,  la référence « étendue » est bien supprimée. Cela est confirmé.

L'avenant rectificatif n° 2009-01 du 3 avril 2009 est signé en séance par la CFDT, la CFTC et la CGC (copie de l'avenant en annexe).

 3. Réduction du temps de travail des femmes enceintes (article 05.05.6)

La CFDT avait fait la proposition de se baser sur 5/35^ème pour calculer la réduction quotidienne de travail des femmes enceintes.

La FEHAP propose : 1 heure pour les temps plein et ½ heure pour les temps partiel inférieur à 7 heures de travail par jour. Avec une possibilité de cumuler pour prendre la réduction en journée ou demi-journée.

Pour la CFDT, la proposition FEHAP ne répond pas à la demande initiale et l'avenant proposé  n'apporte pas d'équité de traitement au regard des différentes organisations de travail. La question sur le problème juridique de la rédaction CFDT, soulevée par la FEHAP, lors de la dernière paritaire, ne semble plus se poser.

Les autres organisations syndicales se positionnent en notre faveur.

La FEHAP  se dit prête à laisser le texte conventionnel en l'état s'il n'y a pas de signataire. Après débat, elle revoit sa position et reporte le sujet à la prochaine commission paritaire.

4. Demande de la CFTC : maintien de salaire en arrêt maladie - incidence de la CSG et de la CRDS

La convention prévoit le maintien de salaire net «entier» en cas d'arrêt maladie. Les indemnités journalières sont soumises à la CSG et au CRDS. D'après une cassation, elles doivent être payées par le salarié et non pas par l'employeur. Donc, le maintien de salaire prévu par la CCN n'est plus appliqué.  La demande est de signer un avenant rappelant l'article de la CCN et précisant que l'employeur doit appliquer le maintien de salaire.

Pour la FEHAP, le terme «entier» n'a pas été écrit dans le même contexte qu'aujourd'hui, à l'époque la CSG et la CRDS n'existaient pas. Ce mot a été mis pour inclure les variables de salaire.  Nous souhaitons continuer à appliquer la CCN.

La FEHAP constate que l'exposé de cette situation était intéressant, qu'ils ont pris acte, qu'ils  en reparlerons à leur prochaine rencontre employeur et reviendront vers les OS.

La CFTC souhaite connaître à quelle date il aura une réponse.

La FEHAP précise que la séance du 17 décembre sera consacrée uniquement à l'audition des organismes de prévoyance. Donc, la réponse sera donnée à la 1^ère commission paritaire de 2010.

 5. Consommation de l'enveloppe des 1,6 % : état des lieux national et régional

D'après la DGAS, il reste 0,86 % pour le social et le médico social. La FEHAP à mener une enquête,  20 départements ont répondu :

• - Sur la partie dépendance: - 0,002 %,
• - Sur la partie aide sociale de l'état: - 0,48 % par département.
• -

La FEHAP nous explique que l'enveloppe de 1,6 % est fixée au niveau national, lorsque les budgets arrivent dans les établissements, la ligne correspondant aux mesures salariales n'est pas précisée. Le résultat est que les établissements utilisent cette masse budgétaire pour d'autres frais (exemple : création de lits et de places). Tant que cette ligne budgétaire ne sera pas respectée, nous ne pourrons même pas consommer, pour la partie sociale et médico social, l'enveloppe allouée nationalement.

Les organisations syndicales reviennent toutes sur l'avenant de politique salariale 2009, en redisant que sa hauteur n'est pas acceptable car purement virtuelle. Elles s'inquiètent sur l'avenir de la convention collective. La volonté de la FEHAP de n'avoir qu'une seule valeur de point, si elle est louable, les interrogent. Comment négocier la politique salariale dans la convention collective avec des établissements soumis à des tarifications différentes ?

La FEHAP confirme son attachement à une seule valeur du point pour l'ensemble de la CCN. La question qu'elle nous pose et de savoir comment faire pour consommer le reste de l'enveloppe en sachant que pour certains établissements ce sera impossible financièrement. 

Pour la CFDT, nous rappelons que l'avenant  sur la nouvelle valeur du point que nous avons signé seul n'était pas à la hauteur mais que nous espérions pouvoir négocier d'autres mesures en fin d'année pour consommer le reste de l'enveloppe. La DGAS nous informe qu'il reste 0,86 pour 2009, si ce reliquat n'est pas utilisé le risque est que l'enveloppe se réduise encore l'année prochaine jusqu'à disparaître.

La FEHAP conclu en attendant des propositions des organisations syndicales.

Commentaires CFDT : les autres organisations syndicales ont refusé de signer l'avenant de politique salariale mais aucune n'a utilisé son droit d'opposition sur l'accord.

La question de comment utiliser le reste de l'enveloppe demeure mais personne autour de la table n'a donné un début de solution. Pour la CFDT, y-a-t-il une solution ?

6. Demandes de la CFDT et de la CGT : indemnité pour travail de nuit

La CGT demande la réduction du temps de travail de nuit comme dans la fonction publique. Et chiffre enfin sa demande : doublement de l'indemnité conventionnelle.

La CFDT rappelle qu'elle avait fait une proposition en 2006 (3 points) avec une fin de non recevoir de la FEHAP. Aujourd'hui, nous demandons que la prime passe à 5 points et que les deux articles conventionnels soient fondus en un seul.

La FEHAP donnera sa réponse à la prochaine commission paritaire.

7. Demande de la CGT : régularisation de l'indemnité des travailleurs handicapés pour les salariés de la FEHAP lors de l'obtention de la reconnaissance de travailleur handicapé

La CGT fait état des difficultés : des travailleurs handicapés n'ont pas perçu leur indemnité de l'OETH.

La FEHAP précise que si  la prime n'a pas été versée, le salarié doit en faire la demande à l'employeur.

Un administrateur de FO à l'OETH explique le contexte : la prime de reconnaissance est versée en une seule fois à l'employeur et au salarié au moment de la reconnaissance du salarié comme travailleur handicapé. C'est l'employeur qui fait la demande. Cette mesure a été suspendue en 2006 et ensuite de nouveau reconduite. Un courrier a été envoyé à tous les employeurs pour régulariser les primes qui n'auraient pas été versées pendant cette période de suspension. Une enveloppe a été mise en place pour répondre à toutes les demandes de régularisation et uniquement aux salariés partant du principe que si la demande n'a pas été faite c'est du fait de l'employeur. Les régularisations se feront jusqu'à épuisement de l'enveloppe.

8. Questions diverses

Question de la CFTC  sur la prime décentralisée :

Là où il n'y a as pas eu de négociation, c'est la CCN qui s'applique (critère supplétif). Le problème se pose pour les salariés qui quittent leur établissement avant la fin de l'année, la réponse des directions est qu' il n'y a pas de proratisation de la prime dans ce cas. La  demande est de négocier un avenant pour prévoir la possibilité de proratisation de  la prime si le salarié n'a pas travaillé sur l'année complète.

La FEHAP nous explique que c'est un moyen de fidéliser le salarié (il reste jusqu'au bout de l'année pour toucher la prime entière). Ils justifient par leurs  problèmes de recrutement et que la fin d'année est la période où ils attendent la sortie des promotions des écoles avant de pouvoir embaucher.

Question de FO sur le devenir des «coordinateurs de secteur» (avenant proposé par la FEHAP et refusé par l'ensemble des OS).

La FEHAP n'a pas terminé le travail de réflexion et de réécriture. Le problème reste dans la définition de ce métier.

Sur la question de la nouvelle version de la CCN après toilettage et par voie électronique, la FEHAP répond qu'elle n'est pas encore prête et qu'elle va en étudier la faisabilité.

La FEHAP ajoute une question diverse par rapport aux AVS (auxiliaire de vie sociale). En effet, lors de l'intégration de ce métier dans la CCN, il a été précisé que  l'exercice  était réalisé en dehors de l'établissement. Suite à l'évolution des pratiques et des textes, la FEHAP souhaite revoir la définition dans la CCN. Des propositions nous seront faites en ce sens.

La CGT repose la question des frais de route des négociateurs. Il y a 8 mois que la question a été posée et toujours pas de réponse.

9. Calendrier des réunions paritaires pour l'année 2010

Les dates suivantes ont été retenues :

• - Le mardi 12 janvier 2010,
• - Le vendredi 12 mars 2010,
• - Le lundi 17 mai 2010,
• - Le mardi 29 juin 2010,
• - Le mercredi 29 septembre 2010,
• - Le mercredi 24 novembre 2010.

Les négociateurs

1 - Point sur les avenants

• Avenant 2009-01 concernant le toilettage de la CCN 51 (Signataires : CFDT - CFTC - CGC) : avis favorable de la Commission Nationale d'Agrément du 18 septembre 2009

• Avenant 2009-03 concernant le salaire minimum conventionnel (Signataires : CFDT - CFTC - CGC - FO) : avis favorable de la Commission Nationale d'Agrément du 18 septembre 2009

• Avenant 2009-04 concernant les Assistants familiaux (Signataire CFDT) :

avis favorable de la Commission Nationale d'Agrément du 18 septembre 2009

• ● Avenant 2009-05 concernant l'augmentation de la valeur du point (Signataire : CFDT) : avis favorable de la Commission Nationale d'Agrément du 18 septembre 2009

Commentaire CFDT : ces 4 avenants seront communiqués dans la rubrique « officiel » de l'extranet fédéral dès que leurs arrêtés d'agrément auront été publiés au Journal Officiel.

Un document explicatif sur l'avenant concernant le toilettage a été élaboré, il vous permettra un décode de ce qui change dans la CCN.

La CFDT a fait une proposition de rédaction de l'Article 05.05.6 relatif aux conditions de travail des femmes enceintes lors de la commission paritaire de juin 2009, la rédaction proposée est plus équitable et répond à toutes les durées et organisations du travail que l'on peut rencontrer dans les établissements :

« Dans la mesure du possible, les conditions de travail des femmes enceintes seront aménagées afin d'éviter toute pénibilité.

En outre, les femmes enceintes, à partir du premier jour du troisième mois de grossesse, bénéficieront d'une réduction de 5/35ème de la durée quotidienne de leur travail, qu'elles soient à temps complet ou à temps partiel. »

La FEHAP nous remet en séance sa proposition de rédaction de l'Article 05.05.6 de la CCN 51 (voir document ci-joint).

Pour la CFDT, cette proposition n'apporte pas une équité de traitement au regard des différentes durées journalières de travail.

La FEHAP propose que le débat ait lieu lors de la paritaire de novembre.

2 - Transposition de la mesure « Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat » (demande de la CFTC)

La CFTC demande la transposition de la mesure GIPA dans la CCN51: reprise de ce dispositif pour les salariés de notre secteur et notamment pour les fins de carrière qui ne bénéficient plus que de l'augmentation de la valeur du point (+ 30 ans d'ancienneté).

Le dispositif GIPA est d'un coût très peu élevé pour la FPH, dans la CCN 51 ce coût serait plus élevé.

Les autres organisations syndicales soutiennent la demande de la CFTC.

La FEHAP : le dispositif GIPA existe dans la Fonction Publique Hospitalière mais sans financement spécifique. Le Ministère ne peut donc pas financer cette mesure pour la CCN 51.

La FEHAP est d'accord pour réfléchir sur l'évolution des salaires des fins de carrière : elle va demander à la cellule statistique d'établir un profil des personnels dans les établissements.

3 - Politique salariale pour 2010 (demande de la CGT)

La FEHAP n'a pas connaissance à ce jour d'éléments concernant la politique salariale 2010, elle attend le PFLSS 2010.

Le taux d'évolution envisagé dans la FPH serait de 0,5 % en juillet 2010 et éventuellement un complément en octobre 2010.

La FEHAP a fait une demande supérieure mais n'est pas très optimiste : l'évolution devrait être très proche de celle de la FPH.

La CGT demande un décompte précis sur le solde de l'enveloppe de 1,6% qui était disponible en 2009 pour le Médico Social.

Ce décompte sera présenté lors de la paritaire de novembre.  

4 - Pandémie grippale (demande CFDT)                     

La CFDT souhaite connaître les consignes qui ont été passées par la FEHAP auprès de ses adhérents : préparation collective pour une bonne appropriation des mesures à mettre en œuvre face à la pandémie - association et consultation des représentants du personnel sur l'élaboration du Plan de Continuité de l'Activité (PCA) - négociation avec les organisations syndicales d'un accord d'entreprise.........

La FEHAP a adressé un dossier complet à chacun de ses adhérents dont le plan de continuité des activités (PCA) : la FEHAP n'a qu'un rôle de conseil, c'est du ressort du Directeur d'établissement de le mettre en œuvre.

5 - Questions diverses

1. Le Comité de Modernisation du Dialogue Social (CMDS)

La FEHAP attend que chaque Fédération Syndicale lui fasse parvenir les noms et les établissements de rattachement des salariés concernés afin de demander les crédits fléchés: chaque Fédération a droit à 4 ETP.

            La DHOS et la DGAS ont déjà donné leur accord pour financer le CMDS (il reste à revoir pour les SSR et la Psychiatrie).

La FEHAP précise qu'elle fera les demandes de financement quand elle aura reçu l'ensemble des renseignements des 5 Fédérations Syndicales (CFDT - CFTC - CGC - CGT et FO).

      2. Cotisations CSG - CRDS sur Indemnités Journalières de Sécurité Sociale

La CFTC fournit une note de service (N°2-2009) qui a pour objet l'incidence sur les modalités de maintien du salaire net à payer aux salariés :

« Le service juridique de la FEHAP a confirmé que, compte tenu de la jurisprudence établie par la Cour de cassation, l'employeur doit prendre en compte les IJSS brutes, c'est à dire avant déduction par la CPAM des cotisations de CGS et CRDS qui s'élèvent actuellement à 6,70%.

Il en ressort que ces cotisations de CGS et de CRDS sur IJSS n'étant pas à la charge de l'employeur, il n'y a plus dès lors maintien total par rapport au salaire net d'activité dans la mesure où le salarié s'avère redevable des 6,70% sur le montant de ses indemnités journalières. »

La FEHAP a besoin d'étudier la jurisprudence établie sur ce sujet et propose que ce  point soit discuté lors de la paritaire de novembre 2009.

        3. Revalorisation de la prime de nuit

Lors de la paritaire de juin 2009, la CGT avait demandé la revalorisation de la prime  de nuit.

La FEHAP rappelle que la CGT devait faire une proposition chiffrée lors de cette paritaire.

La CFDT avait déjà fait une proposition en mai et septembre 2006 : 3 points pour tous les salariés de nuit.

La FEHAP avait répondu que les salariés de nuit de la CCN 51 étaient mieux indemnisés que ceux de la FPH.

La CFDT maintient sa proposition à 3 points - La CGT n'a aucune proposition à faire.

La FEHAP adopte la même position qu'en 2006.

   4. Les frais de déplacement des salariés représentant les Organisations  Syndicales signataires de la CCN 51

La FEHAP devait nous faire une proposition concrète lors de cette paritaire, mais elle n'est pas en mesure à ce jour de nous apporter une réponse.

5. Réflexion de la FEHAP sur le devenir de la CCN 51

La FEHAP a entrepris des rencontres avec des personnalités qui connaissent bien le secteur sanitaire, social et médico social.

Une note de synthèse de ces rencontres sera présentée lors du prochain Conseil d'Administration afin de définir les futures orientations.

Les raisons qui ont amené la FEHAP à s'interroger sur le devenir de la CCN 51 :

• la non opposabilité.
• les textes de Loi qui orientent le lieu de discussion de plus en plus dans les établissements et non au niveau de la convention.
• la place aujourd'hui de la Fédération par rapport à ses adhérents.

Les négociateurs

1 - Point sur les avenants (ordre du jour FEHAP)

• Avenant 2009-04 concernant les Assistants familiaux(ancien avenant 2008-01) : la FEHAP a intégré les propositions de la CFDT.

Signataire en fin de séance : CFDT

• Avenant 2009-03 concernant le salaire minimum conventionnel(ancien avenant 2008-04) : la FEHAP a modifié le texte au regard des demandes de CFDT - FO et CGT

Signataires en fin de séance : CFDT - CFTC - CGC et FO

• Avenant 2009-02 concernant le métier de coordonnateur de secteur: ce point est à l'ordre du jour puisque FO fait des propositions

• Avenant 2009-01 concernant le toilettage de la CCN51: les dernières propositions de la CFDT ont été intégrées dans le texte soumis à signature.

Signataires en fin de séance : CFDT - CFTC - CGC

• Avenant 2008-05 relatif à la prime fonctionnelle de 11 points aux aides-soignants, aux aides médico-psychologiques et aux infirmiers en SSIAD: cet avenant a été agréé - Journal officiel du 30/04/09

Etaient signataires : CFDT et CGT

2 - Retour Assemblée Générale de la FEHAP

La FEHAP nous remet l'extrait du rapport moral du Conseil d'Administration (document ci-joint).

A l'avenir, l'AG se tiendra en 2 temps :

• - Mars: AG statutaire à Paris
• - Octobre: AG thématique (en 2010, elle aura lieu à Nantes)

3 - Politique Salariale (demande de l'ensemble des OS)

La FEHAP nous annonce une enveloppe disponible d'environ 1.36 % pour le médico social.

Il y a une évaluation au cas par cas des établissements Médico-sociaux avec les Conseils généraux, le taux varie de 0 % à 1.7 %.

En ce qui concerne le sanitaire, toujours aucune précision sur le % disponible.

La V11 pose énormément de questions car les réponses sont très contrastées.

Les EPRD des établissements sanitaires arrivent à l'ARH en ce moment.

Le Conseil d'Administration de la FEHAP se réunit le 13 mai pour en discuter.

La volonté de la FEHAP est de maintenir une valeur unique du point quelque soit le secteur d'activité.

L'ensemble des organisations syndicales demandent qu'une réelle proposition de politique salariale leur soit présentée très rapidement.

La FEHAP s'engage à faire une proposition lors de la commission paritaire du 29 juin.

4 - Propositions FO sur le métier de coordonnateur de secteur                      

FO a fait les propositions suivantes :

• - Coefficient de référence à 460 au lieu de 427 proposé par la FEHAP.
• - Valorisation des diplômes et qualifications: refus que les conditions d'accès au métier puissent être une éventuelle compétence reconnue par l'employeur......... (voir document).

Pour la CGT, le coefficient de référence devrait être 479 comme les éducateurs spécialisés.

La FEHAP précise qu'actuellement dans l'aide à domicile il manque un métier et que cet avenant est proposé pour permettre de régulariser des problèmes de terrain.

Le coût d'encadrement ne peut être trop élevé car il est à la charge des usagers.

Il faut rediscuter du niveau de recrutement et refaire les calculs : la FEHAP proposera un nouvel avenant.

5 - Ordre du jour CGT

1 - Evaluation et demande de dotation supplémentaire pour réajuster la perte du pouvoir d'achat subi par les salariés depuis 11 ans : la CGT demande que le salaire minimum conventionnel soit de 1 600 € net. La perte du pouvoir d'achat est de 14 % pour la CGT et de 15 % pour FO.

La FEHAP ne nie pas qu'il existe bien une perte du pouvoir d'achat mais il lui est impossible d'obtenir les budgets.

2 - Réponse de la FEHAP à la mise en place d'un groupe de travail sur les classifications et la cohérence inter-filières : la CFDT a fait depuis longtemps cette demande mais sans aucun résultat à ce jour.

La FEHAP ne souhaitait pas mettre en place un nouveau groupe de travail tant que des dossiers importants comme le toilettage et l'avenant sur le salaire minimum conventionnel n'étaient pas clos.

La CFDT demande que ce travail soit à présent engagé dans la mesure où ces deux avenants seront signés en fin de séance.

La FEHAP ne souhaite pas mettre en place de groupe de travail pour l'instant car sa première préoccupation actuellement est le devenir même de la CCN.

3 - Accord conventionnel concernant la GPEC : la FEHAP répond qu'il s'agit d'accord collectif à négocier au niveau de l'entreprise ou des établissements mais pas au niveau de la Convention Collective.

4 - Prime de départ à la retraite : la CGT demande que le plafond des 6 mois soit relevé à 8 mois suite à l'imposabilité obligatoire des sommes perçues par les salariés.

La FEHAP n'est pas responsable de la Loi et n'est pas favorable au relèvement du plafond des 6 mois.

5 - Glissement de tâches de travail, respect des qualifications : la FEHAP répond que ce débat doit avoir lieu localement et non au niveau de la Commission Paritaire.

6 - Revalorisation du forfait de 36 points accordés au titre du paritarisme aux Organisations Syndicales pour les Commissions Paritaires : la CGT soutenue par les autres OS demande que le forfait soit porté à 72 points. La FEHAP va étudier la demande mais n'est pas opposée à une revalorisation de ce forfait.

7 - Modalités d'application du jugement TGI sur « l'ancienneté » : le jugement du TGI en date du 7/04/09 est venu confirmer le jugement de la Cour de cassation sur la reprise d'ancienneté au réel.

La FEHAP attend car il y a possibilité de faire un recours de ce jugement.

La FEHAP est en train de chiffrer le coût que cela représenterait sans aucune certitude d'obtenir les financements.

Cette reprise d'ancienneté au réel va mettre en difficultés financières des établissements.

La CGT insiste pour que les salariés soient indemnisés des années non comptabilisées par le logiciel de la FEHAP.

En conclusion, la FEHAP tient à préciser à la CGT que lorsqu'une Organisation Syndicale souhaite mettre des points à l'ordre du jour, elle peut bien entendu le demander avant la réunion de la Commission Paritaire, mais pas de cette façon qui consiste à faire un ordre du jour parallèle.  A l'avenir, la FEHAP n'acceptera plus cette manière de procéder.

Prochaine paritaire : LUNDI 29 JUIN 2009

Les négociateurs