Communiqué du mercredi 7 décembre 2011

> DÉCLARATION FNAS/FO DU 7 DÉCEMBRE 2011: COMMISSION MIXTE PARITAIRE DE LA CCNT 66

Bonjour, demain le 7 décembre 2011, 3 organisations syndicales (CGT, CNT, SUD) appellent à manifester à l'occasion de la dernière réunion de la commission mixte paritaire nationale concernant la CC66.

La CFDT a toujours été présente lorsqu'il le fallait, souvenez vous de notre action en 2009 lors de la présentation des propositions de la FEGAPEI!

Ne faites pas perdre de l'argent aux salariés en leur demandant de se mettre en grève tous les mois inutilement, faites nous confiance, regardez comme nous avons réagit au niveau de la CC51...

Pas de dénonciation, ni autre information pour le moment....

MERCI

En préambule, la FEHAP fait état de leur souci concernant nos trois collègues blessées lors de la manifestation devant leur Congrès à Lyon et indique qu’elle s’est tenue informée régulièrement ; elle leur souhaite un prompt rétablissement.

Notre camarade du Rhône, négociateur CGT à la CCNT 51, nous donne des informations sur l’état de santé actuel des trois camarades : Claire est rentrée chez elle, elle est toujours en rééducation et a des moments importants de dépression. Catherine doit être réopérée du tibia. Suite à la première intervention pratiquée en urgence, un décalage de 1 cm existait entre les deux jambes, elle aura 90 jours d’immobilisation. Les nouvelles de Valérie sont plus graves, le pronostic vital n’est plus engagé mais elle doit subir d’autres interventions...

La Commission Paritaire commence. La FEHAP argumente toujours sur la nécessité de réviser notre Convention Collective Nationale mais affirme qu’« elle n’avait aucune intention cachée ! ». Elle ne souhaitait que la dénonciation des 15 points, sans anticiper sur le fait que celle-ci entraînerait la dénonciation en bloc !

La période de préavis se termine fin novembre 2011. En décembre, s’ouvrira la période de négociation de 12 mois que nos employeurs espèrent « fructueuse » pour toutes les personnes travaillant dans les établissements appliquant la CCNT 51.

La FEHAP répète qu’elle ne veut pas aller au-delà de la dénonciation des 15 points antérieurs et qu’elle nous fera donc des propositions dans le courant du mois de janvier !!! D’ores et déjà, elle annonce des dates « afin de travailler ensemble » dit-elle et réaffirme qu’ « elle a la volonté d’aboutir » !!!... Simultanément, elle propose de mettre en place des groupes de travail et des commissions paritaires pour les 12 mois à venir.

Les organisations syndicales lisent la Déclaration élaborée en commun lors de l’intersyndicale de début novembre (cf. annexe). Pour rappel, cette intersyndicale est composée de la CGC, CFTC, CGT et FO.

La Déclaration exige en préalable le retrait de la dénonciation.

La FEHAP indique qu’elle peut reprendre certains points mais pas tous, qu’elle ne retirera pas la dénonciation et répète à nouveau, qu’elle souhaite des négociations réelles et sérieuses, avec « la volonté d’avancer et de conclure dans la clarté des contraintes » ( ?)... « Nous allons nous donner les moyens de vous faire de nouvelles propositions afin d’arriver à un accord ». Cela ne laisserait-il pas entendre que la FEHAP ne veut pas de propositions des organisations syndicales ?!...

La FEHAP rappelle aux organisations syndicales qu’elle veut dégager des marges de manœuvres budgétaires au niveau des établissements pour permettre la négociation locale. C’est le point d’achoppement entre nous ; les organisations syndicales veulent que la négociation reste au niveau national ! « Nous allons y réfléchir » est la dernière réponse de la FEHAP...

Suite à la Commission Paritaire, l’Intersyndicale s’est retrouvée pour faire le point. Après un tour de table, il s’avère que le constat est amer, que l’on ne peut pas laisser les choses en l’état et qu’il est nécessaire d’organiser la riposte.

L’Intersyndicale décide de se retrouver le 19 décembre 2011.

 CCNT_51_Declaration_intersyndicale_du_29_11_11-2.pdf

CCNT 66 : Compte-rendu de la Commission Mixte Paritaire de Négociation du 23 novembre 2011

1 - Relevé de décisions de la CMP du 3 novembre 2011 :

La délégation CGT rappelle que « chargé de mission » n’est pas un métier. Ce point fait l’objet d’un désaccord, contrairement à ce qui est écrit sur le document, réalisé par le secrétariat des employeurs.

Elle demande également que soient clairement indiqués les métiers et diplômes de référence du champ sanitaire et social, tel que la CGT l’a précisé dans son argumentaire.

Elle rappelle enfin, que n’y figure pas le texte sur lequel toutes les délégations se sont entendues s’agissant de la formation des personnels non qualifiés. Ce dernier devra donc apparaître tel quel. Ces points sont actés et le SYNEAS, en charge de la rédaction, s’engage à rectifier le relevé de décisions.

2 – Classifications et rémunérations : présentation des propositions de la FEGAPEI :

Après des mois de discussions et de nombreuses interpellations du collège salarié, ce syndicat employeur a enfin remis - en séance - ses propositions chiffrées en matière de classifications et de rémunérations.

La FEGAPEI précise :

2.1 - que l’économie du projet présenté repose sur un « triptyque » qui, pour elle, n’est pas négociable ( !) et dont les composantes sont :

 une classification adossée au niveau de qualification et une ancienneté de 1% par an pendant 28 ans, avec intégration de l’indemnité de sujétion spéciale de 8,21 % ; ce qui représente un éventail des salaires de base allant de 1 à 2,6 ;

 un régime indemnitaire intitulé « indemnité d’évolution professionnelle » pouvant représenter jusqu’à 12 % du salaire de base (4 % ayant trait à la spécialisation, 3 % à la transmission de savoir-faire et 5 % à l’exercice temporaire ou définitif d’une activité ou d’une responsabilité particulière) ;

 une redistribution des congés payés annuels supplémentaires (congés trimestriels) selon de nouvelles règles soit-disant « égalitaires » ! A ce sujet, la FEGAPEI rappelle qu’elle a toujours considéré que la question des salaires devait être abordée en référence au taux horaire et, par voie de conséquence, au temps de travail. Il est donc légitime de mettre sur la table cette question des congés payés supplémentaires… Elle ajoute que c’est « la seule façon de ne pas pénaliser davantage les emplois dans un contexte financier de plus en plus contraint ». Ce raisonnement est bien évidemment contesté par la délégation CGT.

2.2 – La FEGAPEI évalue à + 3,57 % l’impact financier des revalorisations de salaire proposées sur la masse salariale actuelle (valeur novembre 2011), hors effet des nouvelles règles d’attribution des congés supplémentaires et à + 2 % (en moyenne) celui ayant trait aux déroulements de carrière.

Une suspension de séance a lieu à la demande de la CGT. Il est clair que la question centrale est l’économie générale du projet FEGAPEI, articulé sur le triptyque proposé. A l’occasion de cette suspension de séance, la délégation CGT propose donc que chaque délégation d’organisation syndicale de salariés s’exprime clairement sur la question :

• La délégation CFTC a l’impression que la proposition de la FEGAPEI renvoie à un an en arrière. Elle a envie de dire non, mais s’interroge sur les effets qu’une telle posture pourrait avoir pour la suite des négociations. Elle n’est pas certaine d’avoir un mandat clair à ce sujet et s’interroge sur la responsabilité qu’elle pourrait assumer en refusant de négocier, offrant ainsi aux employeurs l’opportunité d’aller sur la dénonciation de la convention.

• La délégation CFDT exprime son inquiétude quant à l’avenir des négociations et indique qu’à ce jour, elle n’a pas de mandat qui lui permette de se positionner.

Selon elle, la question des congés ne doit pas participer à la structuration des salaires.

Cependant, elle considère que des points contenus dans les propositions employeurs recoupent les résolutions adoptées dans les congrès CFDT. Elle ne refuse donc pas le principe du triptyque en lui-même, mais plutôt les conditions d’attributions des indemnités d’évolution professionnelle.

• La délégation CGC indique que son organisation sera, dans un premier temps, d’abord attentive à l’évolution du poids de carrière (total des revenus sur l’ensemble de la carrière), en regardant s’il est positif ou pas, et considère que cela reste à vérifier. Si le triptyque respecte ou améliore l’existant, pourquoi le refuser ? Sinon, elle ne l’acceptera pas. Quant à la question des congés, elle devra être abordée dans un second temps. Selon elle, le Ministère est calé sur un coût de prestation, et non sur un surcoût assimilable à un subventionnement de nouvelles dispositions conventionnelles.

• La délégation CGT estime que l’économie générale du projet présenté par la FEGAPEI ne doit tromper personne et doit être apprécié pour ce qu’il est : un outil à disposition des employeurs pour gérer le secteur dans le cadre financier contraint qu’elle a décrit lors de sa présentation.

En veillant à rester dans la perspective d’une démarche unitaire, la CGT propose néanmoins - compte tenu du manque de temps imparti à l’ensemble des délégations pour débattre de propositions remises en début de séance - de ne pas entrer tout de suite dans une discussion précipitée sur les propositions de la FEGAPEI, mais de prendre le temps d’y réfléchir plus collectivement d’ici la prochaine CMP.

La CGT souligne l’importance de récupérer l’ensemble des documents présentés par la FEGAPEI en séance, puisque les graphiques présentant l’évolution des rémunérations sur l’ensemble de la carrière incluant la simulation des différentes indemnités n’ont pas été remis sur table. Ces documents ont été « découverts » lors de la projection sur écran, sans aucun support qui aurait permis une analyse précise. Les autres délégations partagent cet avis.

A la reprise de la séance, la CGT intervient donc en ce sens au nom de toutes les délégations de syndicats de salariés et réclame que les propositions de la FEGAPEI soient communiquées au plus tôt à l’ensemble des organisations syndicales, ce qui sera confirmé en fin de séance.

Puis, chaque délégation s’exprime :

• La délégation FO demande à vérifier que le poids de carrière soit garanti. Les catégories V, IV et III, les « cœurs de métiers » de la convention apparaissent clairement comme étant les parents pauvres des propositions de la FEGAPEI (ce que la CGT avait immédiatement repéré dès la projection du diaporama).

Autres inquiétudes pour elle : la part aléatoire du salaire (12 %) et la question des congés...

• La délégation CGT interroge la FEGAPEI :

 concernant son chiffrage de 3,57 % : cette dernière confirme que ce chiffre correspond bien au coût des revalorisations de début de carrière de la transposition, en année N, de la convention actuelle.

 s’agissant de la question des congés : la FEGAPEI confirme que ces derniers participeront bien au financement des 3,57 % selon le principe des « vases communicants ». En clair, plus la revalorisation salariale sera significative, moins il y aura de congés payés annuels supplémentaires d’attribués !

Les employeurs ont identifié le coût de leur projet et il devient donc urgent pour eux, de disposer de l’outil de gestion susceptible de le rendre opérationnel, étant entendu qu’il devra être financé sur le dos des salariés.

Selon ce projet FEGAPEI, en début de carrière, la revalorisation des salaires se réaliserait par un raccourcissement de la progression à l’ancienneté (limitée à 28 %, soit 1 % par an, alors que la carrière se déroule aujourd’hui sur 42 ans !) et la mise en place d’une part aléatoire du salaire à hauteur de 12 %. De plus, cette approche est profondément inégalitaire, puisque les cadres hiérarchiques bénéficieraient d’une revalorisation substantielle de leur salaire, notamment les cadres de direction et dirigeants, contrairement à celui des autres salariés.

• Le SYNEAS rappelle son désaccord - s’agissant des classifications - avec le principe d’un régime indemnitaire. Il renvoie au principe d’une classification permettant une valorisation du travail, via les degrés contenus dans sa proposition initiale.

Il précise également ne pas vouloir inclure la question des congés trimestriels dans la négociation actuelle sur les classifications.

3 – Politique salariale :

• La délégation FO annonce une perte sur la valeur du point actuelle, depuis 1997, de 0,86 euro par rapport à l’évolution du taux d’inflation. Elle rappelle l’article 36 des dispositions permanentes de la Convention Collective 66 qui oblige à se référer aux diverses évolutions de classement et de traitement intervenant dans le secteur public pour actualiser les salaires et indemnités conventionnels. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite que les organisations syndicales de salariés puissent formaliser une proposition d’avenant commune pour la prochaine Commission Mixte Paritaire.

• Le SYNEAS souhaite également une revalorisation et se déclare prêt à faire une proposition… dans la perspective de la conférence salariale de... 2012 ( !) en tenant compte d’un GVT (glissement-vieillesse-technicité) évalué à 0,9 %. Notons que les « calculs » de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) en matière de GVT et ceux des syndicats employeurs restent très obscurs puisque tous se refusent à expliquer clairement comment ils parviennent à leur chiffrage. En revanche, les impératifs dictés par la DGCS (organisateur de la Conférence salariale) sont clairs…1% ! ce qui laisse 0,1%... « à négocier ! ».

• La CGT rappelle que la valeur du point, depuis 1997, a décroché de 23 % ! Ces pertes cumulées du pouvoir d’achat imposées aux salariés sont intolérables quand, par ailleurs, les employeurs ne cessent d’affirmer leur « volonté » de rendre le secteur « attractif » ! Une nouvelle fois, la CGT démontre que les employeurs ne maîtrisent en rien les dispositifs actuellement en place, qu’il s’agisse du processus même de la négociation (où les financeurs s’abstiennent de leur présence) ou bien de la détermination de la masse financière à gérer, déclinée dans les budgets des établissements et services. Il est de plus en plus évident que les employeurs servent « d’écran » et qu’ils ne sont là que pour défendre leur « existence » en tant que « gestionnaires » du secteur social et médico-social. Leur zèle envers les décideurs politiques (qui aujourd’hui se sont dotés de tous les outils pour les asservir davantage : Loi HSPT, ARS, CPOM et autres appels à projet..) est le prix à payer pour leur survie…le coût pour les salariés…une régression sociale sans précédent ! La perte de leur légitimité pose les limites de cette organisation et doit être interrogée. Réponse des employeurs : « ce n’est pas le lieu d’un tel débat… » ... et pourtant !...

• La CGC rappelle les postures différentes des deux syndicats employeurs lors de la politique salariale précédente et les interroge dans la perspective de cette nouvelle négociation, sur la politique salariale.

En tous les cas, force est de constater que les employeurs n’ont pour l’instant aucune proposition à formuler en la matière !...

4 - Ordre du jour de la CMP du 7 décembre 2011 :

 Salaires et classifications ;

 Classifications : étude des propositions employeurs et salariés à partir du tableau synoptique actualisé + bilan de ce cycle de négociations.

Proposition CFDT

Structuration Salaire

CCN du 15 mars 1966

La CFDT Santé Sociaux revendique :

• ·  Un coefficient lié à chaque niveau de qualification,
• ·  Une revalorisation des tous les coefficients en début de carrière. Conformément à  ses résolutions de congrès la Fédération CFDT Santé Sociaux  demande que le minimum conventionnel corresponde à la valeur du SMIC majoré de 10 %.
• ·  L’intégration de la prime de sujétion spéciale (8.21 %)
• ·  Un écart identique entre chaque coefficient.

Cette proposition de la CFDT Santé Sociaux répond aux attentes des salariés concernant la perte de leur pouvoir d’achat, et renforce l’attractivité du secteur.

La CFDT Santé Sociaux revendique une évolution de carrière identique pour tous les salariés :

Ancienneté :

• ·               2 % pendant 10 ans et ensuite 0,5 % par an.
• ·              Reconnaissance de l’ancienneté au niveau de la branche.

Expérience et « savoir faire » :

• ·              Pour la CFDT Santé Sociaux, l’évolution de carrière ne se restreint pas à l’ancienneté, mais doit reconnaître l’expérience et le savoir faire acquis. Pour ce faire la CFDT Santé Sociaux propose une majoration de 1% tous les 5 ans dès la 10eme année. (pour exemple voir tableau ci-après)

Exemple prise en compte ancienneté et expérience pour un salarié de niveau III

Etc…

La CFDT Santé sociaux revendique la prise en compte du parcours professionnel du salarié et sa dynamique de formation tout au long de la vie, pour ce faire la CFDT Santé Sociaux propose :

-       Qu’une obligation soit faite à l’employeur de permettre au salarié d’effectuer une formation tous les 5 ans.

-       Une majoration de 10 points sera attribuée par tranche de 35h00 de formation dans la limite de 50 points par salarié.

-       Pour les salariés dont l’emploi nécessite une formation obligatoire pour exercer leur métier, la majoration de 50 points est acquise dès la fin de la formation.

Concernant les indemnités et sujétions répertoriées actuellement dans la convention collective, la CFDT Santé Sociaux demande leur retranscription dans les dispositions générales.

La CFDT Santé Sociaux fait le constat que certaines contraintes ou responsabilités liées au fonctionnement ne sont, actuellement, pas prises en compte :

-        Responsabilité liée au transport des usagers

-        Le tutorat

-        La fonction de moniteur de stage

-        Etc. …

La CFDT Santé Sociaux demande à ce qu’elles soient rajoutées à la liste des sujétions existantes.

A ce stade des négociations, pour la CFDT Santé-Sociaux, le salaire se compose d’un coefficient, d’une progression à l’ancienneté, de la reconnaissance et valorisation de l’expérience et du savoir faire.

Elle rappelle que l’amélioration des salaires ne peut se faire au détriment des conditions de travail et/ou de l’emploi.

Présidait la C° mixte : Monsieur Maurin pour le ministère du travail.

Il est à noté que dans la délégation FEGAPEI, le SNALESS est représenté par son président, Pierre Queille.

Ordre du jour :

-        Présentation de la proposition FEGAPEI,

-        Premiers échanges sur la politique salariale

A nouveau, la FEGAPEI remet sa proposition aux partenaires sociaux en séance…

En introduction à sa présentation, la FEGAPEI précise que sa proposition repose sur un  « principe égalitaire sur les éléments de rémunération, le déroulement de carrière lié à l’ancienneté et les congés supplémentaires ». (Voir document ci-joint) :

Proposition présentée en 4 volets :

                          -  Des coefficients de début de carrière revalorisés, intégrant la 8,21 %

                           - Une ancienneté de 1 % pendant 28 ans

                           - Des indemnités d’évolution professionnelle déclinées comme suit :

                                                    Spécialisation 4 % 

                                                    Transmission de savoir faire 3 %

                                                    Responsabilité 5 %

                           - Des jours de congés supplémentaires dont les « nouvelles règles d’attribution égalitaires entre les professionnels pouvant en bénéficier en fonction de critères seront définis conventionnellement ».

Concernant les cadres, la FEGAPEI reprend la proposition de la CGC, précisant que ceux de niveau III sont une catégorie en voie d’extinction et doivent atteindre le niveau de qualification requis (niveau master 2) par la formation. Concernant les cadres dirigeants ils sont hors classification.

La FEGAPEI chiffre sa proposition avec un delta de 3,57 % de la masse salariale (hors indemnités d’évolution professionnelle)…. lors de la transposition….

Une fois la présentation faite chaque organisation syndicale y va de son commentaire à chaud.

Pour la CFDT :

• Tel que présentée cette proposition rend ces 4 volets interdépendants donc elle doit être négociée comme un tout indissociable !  Il est rappelé à la FEGAPEI, par 4 organisations syndicales (mis à part FO), que la durée du travail doit être abordée dans un autre chapitre et non dans celui de la rémunération.

• La durée de l’ancienneté présentée est beaucoup trop courte compte tenu de l’allongement des carrières.

• Le coefficient de départ des « sans qualification » est insuffisant (il correspond au coefficient actuel auquel a été rajouté les 8,21 %)

• La revalorisation générale des coefficients est faible, seuls les cadres semblent le mieux en bénéficier.

• Concernant les indemnités d’évolution de carrière, mis à part les taux, rien n’est présenté sur leur modalité d’attribution, leur déclinaison… la FEGAPEI est elle sur la même logique que le SYNEAS pour qu’elles soient définies au local ?

• Enfin sur le volet congés supplémentaires, il semble nécessaire que la FEGAPEI développe et affiche clairement ce qu’elle veut. Si elle veut à tout prix les mettre dans la balance des négociations.

A ce stade du débat, la CFDT annonce qu’elle a elle aussi des propositions d’architecture des rémunérations qu’elle remettra pour alimenter la discussion.

La FEGAPEI ne répond que partiellement ou évasivement aux questions ou commentaires, le débat s’engage surtout sur les congés supplémentaires. Ces derniers viennent-ils impacter (négativement ou positivement) le coût prévisionnel de leur proposition ? A cela la FEGAPEI répond que non, mais qu’actuellement elle ne ferait aucune proposition car leur attribution doit être négociée paritairement.

Pour la CFDT, il est clair que le volet congés supplémentaires est indissociable des 3 autres dans la structuration des salaires telle que présentée par la FEGAPEI. Mais le flou de leur réponse ne permet pas d’évaluer à quel niveau et comment…

Suspension de séance demandée par les organisations syndicales 

Durant laquelle la CFDT, leur communique sa proposition écrite sur la structuration des salaires, que la CGT rejette nous reprochant de « vouloir jouer seule ». La CFDT rappelle à un des membres de la délégation CGT notre légitimité et liberté à faire des propositions, et qu’il était nécessaire d’en faire une face à celle de la FEGAPEI.

Concernant la proposition de la FEGAPEI, à l’issue de cette suspension de séance, aucun consensus n’a été trouvé entre les organisations syndicales.

• CFDT, CFTC et CGC demandent à ce que la FEGAPEI présente leurs argumentaires et affine leur proposition concernant l’attribution des indemnités d’évolution de carrière, veulent étudier les poids de carrière afin que personne n’y perde, demandent que le volet durée du travail soit retiré de la négociation sur la structuration des salaires.
• CGT refuse en bloc la proposition de la FEGAPEI, mais veut plus de précisions de leur part notamment sur le poids de la carrière.
• FO refuse aussi la proposition mais accepte d’aborder le volet congés supplémentaires car faisant partie de la structuration du salaire.

Chacun développe, donc, ses positions lors de la reprise de séance. La FEGAPEI en prend note et s’engage à répondre aux interrogations des organisations syndicales lors de la prochaine CMP. De leur côté, les organisations syndicales feront des contre propositions.

La CFDT n’ayant pu présenter ses propositions et le fera lors la séance du 7 décembre.

Le SYNEAS s’étant peu exprimé durant la séance, il leur est demandé leur position : il  indique que la valorisation de tout ce qui a trait au travail doit faire partie d’un système de classification et non d’un régime indemnitaire. La durée du travail ne doit pas faire partie de la négociation sur les salaires.

Ces précisions sont importantes et marquent les différences fondamentales qui existent aujourd’hui entre les deux syndicats d’employeurs.

Demande de report de la date de la prochaine CMP du 7 décembre :

L’ensemble des organisations syndicales de salariés, vu le travail qui reste à faire pour étudier plus en détail la proposition faite par la FEGAPEI demande un report de la date de la prochaine CMP. Le SYNEAS s’oppose à sortir du cadre de la révision tel qu’il a été posé.

Depuis janvier 2007, la valeur du point a perdu 26 centimes par rapport à l’augmentation du SMIC. (Décrochage de 8 %).

Le SYNEAS rappelle sa position, lors de la conférence salariale à la DGCS, défendant la nécessité  de réévaluer la valeur du point. Il accepte d’étudier une réévaluation du point et fera une proposition dans ce sens.

Un débat s’engage sur le mode de calcul du Glissement Vieillesse Technicité.

La CGT introduit le débat : Faut-il s’interroger sur la présence ou non du « financeur» lors des négociations salariales dans notre secteur ?

Ce point est remis à l’ordre du jour de la prochaine CMP avec les propositions du SYNEAS, et des organisations syndicales.

Ordre du jour de la CMP du 7 décembre 2011 :

-        Classifications et rémunérations : avis sur les propositions des salariés et des employeurs

-        Bilan du cycle de négociation

-        Politique salariale 2012

Les négociateurs

CCN 51

La CFDT Santé-Sociaux prend le visage du « NON »

La CFDT Santé-Sociaux se mobilise contre la dénonciation de la convention collective nationale 51 (CCN 51) par la Fédération des établissements hospi-taliers et d'aide à la personne (FEHAP).

Des actions de mobilisation seront organisées dans la semaine du 28 novembre au 1er décembre 2011 auprès de l’ensemble des salariés de la CCN 51.

Depuis le 1er septembre 2011, la FEHAP s’est engagée dans la dénonciation de la CCN 51 plutôt que dans une révision partielle. La FEHAP a fait le choix d’ignorer les propositions de la CFDT Santé-Sociaux, préférant camper sur ses positions et refusant toute négociation.

La FEHAP souhaite notamment que les salariés financent eux-mêmes les éta-blissements en réduisant leurs garanties collectives.

Pour la CFDT Santé-Sociaux, ce choix est inacceptable. Un salarié ne doit pas payer pour ga-rantir la pérennité de son emploi dans un secteur à vocation sanitaire et sociale.

Le 5 octobre 2011, la CFDT Santé-Sociaux a refusé de participer à la pour-suite des négociations liées à la dénonciation de la CCN 51.

À partir du 1er décembre 2011, la période de préavis arrivera à son terme. La dénonciation sera officielle.

Pour autant, la FEHAP a encore la possibilité de revenir sur sa décision.

C’est pourquoi, la CFDT Santé-Sociaux s’engage dans une semaine d'actions du 28 novembre au 1er décembre 2011 afin que l’ensemble des salariés de la CCN 51 puissent se mobiliser contre la dénonciation.

Une opération spéci-fique sur l’ensemble du territoire sera mise en oeuvre afin que cette contestation prenne un nouveau visage : le visage du « NON ».

Celle-ci sera relayée sur www.cfdt-sante-sociaux.fr/CCN51.

Présidait la C° mixte : Monsieur Maurin pour le ministère du travail.

Ordre du jour :

-        Organisation et regroupement de métiers «cadre»,

-        Classification,

-        Principe de structuration des rémunérations.

Comme convenu, La CGC présente un nouveau document intégrant les métiers dans ce regroupement de métiers : « tout salarié embauché au titre d’un diplôme de niveau maitrise (niveau II actuel) intégrera de fait ce regroupement ». Dans sa réflexion la CGC intègre déjà ce que pourrait être la nouvelle classification avec la nomenclature européenne.

La CFDT questionne la CGC sur la situation des niveaux III faisant actuellement fonction de cadre, mais n’ayant pas le niveau de qualification requis dans leur proposition. Ce type de situation n’étant pas isolée, la CFDT demande qu’un texte soit négocié pour la mise en place d’une formation obligatoire pour ces salariés sur le même principe que celui acté paritairement pour les salariés non qualifiés.

 La CGC approuve la proposition de la CFDT en ajoutant que ce type de personnel devrait, dès lors, être en voie d’extinction.

Le SYNEAS trouve que cette classification par une entrée par des diplômes de niveau II sera au détriment des métiers. Sous tendant que l’on peut tout à fait être cadre en étant de niveau III, en référence au seul critère des compétences.

La CGC répond que les diplômes sont des minimas d’entrées, et qu’il constitue un principe acté pour les autres regroupements de métiers. Pour la CGC, il est important pour notre secteur que les cadres soient à minima diplômés de niveau II en faisant référence au CAFERUIS.

La FEGAPEI exprime le fait que pour elle, le contenu de l’emploi doit définir le salaire et non le niveau de qualification. 

La CFDT coupe court à la discussion en rappelant que ce point est le troisième à l’ordre du jour, et que nous en sommes à parler du classement des métiers et non des rémunérations. A nouveau, la FEGAPEI veut brûler les étapes en tentant d’amener les débats sur la rémunération…

A ce moment, La CGT et FO scandent alors le fait qu’aucune décision n’est prise, qu’il faut de la méthode pour cette négociation et s’organiser pour faire le classement de l’ensemble des métiers.

La CFDT ne peut laisser dire de telles choses et rappellent à ces organisations syndicales :

    Qu’elles ont sabordé le groupe de travail sur les métiers en 2009.

    Qu’elles ont refusé l’accord de méthode en y faisant opposition.

    Qu’elles se sont toujours opposées à la mise en place de relevés de décisions.

De son côté le président de séance s’impatiente et déclare qu’il n’y a aucune lisibilité dans cette négociation, ni aucune méthode permettant de faire le point sur les accords et les désaccords. Il présente quelques modes de fonctionnement possibles puis fait un tour de table.

Pour la CFDT, il faut mettre en place des relevés de décisions indépendants des relevés d’échanges élaborés par les employeurs.

FO et la CGT ne s’opposent pas à la méthode sans toutefois la valider clairement

            CGC et CFTC valident la méthode.

Il est donc convenu de la nécessité de rédiger un relevé de décisions (il est grand temps !), ce dernier incombera à tour de rôle à chacun. Concernant cette séance, le SYNEAS en prend la responsabilité.

Pour en revenir au regroupement de métiers relatif aux cadres, à nouveau à la demande de certains, les métiers sont repris un à un afin de voir lesquels peuvent y être intégrés… alors que pour la CFDT, il suffisait tout simplement d’y intégrer tous les métiers de niveau master.

Ce travail n’a même pas pu, réellement, finaliser ce regroupement de métiers car de nombreux points de désaccords subsistent…

En concordance avec le travail entrepris sur le point précédent, la CFDT interroge la légitimité de garder les regroupements « formation, recherche » et « enseignement », puisque  pour le premier l’ensemble des métiers (sauf un) sont passés dans le regroupement « encadrement » et que celle de l’  « enseignement » se résume à une dizaine de métiers.

La CGT nous rejoint sur cette analyse concernant les métiers de la formation et de la recherche, FO souhaite maintenir le regroupement de métiers de l’enseignement.

Au niveau des employeurs seule la FEGAPEI s’exprime et demande le maintien de celui de la formation et recherche.

Avant que les débats ne redémarrent la CFDT demande à ce que nous actions paritairement dans le futur relevé de décision les points  d’accord et de désaccord sur les classifications.

Après avis favorable de tous les partenaires sociaux, la présidence procède à plusieurs tours de table afin de recenser les différents points :

-       L’entrée dans la classification par la qualification : ACCORD

-       le principe des regroupements : ACCORD

-       les regroupements proposés : ACCORD

La CGT et FO remettent en cause le classement de ces regroupements de métiers en deux catégories : « métiers de l’accompagnement » et « métiers supports ». 

Unanimement, les 3 autres organisations syndicales leur rappellent la déclaration du 24 août dernier constituant les 7 grands principes et notamment celui concernant l’organisation des regroupements de métiers. La CFDT s’insurge contre la possibilité de faire une déclaration et de la contredire à la CMP suivante.

La CGT et FO se rallient donc à la position commune préalablement actée.

Toutefois rien n’est acté concernant le classement des métiers car la FEGAPEI et la CFTC veulent à tout prix traiter la question de la rémunération avant.

Seule la CFDT avait la volonté de clôturer le chapitre classification avant d’aborder celui de la rémunération. Résultat des courses : 3 points réellement actés et un dossier classification toujours en suspend.

D’emblée la FEGAPEI veut fixer leurs règles du jeu : elle déclare qu’elle ne donnera pas de chiffrage sans avoir préalablement acté le principe de la structuration de la rémunération. Pour elle la structuration doit répondre au triptyque suivant :

                                      Le salaire de base : un coefficient lié à la qualification

                                      Une progression à l’ancienneté (basé sur le coefficient de base)

                                      Des indemnités dites d’évolution professionnelle

A cela s’ajouteraient les indemnités liées au fonctionnement.

La CGT ne souhaite pas aborder les sujétions de suite mais connaître les coefficients liés aux différents niveaux de qualification.

Pour la CGC, la FEGAPEI doit donner la pondération de chacun de ses éléments.

Pour la CFDT, le principe présenté n’a rien de concret et reste très subjectif, et ne permet pas de se prononcer favorablement ou défavorablement.

Interruption de séance à la demande des employeurs.

A la suite de laquelle, les 5 organisations syndicales rappellent les deux principes actées lors de la séance du 8 septembre à savoir :

• Amélioration du salaire cumulé sur la carrière par la revalorisation des rémunérations de début de carrière et l’harmonisation de la progression à l'ancienneté.
• Prise en compte de sujétions particulières et spéciales, à définir selon des critères objectifs et nationaux.

Du côté employeurs, ils présentent une proposition commune de pondération et répartition des éléments suite à la demande de la CGC :

• 60 % sur le coefficient de base
• 20% pour l’ancienneté
• 20% pour les indemnités

Toutefois la FEGAPEI reprécise que les partenaires sociaux doivent se mettre d’accord sur le principe de triptyque sinon il n’est pas nécessaire de continuer à négocier.

La CFDT lui redemande de préciser clairement ce qu’elle entend comme « indemnité d’évolution professionnelle », et concernant la pondération il est difficile de se prononcer sur des pourcentages sans bases chiffrées.

Le président de séance propose un tour de table :

• La CGT et FO s’opposent au principe,
• la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC acceptent d’aborder le sujet en ayant des éléments plus concrets mais ne se positionneront pas définitivement.

Il est donc proposé que l’ordre du jour de la CMP du 23 Novembre soit consacré à une présentation chiffrée du triptyque par la FEGAPEI.

La FEGAPEI précise que sa proposition ne se réduira pas à la rémunération, mais qu’elle introduira dans celle-ci la notion de la durée de travail.

Voilà la FEGAPEI est arrivée à ses fins : mettre d’emblée dans les débats sur la classification et rémunération celui de la durée du travail. Ceci grâce à la complicité indirecte de certains partenaires sociaux…

Pour la CFDT, telle qu’elle l’a affirmé dans sa dernière déclaration, les négociations de la CCN66 ne peuvent se traiter uniquement en termes de coût et au détriment de la qualité de la prise en charge des usagers et des conditions de travail des salariés.

Les négociateurs

D-claration CFDT CCN 66 du 19.10.11.pdf

Présidait la C° mixte : Monsieur Maurin pour le ministère du travail.

Ordre du jour :

-        Classifications et rémunérations

-        Finalisation de l’organisation de regroupements de métiers

-        Contre proposition concernant les personnels non qualifiés

-        Prise en compte sujétions spéciales

Au préalable à cette CMP, la délégation CFDT fait une déclaration liminaire (cf. doc ci-joint) afin :

• D’interpeller les employeurs sur le contexte des négociations et principalement sur la détérioration des conditions de travail, de l’emploi et du dialogue social dans les établissements de la CCN66.
• De leur rappeler que la prise en charge des usagers ne peut se faire sans les professionnels.
• D’insister sur le climat de défiance qui rythme ces négociations.
• De leur rappeler leur responsabilité sociale dans le cadre de ces négociations.
• De leur signifier notre opposition à ce que l’amélioration de la CCN66 soit uniquement basée sur la maîtrise des coûts.

Ensuite la CGT fait une déclaration au sujet de l’accident (3 manifestants ont été blessés dont 1 grièvement) lors de la manifestation devant le congrès de la FEHAP le 6 octobre dernier.

La Fegapei demande une inversion de l’ordre du jour afin de présenter leur contre proposition sur les salariés non qualifiés. Accord de tous les partenaires sociaux.

Seule la Fegapei présente une contre proposition…

Ce texte concerne uniquement le Regroupement de métiers « Education et intervention sociale ». Même si cette nouvelle proposition présente des avancées, elle n’est pas encore tout à fait satisfaisante :

• Elle ne concerne que les personnels permanents (en CDI pour la Fegapei)
• dans le cas où le salarié ne souhaiterait pas suivre de formation qualifiante, l’employeur pourrait lui demander  de suivre une formation correspondant à l’emploi tenu (il faut entendre par là une formation non qualifiante).

La CFDT demande que dans le texte soit fait la distinction entre les personnels déjà en poste et les « futurs embauchés ». Elle rappelle qu’elle revendique pour tous les emplois liés à l’accompagnement des usagers une qualification de niveau V minimum (AMP ou Aide Soignant suivant le cas).

Cet avis qui recueille l’assentiment des autres organisations syndicales et du SYNEAS  n’est pas partagé par la FEGAPEI. Notamment en ce qui concerne les fonctions de « surveillant de nuit » et de « maîtresse de maison » elle affirme ne pas vouloir céder sur ce point. La CFDT, elle aussi, est déterminée à en faire un point de blocage.

Nous sommes en plein dans le débat entre coût de la prestation et qualité de la prestation que la CFDT a dénoncé par son intervention liminaire.

Une suspension de séance est demandée par les organisations syndicales, durant laquelle elles rédigent une contre proposition, qui est acceptée avec quelques modifications de détail par les employeurs :

« Regroupement de métiers Education et intervention sociale : Pour assurer aux personnes la qualité de l’accompagnement à laquelle elles ont droit, les signataires de cette convention considèrent que tous les personnels qui participent à l’intervention auprès des bénéficiaires doivent pouvoir acquérir une qualification reconnue de niveau 5 minimum et être assurés de bénéficier d’une sécurisation de leurs parcours professionnels.

Les associations proposent aux professionnels sans qualification, nouvellement embauchés, d’engager dans les deux ans une action de formation qualifiante de niveau 5 minimum du secteur, prenant en compte le projet professionnel du salarié.

Pour les salariés sans qualification déjà en poste, l’employeur s’engage à mettre en œuvre une formation qualifiante de niveau 5 minimum du secteur ou à faciliter l’engagement du salarié dans une démarche de VAE.

Les personnels ayant obtenu un niveau de qualification de niveau 5 seront pris en compte prioritairement pour occuper tout poste correspondant disponible dans l’association ».

La CGC, comme elle s’y était engagée lors de la dernière CMP, présente une grille de classement des métiers de l’encadrement, reprenant en partie ce qui est défini dans l’avenant 265.

Cette grille distingue les cadres hiérarchiques des cadres techniques, en référence aux niveaux de qualification et en tenant compte de la nomenclature européenne. Concrètement la CGC propose que pour accéder au statut de cadre un salarié doit avoir au minimum un diplôme de niveau Master (niveau II).

Cette proposition de classification pose un certain nombre de questions, et suscite de nombreux débats :

• Que deviennent les Chef de Service actuellement de niveau 3 ?
• Quelle définition du salarié « cadre », est-il lié au niveau de qualification ou au statut conféré par le poste occupé ?
• Tous les salariés qui sont actuellement de niveau II seraient, donc, automatiquement des cadres ?
• En remontant le niveau de qualification requis, qu’en est-il de la promotion interne ?

Pour y voir plus clair, la CFDT demande à ce que tous les métiers qui pourraient relever d’un statut de cadre soient ventilés dans cette grille. Cette proposition est retenue. Elle sera présentée par la CGC lors de la prochaine CMP du 3 novembre.

La FEGAPEI nous présente, à nouveau sur table (cela devient une spécialité…), un document intitulé : « Les compléments de rémunération au salaire de base »

Les actuelles primes et indemnités, et de nouvelles, seraient réparties dans deux grands groupes :

• Les indemnités liées au fonctionnement qui viennent compenser tout ce qui est lié au fonctionnement et au poste occupé. C’est dans cette catégorie que nous retrouverions les primes de dimanche et jours fériés, les astreintes, les anomalies de rythme de travail, etc., …
• Les indemnités d’évolution professionnelle qui pourraient prendre en compte :

-       Une formation complémentaire à qualification professionnelle initiale permettant d’acquérir une efficience supplémentaire – reprise d’une revendication CFDT-

-        une activité ou une responsabilité particulière temporaire ou définitive - pour la CFDT il faut voir cela de plus près car il ne s’agit pas de pérenniser des « faisant fonction »-

-        La transmission des savoir-faire – prise en compte du tutorat-

-       La représentation particulière de l’association ou le développement de partenariats élargis – pour la Fegapei cela ne concernerait que les cadres…-

Comme tout document remis sur table, ce dernier ne fait l’objet que de commentaires, de questions-réponses. Il est donc convenu que chaque partenaire social présente pour la  prochaine CMP une proposition de structuration du salaire (salaire de base, ancienneté, sujétions particulières)

La FEGAPEI demande des précisions sur la proposition de grille de Classification faite par la CFDT lors de la CMP du 28 septembre.

Nous reprécisons que le niveau de qualification détermine un coefficient servant  au calcul du salaire de base. A cette base vient se rajouter un régime indemnitaire qui intègre les actuelles sujétions particulières et les compléments de salaires que l’on pourrait trouver pertinent de prendre en compte (entre autre pour la CFDT la reconnaissance de la formation continue).

Ce dernier point de l’ordre du jour consacré à la Classification et à la Rémunération n’ira pas plus loin.

Certaines organisations syndicales veulent brûler les étapes et aborder de suite l’ancienneté. Mais comment parler de l’ancienneté et de sa durée si nous ne connaissons pas les coefficients de départ affectés à chaque niveau de qualification ? Le seul consensus actuel concerne une grille de progression de carrière égale pour tous les salariés. D’où l’importance que chacun puisse venir avec ses propositions pour la prochaine CMP.

Toutefois, avant d’attaquer la structuration des salaires, la CFDT demande que l’on mette un point final aux grilles de Classification et aux Filières. Il semble nécessaire d’en finir une bonne fois pour toute avec les questions qui sont toujours en suspend. Ce que tout le monde admet. Ce point sera donc un préalable lors de la prochaine CMP.

Prochaine CMP le 3 novembre.

Ordre du jour :

• Classifications (finalisation de toutes les Filières)
• Structuration des salaires (salaire de base, ancienneté, sujétions particulières)
• Politique salariale 2012

Les négociateurs

Bonjour, suite aux graves incidents qui se sont produit lors du rassemblement contre la dénonciation de la CC51 devant le Congrès de la FEHAP, l'intersyndicale avait demandée à être reçue par le Préfet.

celui-ci nous a reçu ce lundi:

Tout le monde est très affecté par ce qui est arrivé aux infirmière de la Loire et réaffirme son soutien

Le Préfet est très en colère sur l'attitude de la FEHAP: demande d'une couverture policière importante réitérée, geste déplacés des employeurs à l'égard de leur salariés...

Il demande un état des lieu du secteur (dénonciation, risques, enjeux...) afin d ele faire remonter au ministre de tutelle.

Dans un arrêt du 5 juillet 2011, la Cour de Cassation rappel qu’un message relevant de la vie privée ne peut être utilisé pour sanctionner un salarié tant que le salarié n’abuse pas de l’utilisation  personnelle de la messagerie professionnelle.
En l’espèce, à la suite d’un contrôle inopiné effectué hors de la présence du salarié par l’employeur et conformément aux règles d’accès posées par la jurisprudence, un salarié a été licencié pour avoir détenu dans sa messagerie professionnelle des messages à caractère érotique, et entretenu une correspondance intime avec une salariées de l’entreprise.
Dans sa décision, la Cour de Cassation pose le principe que « le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que si l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s’ils s’avèrent relever de sa vie privée ».
Par conséquent, les messages relevant de l’intimité de la vie privée sont d’ordre privé, et excluent toute sanction disciplinaire. De ce fait, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Quand au fait de détenir des photos érotiques sur sa messagerie professionnelle, la Cour a estimé que tant que le salarié les conserve dans sa messagerie sans les enregistrer ni les diffuser, il ne fait pas un usage abusif de l’outil professionnel, il ne commet donc pas de faute.

Délégué syndical

À défaut de mandat exprès, un délégué syndical ne peut pas déposer de liste de candidats

La nature du mandat détenu par le délégué syndical continue d’alimenter le contentieux de la Chambre sociale de la Cour de cassation. Entre mandat général et mandat spécial, le choix semble décidément fixé au profit du second, ce qui l’oblige à faire la démonstration de ce qu’il est bien mandaté pour présenter une liste de candidats aux élections professionnelles.

LES FAITS

En l’espèce, un employeur a sollicité du juge d’instance qu’il déclare irrégulière la candidature d’un salarié au premier et au second tour des élections au comité d’entreprise et nulle son élection en qualité de membre titulaire.

LES DEMANDES ET ARGUMENTATIONS

Pour rejeter ces demandes et juger cette candidature régulière, le tribunal d’instance a retenu qu’en sa qualité de délégué syndical, l’intéressé avait un mandat général lui permettant de déposer une liste syndicale et ce, sans qu’il ait besoin de détenir un mandat exprès de son organisation ou de recueillir son accord.

LA DÉCISION, SON ANALYSE ET SA PORTÉE

Le jugement est cassé au visa de l’article L. 2324-22 du Code du travail, faute pour le juge d’avoir vérifié que le syndicat avait donné au salarié un mandat pour déposer une liste de candidats en vue des élections professionnelles.

La Cour de cassation refuse ainsi au délégué syndical de pouvoir disposer d’un mandat général permettant de représenter l’organisation syndicale représentative et le contraint à faire la démonstration de l’existence d’un pouvoir spécial.

Pourtant, par un arrêt rendu le 12 février 2003, la Haute Cour avait retenu que le délégué syndical désigné dans l’entreprise, qui représente le syndicat auprès du chef d’entreprise, n’a pas à justifier d’un mandat spécial de son organisation syndicale pour conclure un protocole préélectoral, opérant ainsi un revirement très remarqué sur cette question fondamentale du droit électoral professionnel (Cass. soc., 12 févr. 2003, no 01-60.904).

S’agissant du dépôt des listes de candidatures, un arrêt déjà ancien (Cass. soc., 8 nov. 1988, no 88-60.107) avait décidé que le délégué syndical doit disposer d’un mandat spécial pour ce faire. On aurait pu penser que le revirement de jurisprudence concernant le protocole d’accord de 2003 puisse s’étendre au dépôt des candidatures.

Toutefois, un arrêt rendu le 13 octobre 2004, même s’il est relatif à un cas d’espèce particulier, celui d’un conflit entre une organisation syndicale et son délégué syndical déposant chacun une liste de candidats aux élections différente, marque l’attachement de la Cour de cassation au pouvoir spécial dont doit disposer le délégué syndical (Cass. soc., 13 oct. 2004, no 03-60.416).

L’arrêt illustré confirme que le dépôt des candidatures reste une matière gouvernée par l’obligation pour le délégué syndical de faire la preuve de l’existence de son pouvoir spécial, ce que l’on pourra regretter. Déjà, au nom du principe de cohérence, il eut été souhaitable que le juge prenne une décision permettant d’harmoniser cette partie du droit électoral afin que le délégué syndical puisse agir avec efficacité.

Ensuite, pour s’en tenir à cette question, décider comme l’a fait le Juge de cassation revient à considérer avec une certaine défiance le rôle du délégué syndical en l’obligeant à rapporter finalement la preuve qu’il agit bien conformément aux souhaits de l’organisation syndicale qu’il a vocation à représenter. Tant qu’il n’a pas été mis en cause par celle-ci, le délégué syndical devrait pouvoir jouir pleinement des prérogatives qui lui sont attribuées par son statut spécial, sans avoir besoin d’en faire confirmer l’existence.

Il suffit d’imaginer le ministère d’avocat soumis à pareille obligation d’avoir à prouver sans cesse l’existence de pouvoirs spéciaux afin d’accomplir certains actes indispensables de sa fonction pour apprécier la dureté de la position de la Haute Cour.

Il reste donc à espérer qu’elle revienne prochainement sur cette position critiquable que ne justifie aucune crainte réelle, tant la pratique démontre chaque jour les liens profonds établis entre l’organisation syndicale représentative et son représentant permanent qu’est le délégué syndical.

Peut-être sont-ce les règles nouvelles issues de la loi du 20 août 2008 qui ont vu modifier les règles de représentativité qui fondent cette appréhension de voir un délégué désigné de longue date ne pas entériner les changements intervenus, ce qui ne serait là qu’un autre des effets pervers de cette réforme qui met du temps à être pleinement intégrée dans notre droit positif.
Le droit électoral aurait tout à gagner d’un revirement prochain sur cette question permettant de participer à la revalorisation du statut du délégué syndical.

Auteur : Hervé Guyader Docteur en droit de l’Université Panthéon-Assas,   Chargé d’enseignements à l’Université Paris Sud  

Source : Cass. soc., 15 juin 2011, pourvoi no 10-25.282, arrêt no 1459 FS-P+B

Les salariés du secteur médico-social manifestaient pour le maintien de

leur convention collective de la Cité des Congrès à Lyon lors du congrès

de la Chambre Patronale FEHAP le 6 octobre 2011

Des gaz lacrymogènes ont été répandus par les Forces de l’Ordre entraînant un mouvement

de foule et la chute de 3 manifestantes dans une fosse, suite à la rupture d’une grille.

Elles ont été hospitalisées et une est dans un état préoccupant

Suite à ces faits, les organisations FO-CFTC-CGT-CFDT-SUD-CGC CFE du Rhône exigeons :

Le retrait de la dénonciation de la CC 51 par la Chambre Patronale FEHAP ainsi que par

les autres Organisation d’Employeurs.

 De l’arrêt des violences policières

 De l’amélioration des conditions de travail et le respect des salariés de ce secteur

 Lundi 17 octobre 2011

11h rassemblement

Rue Dunoir – Préfecture de Région – LYON 3è

11h30 délégation des Unions Syndicales de la

Santé et de l’Action-Sociale du Rhône (CFDT-CFTC-CGT-SUD-FO-CGC)

Non à la violence policière contre le personnel

de Santé

Non à toutes forme de répressions