Conseils pour les salarié(e)s

Dans un arrêt du 10 novembre 2009, la Cour de Cassation se prononce sur la différence de rémunération entre deux salariés en raison d'une différence de diplôme.
En l'espèce, certains salariés non diplômés soumis à la CCN 51 sont recrutés comme moniteurs éducateurs non diplômé, et de ce fait, ont une rémunération différente des moniteurs éducateurs diplômés. Néanmoins, ils ont tous les mêmes fonctions et responsabilités.
Ils contestent cette différence de rémunération, qui selon eux n'est expliquée que par l'absence de diplôme et non justifié.
Les salariés, se fondent sur le principe « à travail égal, salaire égal », toutefois, une différence de rémunération pour un travail similaire est possible s'il existe des éléments objectifs et pertinents qui le justifient.
La Cour de Cassation confirme la décision de la Cour d'appel. La Haute juridiction estime que « les salariés ne disposaient pas contrairement à leurs autres collègues du diplôme requis par la convention collective pour l'exercice des fonctions exercées, ce qui constituait un élément objectif et pertinent justifiant la différence de rémunération ».
En conséquence, le diplôme a été jugé par la Cour de Cassation comme étant un élément objectif et pertinent justifiant une différence de rémunération.

La FEHAP demande s'il y a des questions diverses.

 CFTC : prime décentralisée

 FO : état des réflexions de la FEHAP sur les coordinateurs de secteur, remise à chaque organisation syndicale de la mise à jour de la CCN après toilettage en version électronique.

 CGC : informe les partenaires sociaux qu'elle demandera que soit porté à l'ordre du jour de la prochaine commission paritaire un point sur  la composition des collèges électoraux.

 1. Le point sur les avenants

 

• - L'avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009 portant toilettage de la convention collective,
• - L'avenant n° 2009-03 du 3 avril 2009 relatif à l'intégration d'un salaire minimum conventionnel,
• - L'avenant n° 2009-04 du 3 avril 2009 relatif aux assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés,
• - L'avenant n° 2009-05 du 29 juin 2009 relatif à la revalorisation de la valeur du point.

Tous ces avenants ont été agréés et sont parus au Journal Officiel du 2/10/09.

 

Commentaires CFDT : ces 4 avenants ont été diffusés sur l'extranet fédéral dès leur parution au JO. Vous pouvez les retrouver dans :

- accéder à la page de publication, secteur associatif sanitaire, rubrique officiel. C'est la procédure pour retrouver tous les avenants du secteur, ils paraissent dans la rubrique officiel dès lors qu'ils sont applicables.

 2. Avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009 relatif au toilettage : rectificatif d'une erreur matérielle

 

Des coquilles de forme ont été relevées dans l'avenant toilettage. La FEHAP propose un avenant  rectificatif.

La CFDT précise la confusion des deux 1ers alinéas de l'article 3. Pour les employeurs, la rédaction est conforme à tous les autres avenants.

La CFDT demande à la FEHAP de confirmer que sur la page de garde de la CCN,  la référence « étendue » est bien supprimée. Cela est confirmé.

 

L'avenant rectificatif n° 2009-01 du 3 avril 2009 est signé en séance par la CFDT, la CFTC et la CGC (copie de l'avenant en annexe).

 3. Réduction du temps de travail des femmes enceintes (article 05.05.6)

 

La CFDT avait fait la proposition de se baser sur 5/35^ème pour calculer la réduction quotidienne de travail des femmes enceintes.

La FEHAP propose : 1 heure pour les temps plein et ½ heure pour les temps partiel inférieur à 7 heures de travail par jour. Avec une possibilité de cumuler pour prendre la réduction en journée ou demi-journée.

 

Pour la CFDT, la proposition FEHAP ne répond pas à la demande initiale et l'avenant proposé  n'apporte pas d'équité de traitement au regard des différentes organisations de travail. La question sur le problème juridique de la rédaction CFDT, soulevée par la FEHAP, lors de la dernière paritaire, ne semble plus se poser.

Les autres organisations syndicales se positionnent en notre faveur.

 

La FEHAP  se dit prête à laisser le texte conventionnel en l'état s'il n'y a pas de signataire. Après débat, elle revoit sa position et reporte le sujet à la prochaine commission paritaire.

 

4. Demande de la CFTC : maintien de salaire en arrêt maladie - incidence de la CSG et de la CRDS

 

La convention prévoit le maintien de salaire net «entier» en cas d'arrêt maladie. Les indemnités journalières sont soumises à la CSG et au CRDS. D'après une cassation, elles doivent être payées par le salarié et non pas par l'employeur. Donc, le maintien de salaire prévu par la CCN n'est plus appliqué.  La demande est de signer un avenant rappelant l'article de la CCN et précisant que l'employeur doit appliquer le maintien de salaire.

 

Pour la FEHAP, le terme «entier» n'a pas été écrit dans le même contexte qu'aujourd'hui, à l'époque la CSG et la CRDS n'existaient pas. Ce mot a été mis pour inclure les variables de salaire.  Nous souhaitons continuer à appliquer la CCN.

La FEHAP constate que l'exposé de cette situation était intéressant, qu'ils ont pris acte, qu'ils  en reparlerons à leur prochaine rencontre employeur et reviendront vers les OS.

 

La CFTC souhaite connaître à quelle date il aura une réponse.

 

La FEHAP précise que la séance du 17 décembre sera consacrée uniquement à l'audition des organismes de prévoyance. Donc, la réponse sera donnée à la 1^ère commission paritaire de 2010.

 5. Consommation de l'enveloppe des 1,6 % : état des lieux national et régional

 

D'après la DGAS, il reste 0,86 % pour le social et le médico social. La FEHAP à mener une enquête,  20 départements ont répondu :

 

• - Sur la partie dépendance: - 0,002 %,
• - Sur la partie aide sociale de l'état: - 0,48 % par département.
• -

La FEHAP nous explique que l'enveloppe de 1,6 % est fixée au niveau national, lorsque les budgets arrivent dans les établissements, la ligne correspondant aux mesures salariales n'est pas précisée. Le résultat est que les établissements utilisent cette masse budgétaire pour d'autres frais (exemple : création de lits et de places). Tant que cette ligne budgétaire ne sera pas respectée, nous ne pourrons même pas consommer, pour la partie sociale et médico social, l'enveloppe allouée nationalement.

 

Les organisations syndicales reviennent toutes sur l'avenant de politique salariale 2009, en redisant que sa hauteur n'est pas acceptable car purement virtuelle. Elles s'inquiètent sur l'avenir de la convention collective. La volonté de la FEHAP de n'avoir qu'une seule valeur de point, si elle est louable, les interrogent. Comment négocier la politique salariale dans la convention collective avec des établissements soumis à des tarifications différentes ?

 

La FEHAP confirme son attachement à une seule valeur du point pour l'ensemble de la CCN. La question qu'elle nous pose et de savoir comment faire pour consommer le reste de l'enveloppe en sachant que pour certains établissements ce sera impossible financièrement. 

 

Pour la CFDT, nous rappelons que l'avenant  sur la nouvelle valeur du point que nous avons signé seul n'était pas à la hauteur mais que nous espérions pouvoir négocier d'autres mesures en fin d'année pour consommer le reste de l'enveloppe. La DGAS nous informe qu'il reste 0,86 pour 2009, si ce reliquat n'est pas utilisé le risque est que l'enveloppe se réduise encore l'année prochaine jusqu'à disparaître.

 

La FEHAP conclu en attendant des propositions des organisations syndicales.

 

Commentaires CFDT : les autres organisations syndicales ont refusé de signer l'avenant de politique salariale mais aucune n'a utilisé son droit d'opposition sur l'accord.

La question de comment utiliser le reste de l'enveloppe demeure mais personne autour de la table n'a donné un début de solution. Pour la CFDT, y-a-t-il une solution ?

 

 

6. Demandes de la CFDT et de la CGT : indemnité pour travail de nuit

 

La CGT demande la réduction du temps de travail de nuit comme dans la fonction publique. Et chiffre enfin sa demande : doublement de l'indemnité conventionnelle.

La CFDT rappelle qu'elle avait fait une proposition en 2006 (3 points) avec une fin de non recevoir de la FEHAP. Aujourd'hui, nous demandons que la prime passe à 5 points et que les deux articles conventionnels soient fondus en un seul.

La FEHAP donnera sa réponse à la prochaine commission paritaire.

 

 

7. Demande de la CGT : régularisation de l'indemnité des travailleurs handicapés pour les salariés de la FEHAP lors de l'obtention de la reconnaissance de travailleur handicapé

 

La CGT fait état des difficultés : des travailleurs handicapés n'ont pas perçu leur indemnité de l'OETH.

 

La FEHAP précise que si  la prime n'a pas été versée, le salarié doit en faire la demande à l'employeur.

Un administrateur de FO à l'OETH explique le contexte : la prime de reconnaissance est versée en une seule fois à l'employeur et au salarié au moment de la reconnaissance du salarié comme travailleur handicapé. C'est l'employeur qui fait la demande. Cette mesure a été suspendue en 2006 et ensuite de nouveau reconduite. Un courrier a été envoyé à tous les employeurs pour régulariser les primes qui n'auraient pas été versées pendant cette période de suspension. Une enveloppe a été mise en place pour répondre à toutes les demandes de régularisation et uniquement aux salariés partant du principe que si la demande n'a pas été faite c'est du fait de l'employeur. Les régularisations se feront jusqu'à épuisement de l'enveloppe.

 

8. Questions diverses

 

 

Question de la CFTC  sur la prime décentralisée :

Là où il n'y a as pas eu de négociation, c'est la CCN qui s'applique (critère supplétif). Le problème se pose pour les salariés qui quittent leur établissement avant la fin de l'année, la réponse des directions est qu' il n'y a pas de proratisation de la prime dans ce cas. La  demande est de négocier un avenant pour prévoir la possibilité de proratisation de  la prime si le salarié n'a pas travaillé sur l'année complète.

 

La FEHAP nous explique que c'est un moyen de fidéliser le salarié (il reste jusqu'au bout de l'année pour toucher la prime entière). Ils justifient par leurs  problèmes de recrutement et que la fin d'année est la période où ils attendent la sortie des promotions des écoles avant de pouvoir embaucher.

 

Question de FO sur le devenir des «coordinateurs de secteur» (avenant proposé par la FEHAP et refusé par l'ensemble des OS).

La FEHAP n'a pas terminé le travail de réflexion et de réécriture. Le problème reste dans la définition de ce métier.

Sur la question de la nouvelle version de la CCN après toilettage et par voie électronique, la FEHAP répond qu'elle n'est pas encore prête et qu'elle va en étudier la faisabilité.

 

 

La FEHAP ajoute une question diverse par rapport aux AVS (auxiliaire de vie sociale). En effet, lors de l'intégration de ce métier dans la CCN, il a été précisé que  l'exercice  était réalisé en dehors de l'établissement. Suite à l'évolution des pratiques et des textes, la FEHAP souhaite revoir la définition dans la CCN. Des propositions nous seront faites en ce sens.

La CGT repose la question des frais de route des négociateurs. Il y a 8 mois que la question a été posée et toujours pas de réponse.

 

9. Calendrier des réunions paritaires pour l'année 2010

Les dates suivantes ont été retenues :

 

• - Le mardi 12 janvier 2010,
• - Le vendredi 12 mars 2010,
• - Le lundi 17 mai 2010,
• - Le mardi 29 juin 2010,
• - Le mercredi 29 septembre 2010,
• - Le mercredi 24 novembre 2010.

 

 

Les négociateurs

 

1 - Point sur les avenants

 

• Avenant 2009-01 concernant le toilettage de la CCN 51 (Signataires : CFDT - CFTC - CGC) : avis favorable de la Commission Nationale d'Agrément du 18 septembre 2009

 

• Avenant 2009-03 concernant le salaire minimum conventionnel (Signataires : CFDT - CFTC - CGC - FO) : avis favorable de la Commission Nationale d'Agrément du 18 septembre 2009

 

• Avenant 2009-04 concernant les Assistants familiaux (Signataire CFDT) :

avis favorable de la Commission Nationale d'Agrément du 18 septembre 2009

 

• ● Avenant 2009-05 concernant l'augmentation de la valeur du point (Signataire : CFDT) : avis favorable de la Commission Nationale d'Agrément du 18 septembre 2009

 

Commentaire CFDT : ces 4 avenants seront communiqués dans la rubrique « officiel » de l'extranet fédéral dès que leurs arrêtés d'agrément auront été publiés au Journal Officiel.

 

Un document explicatif sur l'avenant concernant le toilettage a été élaboré, il vous permettra un décode de ce qui change dans la CCN.

 

 

 

 

 

La CFDT a fait une proposition de rédaction de l'Article 05.05.6 relatif aux conditions de travail des femmes enceintes lors de la commission paritaire de juin 2009, la rédaction proposée est plus équitable et répond à toutes les durées et organisations du travail que l'on peut rencontrer dans les établissements :

 

« Dans la mesure du possible, les conditions de travail des femmes enceintes seront aménagées afin d'éviter toute pénibilité.

En outre, les femmes enceintes, à partir du premier jour du troisième mois de grossesse, bénéficieront d'une réduction de 5/35ème de la durée quotidienne de leur travail, qu'elles soient à temps complet ou à temps partiel. »

 

La FEHAP nous remet en séance sa proposition de rédaction de l'Article 05.05.6 de la CCN 51 (voir document ci-joint).

 

Pour la CFDT, cette proposition n'apporte pas une équité de traitement au regard des différentes durées journalières de travail.

 

La FEHAP propose que le débat ait lieu lors de la paritaire de novembre.

 

 

 

2 - Transposition de la mesure « Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat » (demande de la CFTC)

 

 

La CFTC demande la transposition de la mesure GIPA dans la CCN51: reprise de ce dispositif pour les salariés de notre secteur et notamment pour les fins de carrière qui ne bénéficient plus que de l'augmentation de la valeur du point (+ 30 ans d'ancienneté).

Le dispositif GIPA est d'un coût très peu élevé pour la FPH, dans la CCN 51 ce coût serait plus élevé.

 

Les autres organisations syndicales soutiennent la demande de la CFTC.

 

La FEHAP : le dispositif GIPA existe dans la Fonction Publique Hospitalière mais sans financement spécifique. Le Ministère ne peut donc pas financer cette mesure pour la CCN 51.

 

La FEHAP est d'accord pour réfléchir sur l'évolution des salaires des fins de carrière : elle va demander à la cellule statistique d'établir un profil des personnels dans les établissements.

 

 

3 - Politique salariale pour 2010 (demande de la CGT)

 

La FEHAP n'a pas connaissance à ce jour d'éléments concernant la politique salariale 2010, elle attend le PFLSS 2010.

 

Le taux d'évolution envisagé dans la FPH serait de 0,5 % en juillet 2010 et éventuellement un complément en octobre 2010.

 

La FEHAP a fait une demande supérieure mais n'est pas très optimiste : l'évolution devrait être très proche de celle de la FPH.

 

La CGT demande un décompte précis sur le solde de l'enveloppe de 1,6% qui était disponible en 2009 pour le Médico Social.

Ce décompte sera présenté lors de la paritaire de novembre.  

 

 

 

 

4 - Pandémie grippale (demande CFDT)                     

 

La CFDT souhaite connaître les consignes qui ont été passées par la FEHAP auprès de ses adhérents : préparation collective pour une bonne appropriation des mesures à mettre en œuvre face à la pandémie - association et consultation des représentants du personnel sur l'élaboration du Plan de Continuité de l'Activité (PCA) - négociation avec les organisations syndicales d'un accord d'entreprise.........

 

La FEHAP a adressé un dossier complet à chacun de ses adhérents dont le plan de continuité des activités (PCA) : la FEHAP n'a qu'un rôle de conseil, c'est du ressort du Directeur d'établissement de le mettre en œuvre.

 

5 - Questions diverses

 

1. Le Comité de Modernisation du Dialogue Social (CMDS)

                     

La FEHAP attend que chaque Fédération Syndicale lui fasse parvenir les noms et les établissements de rattachement des salariés concernés afin de demander les crédits fléchés: chaque Fédération a droit à 4 ETP.

            La DHOS et la DGAS ont déjà donné leur accord pour financer le CMDS (il reste à revoir pour les SSR et la Psychiatrie).

 

La FEHAP précise qu'elle fera les demandes de financement quand elle aura reçu l'ensemble des renseignements des 5 Fédérations Syndicales (CFDT - CFTC - CGC - CGT et FO).

 

      2. Cotisations CSG - CRDS sur Indemnités Journalières de Sécurité Sociale

 

La CFTC fournit une note de service (N°2-2009) qui a pour objet l'incidence sur les modalités de maintien du salaire net à payer aux salariés :

 

« Le service juridique de la FEHAP a confirmé que, compte tenu de la jurisprudence établie par la Cour de cassation, l'employeur doit prendre en compte les IJSS brutes, c'est à dire avant déduction par la CPAM des cotisations de CGS et CRDS qui s'élèvent actuellement à 6,70%.

Il en ressort que ces cotisations de CGS et de CRDS sur IJSS n'étant pas à la charge de l'employeur, il n'y a plus dès lors maintien total par rapport au salaire net d'activité dans la mesure où le salarié s'avère redevable des 6,70% sur le montant de ses indemnités journalières. »

 

La FEHAP a besoin d'étudier la jurisprudence établie sur ce sujet et propose que ce  point soit discuté lors de la paritaire de novembre 2009.

 

        3. Revalorisation de la prime de nuit

 

Lors de la paritaire de juin 2009, la CGT avait demandé la revalorisation de la prime  de nuit.

La FEHAP rappelle que la CGT devait faire une proposition chiffrée lors de cette paritaire.

 

La CFDT avait déjà fait une proposition en mai et septembre 2006 : 3 points pour tous les salariés de nuit.

 

La FEHAP avait répondu que les salariés de nuit de la CCN 51 étaient mieux indemnisés que ceux de la FPH.

 

La CFDT maintient sa proposition à 3 points - La CGT n'a aucune proposition à faire.

La FEHAP adopte la même position qu'en 2006.

 

 

 

   4. Les frais de déplacement des salariés représentant les Organisations  Syndicales signataires de la CCN 51

 

La FEHAP devait nous faire une proposition concrète lors de cette paritaire, mais elle n'est pas en mesure à ce jour de nous apporter une réponse.

 

 

 

5. Réflexion de la FEHAP sur le devenir de la CCN 51

 

La FEHAP a entrepris des rencontres avec des personnalités qui connaissent bien le secteur sanitaire, social et médico social.

Une note de synthèse de ces rencontres sera présentée lors du prochain Conseil d'Administration afin de définir les futures orientations.

 

Les raisons qui ont amené la FEHAP à s'interroger sur le devenir de la CCN 51 :

 

• la non opposabilité.
• les textes de Loi qui orientent le lieu de discussion de plus en plus dans les établissements et non au niveau de la convention.
• la place aujourd'hui de la Fédération par rapport à ses adhérents.

 

 

 

 

 

 

Les négociateurs

 

1 - Point sur les avenants (ordre du jour FEHAP)

 

• Avenant 2009-04 concernant les Assistants familiaux(ancien avenant 2008-01) : la FEHAP a intégré les propositions de la CFDT.

 

Signataire en fin de séance : CFDT

 

• Avenant 2009-03 concernant le salaire minimum conventionnel(ancien avenant 2008-04) : la FEHAP a modifié le texte au regard des demandes de CFDT - FO et CGT

 

Signataires en fin de séance : CFDT - CFTC - CGC et FO

 

• Avenant 2009-02 concernant le métier de coordonnateur de secteur: ce point est à l'ordre du jour puisque FO fait des propositions

 

• Avenant 2009-01 concernant le toilettage de la CCN51: les dernières propositions de la CFDT ont été intégrées dans le texte soumis à signature.

 

Signataires en fin de séance : CFDT - CFTC - CGC

 

 

 

 

• Avenant 2008-05 relatif à la prime fonctionnelle de 11 points aux aides-soignants, aux aides médico-psychologiques et aux infirmiers en SSIAD: cet avenant a été agréé - Journal officiel du 30/04/09

 

Etaient signataires : CFDT et CGT

 

 

2 - Retour Assemblée Générale de la FEHAP

 

La FEHAP nous remet l'extrait du rapport moral du Conseil d'Administration (document ci-joint).

 

A l'avenir, l'AG se tiendra en 2 temps :

• - Mars: AG statutaire à Paris
• - Octobre: AG thématique (en 2010, elle aura lieu à Nantes)

 

 

3 - Politique Salariale (demande de l'ensemble des OS)

 

La FEHAP nous annonce une enveloppe disponible d'environ 1.36 % pour le médico social.

Il y a une évaluation au cas par cas des établissements Médico-sociaux avec les Conseils généraux, le taux varie de 0 % à 1.7 %.

 

En ce qui concerne le sanitaire, toujours aucune précision sur le % disponible.

La V11 pose énormément de questions car les réponses sont très contrastées.

Les EPRD des établissements sanitaires arrivent à l'ARH en ce moment.

 

Le Conseil d'Administration de la FEHAP se réunit le 13 mai pour en discuter.

La volonté de la FEHAP est de maintenir une valeur unique du point quelque soit le secteur d'activité.

 

L'ensemble des organisations syndicales demandent qu'une réelle proposition de politique salariale leur soit présentée très rapidement.

 

La FEHAP s'engage à faire une proposition lors de la commission paritaire du 29 juin.

 

 

 

4 - Propositions FO sur le métier de coordonnateur de secteur                      

 

FO a fait les propositions suivantes :

• - Coefficient de référence à 460 au lieu de 427 proposé par la FEHAP.
• - Valorisation des diplômes et qualifications: refus que les conditions d'accès au métier puissent être une éventuelle compétence reconnue par l'employeur......... (voir document).

 

Pour la CGT, le coefficient de référence devrait être 479 comme les éducateurs spécialisés.

 

La FEHAP précise qu'actuellement dans l'aide à domicile il manque un métier et que cet avenant est proposé pour permettre de régulariser des problèmes de terrain.

Le coût d'encadrement ne peut être trop élevé car il est à la charge des usagers.

Il faut rediscuter du niveau de recrutement et refaire les calculs : la FEHAP proposera un nouvel avenant.

 

 

 

5 - Ordre du jour CGT

 

1 - Evaluation et demande de dotation supplémentaire pour réajuster la perte du pouvoir d'achat subi par les salariés depuis 11 ans : la CGT demande que le salaire minimum conventionnel soit de 1 600 € net. La perte du pouvoir d'achat est de 14 % pour la CGT et de 15 % pour FO.

La FEHAP ne nie pas qu'il existe bien une perte du pouvoir d'achat mais il lui est impossible d'obtenir les budgets.

 

2 - Réponse de la FEHAP à la mise en place d'un groupe de travail sur les classifications et la cohérence inter-filières : la CFDT a fait depuis longtemps cette demande mais sans aucun résultat à ce jour.

La FEHAP ne souhaitait pas mettre en place un nouveau groupe de travail tant que des dossiers importants comme le toilettage et l'avenant sur le salaire minimum conventionnel n'étaient pas clos.

La CFDT demande que ce travail soit à présent engagé dans la mesure où ces deux avenants seront signés en fin de séance.

La FEHAP ne souhaite pas mettre en place de groupe de travail pour l'instant car sa première préoccupation actuellement est le devenir même de la CCN.

 

3 - Accord conventionnel concernant la GPEC : la FEHAP répond qu'il s'agit d'accord collectif à négocier au niveau de l'entreprise ou des établissements mais pas au niveau de la Convention Collective.

 

4 - Prime de départ à la retraite : la CGT demande que le plafond des 6 mois soit relevé à 8 mois suite à l'imposabilité obligatoire des sommes perçues par les salariés.

La FEHAP n'est pas responsable de la Loi et n'est pas favorable au relèvement du plafond des 6 mois.

 

5 - Glissement de tâches de travail, respect des qualifications : la FEHAP répond que ce débat doit avoir lieu localement et non au niveau de la Commission Paritaire.

 

6 - Revalorisation du forfait de 36 points accordés au titre du paritarisme aux Organisations Syndicales pour les Commissions Paritaires : la CGT soutenue par les autres OS demande que le forfait soit porté à 72 points. La FEHAP va étudier la demande mais n'est pas opposée à une revalorisation de ce forfait.

 

7 - Modalités d'application du jugement TGI sur « l'ancienneté » : le jugement du TGI en date du 7/04/09 est venu confirmer le jugement de la Cour de cassation sur la reprise d'ancienneté au réel.

 

La FEHAP attend car il y a possibilité de faire un recours de ce jugement.

La FEHAP est en train de chiffrer le coût que cela représenterait sans aucune certitude d'obtenir les financements.

Cette reprise d'ancienneté au réel va mettre en difficultés financières des établissements.

La CGT insiste pour que les salariés soient indemnisés des années non comptabilisées par le logiciel de la FEHAP.

 

En conclusion, la FEHAP tient à préciser à la CGT que lorsqu'une Organisation Syndicale souhaite mettre des points à l'ordre du jour, elle peut bien entendu le demander avant la réunion de la Commission Paritaire, mais pas de cette façon qui consiste à faire un ordre du jour parallèle.  A l'avenir, la FEHAP n'acceptera plus cette manière de procéder.

 

Prochaine paritaire : LUNDI 29 JUIN 2009

Les négociateurs

 Le TGI confirme l'arrêt de Cours de Cassation du 22 juin 2007, mais ne condamne pas la FEHAP à son application.

Une rencontre aura lieu le 4 mai 2009 avec l'avocat chargé du dossier pour  permettre peut-être de donner une suite favorable en ce qui concerne l'application de ce jugement.

 

 

 

      Avenant 2008-01 concernant les Assistants familiaux : la FEHAP fera une nouvelle proposition. La CFDT a déposé lors de la paritaire de janvier un complément sur les repos.

 

      Avenant 2008-02 relatif aux médecins spécialistes en médecine générale : cet avenant est retiré par la FEHAP (voir point n°2)

 

      Avenant 2008-03 relatif à l’encadrement infirmier : avenant à signature des organisations syndicales. Aucune organisation ne souhaite signer ce texte.

 

      Avenant 2008-04 relatif à l’intégration d’un salaire minimum conventionnel : la CFTC et la CGC l’ont signé. La CFDT – la CGT et FO ont fait opposition.

Cet avenant n’a donc pas été envoyé à l’agrément.

 

La CFTC et la CGC ne comprennent pas les raisons qui ont motivé les 3 autres organisations syndicales à faire opposition.

 

L’opposition s’appuie sur les motifs suivants :

-       L’intégration de la prime décentralisée versée mensuellement dans le salaire pour effectuer le comparatif avec le SMIC constitue une discrimination entre les salariés. En effet, les modalités d’attribution de cette prime relèvent de la négociation dans l’établissement et sont prévues par la CCN51

-       Au regard de la jurisprudence, la prime décentralisée négociable tous les ans ne peut être intégrée au salaire. Cette prime est bien liée à la présence du salarié dans l’entreprise comme le précise la CCN51

-       Par ailleurs, la CFDT santé-sociaux ne peut accepter qu’un avenant, qui doit permettre d’améliorer les plus basses rémunérations de la CCN5, se finalise par une régression pour les salariés concernés.

 

 

      Avenant 2008-05 relatif à la prime fonctionnelle de 11 points aux aides-soignants, aux aides médico-psychologiques et aux infirmiers en SSIAD : avenant à la procédure d’agrément depuis le 13/02/09 – Seule la CFDT est signataire – la CGT annonce qu’elle signera ce texte ce jour.

 

 

 

 

 

 

 

La FEHAP propose les modifications suivantes :

 

Article 115, un ajout dans l’Annexe 1 qui vient préciser :

« Les Médecins ayant obtenu la spécialité de médecine générale suite à la reconnaissance par le Conseil de l’Ordre peuvent prétendre au complément de 100 points dès l’obtention de cette reconnaissance »

 

Cette modification proposée par la FEHAP fait suite au refus de l’ensemble des organisations syndicales de signer des avenants au rabais pour les Médecins spécialistes en Médecine Générale.

Les organisations syndicales ne sont nullement surprises de ce revirement puisque la FEHAP a fait paraitre une fiche sur son site pour en informer ces adhérents (voir document ci-joint).

 

Articles 32 et 49 (dernière phrase concernant le nombre de dimanches non travaillés) :

La FEHAP propose la rédaction suivante « le nombre de dimanches non travaillés sur l’année doit être au moins égal à 15 » au lieu de 13 précédemment.

 

Les organisations syndicales ont toujours demandé qu’il soit précisé : « le nombre de dimanches non travaillés sur l’année est au moins égal à 15 hors congés payés ».

 

La FEHAP demande une interruption de séance.

Après cette interruption, la FEHAP fait une nouvelle proposition de texte : « le nombre de dimanches non travaillés sur l’année est égal au moins à 20 congés payés inclus ».

 

Les organisations syndicales ne sont pas dupes puisque cette nouvelle proposition peut tout à fait ramener le calcul à 13 dimanches non travaillés selon comment les salariés peuvent poser leurs congés payés.

 

Finalement, la FEHAP accepte la proposition des organisations syndicales des 15 dimanches non travaillés hors CP.

 

La CFDT intervient sur l’ajout fait par la FEHAP dans l’Article 22 de cet avenant :

 

A l’Article 04.01, il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :

« Seuls les titres et diplômes nécessaires aux fonctions exercées ou ayant un lien avec ces fonctions et dont sont titulaires, le cas échéant, les salariés, donnent lieu à valorisation »

 

Pour la CFDT, cet ajout ne peut représenter que des risques de non valorisation des titres et des diplômes de la part des employeurs.

Les employeurs pourront recruter des professionnels avec des titres et diplômes sans les valoriser en jouant sur les fonctions exercées.

 

La CFDT demande le retrait de cet ajout dans l’avenant.

 

La FEHAP précise que ce texte ne s’applique qu’à l’embauche des salariés.

La FEHAP décide de maintenir le texte en l’état.

La FEHAP soumet cet avenant à la signature des organisations syndicales.

 

 

 

Avenant n°2009-02 du 19/02/2009 : la FEHAP propose qu’il soit créé dans la filière éducative et sociale un regroupement de métiers 2.5, intitulé « Technicien de l’intervention sociale »

 

Dans ce regroupement de métiers est inséré le métier nouveau de coordonnateur de secteur. Coefficient de référence égal à 427 + 10 points de complément métier.

 

La FEHAP explique que c’est un métier émergeant et que cette intégration dans la CCN51 est très fortement réclamée par ses adhérents.

 

Les organisations syndicales rappellent les interrogations émises lors de la précédente paritaire :

-       Précisions sur la définition du métier : ce métier n’est pas répertorié et non reconnu par la CPNE

-       Conditions d’accès au métier

-       Détermination du coefficient de référence et du complément de métier

-       Métier non transférable d’un secteur à l’autre

 

 

La FEHAP va faire mûrir cet avenant pour la prochaine paritaire.

 

 

4 – Questions diverses               

 

 

Points demandés par la CGT

 

      Envoi de l’avenant soumis à signature avec notification de la date buttoir              

Envoi de l’avenant signé à l’ensemble des organisations syndicales pour un éventuel droit d’opposition : La CGT demande à la FEHAP d’envoyer les avenants aux OS pour les informer dans les temps impartis.

 

           La FEHAP répond que systématiquement les avenants sont envoyés aux OS par courrier électronique et par courrier avec AR afin qu’elles puissent faire valoir leur droit d’opposition.

 

      Information sur les avenants restant à signature : la CGT demande que les avenants qui ne sont signés par aucune des OS dans les 6 mois à 1 an fassent l’objet d’une nouvelle négociation.

 

      Attribution d’un 13^ème mois à l’ensemble des salariés de la CCN51 : la CGT rappelle que les salariés de la CCN51 ont perdu 14% de pouvoir d’achat en 10 ans.

 

La FEHAP répond que les établissements sont privés à but non lucratif et qu’ils ont des tarifs fixés par les pouvoirs publics.

 

      Enveloppe globale 2008 et Politique salariale 2009 : voir ci dessous

 

 

Points demandés par la CFDT

 

      Intégration des diplômes dans le système LMD : la CFDT rappelle qu’il est urgent d’anticiper les nouvelles mesures qui viendront impacter les budgets d’établissements. La CFDT demande que des négociations s’engagent pour permettre d’étaler de façon pluriannuelle les mesures salariales afin d’éviter que l’impact de ces augmentations se fassent sur un seul exercice.

 

La FEHAP repousse le débat sur ce point en répondant que cela n’est pas prévu par le ministère dans le budget des établissements.

 

      Demande de date d’une commission de conciliation : 4 mai ou 20 mai 2009 – la FEHAP précisera la date aux OS.

 

 

Le solde de l’enveloppe globale 2008 et politique salariale 2009 :

 

La FEHAP nous remet un document en séance sur les mesures générales et catégorielles – consommation 2008 et objectif 2009 (voir document ci-joint).

 

Reliquat 2008 pour les établissements sanitaires = 0.10 %

Reliquat 2008 pour les établissements sociaux et médico-sociaux = 0.50 %

 

Objectif  initial 2009 disponible pour les établissements sociaux et médico-sociaux = 1.58 %.

 

La DGAS a fixé pour 2009 le taux d’évolution des dépenses salariales des établissements sociaux et médico-sociaux à 1.6 %.

 

La FEHAP n’a aucune information concernant le champ sanitaire puisque la DHOS n’était pas présente à la conférence salariale du 6 février 2009.

 

Aucune proposition ne peut être faite actuellement sur l’augmentation de la valeur du point en 2009.

 

 

L’ensemble des organisations syndicales demande le report de la commission paritaire prévue le JEUDI 19 MARS.

 

Prochaine paritaire : VENDREDI 3 AVRIL 2009.

 

 

 

Les négociateurs

 

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En l’absence de signature de l’avenant toilettage (Avenant n°2007-05 du 19 décembre 2007) par l’ensemble des OS, la FEHAP a réuni à nouveau le groupe de travail. De toute manière, la législation du travail ayant grandement évolué depuis fin 2007, tout le travail déjà effectué à l’époque nécessitait un nouveau balayage sur bien des points pour une mise en conformité avec les nouveaux textes législatifs. L’avenant toilettage ne pouvait plus être signé en l’état.

Deux points restaient d’autre part en litige et s’opposaient à notre signature :

Article 22 de l’avenant sur le nombre de dimanches non travaillés dans l’année que la FEHAP avait fixé à 13 du fait d’un calcul très critiquable. L’ensemble des OS revendiquait 15 dimanches et hors congés payés de surcroît.

Article 117 de l’avenant qui maintenait l’obligation de l’obtention d’un agrément ministériel pour nos accords à venir, et ceci même dans le secteur sanitaire, alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008  l’avait supprimée.

Sur le premier point, la FEHAP semble vouloir évoluer favorablement. Nous en saurons plus dès la parution du nouveau projet d’avenant.

Concernant le deuxième point, étant donné que l’accord de branche (UNIFED) sur la formation tout au long de la vie a été agréé alors qu’il comportait la même disposition sur la nécessité du respect de la procédure d’agrément, tant dans le champ sanitaire que dans le champ social et médico-social ; que de ce fait le ministère s’est contredit lui-même…il ne nous paraît plus utile de s’arque bouter  sur ce point de litige.

La FEHAP propose donc aux organisations syndicales une simple mise à jour du toilettage de la CCN51 tenant compte des évolutions légales et réglementaires. Elle se cantonnera sur une position qui ne consistera à ne discuter que des points qu’elle juge nécessaire de modifier pour être en conformité avec les nouveaux textes et rien d’autre ; toute autre demande des OS relèvera pour elle de la négociation…et la CFDT avait des demandes !

Nous voulions, entre autre, connaître les résultats des  réflexions de la FEHAP sur la reprise d‘ancienneté (Art. 08.02.1.1). Un groupe d’employeurs devait travailler sur ce sujet. En réponse la FEHAP nous dit être toujours en réflexion faute d’accord au sein de ce groupe (renvoi à la négociation donc). 

Au regard de la  « boulimie législative » actuelle, la CFDT s’interroge également sur la méthode de travail adoptée pour ce toilettage  de la convention qui se retrouve très vite en décalage avec les nouveaux textes ; cela risquant fort d’arriver à nouveau rapidement. La FEHAP refuse de remettre en cause ce qui a été fait jusqu’à présent et donc cette méthode de travail. Elle nous dit que cette réunion sera la dernière et nous fera parvenir le nouvel avenant revisité dès que possible.

Voici donc les grandes lignes des nouvelles modifications proposées par la FEHAP sur la partie générale du texte conventionnel : 

1 - Droit syndical (Art.02.01.3 et suivants ; Art.03.01.4 et suivants) :

Il s'agit de mettre en conformité la convention avec la loi du 20 août 2008 (représentativité). Ainsi la désignation de délégués syndicaux dans les établissements de moins de 11 salariés ne sera plus possible puisque aucune élection n'a lieu au-dessous de ce seuil. La constitution de sections syndicales demeure, même dans ces petits établissements, mais n'est plus reconnue aux syndicats représentatifs de «droit» ou signataires de la convention. Des modifications sont également apportées pour l'organisation des élections où ne sont plus seulement invités à la négociation du protocole les organisations syndicales représentatives. Une renumérotation est de plus nécessaire afin de présenter les articles dans l'ordre croissant des effectifs des entreprises ou établissements.

De nombreux articles renvoyant aux dispositions législatives et réglementaires les textes de références seront mis en annexe de la convention pour une meilleure lisibilité. 

2 - Période d’essai (Art. 04.06.1 et 04.06. 2) :

Mise en conformité avec la loi du 25/06/08 sur la durée de cette période d’essai et sa rupture.

2 mois pour les non-cadres et 4 mois pour les cadres (Nous n’avons pas d’agents de maîtrise dans notre convention).

3 - Seuil de déclenchement des congés payés (Art.09.01.2) :

Mise en conformité avec la loi du 20 août 2008 sur ce seuil de déclenchement des droits à CP : 10 jours de travail effectifs dorénavant suffisent.

4 - Indemnité de licenciement des salariés non cadres et cadres (Art.15.02.3.1 et 15.02.3.2) :

Mise à jour du texte compte tenu de la loi de modernisation du marché du travail. La convention prévoyait une indemnité conventionnelle de licenciement à partir de deux ans d'ancienneté. Cette indemnité conventionnelle demeure et l'indemnité légale due à partir d'un an d'ancienneté est intégrée.

La CFDT demande qu'à partir de deux ans d'ancienneté l'indemnité versée soit la plus favorable (indemnité conventionnelle ou indemnité légale).

En effet l'indemnité conventionnelle est plafonnée à six mois alors que l'indemnité légale n'est pas plafonnée. Dès lors que le salarié cumule de nombreuses années d'ancienneté l'indemnité légale devient plus favorable.

5 - Mise à la retraite (Art.15.03.1.1) :

Mise en conformité avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Renvoi aux conditions requises par les dispositions légales et réglementaires.

6 - Sommaire et annexes :

Création d’un sommaire plus détaillé à la page 1 des Annexes en intégrant par filières la liste des métiers avec le renvoi aux pages correspondantes de la CCN51 (amélioration rédactionnelle).

7 - Annexe n°1 : Classement des salariés par filières :

La FEHAP tient à rajouter un paragraphe supplémentaire rédigé comme suit : «Seuls les titres et diplômes nécessaires aux fonctions exercées ou ayant un lien avec ces fonctions et dont sont titulaires, le cas échéant, les salariés, donnent lieu à valorisation».

La FEHAP entend par là rappeler un principe général de droit !

La CFDT pose la question de l’intérêt de ce rappel alors même que la FEHAP autorise parfois ses adhérents  à valoriser les seules «compétences reconnues par l’employeur», à défaut du diplôme requis !

Pour la FEHAP la mention  «le cas échéant» préserve  cette possibilité.

Après discussion la FEHAP propose de décaler ce nouveau paragraphe à l’article 04.01 : Principe concernant le recrutement.

La CFDT réaffirme cependant l’ambiguïté de l’insertion de cette mention

8 - Annexe n°3 : Art.3.8- Remboursement des titres de transport :

La référence à l'île de France disparaît conformément avec la loi de financement pour la sécurité sociale 2009.

En conclusion la FEHAP nous promet la transmission du nouvel avenant au moins 15 jours avant la prochaine paritaire prévue le jeudi 19 février, accompagné du tableau comparatif des textes «re-toilettés» avec les dernières modifications apportées.

Les Négociateurs.

 

du 24 octobre 2008

 

 

 

 

 

La décision unilatérale de la FEHAP d’augmenter la valeur du point de 1 % à compter du 1^er avril 2008 soit une valeur du point à 4,355 €, a reçu un avis favorable de la Commission Nationale d’Agrément. L’arrêté d’agrément n’est toujours pas paru.

La FEHAP nous informe que l’avenant UNIFED sur la FTLV a également reçu un avis favorable.

 

Nous sommes attentifs à l’évolution de ces deux avenants dans la mesure où ils comportent une clause qui n’autorise l’application qu’après son agrément.

 

Or si la procédure d’agrément est toujours requise pour le social et le médico-social, elle n’existe plus pour le sanitaire depuis le 1^er janvier 2008 (loi de financement de la sécurité sociale de 2007).

La CFDT, respectueuse de la loi, ne peut donc signer des avenants comportant une telle clause. L’agrément par le ministère reviendrait donc à un non respect de la loi par celui même qui l’a portée.

La CFDT saura tirer les conséquences d’une telle éventualité.

 

 

La FEHAP propose un avenant qui prévoit la mise en place d'indemnités pour ramener les bas salaires au niveau du smic.

 

La CFDT exprime son incompréhension :

·         Cet avenant est inutile car il ne fait que retranscrire la loi,

·         Si on se contente d'une telle mesure sans revoir les premiers coefficients de la convention, nous aurons, dès les prochaines augmentations du smic les salariés aux coefficients 291, 306 voire 312 au-dessous du smic et qui, au final, percevront le même salaire : le smic.

Cet avenant ne présente donc aucun intérêt pour la CFDT en dehors des précisions de la FEHAP sur les éléments à prendre en considération pour le comparatif avec le smic : la prime d'ancienneté n'est plus prise en compte dans le comparatif, comme nous le demandions depuis plus d'un an. Par contre, la FEHAP estime que la prime décentralisée doit être comptabilisée lorsque qu'elle est versée mensuellement, sans éléments de modulation.

Les salariés des établissements ayant mis en place une prime mensuelle sans éléments de pénalisation seraient donc pénalisés puisqu'ils n'auraient pas de complément de salaire pour atteindre le smic.

La CFDT estime qu'il est préférable d'augmenter les coefficients pour qu'aucun ne soit en dessous du smic.

La FEHAP répond qu'il sera sans doute nécessaire de revoir l'ensemble de la CCN 51 suite aux prochaines augmentations du smic.

La FEHAP présentera lors de la prochaine paritaire le coût de cette mesure.

 

 

 

La FEHAP propose d'étendre aux SSIAD la prime fonctionnelle de 11 points déjà versée aux infirmiers, aides-soignants et AMP des MAS, CHRS, foyers de vie et EHPAD Cette proposition permettrait, selon la FEHAP, d'utiliser le reliquat de la masse salariale disponible avec l’augmentation du point limitée à 1 % au 1^er avril 2008 !...

Le coût de cette mesure représenterait environ 3.9 millions d’euros (0.10 % en année pleine) et concernerait 3767 ETP.

 

Si certaines organisations syndicales expriment leur intérêt pour cette proposition, la CFDT avec les autres organisations syndicales rejettent cette proposition qui viendrait clore le débat sur les augmentations de la valeur du point pour 2008 puisque l'ensemble de l'enveloppe disponible pour le social et le médico-social serait utilisé.

 

 

Rappel :

 

La FEHAP nous avait remis sur table, lors de la dernière commission paritaire, deux avenants concernant les médecins.

- Le 1^er proposait un complément de spécialisation de 20 points pour les médecins spécialistes en médecine générale.

- Le 2^nd  proposait la mise en place d'une part variable et de conditionner le versement de cette part selon des critères économiques.

La FEHAP nous propose ce jour un nouvel avenant pour les médecins spécialistes en médecine générale avec un complément de spécialisation de 50 points.

 

La CFDT explique :

 

·         Qu'il n'y a pas lieu de prévoir un complément de spécialisation spécifique pour certains médecins, la CCN 51 prévoyant déjà, pour les spécialistes, un complément de spécialisation de 100 points sans tenir  compte de la durée de la spécialisation.

 

·         Que la rémunération variable proposée par la FEHAP n'est pas compatible avec l'article 97 du code de déontologie médicale (art R. 4127-97 du code de la santé publique) : "…un médecin ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon  de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins…"

La FEHAP est  consciente de la difficulté de mettre en place une rémunération variable au regard de cet article 97. Elle envisage d'interpeller le conseil national de l'ordre des médecins…

 

La FEHAP présentera lors de la prochaine paritaire le coût de l’avenant sur le complément de spécialisation de 50 points.

 

 

 

Prévoyance :

 

Les organisations syndicales constatent qu'aucune réunion tripartite entre la FEHAP, les organisations syndicales et les organismes de prévoyance recommandés n'a eu lieu. La FEHAP explique que son assemblée  générale a fait le  choix, non seulement de ne pas s'orienter vers la désignation d'un ou plusieurs organismes, mais également de laisser libre choix aux établissements quant à la prévoyance. Nous ne sommes donc plus dans la logique antérieure.

 

 

Groupe protocole :

 

Les organisations syndicales demandent si le groupe de travail sur la transposition des protocoles JACOB et BERTRAND est abandonné.

La FEHAP répond qu'après plusieurs interventions auprès du ministère pour réclamer une enveloppe financière, elle s'est vue opposer une fin de non recevoir avec à chaque fois la même réponse : tout est dans le tarif.

Elle estime donc qu'il n'y a pas lieu de réunir ce groupe dans la mesure où aucun budget n'existe.

 

PLFSS (projet de loi de financement de sécurité sociale) :

 

La FEHAP explique qu'elle a demandé un moratoire de 3 ans pour que la non opposabilité des accords aux financeurs soit retirée.

 

 

 

 

Les négociateurs

 

 

 

 

 

 

• L’avenant n°2006-08 concernant le forfait jours des médecins (signataires CGC – CFTC et FO) : le recours est toujours en cours

 

• La décision unilatérale de la FEHAP en date du 10/07/08 concernant la valeur du point  (1% au 1/04/08 soit 0.75% pour l’année 2008) : la Commission Nationale d’Agrément  doit se réunir le 30/09/08

 

Les Organisations Syndicales informent que certains établissements du sanitaire pourraient appliquer la nouvelle valeur du point (4.355) sans attendre le résultat de la CNA puisqu’ils ne sont plus soumis à l’agrément.

 

La FEHAP s’étonne que certains de leurs adhérents ne respectent pas les consignes.

 

La CFDT a toujours émis des réserves sur le fait de soumettre toute application dans le secteur sanitaire à l’obtention de l’agrément : la CFDT n’est d’ailleurs pas signataire des textes qui introduisent cette notion.

 

La FEHAP annonce qu’il existe une marge de manœuvre financière dans le Secteur Médico Social.

Il pourrait être  envisagé d’appliquer la prime fonctionnelle de 11 points aux IDE et AS exerçant dans les SSIAD pour personnes âgées et personnes handicapées : cela concernerait 4 000 salariés pour un coût de 3,8 millions d’euros.

 

 

 

Au nom de l’intersyndicale, il est rappelé qu’un ordre du jour a été envoyé à la FEHAP afin de traiter des points suivants :

-         La valeur du point

-         Le SMIC

-         Les bas salaires

 

Pour l’intersyndicale, la FEHAP fait de ces sujets un tout alors qu’il faut les traiter séparément même s’il existe bien évidemment un lien entre eux.

 

Les Organisations Syndicales ont toujours revendiqué que pour le calcul du SMIC, il ne fallait pas intégrer l’ancienneté.

 

La FEHAP a fini par entendre cette position puisqu’elle propose la mise en place d’un Salaire Minimum Conventionnel : coefficient X valeur du point + les éléments fixes mensuels hors ancienneté.

Un projet d’avenant sera proposé aux Organisations Syndicales lors de la prochaine Commission Paritaire.

 

En ce qui concerne les salaires, l’intersyndicale réaffirme que les mesures 2008 ne sont pas closes et qu’il faut anticiper dès maintenant les mesures 2009.

 

La FEHAP n’ayant pas débattu de ces mesures en Conseil d’Administration, aucune réponse ne nous est apportée.

 

La CFDT s’étonne puisque la circulaire économique envoyée par la FEHAP à tous ses adhérents envisageait certaines augmentations (notamment sur la valeur du point 2009) ainsi que des mesures bas salaires et des rattrapages protocoles Fonction Publique entre autres.

 

La FEHAP précise qu’elle envoie des préconisations afin que ses adhérents les intègrent dans leurs budgets mais ils ne les obtiennent pas systématiquement.

 

L’intersyndicale rappelle l’organisation du mouvement social du 30 septembre 2008.

Les Organisations Syndicales vont demander directement aux Ministères concernés la revalorisation correcte et justifiée des salaires.

 

 

 

En mai 2008, la CFDT avait remis à la FEHAP et aux autres Organisations Syndicales des propositions (ci jointes) concernant les mesures SMIC – les bas salaires – la cohérence inter filière et des mesures spécifiques qui pourraient s’appliquer progressivement sur plusieurs années.

 

Pour la CFDT, l’augmentation de la valeur du point est une priorité mais il en existe d’autres.

 

 

La FEHAP nous remet sur table le chiffrage de nos propositions qui concernent 87221 salariés sans les commenter.

 

 

 

 

L’intersyndicale demande alors une interruption de séance. A son retour elle annonce :

 

Qu’aucune négociation n’est envisageable avant le 30 septembre 2008, la priorité restant pour elle la problématique des salaires et le rattrapage du  pouvoir d’achat.

Nous attendons des propositions écrites de la FEHAP.

 

Les Organisations Syndicales restent dans la salle pour écouter les propositions de la FEHAP sur les points restant à l’ordre du jour.

 

La FEHAP demande à son tour une interruption de séance, au retour, le Président de la Commission Paritaire nous annonce que les documents nous seront remis mais qu’il n’y aura aucune discussion ni aucune explication d’apportées :

 

-         Avenant n°2008-02 du 18 septembre 2008 relatif aux médecins spécialistes en médecine générale.

-         Avenant n°2008-03 du 18 septembre 2008 relatif à l’encadrement infirmier.

 

Aucune question diverse ne sera acceptée. Les débats sont clos.

 

Prochaine Commission Paritaire : Vendredi 24 octobre 2008

 

 

 

 

Les négociateurs

 

 

 

 FLASH:

 "CCN 51 : la FEHAP a décidé, lors de son bureau du 10 juillet, de prendre une mesure unilatérale d’augmentation de la valeur du point et de la fixer à 1 % au 1er avril 2008. Cette mesure unilatérale devra être agréée avant de s’appliquer. »

Compte rendu de la Commission Paritaire CCN 51 du 7 juillet 2008

1 – Point sur les avenants

Il n’y a pas de nouveauté depuis la dernière commission paritaire. Le recours de la FEHAP avec FO et la CGC sur l’avenant forfait jours des médecins suit sont cours…

2- Politique salariale

La FEHAP rappelle sa proposition de mai 2008 d’augmenter la valeur du point de 1 % à compter du 1er avril 2008. Elle annonce qu’elle n’a pas de nouvelle proposition.

Après une suspension de séance, l’« intersyndicale » CGT, FO, CFTC et CGC déclare que cette proposition étant en-dessous des 2,15 % demandés, elle envisage des actions d’envergure à la rentrée avec une grève le 30 septembre 2008.

La CFDT rappelle qu’elle avait demandé, dès l’automne 2007, une augmentation de la valeur du point de 3 %, puis s’était ralliée aux 2,15 %. Une augmentation de 1 % au 1er avril n’est pas acceptable et elle ne signera donc pas cet avenant salarial.

La FEHAP explique alors que, faute d’accord, son Conseil d’administration a décidé de prendre une mesure unilatérale d’augmentation de la valeur du point, comme elle l’avait déjà fait en 2004.

Le Bureau du Conseil d’Administration doit se réunir le 10 juillet pour décider du montant du pourcentage d’augmentation de la valeur du point.

Elle explique qu’elle mettra tout en œuvre pour obtenir l’agrément le plus rapidement possible pour que cette décision unilatérale soit appliquée dès le mois de septembre.

3  – Questions diverses

La CFDT demande à la FEHAP où en est l’étude et le chiffrage de la proposition CFDT, remise lors de la dernière commission paritaire, concernant la transposition des protocoles Jacob et Bertrand qui pourrait amener des mesures en faveur du pouvoir d’achat.

La CFDT explique par ailleurs que la proposition est à réactualiser car, avec la nouvelle augmentation du SMIC, ce n’est plus un, mais deux coefficients qui sont en-dessous du SMIC. Cela n’a rien d’étonnant quand on compare l’évolution des salaires de la CCN 51 avec le SMIC qui, lui, a augmenté de 30,6 % de 2001 à 2008.

La proposition de passer le coefficient 291 à 306 n’est donc plus suffisante et il faudrait atteindre le coefficient 309 pour passer au-dessus du SMIC.

Pour conserver une évolution avec le niveau suivant, le coefficient 312 devrait passer à 315.

La FEHAP répond que notre proposition est en cours d’examen et de chiffrage. Un retour sera effectué lors de la commission paritaire de septembre. S’agissant des bas salaires, la FEHAP propose que ce point soit examiné en priorité lors des prochaines réunions.

La prochaine réunion aura lieu le 18 septembre 2008. ..Les négociateurs CFDT