CCNT 51 : Compte rendu de la commission paritaire du 20 janvier 2012

ORDRE DU JOUR

• Projet d’avenant ayant pour objet de restaurer à l’identique les dispositions conventionnelles dénoncées uniquement en raison du principe d’indivisibilité ;

• Négociation d’un avenant de substitution CCN 51 ;

• Questions diverses.

Le Président de la commission paritaire présente ses vœux à tous. Puis, il informe que le Conseil d’Administration a été contraint, de par la loi, de dénoncer des blocs entiers de la CCN 51 :

« Les organisations syndicales ont décidé de réagir rapidement par la rédaction d’un nouveau texte dont nous avons retirés les 15 points de la négociation, mais dans ce texte certains points ne correspondent pas. Nous devons donc apporter des modifications.

La volonté politique du Conseil d’Administration est que la négociation avance car nous ne voulons pas aller au Code du travail, mais garder la CCN

 ».

Un nouveau document est donc remis aux négociateurs en séance. Les organisations syndicales acceptent de balayer celui-ci, mais ne prendront aucune décision sur un texte remis sur table.

La CFE/CGC interpelle la FEHAP à propos d’une lettre (sous forme de recommandé avec accusé réception) qu’ils ont reçue de la part du SNALESS (Syndicat National des Associations Laïques Employeurs du Secteur Sanitaire, Social, médico-éducatif et médico-social) dénonçant la CCN 51.

La CGT et la CFTC n’ont rien reçu.

La FEHAP informe qu’elle a fait un recours en référé contre le SNALESS. Elle conteste sa représentativité, en particulier dans le sanitaire et le social. Ce recours est passé en jugement le 10/01/2012, les ont été rendus le 24/01/2012.

La FEHAP prendra acte de la décision du juge.

Pour la CGT : la dénonciation de la CCN 51 doit repartir de la date de dénonciation faite par le SNALESS. Nos négociateurs pensent que la période de préavis repart sur trois mois, suivie de douze mois de négociations.

La FEHAP attend la décision du juge.

La CGT intervient aussi pour rappeler que pour négocier, il faut être deux. Or, notre organisation n’a pas l’impression que la FEHAP désire négocier. Pour preuve, aucune proposition des organisations syndicales n’a été ni étudiée, ni retenue pendant le processus de révision. La CGT prévient la Commission qu’au vu de la tournure de la négociation, la question de sa présence à la commission paritaire est posée.

La FEHAP répond qu’il n’y a pas eu, sauf de la part d’une organisation syndicale, de propositions écrites ; les représentants de la CGT s’étonnent, ils rappellent avoir mis à disposition de la commission paritaire la « Convention Collective Unique et étendue » qui était et est la base de négociation pour la CGT.

La CGT informe également qu’elle a réuni ses instances et qu’il en ressort que les salarié(e)s des établissements souhaitent que s’ouvre rapidement une négociation sérieuse sur les augmentations salariales. Les représentants CGT exposent à la commission paritaire la base de ses revendications salariales (document en annexe).

L’ensemble des organisations syndicales sont d’accord sur l’ouverture de négociations salariales, mais ont des revendications différentes de la CGT.

La FEHAP répond qu’elle ne peut pas ouvrir des négociations sur ce sujet.

La CGT demande une interruption de séance.

Après discussion, une position commune est adoptée par les organisations syndicales : elles demandent la transformation du groupe de travail du mois de mars 2012 en commission paritaire, qui aurait à son ordre du jour :

 les augmentations de salaires ;

 le texte sur les 15 points à négocier.

Les organisations syndicales conviennent d’une rencontre intersyndicale dans le courant du mois de février.

A la reprise de séance, la FEHAP est informée de ces demandes. Elle répond que les circulaires sur les salaires ne devraient paraître qu’en mars et propose de mettre à l’ordre du jour « les salaires » pour la commission paritaire du mois d’avril.

La séance se poursuit avec un balayage du texte où les 15 points mis à la négociation sont retirés.

Bonjour, les responsables CFDT Santé Sociaux de la région Rhône Alpes se se réunit ce jour à Lyon en présence de responsables et négociateurs nationaux... Voici les points échangés et travaux à venir...

Dénonciation par la FEHAP de la CC51: la CFDT a quitté la table des négociations et ne reviendra que si le syndicat employeur revient sur sa dénonciation !

Négociation sur la CC66: le SYNEAS a quitté les négociations en décembre 2011 sur la révision de celle-ci.

La CFDT ne négociera plus sur ce sujet. Des années de travail balayées par le syndicat employeur...

Risques: Fin de l'opposabilité aux financeurs avec la nouvelle loi sur la sécu sociale  pour notre secteur social jusqu'à lors épargné. Dénonciations des accords locaux sur le temps de travail et fin du financement des avantages conventionnels ( indemnités départ retraites, congés supplémentaires...)

La CFDT a déjà commencé à travailler sur le projet d'une convention de branche qui permettrait son extension et application à tous les salariés du secteur (plus de 250 000 actuellement hors convention) en s'appyant sur les accords de branche déjà signé au niveau de l'UNIFED et étendus

Travail transversal CC66, accord SOP-CHRS, CC51, CLCC, Croix Rouge.

Présidait la C° mixte : Monsieur Maurin pour le ministère du Travail.

Ordre du jour :

• Proposition des Organisations Syndicales concernant la valeur du point,
• Analyse de chaque organisation sur l’ensemble des propositions,
• Bilan du SYNEAS de la révision.

FO présente sa proposition de réévaluation de la valeur du point et l’argumente en se basant sur une forte perte du pouvoir d’achat et un retard de l’évolution de la rémunération des salariés de la CCN66 estimé à 30.1% depuis 2001.

Leur proposition est une augmentation de la valeur du point de 2,12% qui porterait la valeur du point à 3.82 €.

La CGT, la CFTC et la CGC se rallient à cette proposition.

La CFDT aurait voulu proposer une revalorisation de 2,34% correspondant au gel des salaires. Pour avoir une proposition commune des 5 Organisations Syndicales, la CFDT propose également une revalorisation de 2,12%.

Il est bien clair que cette proposition de revalorisation est hors GVT.

En réponse, le SYNEAS estime que, pour revaloriser les rémunérations du secteur, il sera nécessaire d’obtenir une enveloppe budgétaire à hauteur de 2%, GVT inclus. Estimant pour 2012 un GVT à 1%, la revalorisation du point serait donc de 1%.

Le SYNEAS estime qu’il faut dans tous les cas attendre la conférence salariale de 2012 et qu’aujourd’hui on ne peut que faire du déclaratif en attendant de rencontrer la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS).

La FEGAPEI, elle, ne propose aucun chiffre mais lance un débat autour du financement. Qu’il est nécessaire de « faire pression » beaucoup plus haut que le niveau de la DGCS… Que le système de financement de notre secteur est à bout de souffle…

Les organisations syndicales estiment toutes ces déclarations de bonnes intentions louables, mais ne répondent pas à la question posée : « Que vont revendiquer les partenaires sociaux concernant la revalorisation des salaires pour 2012 ? ».

M. Maurin, Président de séance, intervient pour préciser qu’un geste politique porté par l’ensemble des partenaires est souvent plus fort que l’absence de proposition commune et qu’il permet parfois d’arriver à un résultat.

La CFDT demande d’envoyer un signal fort à la DGCS par le biais d’un avenant « politique » signé par l’ensemble des partenaires sociaux.

Les employeurs, même s’ils estiment qu’il est hors de question d’avoir, à nouveau, une année blanche, préfèrent parler de démarche auprès des pouvoirs publics et ne souhaitent pas s’engager dans la signature d’un avenant.

Le SYNEAS demande à la présidence de changer l’ordre du jour en abordant en premier lieu leur bilan de la révision.

M. Maurin accède à la demande estimant que la demande de révision étant formulée par le SYNEAS il leur revient le droit de faire le bilan avant de porter au débat les propositions de la FEGAPEI.

Le SYNEAS lit une déclaration faisant le constat d’un échec des négociations au terme de la révision et, de fait, se retire de la négociation. Il devrait, dès lors, se tourner vers ses adhérents afin de déterminer les nouvelles perspectives et la nouvelle marche à suivre.

Suite à cette déclaration, Monsieur Maurin au nom de la DGT dit qu’il n’y a plus lieu de maintenir les négociations dans le cadre des Commissions Mixtes Paritaires car une des organisations quitte la table des négociations.

Il fait ensuite l’analyse suivante :

• Il n’a pas observé une volonté absolue des partenaires, hormis certaines organisations, d’entrer dans une réelle négociation.
• Les vraies questions n’ont pas été posées sur tous les sujets abordés : classifications, métiers, rémunérations…
• Il rappelle aussi que la négociation, pour la DGT, est aussi basée sur des compromis faits de part et d’autre.

La CFDT est en complet accord avec l’analyse de M. Maurin. Elle rappelle sa déclaration du 19 Octobre 2011 et appelle chacune des délégations à reconnaître ses responsabilités dans cet échec.

Beaucoup de séances de négociation se sont déroulées en réactivité aux propositions des employeurs et que l’on n’a jamais pris le temps d’étudier les propositions des organisations syndicales et notamment celles de la CFDT. La seule responsabilité n’incombe pas uniquement aux employeurs. La CFDT réaffirme qu’elle regrette le déroulement des négociations et donc leur conclusion.

Suspension de séance

De longs débats s’engagent durant cette suspension entre les organisations syndicales le but étant, éventuellement, de faire une déclaration commune à l’annonce du SYNEAS. La CFDT et la CGC demandent que celle-ci soit la plus courte et synthétique possible, compte tenu que chaque organisation syndicale fera son propre bilan des négociations.

Les 5 organisations syndicales prennent donc acte du retrait du SYNEAS du processus de négociation et redisent leur volonté de continuer à négocier pour l’amélioration de la CCN 66… (Déclaration en annexe).

Toutefois, juste après la déclaration des 5 organisations syndicales, FO lit la sienne préalablement préparée…

La FEGAPEI, ne s’étant pas exprimée sur ce sujet jusqu’à présent, prend la parole :

Elle déclare ne pas faire le même constat que le SYNEAS et estime que depuis 2 mois il y a eu de réelles négociations – période à laquelle elle est sortie de son silence.

Elle estime avoir tenu compte des propositions des organisations syndicales pour élaborer ses propositions, cette affirmation n’engage qu’elle...

Par ailleurs, elle souhaite continuer à négocier pour la CCN66, mais que ces négociations puissent servir de base pour une « future » négociation vers un cadre plus large que la seule CCN66. A savoir une convention collective de branche.

La CFDT, elle aussi, demandeuse de l’ouverture de négociation au niveau de la branche afin de créer une convention collective protégeant à minima 750 000 salariés n’a pas du tout la même approche au niveau de la méthode que la FEGAPEI. Pour la CFDT, il est nécessaire de maintenir les conventions collectives actuelles, la négociation de la convention collective pouvant prendre plusieurs années.

Le Président de séance, pour clôturer ce sujet, veut finir sur une note optimiste et estime que, malgré les difficultés de ces négociations, ces rencontres n’ont pas été inutiles. Il espère des évolutions à plus ou moins long terme.

La CMP étant terminée ce point n’est pas abordé.

La CFDT avait préparé un texte de proposition (cf. doc ci-joint) regroupant les points d’accords trouvés ainsi que sa position sur ceux non traités. La délégation CFDT remet, tout de même, sa proposition à l’ensemble des partenaires.

Commentaire CFDT : un nouveau plan de travail se termine sur le chapitre classification et rémunération pour arriver au même échec. Au vu du travail fourni à tous les niveaux de l’organisation c’est un constat amer.

Le dossier sera porté au Conseil fédéral de fin janvier 2012 qui prendra la décision des suites à donner.

Les négociateurs

Présidait la C° mixte : Monsieur Maurin pour le ministère du Travail.

Ordre du jour :

• Proposition des Organisations Syndicales concernant la valeur du point,
• Analyse de chaque organisation sur l’ensemble des propositions,
• Bilan du SYNEAS de la révision.

FO présente sa proposition de réévaluation de la valeur du point et l’argumente en se basant sur une forte perte du pouvoir d’achat et un retard de l’évolution de la rémunération des salariés de la CCN66 estimé à 30.1% depuis 2001.

Leur proposition est une augmentation de la valeur du point de 2,12% qui porterait la valeur du point à 3.82 €.

La CGT, la CFTC et la CGC se rallient à cette proposition.

La CFDT aurait voulu proposer une revalorisation de 2,34% correspondant au gel des salaires. Pour avoir une proposition commune des 5 Organisations Syndicales, la CFDT propose également une revalorisation de 2,12%.

Il est bien clair que cette proposition de revalorisation est hors GVT.

En réponse, le SYNEAS estime que, pour revaloriser les rémunérations du secteur, il sera nécessaire d’obtenir une enveloppe budgétaire à hauteur de 2%, GVT inclus. Estimant pour 2012 un GVT à 1%, la revalorisation du point serait donc de 1%.

Le SYNEAS estime qu’il faut dans tous les cas attendre la conférence salariale de 2012 et qu’aujourd’hui on ne peut que faire du déclaratif en attendant de rencontrer la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS).

La FEGAPEI, elle, ne propose aucun chiffre mais lance un débat autour du financement. Qu’il est nécessaire de « faire pression » beaucoup plus haut que le niveau de la DGCS… Que le système de financement de notre secteur est à bout de souffle…

Les organisations syndicales estiment toutes ces déclarations de bonnes intentions louables, mais ne répondent pas à la question posée : « Que vont revendiquer les partenaires sociaux concernant la revalorisation des salaires pour 2012 ? ».

M. Maurin, Président de séance, intervient pour préciser qu’un geste politique porté par l’ensemble des partenaires est souvent plus fort que l’absence de proposition commune et qu’il permet parfois d’arriver à un résultat.

La CFDT demande d’envoyer un signal fort à la DGCS par le biais d’un avenant « politique » signé par l’ensemble des partenaires sociaux.

Les employeurs, même s’ils estiment qu’il est hors de question d’avoir, à nouveau, une année blanche, préfèrent parler de démarche auprès des pouvoirs publics et ne souhaitent pas s’engager dans la signature d’un avenant.

Le SYNEAS demande à la présidence de changer l’ordre du jour en abordant en premier lieu leur bilan de la révision.

M. Maurin accède à la demande estimant que la demande de révision étant formulée par le SYNEAS il leur revient le droit de faire le bilan avant de porter au débat les propositions de la FEGAPEI.

Le SYNEAS lit une déclaration faisant le constat d’un échec des négociations au terme de la révision et, de fait, se retire de la négociation. Il devrait, dès lors, se tourner vers ses adhérents afin de déterminer les nouvelles perspectives et la nouvelle marche à suivre.

Suite à cette déclaration, Monsieur Maurin au nom de la DGT dit qu’il n’y a plus lieu de maintenir les négociations dans le cadre des Commissions Mixtes Paritaires car une des organisations quitte la table des négociations.

Il fait ensuite l’analyse suivante :

• Il n’a pas observé une volonté absolue des partenaires, hormis certaines organisations, d’entrer dans une réelle négociation.
• Les vraies questions n’ont pas été posées sur tous les sujets abordés : classifications, métiers, rémunérations…
• Il rappelle aussi que la négociation, pour la DGT, est aussi basée sur des compromis faits de part et d’autre.

La CFDT est en complet accord avec l’analyse de M. Maurin. Elle rappelle sa déclaration du 19 Octobre 2011 et appelle chacune des délégations à reconnaître ses responsabilités dans cet échec.

Beaucoup de séances de négociation se sont déroulées en réactivité aux propositions des employeurs et que l’on n’a jamais pris le temps d’étudier les propositions des organisations syndicales et notamment celles de la CFDT. La seule responsabilité n’incombe pas uniquement aux employeurs. La CFDT réaffirme qu’elle regrette le déroulement des négociations et donc leur conclusion.

Suspension de séance

De longs débats s’engagent durant cette suspension entre les organisations syndicales le but étant, éventuellement, de faire une déclaration commune à l’annonce du SYNEAS. La CFDT et la CGC demandent que celle-ci soit la plus courte et synthétique possible, compte tenu que chaque organisation syndicale fera son propre bilan des négociations.

Les 5 organisations syndicales prennent donc acte du retrait du SYNEAS du processus de négociation et redisent leur volonté de continuer à négocier pour l’amélioration de la CCN 66… (Déclaration en annexe).

Toutefois, juste après la déclaration des 5 organisations syndicales, FO lit la sienne préalablement préparée…

La FEGAPEI, ne s’étant pas exprimée sur ce sujet jusqu’à présent, prend la parole :

Elle déclare ne pas faire le même constat que le SYNEAS et estime que depuis 2 mois il y a eu de réelles négociations – période à laquelle elle est sortie de son silence.

Elle estime avoir tenu compte des propositions des organisations syndicales pour élaborer ses propositions, cette affirmation n’engage qu’elle...

Par ailleurs, elle souhaite continuer à négocier pour la CCN66, mais que ces négociations puissent servir de base pour une « future » négociation vers un cadre plus large que la seule CCN66. A savoir une convention collective de branche.

La CFDT, elle aussi, demandeuse de l’ouverture de négociation au niveau de la branche afin de créer une convention collective protégeant à minima 750 000 salariés n’a pas du tout la même approche au niveau de la méthode que la FEGAPEI. Pour la CFDT, il est nécessaire de maintenir les conventions collectives actuelles, la négociation de la convention collective pouvant prendre plusieurs années.

Le Président de séance, pour clôturer ce sujet, veut finir sur une note optimiste et estime que, malgré les difficultés de ces négociations, ces rencontres n’ont pas été inutiles. Il espère des évolutions à plus ou moins long terme.

La CMP étant terminée ce point n’est pas abordé.

La CFDT avait préparé un texte de proposition (cf. doc ci-joint) regroupant les points d’accords trouvés ainsi que sa position sur ceux non traités. La délégation CFDT remet, tout de même, sa proposition à l’ensemble des partenaires.

Commentaire CFDT : un nouveau plan de travail se termine sur le chapitre classification et rémunération pour arriver au même échec. Au vu du travail fourni à tous les niveaux de l’organisation c’est un constat amer.

Le dossier sera porté au Conseil fédéral de fin janvier 2012 qui prendra la décision des suites à donner.

Les négociateurs

Délaration intersyndicale à distribuer..

240.11 CCNT 66 DECLARATION INTERSYNDICALE CMP 07.12.11.doc

Communiqué du mercredi 16 novembre 2011

> CFTC ET FO ASSIGNENT LA FEHAP EN JUSTICE

Bonjour, demain le 7 décembre 2011, 3 organisations syndicales (CGT, CNT, SUD) appellent à manifester à l'occasion de la dernière réunion de la commission mixte paritaire nationale concernant la CC66.

La CFDT a toujours été présente lorsqu'il le fallait, souvenez vous de notre action en 2009 lors de la présentation des propositions de la FEGAPEI!

Ne faites pas perdre de l'argent aux salariés en leur demandant de se mettre en grève tous les mois inutilement, faites nous confiance, regardez comme nous avons réagit au niveau de la CC51...

Pas de dénonciation, ni autre information pour le moment....

MERCI

En préambule, la FEHAP fait état de leur souci concernant nos trois collègues blessées lors de la manifestation devant leur Congrès à Lyon et indique qu’elle s’est tenue informée régulièrement ; elle leur souhaite un prompt rétablissement.

Notre camarade du Rhône, négociateur CGT à la CCNT 51, nous donne des informations sur l’état de santé actuel des trois camarades : Claire est rentrée chez elle, elle est toujours en rééducation et a des moments importants de dépression. Catherine doit être réopérée du tibia. Suite à la première intervention pratiquée en urgence, un décalage de 1 cm existait entre les deux jambes, elle aura 90 jours d’immobilisation. Les nouvelles de Valérie sont plus graves, le pronostic vital n’est plus engagé mais elle doit subir d’autres interventions...

La Commission Paritaire commence. La FEHAP argumente toujours sur la nécessité de réviser notre Convention Collective Nationale mais affirme qu’« elle n’avait aucune intention cachée ! ». Elle ne souhaitait que la dénonciation des 15 points, sans anticiper sur le fait que celle-ci entraînerait la dénonciation en bloc !

La période de préavis se termine fin novembre 2011. En décembre, s’ouvrira la période de négociation de 12 mois que nos employeurs espèrent « fructueuse » pour toutes les personnes travaillant dans les établissements appliquant la CCNT 51.

La FEHAP répète qu’elle ne veut pas aller au-delà de la dénonciation des 15 points antérieurs et qu’elle nous fera donc des propositions dans le courant du mois de janvier !!! D’ores et déjà, elle annonce des dates « afin de travailler ensemble » dit-elle et réaffirme qu’ « elle a la volonté d’aboutir » !!!... Simultanément, elle propose de mettre en place des groupes de travail et des commissions paritaires pour les 12 mois à venir.

Les organisations syndicales lisent la Déclaration élaborée en commun lors de l’intersyndicale de début novembre (cf. annexe). Pour rappel, cette intersyndicale est composée de la CGC, CFTC, CGT et FO.

La Déclaration exige en préalable le retrait de la dénonciation.

La FEHAP indique qu’elle peut reprendre certains points mais pas tous, qu’elle ne retirera pas la dénonciation et répète à nouveau, qu’elle souhaite des négociations réelles et sérieuses, avec « la volonté d’avancer et de conclure dans la clarté des contraintes » ( ?)... « Nous allons nous donner les moyens de vous faire de nouvelles propositions afin d’arriver à un accord ». Cela ne laisserait-il pas entendre que la FEHAP ne veut pas de propositions des organisations syndicales ?!...

La FEHAP rappelle aux organisations syndicales qu’elle veut dégager des marges de manœuvres budgétaires au niveau des établissements pour permettre la négociation locale. C’est le point d’achoppement entre nous ; les organisations syndicales veulent que la négociation reste au niveau national ! « Nous allons y réfléchir » est la dernière réponse de la FEHAP...

Suite à la Commission Paritaire, l’Intersyndicale s’est retrouvée pour faire le point. Après un tour de table, il s’avère que le constat est amer, que l’on ne peut pas laisser les choses en l’état et qu’il est nécessaire d’organiser la riposte.

L’Intersyndicale décide de se retrouver le 19 décembre 2011.

 CCNT_51_Declaration_intersyndicale_du_29_11_11-2.pdf

CCN 51

La CFDT Santé-Sociaux prend le visage du « NON »

La CFDT Santé-Sociaux se mobilise contre la dénonciation de la convention collective nationale 51 (CCN 51) par la Fédération des établissements hospi-taliers et d'aide à la personne (FEHAP).

Des actions de mobilisation seront organisées dans la semaine du 28 novembre au 1er décembre 2011 auprès de l’ensemble des salariés de la CCN 51.

Depuis le 1er septembre 2011, la FEHAP s’est engagée dans la dénonciation de la CCN 51 plutôt que dans une révision partielle. La FEHAP a fait le choix d’ignorer les propositions de la CFDT Santé-Sociaux, préférant camper sur ses positions et refusant toute négociation.

La FEHAP souhaite notamment que les salariés financent eux-mêmes les éta-blissements en réduisant leurs garanties collectives.

Pour la CFDT Santé-Sociaux, ce choix est inacceptable. Un salarié ne doit pas payer pour ga-rantir la pérennité de son emploi dans un secteur à vocation sanitaire et sociale.

Le 5 octobre 2011, la CFDT Santé-Sociaux a refusé de participer à la pour-suite des négociations liées à la dénonciation de la CCN 51.

À partir du 1er décembre 2011, la période de préavis arrivera à son terme. La dénonciation sera officielle.

Pour autant, la FEHAP a encore la possibilité de revenir sur sa décision.

C’est pourquoi, la CFDT Santé-Sociaux s’engage dans une semaine d'actions du 28 novembre au 1er décembre 2011 afin que l’ensemble des salariés de la CCN 51 puissent se mobiliser contre la dénonciation.

Une opération spéci-fique sur l’ensemble du territoire sera mise en oeuvre afin que cette contestation prenne un nouveau visage : le visage du « NON ».

Celle-ci sera relayée sur www.cfdt-sante-sociaux.fr/CCN51.

QuizzCCN51.pdf