Conseils pour les salarié(e)s

Dans un arrêt du 5 juillet 2011, la Cour de Cassation rappel qu’un message relevant de la vie privée ne peut être utilisé pour sanctionner un salarié tant que le salarié n’abuse pas de l’utilisation  personnelle de la messagerie professionnelle.
En l’espèce, à la suite d’un contrôle inopiné effectué hors de la présence du salarié par l’employeur et conformément aux règles d’accès posées par la jurisprudence, un salarié a été licencié pour avoir détenu dans sa messagerie professionnelle des messages à caractère érotique, et entretenu une correspondance intime avec une salariées de l’entreprise.
Dans sa décision, la Cour de Cassation pose le principe que « le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que si l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s’ils s’avèrent relever de sa vie privée ».
Par conséquent, les messages relevant de l’intimité de la vie privée sont d’ordre privé, et excluent toute sanction disciplinaire. De ce fait, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Quand au fait de détenir des photos érotiques sur sa messagerie professionnelle, la Cour a estimé que tant que le salarié les conserve dans sa messagerie sans les enregistrer ni les diffuser, il ne fait pas un usage abusif de l’outil professionnel, il ne commet donc pas de faute.