Conseils pour les salarié(e)s - bass

Compte rendu CGT de la négo CC51 (La CFDT ne participe plus à la négo)

noreply@guilloud.fr (Phil) — Wed, 01 Feb 2012 13:48:48 +0100

CCNT 51 : Compte rendu de la commission paritaire du 20 janvier 2012

ORDRE DU JOUR

• Projet d’avenant ayant pour objet de restaurer à l’identique les dispositions conventionnelles dénoncées uniquement en raison du principe d’indivisibilité ;

• Négociation d’un avenant de substitution CCN 51 ;

• Questions diverses.

Le Président de la commission paritaire présente ses vœux à tous. Puis, il informe que le Conseil d’Administration a été contraint, de par la loi, de dénoncer des blocs entiers de la CCN 51 :

« Les organisations syndicales ont décidé de réagir rapidement par la rédaction d’un nouveau texte dont nous avons retirés les 15 points de la négociation, mais dans ce texte certains points ne correspondent pas. Nous devons donc apporter des modifications.

La volonté politique du Conseil d’Administration est que la négociation avance car nous ne voulons pas aller au Code du travail, mais garder la CCN

».

Un nouveau document est donc remis aux négociateurs en séance. Les organisations syndicales acceptent de balayer celui-ci, mais ne prendront aucune décision sur un texte remis sur table.

La CFE/CGC interpelle la FEHAP à propos d’une lettre (sous forme de recommandé avec accusé réception) qu’ils ont reçue de la part du SNALESS (Syndicat National des Associations Laïques Employeurs du Secteur Sanitaire, Social, médico-éducatif et médico-social) dénonçant la CCN 51.

La CGT et la CFTC n’ont rien reçu.

La FEHAP informe qu’elle a fait un recours en référé contre le SNALESS. Elle conteste sa représentativité, en particulier dans le sanitaire et le social. Ce recours est passé en jugement le 10/01/2012, les ont été rendus le 24/01/2012.

La FEHAP prendra acte de la décision du juge.

Pour la CGT : la dénonciation de la CCN 51 doit repartir de la date de dénonciation faite par le SNALESS. Nos négociateurs pensent que la période de préavis repart sur trois mois, suivie de douze mois de négociations.

La FEHAP attend la décision du juge.

La CGT intervient aussi pour rappeler que pour négocier, il faut être deux. Or, notre organisation n’a pas l’impression que la FEHAP désire négocier. Pour preuve, aucune proposition des organisations syndicales n’a été ni étudiée, ni retenue pendant le processus de révision. La CGT prévient la Commission qu’au vu de la tournure de la négociation, la question de sa présence à la commission paritaire est posée.

La FEHAP répond qu’il n’y a pas eu, sauf de la part d’une organisation syndicale, de propositions écrites ; les représentants de la CGT s’étonnent, ils rappellent avoir mis à disposition de la commission paritaire la « Convention Collective Unique et étendue » qui était et est la base de négociation pour la CGT.

La CGT informe également qu’elle a réuni ses instances et qu’il en ressort que les salarié(e)s des établissements souhaitent que s’ouvre rapidement une négociation sérieuse sur les augmentations salariales. Les représentants CGT exposent à la commission paritaire la base de ses revendications salariales (document en annexe).

L’ensemble des organisations syndicales sont d’accord sur l’ouverture de négociations salariales, mais ont des revendications différentes de la CGT.

La FEHAP répond qu’elle ne peut pas ouvrir des négociations sur ce sujet.

La CGT demande une interruption de séance.

Après discussion, une position commune est adoptée par les organisations syndicales : elles demandent la transformation du groupe de travail du mois de mars 2012 en commission paritaire, qui aurait à son ordre du jour :

les augmentations de salaires ;

le texte sur les 15 points à négocier.

Les organisations syndicales conviennent d’une rencontre intersyndicale dans le courant du mois de février.

A la reprise de séance, la FEHAP est informée de ces demandes. Elle répond que les circulaires sur les salaires ne devraient paraître qu’en mars et propose de mettre à l’ordre du jour « les salaires » pour la commission paritaire du mois d’avril.

La séance se poursuit avec un balayage du texte où les 15 points mis à la négociation sont retirés.

Prochaine commission paritaire : le 10 février 2012

Rencontre régionale CFDTsur la BASS, CC66, CC51,...

noreply@guilloud.fr (Phil) — Tue, 17 Jan 2012 19:01:00 +0100

Bonjour, les responsables CFDT Santé Sociaux de la région Rhône Alpes se se réunit ce jour à Lyon en présence de responsables et négociateurs nationaux... Voici les points échangés et travaux à venir...

Dénonciation par la FEHAP de la CC51: la CFDT a quitté la table des négociations et ne reviendra que si le syndicat employeur revient sur sa dénonciation !

Négociation sur la CC66: le SYNEAS a quitté les négociations en décembre 2011 sur la révision de celle-ci.

La CFDT ne négociera plus sur ce sujet. Des années de travail balayées par le syndicat employeur...

Risques: Fin de l'opposabilité aux financeurs avec la nouvelle loi sur la sécu sociale pour notre secteur social jusqu'à lors épargné. Dénonciations des accords locaux sur le temps de travail et fin du financement des avantages conventionnels ( indemnités départ retraites, congés supplémentaires...)

La CFDT a déjà commencé à travailler sur le projet d'une convention de branche qui permettrait son extension et application à tous les salariés du secteur (plus de 250 000 actuellement hors convention) en s'appyant sur les accords de branche déjà signé au niveau de l'UNIFED et étendus

Travail transversal CC66, accord SOP-CHRS, CC51, CLCC, Croix Rouge.

Compte rendu CGT commission CC66 décembre 2011

noreply@guilloud.fr (Phil) — Tue, 13 Dec 2011 15:58:05 +0100

CCNT 66 : Compte-rendu de la Commission Paritaire de Négociation du 7 décembre 2011.

Trois points à l’ordre du jour : les salaires, les avis sur les différentes propositions relatives aux classifications communiquées par l’ensemble des organisations syndicales, le bilan du cycle des négociations.

L’ordre du jour a été changé à la demande du SYNEAS, qui souhaite aborder rapidement le bilan des séances de négociation, processus qu’il a initié dans le cadre de l’article 3 de la convention (révision).

1 - Les salaires :

La délégation FO fait lecture d’une proposition d’avenant avec une augmentation du point à 2.1 %, suite à la revalorisation automatique du SMIC par rapport à l’inflation (2.3%) et de la perte du pouvoir d’achat significative des salariés de la CCNT 66 depuis 2007. L’ensemble des délégations syndicales de salariés est d’accord avec la proposition, la GGT soulignant que cette demande ne peut être que le minimum acceptable par rapport à la perte du pouvoir d’achat constatée depuis 10 ans.

Dans la perspective de la préparation de la conférence salariale, le SYNEAS propose une augmentation de 2 % de la masse salariale, GVT (Glissement Vieillesse Technicité) inclus. La valeur de ce dernier étant estimée à 1 %, cela aboutirait à une augmentation de la valeur du point de… 1% !

Au regard du contexte actuel, la FEGAPEI ne propose rien au motif d’enveloppes budgétaires contraintes consécutives au plan de rigueur imposé par le gouvernement (baisse de l’ONDAM – Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie).

La délégation CGT interroge les employeurs sur leurs responsabilités concernant le maintien du dialogue social. Elle demande de bien séparer la question du financement (rôles des organismes de tutelle / des pouvoirs publics) de la question du dialogue social nécessaire pour toutes négociations, dont celle des salaires - thème de ce jour -, l’agrément venant ensuite valider ou invalider la proposition des partenaires sociaux.

Elle constate que le système actuel atteint ses limites puisque les pouvoirs publics/financeurs (Direction Générale de la Cohésion Sociale, Ministère du Budget, Assemblée des Départements de France) sont absents lors des séances de négociations.

2 - Concernant le bilan, demandé expressément par le SYNEAS :

Compte tenu de l’échec actuel des négociations en date du 7 décembre 2011, le SYNEAS souhaite mettre fin au processus qu’il a initié et se tourner vers ses adhérents pour voir quelles perspectives envisager. En toile de fond, pointe la menace d’une dénonciation même si le terme n’est pas employé. La FEGAPEI garde le silence concernant cette déclaration.

Les organisations syndicales de salariés demandent une suspension de séance.

Au cours de celle-ci, les 5 délégations de syndicats de salariés s’entendent sur une déclaration commune :

"Les délégations des cinq fédérations syndicales des salarié-e-s prennent acte de la déclaration du SYNEAS qui met fin au processus de négociation qu’il a lui-même enclenché et dont il n’a jamais voulu s’écarter.

Elles tiennent pour autant à réaffirmer leur volonté de poursuivre les négociations sur la base des propositions envoyées aux syndicats employeurs depuis 3 ans, dans la perspective d’améliorer le texte conventionnel actuel, et qui n’ont toujours pas été réellement examinées à ce jour".

A la reprise de séance, après lecture de cette déclaration, la FEGAPEI prend la parole pour souligner qu’elle s’est inscrite tardivement dans la négociation, car au regard de la restructuration du secteur social et médico-social, elle réfléchit de façon plus large à une convention collective de branche étendue. Contrairement à ce qu’elle entend, elle prétend s’être saisie des propositions des organisations syndicales de salarié-es pour élaborer les siennes et avancer dans les négociations.

Le Président de séance (représentant de la Direction Générale du Travail) prend acte du positionnement du SYNEAS et de l’impasse dans laquelle celui-ci place le processus de négociations. Il en tire les enseignements : la Commission Mixte Paritaire est arrivée à son terme sur un constat d’échec. Il en rendra compte à sa Direction et met fin aux travaux de ladite CMP.

3 - Analyse et bilan CGT des séances de négociations :

Depuis le départ, le SYNEAS s’est livré consciemment à un sabotage des négociations, imposant seul, à deux reprises, la révision sur la base d’un texte unanimement rejeté. D’ailleurs, sa délégation – clairsemée - n’a jamais cherché à le défendre, ni même à intégrer un tant soit peu les positions des organisations de salarié-es qui démontraient le côté néfaste de l’individualisation des rémunérations, via les « degrés ».

La délégation du SYNEAS a le plus souvent fait simplement acte de présence, n’attendant que cette dernière CMP pour proclamer unilatéralement « l’échec » qui pourrait ouvrir la porte à une dénonciation… sans doute préméditée.

La FEGAPEI a alors saisi l’opportunité qui s’offrait à elle, en s’est positionnant progressivement comme le seul interlocuteur, puisque le SYNEAS sortait déjà de la négociation en refusant de s’écarter de sa proposition...

Sur le fond, les employeurs s’entendent sur le principe d’une rationalisation financière en diminuant le coût de la masse salariale au motif d’enveloppes budgétaires contraintes via :

une baisse significative de la progression à l’ancienneté (20 % pour le SYNEAS, 28 % pour la FEGAPEI), une déqualification / dé-classification de certains métiers, notamment de l’accompagnement ou de la formation ;

l’introduction d’une part variable très significative dans la structuration du salaire, mettant les salarié-es en concurrence entre eux et les soumettant davantage à l’arbitraire patronal ; cela signifie concrètement la fin du travail en équipe (de fait, la part variable des salaires induisant une inégalité entre salarié-es pour le même métier) ;

une diminution du poids de carrière pour les salarié-es.

Les propositions formulées par les organisations syndicales de salarié-es pour l’amélioration de la convention actuelle n’ont jamais été réellement étudiées, ni débattues au sein de la Commission Mixte Paritaire. Les employeurs n’ont laissé aucune place à une réelle négociation en voulant sans cesse imposer leur projet.

La délégation CGT a réaffirmé que tout en défendant le contenu de son propre projet d’amélioration de la CCNT 66, elle confirme sa volonté de contribuer à la construction de positions unitaires avec les autres organisations syndicales de salariés sur tous les sujets essentiels.

Ce 7 décembre 2011, les employeurs ont clairement exprimé leur volonté de démanteler nos garanties collectives bien que leurs stratégies aient été différentes (immobilisme du SYNEAS, coopération plus manifeste de la FEGAPEI, via des propositions très tardives au niveau calendaire).

La perspective d’une dénonciation n’est plus à écarter, même si la FEGAPEI a rappelé qu’elle ne s’était pas positionnée dans le cadre d’une procédure de révision et qu’elle entendait « capitaliser » les fruits des dernières CMP dans « une convention collective la plus large possible et étendue »…

La CGT ne les laissera pas faire… !

Avant d’arrêter leur position, les syndicats employeurs devront se livrer à une consultation de leurs adhérents.

Partout, exigeons un positionnement clair des associations ! Nous ne pouvons tolérer le double langage… D’un côté, elles affichent des valeurs « humanistes et sociales » et de l’autre, elles acceptent la disparition des garanties collectives qui ont structuré le secteur et contribué à la qualité du service rendu aux usagers. Elles doivent dire clairement NON à leurs syndicats SYNEAS et FEGAPEI… NON à la casse de la CCNT 66 !

La CGT va s’employer à construire, dans l’unité la plus large, la mobilisation indispensable de l’ensemble des salariés de la BASS (Branche Associative Sanitaire et Sociale) pour la défense, la consolidation et l’amélioration des textes conventionnels, seules références pour les conditions de travail et des salaires décents ; c’est aussi la qualité de l’accompagnement des usagers qui est en jeu… c’est d’ailleurs ce qu’ils vous demandent de défendre.

Notre force, c’est notre nombre. Nos conventions sont en danger, c’est donc tous ensemble qu’il nous faut travailler à amplifier la mobilisation !

4 - La prochaine rencontre entre syndicats employeurs et organisations syndicales de salariés aura lieu le 3 février 2012 :

Unique point à l’ordre du jour : les salaires.

CC66: Le SYNEAS quitte la table des négos !!!

noreply@guilloud.fr (Phil) — Fri, 09 Dec 2011 23:33:00 +0100

Réf. : CV/MG

Compte-rendu

Commission mixte paritaire CCN 66

du 7 décembre 2011

Présidait la C° mixte : Monsieur Maurin pour le ministère du Travail.

Ordre du jour :

Proposition des Organisations Syndicales concernant la valeur du point,
Analyse de chaque organisation sur l’ensemble des propositions,
Bilan du SYNEAS de la révision.

1- Proposition des Organisations Syndicales concernant la valeur du point

FO présente sa proposition de réévaluation de la valeur du point et l’argumente en se basant sur une forte perte du pouvoir d’achat et un retard de l’évolution de la rémunération des salariés de la CCN66 estimé à 30.1% depuis 2001.

Leur proposition est une augmentation de la valeur du point de 2,12% qui porterait la valeur du point à 3.82 €.

La CGT, la CFTC et la CGC se rallient à cette proposition.

La CFDT aurait voulu proposer une revalorisation de 2,34% correspondant au gel des salaires. Pour avoir une proposition commune des 5 Organisations Syndicales, la CFDT propose également une revalorisation de 2,12%.

Il est bien clair que cette proposition de revalorisation est hors GVT.

En réponse, le SYNEAS estime que, pour revaloriser les rémunérations du secteur, il sera nécessaire d’obtenir une enveloppe budgétaire à hauteur de 2%, GVT inclus. Estimant pour 2012 un GVT à 1%, la revalorisation du point serait donc de 1%.

Le SYNEAS estime qu’il faut dans tous les cas attendre la conférence salariale de 2012 et qu’aujourd’hui on ne peut que faire du déclaratif en attendant de rencontrer la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS).

La FEGAPEI, elle, ne propose aucun chiffre mais lance un débat autour du financement. Qu’il est nécessaire de « faire pression » beaucoup plus haut que le niveau de la DGCS… Que le système de financement de notre secteur est à bout de souffle…

Les organisations syndicales estiment toutes ces déclarations de bonnes intentions louables, mais ne répondent pas à la question posée : « Que vont revendiquer les partenaires sociaux concernant la revalorisation des salaires pour 2012 ? ».

M. Maurin, Président de séance, intervient pour préciser qu’un geste politique porté par l’ensemble des partenaires est souvent plus fort que l’absence de proposition commune et qu’il permet parfois d’arriver à un résultat.

La CFDT demande d’envoyer un signal fort à la DGCS par le biais d’un avenant « politique » signé par l’ensemble des partenaires sociaux.

Les employeurs, même s’ils estiment qu’il est hors de question d’avoir, à nouveau, une année blanche, préfèrent parler de démarche auprès des pouvoirs publics et ne souhaitent pas s’engager dans la signature d’un avenant.

2- Bilan de la révision par le SYNEAS

Le SYNEAS demande à la présidence de changer l’ordre du jour en abordant en premier lieu leur bilan de la révision.

M. Maurin accède à la demande estimant que la demande de révision étant formulée par le SYNEAS il leur revient le droit de faire le bilan avant de porter au débat les propositions de la FEGAPEI.

Le SYNEAS lit une déclaration faisant le constat d’un échec des négociations au terme de la révision et, de fait, se retire de la négociation. Il devrait, dès lors, se tourner vers ses adhérents afin de déterminer les nouvelles perspectives et la nouvelle marche à suivre.

Suite à cette déclaration, Monsieur Maurin au nom de la DGT dit qu’il n’y a plus lieu de maintenir les négociations dans le cadre des Commissions Mixtes Paritaires car une des organisations quitte la table des négociations.

Il fait ensuite l’analyse suivante :

Il n’a pas observé une volonté absolue des partenaires, hormis certaines organisations, d’entrer dans une réelle négociation.
Les vraies questions n’ont pas été posées sur tous les sujets abordés : classifications, métiers, rémunérations…
Il rappelle aussi que la négociation, pour la DGT, est aussi basée sur des compromis faits de part et d’autre.

La CFDT est en complet accord avec l’analyse de M. Maurin. Elle rappelle sa déclaration du 19 Octobre 2011 et appelle chacune des délégations à reconnaître ses responsabilités dans cet échec.

Beaucoup de séances de négociation se sont déroulées en réactivité aux propositions des employeurs et que l’on n’a jamais pris le temps d’étudier les propositions des organisations syndicales et notamment celles de la CFDT. La seule responsabilité n’incombe pas uniquement aux employeurs. La CFDT réaffirme qu’elle regrette le déroulement des négociations et donc leur conclusion.

Suspension de séance

De longs débats s’engagent durant cette suspension entre les organisations syndicales le but étant, éventuellement, de faire une déclaration commune à l’annonce du SYNEAS. La CFDT et la CGC demandent que celle-ci soit la plus courte et synthétique possible, compte tenu que chaque organisation syndicale fera son propre bilan des négociations.

Les 5 organisations syndicales prennent donc acte du retrait du SYNEAS du processus de négociation et redisent leur volonté de continuer à négocier pour l’amélioration de la CCN 66… (Déclaration en annexe).

Toutefois, juste après la déclaration des 5 organisations syndicales, FO lit la sienne préalablement préparée…

La FEGAPEI, ne s’étant pas exprimée sur ce sujet jusqu’à présent, prend la parole :

Elle déclare ne pas faire le même constat que le SYNEAS et estime que depuis 2 mois il y a eu de réelles négociations – période à laquelle elle est sortie de son silence.

Elle estime avoir tenu compte des propositions des organisations syndicales pour élaborer ses propositions, cette affirmation n’engage qu’elle...

Par ailleurs, elle souhaite continuer à négocier pour la CCN66, mais que ces négociations puissent servir de base pour une « future » négociation vers un cadre plus large que la seule CCN66. A savoir une convention collective de branche.

La CFDT, elle aussi, demandeuse de l’ouverture de négociation au niveau de la branche afin de créer une convention collective protégeant à minima 750 000 salariés n’a pas du tout la même approche au niveau de la méthode que la FEGAPEI. Pour la CFDT, il est nécessaire de maintenir les conventions collectives actuelles, la négociation de la convention collective pouvant prendre plusieurs années.

Le Président de séance, pour clôturer ce sujet, veut finir sur une note optimiste et estime que, malgré les difficultés de ces négociations, ces rencontres n’ont pas été inutiles. Il espère des évolutions à plus ou moins long terme.

3- Analyse de chaque organisation sur l’ensemble des propositions

La CMP étant terminée ce point n’est pas abordé.

La CFDT avait préparé un texte de proposition (cf. doc ci-joint) regroupant les points d’accords trouvés ainsi que sa position sur ceux non traités. La délégation CFDT remet, tout de même, sa proposition à l’ensemble des partenaires.

Commentaire CFDT : un nouveau plan de travail se termine sur le chapitre classification et rémunération pour arriver au même échec. Au vu du travail fourni à tous les niveaux de l’organisation c’est un constat amer.

Le dossier sera porté au Conseil fédéral de fin janvier 2012 qui prendra la décision des suites à donner.

Les négociateurs

CC66: Le SYNEAS quitte la table des négos !!!

noreply@guilloud.fr (Phil) — Fri, 09 Dec 2011 23:33:00 +0100

Compte-rendu

Commission mixte paritaire CCN 66

du 7 décembre 2011

Présidait la C° mixte : Monsieur Maurin pour le ministère du Travail.

Ordre du jour :

Proposition des Organisations Syndicales concernant la valeur du point,
Analyse de chaque organisation sur l’ensemble des propositions,
Bilan du SYNEAS de la révision.

1- Proposition des Organisations Syndicales concernant la valeur du point

Leur proposition est une augmentation de la valeur du point de 2,12% qui porterait la valeur du point à 3.82 €.

La CGT, la CFTC et la CGC se rallient à cette proposition.

Il est bien clair que cette proposition de revalorisation est hors GVT.

La CFDT demande d’envoyer un signal fort à la DGCS par le biais d’un avenant « politique » signé par l’ensemble des partenaires sociaux.

2- Bilan de la révision par le SYNEAS

Le SYNEAS demande à la présidence de changer l’ordre du jour en abordant en premier lieu leur bilan de la révision.

Il fait ensuite l’analyse suivante :

Il n’a pas observé une volonté absolue des partenaires, hormis certaines organisations, d’entrer dans une réelle négociation.
Les vraies questions n’ont pas été posées sur tous les sujets abordés : classifications, métiers, rémunérations…
Il rappelle aussi que la négociation, pour la DGT, est aussi basée sur des compromis faits de part et d’autre.

Suspension de séance

Toutefois, juste après la déclaration des 5 organisations syndicales, FO lit la sienne préalablement préparée…

La FEGAPEI, ne s’étant pas exprimée sur ce sujet jusqu’à présent, prend la parole :

Elle déclare ne pas faire le même constat que le SYNEAS et estime que depuis 2 mois il y a eu de réelles négociations – période à laquelle elle est sortie de son silence.

Elle estime avoir tenu compte des propositions des organisations syndicales pour élaborer ses propositions, cette affirmation n’engage qu’elle...

3- Analyse de chaque organisation sur l’ensemble des propositions

La CMP étant terminée ce point n’est pas abordé.

Le dossier sera porté au Conseil fédéral de fin janvier 2012 qui prendra la décision des suites à donner.

Les négociateurs

Délaration intersyndicale à distribuer..

240.11 CCNT 66 DECLARATION INTERSYNDICALE CMP 07.12.11.doc

Communiqué FO - CC66

noreply@guilloud.fr (Phil) — Thu, 08 Dec 2011 10:10:47 +0100

Communiqué du mercredi 7 décembre 2011

> DÉCLARATION FNAS/FO DU 7 DÉCEMBRE 2011: COMMISSION MIXTE PARITAIRE DE LA CCNT 66

Dans le contexte général d’accélération de la crise, le secteur de l’action sociale subit une politique d’austérité sans précédent. Aujourd’hui, sous couvert de vouloir réduire les déficits, les employeurs n’ont de cesse de vouloir faire baisser le coût du travail, s’attaquant sans répit aux salaires et aux droits conventionnels.
On l’a déjà observé dans la branche de l’aide à domicile, où la Convention Collective Unique de Branche entérine une baisse généralisée des garanties collectives ou encore plus récemment dans la CCNT 51 où la politique de rigueur est en lien direct avec la dénonciation de cette convention par la FEHAP.
C’est dans cette même logique que s’inscrivent les différents projets de révision/régression et plus particulièrement celui qui s’achève aujourd’hui, dans ce cadre des paritaires de la CCNT 66. Cette logique comptable et financière aboutit à ce que les employeurs continuent de nous proposer, sous différentes formes, la baisse généralisée des salaires sur les carrières, la mise en place de critères classant individualisés, le salaire au mérite et à ce jour, toujours aucune augmentation conséquente de la valeur du point.
De plus, ces propositions sont négociées en dehors du cadre existant des annexes conventionnelles. Pour Force Ouvrière, le bilan que nous tirons des négociations de la CCNT 66 est simple : nous sommes dans une impasse, puisque contrairement à la volonté des salariés de vouloir maintenir et améliorer la CCNT 66, les employeurs ne font que nous proposer les mêmes recettes pour au final, faire imploser la Convention 66.
Si, en octobre 2009, nous avions demandé que les négociations se déroulent dans le cadre d’une commission mixte paritaire, c’était justement pour sortir du positionnement idéologique de casse conventionnelle initié par les employeurs. Aujourd'hui, les employeurs sont toujours arc-boutés sur leur projet de révision. La récente proposition du "tryptique" de la FEGAPEI sur les éléments de rémunération en est la démonstration flagrante : c’est l’instauration de l’individualisation des salaires qui est au centre de cette démarche.
Dès lors, FO interroge : ne sommes-nous pas devant un simulacre de négociation ? Nous refusons que la baisse généralisée des salaires serve à soi-disant créer de l’emploi alors que dans le même temps, dans les établissements de tout le secteur, les salariés sont confrontés à des restructurations, regroupements, non remplacements, suppressions de postes, dans le cadre des restrictions budgétaires et nouvelles normes imposées.
FO, qui s’oppose à toute austérité, de droite, de gauche ou syndicale, continue de défendre le maintien et l’amélioration de la CCNT 66. C’est pourquoi nous continuons de revendiquer :
La défense et amélioration de la CCNT 66 :
Des nouvelles annexes regroupées autour des métiers.
Les congés trimestriels supplémentaires étendus à tous.
L’intégration des nouveaux métiers.
L’augmentation générale des salaires :
Une augmentation immédiate de la valeur du point, au minimum de 2,1%
La revalorisation des grilles indiciaires
L’intégration de l’indemnité différentielle (8,21%) et le rétablissement de la majoration familiale.
Et par ailleurs, nous demandons l’abandon de la dénonciation de la CCNT 51, la non extension de la convention collective de Branche de l’aide à domicile et des moyens pour tous les établissements et services, à la hauteur des besoins.
Si les employeurs n’abandonnent pas leurs projets régressifs, et continuent de rester aveugles devant l'aggravation des situations concrètes sur le terrain, nous n'aurons plus qu'à poursuivre la construction du rapport de forces, notamment par un appel clair à la grève, comme nous le proposons aux autres organisations dans la CCNT 51.

mercredi 7 décembre 2011

Dénonciation CC51 (suite)

noreply@guilloud.fr (Phil) — Thu, 08 Dec 2011 10:06:06 +0100

Communiqué du mercredi 16 novembre 2011

> CFTC ET FO ASSIGNENT LA FEHAP EN JUSTICE

En réplique à la dénonciation patronale du 1er septembre 2011, visant la convention collective du 31.10.1951, les 2 Fédérations FO Santé Privée et Action sociale et la Fédération CFTC- Santé et Sociaux ont décidé d’assigner le syndicat patronal devant le Référé du TGI de Paris.

En effet, la dénonciation annoncée comme partielle depuis des mois, et autour des quelques 11 pages de l’avenant proposé en janvier 2011, se retrouve surchargée en 220 pages.

FO et CFTC considèrent que la FEHAP ne peut laisser croire qu’elle serait obligée de dénoncer totalement la CCNT51, du fait de l’avenant 2002 indivisible, et ce, à l’insu de son plein gré…

Enfin et surtout, elles vont plaider que la FEHAP a outrepassé son mandat découlant du vote de l’AG du 30 mars 2011. Mandat qui, par définition ne pouvait englober l’acte du 1er septembre et cette extension totale du périmètre dénoncé.

La balle est donc dans le camp du Référé qui devra dire si l’urgence légitime la saisine et si FO et CFTC ont légalement eu raison de porter ce dossier en justice.

Demande officielle CFDT Convention Collective Unique BASSMS

noreply@guilloud.fr (Phil) — Wed, 07 Dec 2011 09:11:13 +0100

Adhérents, militants CFDT ne cedez pas à la panique....

noreply@guilloud.fr (Phil) — Tue, 06 Dec 2011 10:28:48 +0100

Bonjour, demain le 7 décembre 2011, 3 organisations syndicales (CGT, CNT, SUD) appellent à manifester à l'occasion de la dernière réunion de la commission mixte paritaire nationale concernant la CC66.

La CFDT a toujours été présente lorsqu'il le fallait, souvenez vous de notre action en 2009 lors de la présentation des propositions de la FEGAPEI!

Ne faites pas perdre de l'argent aux salariés en leur demandant de se mettre en grève tous les mois inutilement, faites nous confiance, regardez comme nous avons réagit au niveau de la CC51...

Pas de dénonciation, ni autre information pour le moment....

MERCI

CC 51 (CR CGT) du 29 novembre, la CFDT a quitté la négociation...

noreply@guilloud.fr (Phil) — Thu, 01 Dec 2011 09:56:00 +0100

En préambule, la FEHAP fait état de leur souci concernant nos trois collègues blessées lors de la manifestation devant leur Congrès à Lyon et indique qu’elle s’est tenue informée régulièrement ; elle leur souhaite un prompt rétablissement.

Notre camarade du Rhône, négociateur CGT à la CCNT 51, nous donne des informations sur l’état de santé actuel des trois camarades : Claire est rentrée chez elle, elle est toujours en rééducation et a des moments importants de dépression. Catherine doit être réopérée du tibia. Suite à la première intervention pratiquée en urgence, un décalage de 1 cm existait entre les deux jambes, elle aura 90 jours d’immobilisation. Les nouvelles de Valérie sont plus graves, le pronostic vital n’est plus engagé mais elle doit subir d’autres interventions...

La Commission Paritaire commence. La FEHAP argumente toujours sur la nécessité de réviser notre Convention Collective Nationale mais affirme qu’« elle n’avait aucune intention cachée ! ». Elle ne souhaitait que la dénonciation des 15 points, sans anticiper sur le fait que celle-ci entraînerait la dénonciation en bloc !

La période de préavis se termine fin novembre 2011. En décembre, s’ouvrira la période de négociation de 12 mois que nos employeurs espèrent « fructueuse » pour toutes les personnes travaillant dans les établissements appliquant la CCNT 51.

La FEHAP répète qu’elle ne veut pas aller au-delà de la dénonciation des 15 points antérieurs et qu’elle nous fera donc des propositions dans le courant du mois de janvier !!! D’ores et déjà, elle annonce des dates « afin de travailler ensemble » dit-elle et réaffirme qu’ « elle a la volonté d’aboutir » !!!... Simultanément, elle propose de mettre en place des groupes de travail et des commissions paritaires pour les 12 mois à venir.

Les organisations syndicales lisent la Déclaration élaborée en commun lors de l’intersyndicale de début novembre (cf. annexe). Pour rappel, cette intersyndicale est composée de la CGC, CFTC, CGT et FO.

La Déclaration exige en préalable le retrait de la dénonciation.

La FEHAP indique qu’elle peut reprendre certains points mais pas tous, qu’elle ne retirera pas la dénonciation et répète à nouveau, qu’elle souhaite des négociations réelles et sérieuses, avec « la volonté d’avancer et de conclure dans la clarté des contraintes » ( ?)... « Nous allons nous donner les moyens de vous faire de nouvelles propositions afin d’arriver à un accord ». Cela ne laisserait-il pas entendre que la FEHAP ne veut pas de propositions des organisations syndicales ?!...

La FEHAP rappelle aux organisations syndicales qu’elle veut dégager des marges de manœuvres budgétaires au niveau des établissements pour permettre la négociation locale. C’est le point d’achoppement entre nous ; les organisations syndicales veulent que la négociation reste au niveau national ! « Nous allons y réfléchir » est la dernière réponse de la FEHAP...

Suite à la Commission Paritaire, l’Intersyndicale s’est retrouvée pour faire le point. Après un tour de table, il s’avère que le constat est amer, que l’on ne peut pas laisser les choses en l’état et qu’il est nécessaire d’organiser la riposte.

L’Intersyndicale décide de se retrouver le 19 décembre 2011.

CCNT_51_Declaration_intersyndicale_du_29_11_11-2.pdf