Conseils pour les salarié(e)s

COMPTE RENDU CMP CCN 66 3 mars 2010

2010-03-04T15:43:14+01:00

Ordre du jour :

Compte rendu de la conférence annuelle salariale du 17 février 2010, politique salariale
Organisation, fonctionnement et restitution des travaux du sous groupe sur les métiers.

1. Compte rendu de la conférence annuelle salariale du 17 février 2010, politique salariale

La présidente de séance demande aux employeurs de faire le compte rendu de la conférence salariale, et aux organisations syndicales de compléter si nécessaire.

Comme annoncé dans notre compte rendu du 1^er mars, pour la CCN 66, le taux d'évolution fixé par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS ex DGAS) est de 1.2%, y compris le GVT 2010 estimé à 0.6%.

Dans leur présentation les employeurs restent très évasifs sur le financement de la rénovation de la CCN, la CFDT a du intervenir pour préciser que les 1.2 % sont « tout compris » :

Valeur du point
Mesures catégorielles
Rénovation des conventions
Accords inter professionnels...

Cette précision faite, les employeurs conviennent qu'ils vont devoir rencontrer la DGCS sur ce sujet. Madame Bidet leur suggère de le faire rapidement afin de ne pas bloquer les négociations.

La FEGAPEI informe les partenaires sociaux qu'elle conteste le taux du GVT retenu par la DGCS. Pour elle, il est de 0.8 % dans les établissements du « secteur du handicap ». Alors que le SYNEAS, lui ne conteste pas ce chiffre.

Un débat s'engage sur le mode de calcul du GVT, et sur la fiabilité des chiffres annoncés qui divergent suivant les chambres patronales.

Pour la CFDT, le taux du GVT à prendre en compte pour toute la CCN 66 est celui annoncé officiellement par le ministère, et sur lequel nous devons nous appuyer pour les négociations.

De plus, l'outil de calcul de la FEGAPEI et du SYNEAS n'a pas été validé, semble t il, par les pouvoirs publics.

Suite à ce débat chacun présentent ses propositions en matière de politique salariale :

FEGAPEI: 0.4 % au 1^er janvier 2010.
SYNEAS: 0.6 % au 1^er janvier 2010.
CGT: un point à 4 Euro (soit 7.5 %) au 1^er janvier 2010.
CFDT: OK pour 0.6 % au 1^er janvier (proposition SYNEAS).
CFTC: serait plutôt favorable à une mesure bas salaire, mais sans faire de proposition concrète.
CGC un point à 3.75 Euro (proposition 0.6 % arrondie au centime supérieur).
FO: 2 % au 1^er janvier 2010.

La CGT demande aux employeurs de prendre une mesure unilatérale.

La CFDT réagit, en rappelant qu'une des dernières mesures unilatérales (décembre 2008) s'est convertie en une prime et que nous préférons négocier, même si c'est à minima, mais pour une mesure pérenne.

Pour la CFDT, la proposition des employeurs est inacceptable. Proposer deux avenants de politique salariale pour une même convention collective est une première. Les employeurs nous demandent, par cette proposition, de cautionner des écarts de salaire en fonction du syndicat employeur auquel adhère l'Ets.

Les employeurs, après débat, nous propose un avenant à 0,6 % avec une application au

1^er janvier 2010 pour le SYNEAS et au 1^er avril 2010 pour la FEGAPEI.

Pour la CFDT, c'est blanc bonnet et bonnet blanc.

Voyant qu'aucune organisation syndicale ne s'engagerait sur la signature d'un tel avenant, les employeurs prennent la décision de se rencontrer à nouveau et de faire une nouvelle proposition à la CMP du 26 mars.

Organisation, fonctionnement et restitution des travaux du sous groupe sur les métiers (réuni le 16 février 2010)

Le SYNEAS fait le compte rendu : « le travail a bien avancé, tout n'a pu être vu. Il reste un certain nombre de questions en suspend. Les échanges ont porté sur les « positions A », les parcours de formation, les passerelles entre filières.

Un certain nombre de métiers ont été classés par niveaux. Le résultat devant être acté en CMP.

Interprète en langue des signes niveau I, codeur LPC niveau II, interface en communication niveau III. Ces métiers changent de regroupement, ils sont désormais classés dans la filière « Enseignement »

La Maîtresse de maison est positionnée en A dans la filière logistique.

Reste en suspend le mandataire judiciaire, le moniteur d'atelier, l'assistant familial, etc. ... »

Suite à cette présentation, l'intersyndicale CGT, CGC, FO et CFTC lit une déclaration:

Cette dernière remet en cause une grande partie des conclusions formulées par l'ensemble des participants au groupe de travail.

Demande que la maîtresse de maison soit positionnée dans la « filière éducative ».

affirme la nécessité que tous les métiers de la CCNT 66 correspondent au moins à un niveau V. Ainsi les surveillants de nuit et les maîtresses de maison devront dans cette logique être embauchés au moins avec une qualification d'AMP ou d'AS.

Pour la CFDT, il est impératif que les représentants des organisations syndicales participants aux groupes de travail aient un mandat. Sinon nous prenons le risque de reproduire ce qui s'est passé en 2005 c'est-à-dire « faire du sur place »

La CFDT est arrivée à la conclusion suivante concernant les maitresses de maison :

Commencer par établir la fiche métier, ce qui permettra de définir si c'est une fonction particulière d'un métier existant ou un nouveau métier ?

Seulement face au changement de position des organisations syndicales (sauf la CFDT) entre le groupe de travail et la CMP d'aujourd'hui, nous n'avancerons pas plus...

Les employeurs font une proposition sur la Professionnalisation des salariés sans qualifications. Pour eux Il s'agit là de la fonction sociale et solidaire de notre secteur.

Le but étant :

- De qualifier les personnels actuellement sans qualification.
- D'ouvrir le secteur à des personnels non qualifiés (lorsque l'emploi ne nécessite pas de qualification particulière).
- De l'obligation de proposer une formation qualifiante après la période d'essai et après un entretien sur les objectifs professionnels du salarié. Cette formation est à engager dans les deux ans suivant l'embauche.

La présidente de séance demande à toutes les organisations syndicales de se positionner sur ces 3 principes.

Toutes les organisations syndicales hormis la CGT ont donné un avis favorable.

Toutefois, la CFDT a souhaité améliorer le texte en proposant que le salarié conserve une priorité pour engager une formation pendant 2 ou 3 ans, accord des employeurs pour intégrer cette proposition.

La proposition des employeurs précise que l'obligation de formation ne s'accompagnera pas d'une obligation de reclassement en cas d'obtention par le salarié d'un niveau de qualification.

Pour la CFDT il faut qu'il y ait obligation de reclassement à l'obtention de la qualification lorsque le salarié occupe déjà le poste dont fait l'objet la qualification obtenue.

Dans un premier temps, les employeurs rejettent cette proposition, après quelques débats les employeurs reviennent sur leur position et proposeront un nouveau texte avant la prochaine CMP.

Prochaine CMP le 26 mars.

Ordre du jour :

- N.A.O
- Professionnalisation des salariés sans qualification (nouvelle proposition des employeurs).
- Les faisant-fonction (état des lieux et position des Organisations Syndicales).
- Le regroupement des métiers «Enseignement» et «Cadres».

Les négociateurs

Action Intersyndicale CFDT-CGT-SUD...cc66

2010-03-03T22:30:56+01:00

Téléchargez le tract !

communiqué commun action du 15 mars 1966.doc

APPEL à la MOBILISATION des SALARIES

Pour la DEFENSE et L’AMELIORATION

de la CONVENTION COLLECTIVE de 1966 :

Journée unitaire d’actions

LE LUNDI 15 MARS 2010 A LYON

10 H 30 BOURSE DU TRAVAIL - 13H30 A.Generale

CFDT-CGT-SUD

Le Rhône toujours dans l'action..

2010-03-03T07:37:07+01:00

La CFDT Santé Sociaux du Rhône a décidé hier lors de son Conseil Syndical et suite à la rencontre intersyndicale ( CFDT-CGT-SUD)du 1^er mars d’être dans l’action pour l’amélioration de la CC66 lors de l’anniversaire de celle-ci le 15 mars 2010. Rassemblement à 10h30 Bourse du travail puis RV à la préfecture, un tract commun bientôt en ligne…

DEMENAGEMENT D’UN LOCAL SYNDICAL ; REFUS DES SYNDICATS

2010-03-02T09:40:19+01:00

Cet arrêt du 13 janvier 2010 concerne une société de service qui, dans une logique de réduction des coûts, souhaitait transférer les locaux syndicaux de l'établissement principal vers un autre bâtiment.
Plusieurs organisations syndicales ont refusé ce transfert. Malgré un refus d'effectuer ce transfert par le juge des référés, l'employeur procède néanmoins au déménagement des locaux syndicaux. Les organisations syndicales obtiennent une ordonnance de réintégration par le juge des référés. La Cour d'Appel donne raison à l'employeur, mais la Cour de Cassation sanctionne en septembre 2007.
Parallèlement, les syndicats saisissent le tribunal du fond d'une demande de réintégration dans les anciens locaux et demandent des dommages et intérêts.
En 2008, la Cour d'Appel rejette leurs demandes. La Cour de Cassation est venue casser l'arrêt de la Cour d'Appel. En effet, pour la Haute Cour, le fait de déplacer d'office et sans autorisation judiciaire préalable un local syndical malgré la contestation des syndicats, porte atteinte à la liberté syndicale.
C'est donc une règle de principe qu'édicte ici la Cour de Cassation : en cas de contestation entre l'employeur et les organisation syndicales concernant un transfert éventuel de locaux, une autorisation judiciaire préalable doit être demandée.

INFORMATION DU SALARIE SUR UNE MUTATION TEMPORAIRE DU LIEU DE TRAVAIL

2010-02-26T08:26:03+01:00

Cette décision du 3 février 2010 porte sur un changement temporaire de lieu de travail du salarié.
La Chambre sociale de la Cour de Cassation a pris une décision de principe le 20 octobre 1998 : à défaut de clause précise dans le contrat de travail, celui-ci doit s'exécuter dans un même secteur géographique. Si le contrat doit s'exécuter au-delà de cette zone, ce changement constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'approbation du salarié. Ce dernier peut donc la refuser sans que ce refus puisse constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
En revanche, si le changement s'effectue dans la même zone géographique, la mutation constitue un simple changement des conditions de travail. Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut imposer cette décision au salarié (sauf si le contrat contient une clause précisant un lieu de travail exclusif).
Le 22 janvier 2003, la Cour de Cassation a apporté une précision en matière de mutation temporaire : elle peut intervenir en dehors de toute zone géographique, sans constituer une modification du contrat de travail, si la modification temporaire est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et si la spécificité des fonctions du salarié implique une certaine mobilité. Mais en toute hypothèse, le salarié doit être prévenu à l'avance.
La décision du 3 février 2010 revient sur les conditions de recours à une mutation temporaire. Désormais, trois conditions cumulatives sont nécessaires :
- la mutation doit intervenir dans le cadre de l'intérêt de l'entreprise,
- elle doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles et
- le salarié doit être informé dans un délai raisonnable du caractère temporaire de la mutation et de sa durée prévisible.
Ces conditions s'appliquent même si une clause de mobilité est présente dans le contrat de travail, mais que l'affectation temporaire va au-delà de ce que prévoit la clause.
Si ces conditions sont respectées, la mutation temporaire constitue une modification des conditions de travail ; si elles ne sont pas respectées, il s'agit d'une modification du contrat de travail.
En l'espèce, le contentieux portait sur le délai raisonnable d'information préalable du salarié : la salariée en question avait été informée le 29 août pour le 1er septembre. La salariée, qui avait refusé la mutation, avait été licenciée pour faute grave. La Cour de Cassation a confirmé la position de la Cour d'Appel qui avait estimé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, le changement d'affectation de la salariée ayant été qualifié de « brutal » et sans indication de durée, même prévisible. Il est désormais obligatoire pour l'employeur d'informer le salarié suffisamment à l'avance, mais également de lui indiquer avec précision la durée de sa nouvelle affectation ou de fixer une date prévisible de retour.

Problème sur mon blog

2010-02-25T16:43:03+01:00

Bjr, je viens de découvrir que je ne suis plus informé des coms et ce depuis fort longtemps , donc veuillez excuser mon absence de réponse...Merci MC de m'avoir interpellé...

Tout est rentré dans l'ordre..

L'AGONIE DU SECTEUR SOCIAL

2010-02-19T15:52:30+01:00

L'associatif en crise ou sa mort programmée....

17 février 2010

La conférence salariale annuelle a eu lieu le 17 février 2010. Les partenaires sociaux de la branche associative sanitaire sociale et médico-sociale et de la branche aide à domicile étaient réunis à la Direction générale de la cohésion sociale (ex-DGAS).

La DGCS a annoncé le taux directeur des augmentations pour 2010 pour le social et le médico-social :

+ 1, 2% tout compris (augmentation générale, GVT, mesure catégorielle, accord interpro, rénovation des conventions collectives...) ;
Les enveloppes non utilisées 2009 sont perdues ;
La BMAD et la BASS « bénéficient » du même taux directeur cette année.

Les employeurs ont annoncé le choix qu'ils devront faire entre emplois et salaires.

2010 sera-t-elle l'étape ultime avant l'agonie du secteur non lucratif ? La CFDT santé sociaux alerte les pouvoirs publics sur la nécessité d'une réforme de fond du financement pour le social et le médico-social.

La CFDT santé sociaux n’appelle pas à la mobilisation le 15 mars 2010

2010-02-18T15:16:07+01:00

La CFDT santé sociaux n'appelle pas à la mobilisation le 15 mars 2010

18 février 2010

La convention collective 66 fêtera ses 44 ans le 15 mars prochain. Certaines organisations syndicales ont choisi cette journée pour appeler à une mobilisation. La CFDT santé sociaux n'appellera pas les salariés à s'y joindre.

Alors que les négociations se poursuivent, cela ne doit pas être un prétexte à une nouvelle mobilisation. Pour que le rapport de force soit productif, celui-ci doit être utilisé à bon escient et non de façon répétitif et symbolique.

Cette date anniversaire doit au contraire encourager tous les acteurs de la rénovation de la CC66 à son achèvement. Cette rénovation ne peut être pour la CFDT santé sociaux que synonyme d'amélioration des garanties collectives et d'adaptation aux évolutions du secteur. Toutes les énergies doivent être consacrées au travail d'élaboration de propositions pour la défense des intérêts des salariés.

Pour la CFDT santé sociaux, le recours à la mobilisation des salariés interviendra lorsque la rénovation de la CC66 sera confrontée à des points de blocage.

Tract à distribuer: Tract 66 février 2010.pdf

Action intersyndicale CC66 du 15 mars 2010

2010-02-18T10:41:48+01:00

Bonjour, la CGT lance un appel intersyndical national avec la CFTC et la CGC pour l'anniversaire de la CC66 dans nos institutions (bien évidemment ce n'est pas neutre cette année stratégiquement vis à vis des négos qui se déroulent sur notre convention et où participe la CGT), voici le tract ci dessous de leur revendications.

La CFDT santé Sociaux du Rhône rencontre la CGT le 1er mars pour convenir d'une action commune...

"A cette occasion, les fédérations syndicales CFE-CGC, CFTC, CGT appellent l'ensemble des salariés à s'exprimer largement dans les établissements et services en faveur de la défense et de l'amélioration de l'outil garantissant la qualité de nos pratiques.

Les pouvoirs publics, suivis par les employeurs, veulent transformer le secteur de l'action sociale à but non lucratif en un espace de mise en concurrence des associations et de leurs personnels, tout comme ce qui se pratique aujourd'hui dans le domaine de la santé.

Les dispositifs de la loi «Hôpital Patients Santé Territoires » sont d'ores et déjà à l'œuvre... Les Agences Régionales de Santé (A .R.S.), les contrats d'objectifs et de moyens (C.P.O.M.) sont en place pour la poursuite de « baisse des coûts » en tous genres qui vont à l'encontre des besoins des usagers et des personnels.

Les salaires en berne, la déqualification, la suppression de l'indemnisation des trois jours de carence de la sécurité sociale, la réduction de l'ancienneté, la remise en cause des congés payés supplémentaires conventionnels sont quelques exemples (...) des attaques menées à l'encontre des salariés qui pourtant, sont les seuls garants d'un service rendu de qualité.

Cette attitude est incompréhensible car elle mène au sabotage de notre action auprès des usagers, elle est inadmissible !

Les fédérations syndicales CFE-CGC, CFTC, CGT mettent toujours en avant les revendications pour la défense et l'amélioration de la convention collective.

La CCNT 66 doit maintenir son caractère national garant des missions de service public et de nature volontairement non lucrative de notre secteur.

Nous ne voulons pas d'un « socle » conventionnel national à minima.

La CCNT 66 doit rester structurée autour des qualifications, des diplômes nationaux et des métiers qui sont reconnus dans tout le secteur, en y intégrant les nouveaux métiers.

Les grilles de classification doivent tenir compte de ces éléments et non des critères « classants ».

Nous réclamons d'urgence, une revalorisation générale des salaires, en premier lieu pour les débuts de carrière, ceci sans altérer les rémunérations des salariés les plus anciens.

Nous revendiquons le maintien et la généralisation pour tous les personnels des congés annuels supplémentaires, éléments essentiels du contrat collectif conventionnel, lesquels représentent tant un atout pour attirer et fidéliser les salariés, qu'une compensation nationale des efforts réalisés par les salariés pour répondre aux fortes sollicitations des usagers de notre secteur.

Ce 15 mars 2010, nous fêtons notre convention....

mettons l'imagination au pouvoir !

Toutes les formes d'expression peuvent être les bienvenues pourvu qu'elles associent le plus grand nombre de salariés à l'action (réunions d'information, regroupements conviviaux, débrayages, délégations vers les employeurs, vers les élus locaux, assemblées générales des personnels, etc.) ; elles traduiront la ferme volonté des salariés de voir leur travail reconnu à sa juste valeur et d'obtenir des conditions de travail et salariales décentes.

Ces formes d'actions sont à décider localement

pour rassembler dans une dynamique unitaire.

Elles doivent faire l'objet d'un recensement national effectué par les fédérations afin de démontrer la force du mouvement et contrer les prétentions des employeurs.

ENSEMBLE,

FÊTONS DIGNEMENT L'ANNIVERSAIRE DE NOTRE CONVENTION ! ASSURONS LUI UN AVENIR POUR QU'ELLE RESTE ENCORE LONGTEMPS L'OUTIL QUI GARANTISSE NOS CONDITIONS DE TRAVAIL, NOS REMUNERATIONS ET LA QUALITE DE PRISE EN CHARGE DES USAGERS...

L'HEURE N'EST PAS A SA RETRAITE "

IRRÉGULARITÉ DES ÉLECTIONS ET ANNULATION

2010-02-17T10:09:33+01:00

Voici un dossier que j'ai défendu devant le Tribunal d'Instance de Lyon pour lequel j'ai été injustement débouté mais sur lequel la Cour de Cassation nous donne raison...Philippe GUILLOUD

"Dans un arrêt du 13 janvier 2010, la Cour de Cassation se prononce sur l'annulation d'élections en cas d'irrégularités dans l'organisation et le déroulement d'élections professionnelles, dans le cadre de la loi de 2008 portant rénovation de la démocratie sociale.
En l'espèce, lors d'une élection une candidature a été présentée dans un collège non cadre alors qu'elle relevait du collège cadre.
Cette erreur a été corrigée pour une partie des salariés, ceux votant dans l'établissement mais pas pour ceux votant par correspondance. D'autres éléments sont intervenus participant à une contestation des élections, tel que une validation informelle des résultats puisqu'il n'y avait pas de signature du PV, certains bulletins blancs ou nul n'avaient pas été annexés aux résultats...
Un syndicat CFDT demande l'annulation de ces élections, ce que refuse le tribunal d'instance, qui déboute le syndicat. Le TI estime que les erreurs n'ont pas affectées « la validité du scrutin dès lors que la preuve n'est pas rapportée que ces irrégularités ont exercé une influence sur le résultat des élections ».
La Cour de Cassation infirme la position des juges du fond et casse l'arrêt aux visas des articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-24 et L. 2314-5 du code du travail et des principes généraux du droit électoral.
Dans son attendu de principe la Haute juridiction édicte « qu'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ».
En conséquence, la Cour élargit sa jurisprudence antérieure en tenant compte de la loi de rénovation de la démocratie sociale"

Cass gagnée.pdf

Fini la DGAS...

2010-02-17T09:46:26+01:00

"Adieu DGAS... Bonjour DGCS !

C'est officiel : la Direction générale de l'action sociale (DGAS) ne fait plus partie du paysage médico-social et fait place à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Publiés le 26 janvier au Journal Officiel, le décret et l'arrêté d'application de cette nouvelle institution s'inscrivent dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). La création de la DGCS résulte de la fusion de l'ancienne direction générale de l'action sociale (DGAS) et de trois autres structures intervenant dans le secteur social :

le service des droits des femmes et de l'égalité,
la délégation interministérielle à la famille,
la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.

Fabrice Heyriès, ancien directeur de la DGAS prend la tête de la nouvelle DGCS."

Commission paritaire mixte 3 février CC66

2010-02-04T15:27:27+01:00

Présidente de séance : Madame Bidet, représentant la DGT.

Ambiance de la journée : suite à un appel de Sud et des collectifs, une manifestation était organisée devant le ministère du travail : une petite centaine de manifestants de Sud était devant la porte, la séance n'a pas été perturbée.

Ordre du jour :

Examen des tableaux 1-2-3- à suivre 4.
Poursuite des travaux sur les métiers de l'éducation et de l'intervention sociale.
Examen des tableaux 1-2-3-4 sur administration, gestion et logistique.
NAO (sous réserve des éléments d'information provenant de la conférence salariale).
Examen des propositions de la CNPTP et décision des partenaires sociaux.

Au préalable, la présidente de séance demande de modifier l'ordre du jour en abordant tout d'abord l'examen des propositions de la CNPTP. Accord de tous les partenaires sociaux.

Examen des propositions de la CNPTP et décision

des partenaires sociaux

La CFDT, présidente de la CNPTP, présente la synthèse des travaux élaborée le 20 janvier, afin de définir clairement le futur mandat de la CNPTP en vue de la renégociation du régime de prévoyance, et de la mise en place éventuelle d'une complémentaire santé conventionnelle.

Après débats et deux suspensions de séance,

le mandat est le suivant :

Ø La CNPTP a mandat pour étudier la faisabilité de la mise en place d'une complémentaire santé.

Ø le régime de prévoyance et la complémentaire santé feront l'objet de cahiers des charges séparés.

Ø Pour la prévoyance, l'option retenue est celle de l'amélioration des garanties, sans toucher aux cotisations.

Ø Tout cela fera l'objet d'appels d'offres ouverts (à des organismes n'assurant pas le régime aujourd'hui) et dissociés. Le principe de ne faire appel qu'à des organismes mutualistes et paritaires a été acté. A la demande de la CFDT.

Ø La date butoir de la renégociation est le 1^er janvier 2011, mais elle pourrait être anticipée suivant l'avancée des travaux.

Classifications

Poursuite de la lecture des tableaux correspondants aux filières (regroupements de métiers pour certains) éducative et intervention sociale, administration, gestion et logistique.

Devant la difficulté de travailler en CMP sur les métiers et leur classement, les employeurs proposent de constituer un groupe de travail paritaire, qui devra présenter lors de la CMP du 3 mars 2010, ses conclusions. Accord de tous les partenaires sociaux.

Pour rappel, la CFDT avait proposé des groupes de travail en juin et octobre 2009, les employeurs ayant toujours refusé.

Avec de la patience, nous constatons que nos propositions finissent quelques fois par être reprises.

Les négociateurs

Travail Social en danger...

2010-01-28T15:16:58+01:00

120 SALARIES LICENCIES

TRAVAIL SOCIAL EN DANGER

Le Département de Seine Maritime a décidé de réduire le budget de l'insertion sociale et professionnelle de 36% soit 5,73 millions d'euros de moins, ce qui représentera environ 120 salariés licenciés au final.

Le Conseil Général justifie cette baisse par la décentralisation des compétences de l'Etat vers le Conseil Général sans moyens financiers supplémentaires.

Ce choix politique a des conséquences directes. Des associations ont aujourd'hui disparues.

Des salariés ont déjà été licenciés, d'autres sont en attente d'une décision qui dans le meilleur des cas serait un reclassement professionnel !!!

120 collègues, travailleurs sociaux vont grossir les listes des demandeurs d'emploi, dans la plus grande indifférence.

Cette politique sociale devient inhumaine et globalisante alors que la Loi de 2002 entend placer « l'usager au centre des dispositifs » !!! Au centre de quoi ?

La coupe budgétaire du Département va priver de tout accompagnement entre 3000 et

10000 personnes. Que deviendront-elles ?

AUJOURD'HUI L'INSERTION, DEMAIN VOTRE SERVICE, VOTRE ETABLISSEMENT ?

Nous dénonçons les restrictions budgétaires, nous exigeons la reconduction des budgets à l'identique pour l'insertion pour 2010, nous exigeons les moyens nécessaires et suffisants, pour tout le secteur du travail social, indispensables pour préserver de bonnes conditions de travail, des augmentations de salaires régulières, le maintien et l'amélioration des conventions collectives.

Nos exigences sont des évidences, mais chacun doit prendre ses responsabilités pour réagir et ne plus être spectateur du naufrage du travail social.

AGISSONS COLLECTIVEMENT.REJOIGNER NOUS.

Sections syndicales Cfdt OHN Cfdt Santé Sociaux Rouen Et Sa Région

cfdt@laposte.net, AEP les Nids 126 rue de la République 76300 Sotteville Les Rouen

cfdt.aep.lesnids@gmail.com Tel: 02.32.08.35.56 Fax: 02.32.08.35.52

Syndicat-76rouen@santé-sociaux.cfdt.fr

Congés supplémentaires dans la cc66

2010-01-25T18:32:12+01:00

Bonjour,

Nous avons besoin d' une vue la plus exhaustive possible des pratiques concernant la mise en place des congés trimestriels.

Pouvez vous me faire remonter la réalité de votre "terrain" par mail: application de la convention ou accords d'entreprises élargissant aux annexes ou personnels non concernés.

Merci de prendre un peu de temps pour faire remonter précisemment les réalités pratiques.

Soyer précis : type d'établissement, nom de l'association, effectif, date des accords....

Ceci pour être plus fort dans les négos de la CC66

Merci par avance

URGENCE SOCIALE - PERSONNES SANS LOGEMENT

2010-01-25T18:28:43+01:00

Grève et Manifestation

En solidarité avec les salariés de l'urgence sociale qui, malgré leurs interpellations des pouvoirs publics (conférence de presse, pétition, rencontre Préfecture, ...), n'ont toujours pas eu de réponse satisfaisante quant aux manques en matière d'hébergement sur l'agglomération lyonnaise.

Notre action concerne l'ensemble des acteurs de l'hébergement et de l'action sociale qui constatent chaque jour les conséquences du manque de places en Centre d'Hébergement d'Urgence et en Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale.

La réponse des pouvoirs publics, sous la pression de l'opinion publique, par la prise en charge de nuitées d'hôtel ne permet pas d'apporter des réponses pérennes et la mise en œuvre de l'accompagnement social nécessaire à la sortie de la précarité. Le coût excessif des nuitées d'hôtel se fait au détriment d'une véritable politique locale de traitement de l'urgence sociale et de l'hébergement.

Le manque de moyens du 115 empêche de répondre aux appels téléphoniques pour une demande d'hébergement d'urgence, ce qui, chaque soir, impose aux personnes concernées et aux travailleurs sociaux, de passer des heures à appeler, parfois pour s'entendre dire qu'il n'y a pas de place disponible.

Le non respect de l'article L 345-2-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles par les structures d'Hébergement d'urgence est un véritable scandale. Cette loi régit le secteur de l'action sociale et oblige les structures d'hébergement d'urgence à laisser toute personne accueillie à « y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ».

Cet article de loi doit être impérativement respecté.

Nous invitons les salariés à venir manifester

le JEUDI 28 JANVIER à 14 heures, devant la Préfecture, rue DUNOIR, LYON.