Communiqué du mercredi 16 novembre 2011

> CFTC ET FO ASSIGNENT LA FEHAP EN JUSTICE

Bonjour, demain le 7 décembre 2011, 3 organisations syndicales (CGT, CNT, SUD) appellent à manifester à l'occasion de la dernière réunion de la commission mixte paritaire nationale concernant la CC66.

La CFDT a toujours été présente lorsqu'il le fallait, souvenez vous de notre action en 2009 lors de la présentation des propositions de la FEGAPEI!

Ne faites pas perdre de l'argent aux salariés en leur demandant de se mettre en grève tous les mois inutilement, faites nous confiance, regardez comme nous avons réagit au niveau de la CC51...

Pas de dénonciation, ni autre information pour le moment....

MERCI

En préambule, la FEHAP fait état de leur souci concernant nos trois collègues blessées lors de la manifestation devant leur Congrès à Lyon et indique qu’elle s’est tenue informée régulièrement ; elle leur souhaite un prompt rétablissement.

Notre camarade du Rhône, négociateur CGT à la CCNT 51, nous donne des informations sur l’état de santé actuel des trois camarades : Claire est rentrée chez elle, elle est toujours en rééducation et a des moments importants de dépression. Catherine doit être réopérée du tibia. Suite à la première intervention pratiquée en urgence, un décalage de 1 cm existait entre les deux jambes, elle aura 90 jours d’immobilisation. Les nouvelles de Valérie sont plus graves, le pronostic vital n’est plus engagé mais elle doit subir d’autres interventions...

La Commission Paritaire commence. La FEHAP argumente toujours sur la nécessité de réviser notre Convention Collective Nationale mais affirme qu’« elle n’avait aucune intention cachée ! ». Elle ne souhaitait que la dénonciation des 15 points, sans anticiper sur le fait que celle-ci entraînerait la dénonciation en bloc !

La période de préavis se termine fin novembre 2011. En décembre, s’ouvrira la période de négociation de 12 mois que nos employeurs espèrent « fructueuse » pour toutes les personnes travaillant dans les établissements appliquant la CCNT 51.

La FEHAP répète qu’elle ne veut pas aller au-delà de la dénonciation des 15 points antérieurs et qu’elle nous fera donc des propositions dans le courant du mois de janvier !!! D’ores et déjà, elle annonce des dates « afin de travailler ensemble » dit-elle et réaffirme qu’ « elle a la volonté d’aboutir » !!!... Simultanément, elle propose de mettre en place des groupes de travail et des commissions paritaires pour les 12 mois à venir.

Les organisations syndicales lisent la Déclaration élaborée en commun lors de l’intersyndicale de début novembre (cf. annexe). Pour rappel, cette intersyndicale est composée de la CGC, CFTC, CGT et FO.

La Déclaration exige en préalable le retrait de la dénonciation.

La FEHAP indique qu’elle peut reprendre certains points mais pas tous, qu’elle ne retirera pas la dénonciation et répète à nouveau, qu’elle souhaite des négociations réelles et sérieuses, avec « la volonté d’avancer et de conclure dans la clarté des contraintes » ( ?)... « Nous allons nous donner les moyens de vous faire de nouvelles propositions afin d’arriver à un accord ». Cela ne laisserait-il pas entendre que la FEHAP ne veut pas de propositions des organisations syndicales ?!...

La FEHAP rappelle aux organisations syndicales qu’elle veut dégager des marges de manœuvres budgétaires au niveau des établissements pour permettre la négociation locale. C’est le point d’achoppement entre nous ; les organisations syndicales veulent que la négociation reste au niveau national ! « Nous allons y réfléchir » est la dernière réponse de la FEHAP...

Suite à la Commission Paritaire, l’Intersyndicale s’est retrouvée pour faire le point. Après un tour de table, il s’avère que le constat est amer, que l’on ne peut pas laisser les choses en l’état et qu’il est nécessaire d’organiser la riposte.

L’Intersyndicale décide de se retrouver le 19 décembre 2011.

 CCNT_51_Declaration_intersyndicale_du_29_11_11-2.pdf

Proposition CFDT

Structuration Salaire

CCN du 15 mars 1966

La CFDT Santé Sociaux revendique :

• ·  Un coefficient lié à chaque niveau de qualification,
• ·  Une revalorisation des tous les coefficients en début de carrière. Conformément à  ses résolutions de congrès la Fédération CFDT Santé Sociaux  demande que le minimum conventionnel corresponde à la valeur du SMIC majoré de 10 %.
• ·  L’intégration de la prime de sujétion spéciale (8.21 %)
• ·  Un écart identique entre chaque coefficient.

Cette proposition de la CFDT Santé Sociaux répond aux attentes des salariés concernant la perte de leur pouvoir d’achat, et renforce l’attractivité du secteur.

La CFDT Santé Sociaux revendique une évolution de carrière identique pour tous les salariés :

Ancienneté :

• ·               2 % pendant 10 ans et ensuite 0,5 % par an.
• ·              Reconnaissance de l’ancienneté au niveau de la branche.

Expérience et « savoir faire » :

• ·              Pour la CFDT Santé Sociaux, l’évolution de carrière ne se restreint pas à l’ancienneté, mais doit reconnaître l’expérience et le savoir faire acquis. Pour ce faire la CFDT Santé Sociaux propose une majoration de 1% tous les 5 ans dès la 10eme année. (pour exemple voir tableau ci-après)

Exemple prise en compte ancienneté et expérience pour un salarié de niveau III

Etc…

La CFDT Santé sociaux revendique la prise en compte du parcours professionnel du salarié et sa dynamique de formation tout au long de la vie, pour ce faire la CFDT Santé Sociaux propose :

-       Qu’une obligation soit faite à l’employeur de permettre au salarié d’effectuer une formation tous les 5 ans.

-       Une majoration de 10 points sera attribuée par tranche de 35h00 de formation dans la limite de 50 points par salarié.

-       Pour les salariés dont l’emploi nécessite une formation obligatoire pour exercer leur métier, la majoration de 50 points est acquise dès la fin de la formation.

Concernant les indemnités et sujétions répertoriées actuellement dans la convention collective, la CFDT Santé Sociaux demande leur retranscription dans les dispositions générales.

La CFDT Santé Sociaux fait le constat que certaines contraintes ou responsabilités liées au fonctionnement ne sont, actuellement, pas prises en compte :

-        Responsabilité liée au transport des usagers

-        Le tutorat

-        La fonction de moniteur de stage

-        Etc. …

La CFDT Santé Sociaux demande à ce qu’elles soient rajoutées à la liste des sujétions existantes.

A ce stade des négociations, pour la CFDT Santé-Sociaux, le salaire se compose d’un coefficient, d’une progression à l’ancienneté, de la reconnaissance et valorisation de l’expérience et du savoir faire.

Elle rappelle que l’amélioration des salaires ne peut se faire au détriment des conditions de travail et/ou de l’emploi.

CCN 51

La CFDT Santé-Sociaux prend le visage du « NON »

La CFDT Santé-Sociaux se mobilise contre la dénonciation de la convention collective nationale 51 (CCN 51) par la Fédération des établissements hospi-taliers et d'aide à la personne (FEHAP).

Des actions de mobilisation seront organisées dans la semaine du 28 novembre au 1er décembre 2011 auprès de l’ensemble des salariés de la CCN 51.

Depuis le 1er septembre 2011, la FEHAP s’est engagée dans la dénonciation de la CCN 51 plutôt que dans une révision partielle. La FEHAP a fait le choix d’ignorer les propositions de la CFDT Santé-Sociaux, préférant camper sur ses positions et refusant toute négociation.

La FEHAP souhaite notamment que les salariés financent eux-mêmes les éta-blissements en réduisant leurs garanties collectives.

Pour la CFDT Santé-Sociaux, ce choix est inacceptable. Un salarié ne doit pas payer pour ga-rantir la pérennité de son emploi dans un secteur à vocation sanitaire et sociale.

Le 5 octobre 2011, la CFDT Santé-Sociaux a refusé de participer à la pour-suite des négociations liées à la dénonciation de la CCN 51.

À partir du 1er décembre 2011, la période de préavis arrivera à son terme. La dénonciation sera officielle.

Pour autant, la FEHAP a encore la possibilité de revenir sur sa décision.

C’est pourquoi, la CFDT Santé-Sociaux s’engage dans une semaine d'actions du 28 novembre au 1er décembre 2011 afin que l’ensemble des salariés de la CCN 51 puissent se mobiliser contre la dénonciation.

Une opération spéci-fique sur l’ensemble du territoire sera mise en oeuvre afin que cette contestation prenne un nouveau visage : le visage du « NON ».

Celle-ci sera relayée sur www.cfdt-sante-sociaux.fr/CCN51.

Présidait la C° mixte : Monsieur Maurin pour le ministère du travail.

Ordre du jour :

-        Organisation et regroupement de métiers «cadre»,

-        Classification,

-        Principe de structuration des rémunérations.

Comme convenu, La CGC présente un nouveau document intégrant les métiers dans ce regroupement de métiers : « tout salarié embauché au titre d’un diplôme de niveau maitrise (niveau II actuel) intégrera de fait ce regroupement ». Dans sa réflexion la CGC intègre déjà ce que pourrait être la nouvelle classification avec la nomenclature européenne.

La CFDT questionne la CGC sur la situation des niveaux III faisant actuellement fonction de cadre, mais n’ayant pas le niveau de qualification requis dans leur proposition. Ce type de situation n’étant pas isolée, la CFDT demande qu’un texte soit négocié pour la mise en place d’une formation obligatoire pour ces salariés sur le même principe que celui acté paritairement pour les salariés non qualifiés.

 La CGC approuve la proposition de la CFDT en ajoutant que ce type de personnel devrait, dès lors, être en voie d’extinction.

Le SYNEAS trouve que cette classification par une entrée par des diplômes de niveau II sera au détriment des métiers. Sous tendant que l’on peut tout à fait être cadre en étant de niveau III, en référence au seul critère des compétences.

La CGC répond que les diplômes sont des minimas d’entrées, et qu’il constitue un principe acté pour les autres regroupements de métiers. Pour la CGC, il est important pour notre secteur que les cadres soient à minima diplômés de niveau II en faisant référence au CAFERUIS.

La FEGAPEI exprime le fait que pour elle, le contenu de l’emploi doit définir le salaire et non le niveau de qualification. 

La CFDT coupe court à la discussion en rappelant que ce point est le troisième à l’ordre du jour, et que nous en sommes à parler du classement des métiers et non des rémunérations. A nouveau, la FEGAPEI veut brûler les étapes en tentant d’amener les débats sur la rémunération…

A ce moment, La CGT et FO scandent alors le fait qu’aucune décision n’est prise, qu’il faut de la méthode pour cette négociation et s’organiser pour faire le classement de l’ensemble des métiers.

La CFDT ne peut laisser dire de telles choses et rappellent à ces organisations syndicales :

    Qu’elles ont sabordé le groupe de travail sur les métiers en 2009.

    Qu’elles ont refusé l’accord de méthode en y faisant opposition.

    Qu’elles se sont toujours opposées à la mise en place de relevés de décisions.

De son côté le président de séance s’impatiente et déclare qu’il n’y a aucune lisibilité dans cette négociation, ni aucune méthode permettant de faire le point sur les accords et les désaccords. Il présente quelques modes de fonctionnement possibles puis fait un tour de table.

Pour la CFDT, il faut mettre en place des relevés de décisions indépendants des relevés d’échanges élaborés par les employeurs.

FO et la CGT ne s’opposent pas à la méthode sans toutefois la valider clairement

            CGC et CFTC valident la méthode.

Il est donc convenu de la nécessité de rédiger un relevé de décisions (il est grand temps !), ce dernier incombera à tour de rôle à chacun. Concernant cette séance, le SYNEAS en prend la responsabilité.

Pour en revenir au regroupement de métiers relatif aux cadres, à nouveau à la demande de certains, les métiers sont repris un à un afin de voir lesquels peuvent y être intégrés… alors que pour la CFDT, il suffisait tout simplement d’y intégrer tous les métiers de niveau master.

Ce travail n’a même pas pu, réellement, finaliser ce regroupement de métiers car de nombreux points de désaccords subsistent…

En concordance avec le travail entrepris sur le point précédent, la CFDT interroge la légitimité de garder les regroupements « formation, recherche » et « enseignement », puisque  pour le premier l’ensemble des métiers (sauf un) sont passés dans le regroupement « encadrement » et que celle de l’  « enseignement » se résume à une dizaine de métiers.

La CGT nous rejoint sur cette analyse concernant les métiers de la formation et de la recherche, FO souhaite maintenir le regroupement de métiers de l’enseignement.

Au niveau des employeurs seule la FEGAPEI s’exprime et demande le maintien de celui de la formation et recherche.

Avant que les débats ne redémarrent la CFDT demande à ce que nous actions paritairement dans le futur relevé de décision les points  d’accord et de désaccord sur les classifications.

Après avis favorable de tous les partenaires sociaux, la présidence procède à plusieurs tours de table afin de recenser les différents points :

-       L’entrée dans la classification par la qualification : ACCORD

-       le principe des regroupements : ACCORD

-       les regroupements proposés : ACCORD

La CGT et FO remettent en cause le classement de ces regroupements de métiers en deux catégories : « métiers de l’accompagnement » et « métiers supports ». 

Unanimement, les 3 autres organisations syndicales leur rappellent la déclaration du 24 août dernier constituant les 7 grands principes et notamment celui concernant l’organisation des regroupements de métiers. La CFDT s’insurge contre la possibilité de faire une déclaration et de la contredire à la CMP suivante.

La CGT et FO se rallient donc à la position commune préalablement actée.

Toutefois rien n’est acté concernant le classement des métiers car la FEGAPEI et la CFTC veulent à tout prix traiter la question de la rémunération avant.

Seule la CFDT avait la volonté de clôturer le chapitre classification avant d’aborder celui de la rémunération. Résultat des courses : 3 points réellement actés et un dossier classification toujours en suspend.

D’emblée la FEGAPEI veut fixer leurs règles du jeu : elle déclare qu’elle ne donnera pas de chiffrage sans avoir préalablement acté le principe de la structuration de la rémunération. Pour elle la structuration doit répondre au triptyque suivant :

                                      Le salaire de base : un coefficient lié à la qualification

                                      Une progression à l’ancienneté (basé sur le coefficient de base)

                                      Des indemnités dites d’évolution professionnelle

A cela s’ajouteraient les indemnités liées au fonctionnement.

La CGT ne souhaite pas aborder les sujétions de suite mais connaître les coefficients liés aux différents niveaux de qualification.

Pour la CGC, la FEGAPEI doit donner la pondération de chacun de ses éléments.

Pour la CFDT, le principe présenté n’a rien de concret et reste très subjectif, et ne permet pas de se prononcer favorablement ou défavorablement.

Interruption de séance à la demande des employeurs.

A la suite de laquelle, les 5 organisations syndicales rappellent les deux principes actées lors de la séance du 8 septembre à savoir :

• Amélioration du salaire cumulé sur la carrière par la revalorisation des rémunérations de début de carrière et l’harmonisation de la progression à l'ancienneté.
• Prise en compte de sujétions particulières et spéciales, à définir selon des critères objectifs et nationaux.

Du côté employeurs, ils présentent une proposition commune de pondération et répartition des éléments suite à la demande de la CGC :

• 60 % sur le coefficient de base
• 20% pour l’ancienneté
• 20% pour les indemnités

Toutefois la FEGAPEI reprécise que les partenaires sociaux doivent se mettre d’accord sur le principe de triptyque sinon il n’est pas nécessaire de continuer à négocier.

La CFDT lui redemande de préciser clairement ce qu’elle entend comme « indemnité d’évolution professionnelle », et concernant la pondération il est difficile de se prononcer sur des pourcentages sans bases chiffrées.

Le président de séance propose un tour de table :

• La CGT et FO s’opposent au principe,
• la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC acceptent d’aborder le sujet en ayant des éléments plus concrets mais ne se positionneront pas définitivement.

Il est donc proposé que l’ordre du jour de la CMP du 23 Novembre soit consacré à une présentation chiffrée du triptyque par la FEGAPEI.

La FEGAPEI précise que sa proposition ne se réduira pas à la rémunération, mais qu’elle introduira dans celle-ci la notion de la durée de travail.

Voilà la FEGAPEI est arrivée à ses fins : mettre d’emblée dans les débats sur la classification et rémunération celui de la durée du travail. Ceci grâce à la complicité indirecte de certains partenaires sociaux…

Pour la CFDT, telle qu’elle l’a affirmé dans sa dernière déclaration, les négociations de la CCN66 ne peuvent se traiter uniquement en termes de coût et au détriment de la qualité de la prise en charge des usagers et des conditions de travail des salariés.

Les négociateurs

D-claration CFDT CCN 66 du 19.10.11.pdf

Bonjour, suite aux graves incidents qui se sont produit lors du rassemblement contre la dénonciation de la CC51 devant le Congrès de la FEHAP, l'intersyndicale avait demandée à être reçue par le Préfet.

celui-ci nous a reçu ce lundi:

Tout le monde est très affecté par ce qui est arrivé aux infirmière de la Loire et réaffirme son soutien

Le Préfet est très en colère sur l'attitude de la FEHAP: demande d'une couverture policière importante réitérée, geste déplacés des employeurs à l'égard de leur salariés...

Il demande un état des lieu du secteur (dénonciation, risques, enjeux...) afin d ele faire remonter au ministre de tutelle.

Délégué syndical

À défaut de mandat exprès, un délégué syndical ne peut pas déposer de liste de candidats

La nature du mandat détenu par le délégué syndical continue d’alimenter le contentieux de la Chambre sociale de la Cour de cassation. Entre mandat général et mandat spécial, le choix semble décidément fixé au profit du second, ce qui l’oblige à faire la démonstration de ce qu’il est bien mandaté pour présenter une liste de candidats aux élections professionnelles.

LES FAITS

En l’espèce, un employeur a sollicité du juge d’instance qu’il déclare irrégulière la candidature d’un salarié au premier et au second tour des élections au comité d’entreprise et nulle son élection en qualité de membre titulaire.

LES DEMANDES ET ARGUMENTATIONS

Pour rejeter ces demandes et juger cette candidature régulière, le tribunal d’instance a retenu qu’en sa qualité de délégué syndical, l’intéressé avait un mandat général lui permettant de déposer une liste syndicale et ce, sans qu’il ait besoin de détenir un mandat exprès de son organisation ou de recueillir son accord.

LA DÉCISION, SON ANALYSE ET SA PORTÉE

Le jugement est cassé au visa de l’article L. 2324-22 du Code du travail, faute pour le juge d’avoir vérifié que le syndicat avait donné au salarié un mandat pour déposer une liste de candidats en vue des élections professionnelles.

La Cour de cassation refuse ainsi au délégué syndical de pouvoir disposer d’un mandat général permettant de représenter l’organisation syndicale représentative et le contraint à faire la démonstration de l’existence d’un pouvoir spécial.

Pourtant, par un arrêt rendu le 12 février 2003, la Haute Cour avait retenu que le délégué syndical désigné dans l’entreprise, qui représente le syndicat auprès du chef d’entreprise, n’a pas à justifier d’un mandat spécial de son organisation syndicale pour conclure un protocole préélectoral, opérant ainsi un revirement très remarqué sur cette question fondamentale du droit électoral professionnel (Cass. soc., 12 févr. 2003, no 01-60.904).

S’agissant du dépôt des listes de candidatures, un arrêt déjà ancien (Cass. soc., 8 nov. 1988, no 88-60.107) avait décidé que le délégué syndical doit disposer d’un mandat spécial pour ce faire. On aurait pu penser que le revirement de jurisprudence concernant le protocole d’accord de 2003 puisse s’étendre au dépôt des candidatures.

Toutefois, un arrêt rendu le 13 octobre 2004, même s’il est relatif à un cas d’espèce particulier, celui d’un conflit entre une organisation syndicale et son délégué syndical déposant chacun une liste de candidats aux élections différente, marque l’attachement de la Cour de cassation au pouvoir spécial dont doit disposer le délégué syndical (Cass. soc., 13 oct. 2004, no 03-60.416).

L’arrêt illustré confirme que le dépôt des candidatures reste une matière gouvernée par l’obligation pour le délégué syndical de faire la preuve de l’existence de son pouvoir spécial, ce que l’on pourra regretter. Déjà, au nom du principe de cohérence, il eut été souhaitable que le juge prenne une décision permettant d’harmoniser cette partie du droit électoral afin que le délégué syndical puisse agir avec efficacité.

Ensuite, pour s’en tenir à cette question, décider comme l’a fait le Juge de cassation revient à considérer avec une certaine défiance le rôle du délégué syndical en l’obligeant à rapporter finalement la preuve qu’il agit bien conformément aux souhaits de l’organisation syndicale qu’il a vocation à représenter. Tant qu’il n’a pas été mis en cause par celle-ci, le délégué syndical devrait pouvoir jouir pleinement des prérogatives qui lui sont attribuées par son statut spécial, sans avoir besoin d’en faire confirmer l’existence.

Il suffit d’imaginer le ministère d’avocat soumis à pareille obligation d’avoir à prouver sans cesse l’existence de pouvoirs spéciaux afin d’accomplir certains actes indispensables de sa fonction pour apprécier la dureté de la position de la Haute Cour.

Il reste donc à espérer qu’elle revienne prochainement sur cette position critiquable que ne justifie aucune crainte réelle, tant la pratique démontre chaque jour les liens profonds établis entre l’organisation syndicale représentative et son représentant permanent qu’est le délégué syndical.

Peut-être sont-ce les règles nouvelles issues de la loi du 20 août 2008 qui ont vu modifier les règles de représentativité qui fondent cette appréhension de voir un délégué désigné de longue date ne pas entériner les changements intervenus, ce qui ne serait là qu’un autre des effets pervers de cette réforme qui met du temps à être pleinement intégrée dans notre droit positif.
Le droit électoral aurait tout à gagner d’un revirement prochain sur cette question permettant de participer à la revalorisation du statut du délégué syndical.

Auteur : Hervé Guyader Docteur en droit de l’Université Panthéon-Assas,   Chargé d’enseignements à l’Université Paris Sud  

Source : Cass. soc., 15 juin 2011, pourvoi no 10-25.282, arrêt no 1459 FS-P+B

Les salariés du secteur médico-social manifestaient pour le maintien de

leur convention collective de la Cité des Congrès à Lyon lors du congrès

de la Chambre Patronale FEHAP le 6 octobre 2011

Des gaz lacrymogènes ont été répandus par les Forces de l’Ordre entraînant un mouvement

de foule et la chute de 3 manifestantes dans une fosse, suite à la rupture d’une grille.

Elles ont été hospitalisées et une est dans un état préoccupant

Suite à ces faits, les organisations FO-CFTC-CGT-CFDT-SUD-CGC CFE du Rhône exigeons :

Le retrait de la dénonciation de la CC 51 par la Chambre Patronale FEHAP ainsi que par

les autres Organisation d’Employeurs.

 De l’arrêt des violences policières

 De l’amélioration des conditions de travail et le respect des salariés de ce secteur

 Lundi 17 octobre 2011

11h rassemblement

Rue Dunoir – Préfecture de Région – LYON 3è

11h30 délégation des Unions Syndicales de la

Santé et de l’Action-Sociale du Rhône (CFDT-CFTC-CGT-SUD-FO-CGC)

Non à la violence policière contre le personnel

de Santé

Non à toutes forme de répressions

DÉNONCIATION DE LA CCN 51

La CFDT Santé-Sociaux dit STOP à la mascarade !

Face à la dénonciation de la CCN 51 par la FEHAP, la fédération CFDT Santé-Sociaux réunie le 5 octobre 2011 en Conseil fédéral a pris les décisions suivantes :

La fédération CFDT Santé-Sociaux refuse de participer aux commissions pari-taires de la CCN 51 relatives à la dénonciation et quitte la négociation.

La fédération CFDT Santé-Sociaux demande l’ouverture des négociations pour une convention collective de la Branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale officiellement à l’UNIFED.

Après 18 mois passés en négociation pour une révision demandée par la FEHAP et l’échec de celle-ci en juillet 2011, la fédération CFDT Santé-Sociaux ne s’engagera pas dans un énième cycle de discussions stériles avec cette chambre patronale.

L’attitude de la FEHAP risque d’être la même que pendant la révision :

Paritarisme bafoué

Pas de négociation

Pas de débats

Aucune réponse aux contre-propositions de la CFDT

Un texte final identique à l’initial,

Pas de chiffrage pour aborder sérieusement les travaux

http://rhone-alpes.france3.fr/info/

Dramatique accident en marge du Congrès de la Fehap

Compte-rendu de la Commission Mixte Paritaire
CCN 66 du 28 septembre 2011

Président de séance pour la Direction Générale du Travail : Monsieur Maurin

Ordre du jour :

1. Travail sur le positionnement des métiers non encore classés et des nouveaux métiers,
2. Définition des « métiers repères »,
3. Accès à la qualification des salariés non qualifiés.

Après lecture du relevé d’échanges de la CMP du 8 septembre 2011, FO fait lecture d’une déclaration liminaire. Dans laquelle elle demande que les membres de la CMP prennent une décision de principe sur la question des annexes et des droits collectifs.

Le Président de séance reprécise que lors de la dernière CMP, 7 principes de négociation ont été actés, et ces derniers cadrent les CMP à venir. Même s’il peut comprendre qu’il existe une certaine défiance entre les partenaires sociaux, la demande de FO ne peut être prise en compte car il faut se tenir aux thèmes définis paritairement.

Les 4 autres organisations syndicales abondent elles aussi dans ce sens.

La CFDT présente sa position et ses revendications concernant les surveillants de nuit qualifiés :

Nécessité de professionnaliser ces salariés car la prise en charge nocturne, des usagers, nécessite une réelle qualification

Les salariés occupant la fonction de surveillant de nuit doivent être titulaires d’une qualification minimum de niveau V : AMP ou Aide Soignant.

La CGT appuie la position de la CFDT, mais veut que l’on aborde le problème du LMD qui va avoir une influence sur la classification.

La CGC, tout en soutenant elle aussi, la position de la CFDT reprend l’argumentaire de la CGT précisant qu’actuellement nous raisonnons avec les éléments du passé mais qu’il faut prendre en compte l’actuel et l’avenir.

Le président de séance demande de se recentrer sur la question posée.

Toutefois, la Fegapei, tout en affirmant ne plus vouloir tourner en rond, distribue à l’ensemble des partenaires sociaux un document présentant leur proposition de classification qui intègre le principe du LMD…

L’ensemble des partenaires sociaux regrette que ce document soit remis sur table, car il est difficile d’en faire une étude en séance. Il est cependant prévu de prévoir un temps afin que la Fegapei puisse présenter son document.

La CGT reprend la parole et demande que soit modifier l’ordre du jour, que le point sur les salariés non qualifiés soit traité de suite avant de parler des différents métiers n’ayant pas été classés à ce jour.

Le président de séance demande l’avis de tous les partenaires sociaux, pour la CFDT cela ne pose pas de problème. Si la CGT à une proposition à faire concernant ce sujet (cf. compte rendu de la CMP du 8 septembre 2011) il est nécessaire de l’étudier avant d’aborder le classement de ces métiers.

Donc, il est acté de voir le dernier point de l’ordre du jour et ensuite de revenir sur celui ci.

La CGT fait lecture d’un texte, qu’elle présente comme étant le fruit de la réflexion de plusieurs organisations syndicales réunies la veille. Surprise pour la CFDT, car lors de la dernière CMP seule la CGT voulait revoir les dispositifs négociés en mai 2010.

Dans cette proposition de texte, il y est fait une différenciation entre les salariés relevant des regroupements de métiers « éducation et intervention sociale », « enseignement », « soin et paramédical » et ceux relevant des regroupements de métiers des fonctions supports.

Pour les premiers qui « participent à l’intervention auprès de l’usager, ils doivent avoir au minimum une qualification reconnue de niveau V et être assurés de bénéficier d’une sécurisation optimale de leur parcours professionnel ». Ensuite ce texte défini l’embauche des salariés non qualifiés, « l’employeur doit s’engager à lui assurer une formation professionnelle qualifiante donnant lieu à la signature d’un CDD d’une durée maximale de 24 mois » et après obtention effective de la qualification le salarié est considéré comme embauché en CDI.

Concernant les salariés du regroupement de métiers « administration, gestion et logistique », le texte négocié en mai 2010 est conservé. Pour rappel, il oblige  l’employeur à proposer au salarié sans qualification une formation qualifiante dans les deux ans. L’obtention de cette qualification sera prise en compte prioritairement dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l’association.

Un débat s’ensuit, le Synéas refuse qu’une distinction soit faite entre les regroupements de métiers de l’accompagnement et ceux des fonctions « support », et l’automatisation de la reconnaissance de la formation. La Fegapei, elle n’accepte pas l’obligation faite à l’employeur de former le salarié, ainsi que le principe du CDD de 24 mois. (Préférant des CDI même si ceux-ci ne sont pas qualifiés). Toutefois, reconnaît la nécessité d’une qualification pour les surveillants de nuit et maîtresses de maison… mais seulement pour les établissements de type MAS, FAM !!

Le président de séance met fin aux débats car chacun campe sur ses positions, et propose une suspension de séance afin que les partenaires sociaux puissent trouver une solution et sortir de cette nouvelle impasse.

Durant la suspension de séance, la CFDT propose aux autres organisations syndicales une modification de texte supprimant le chapitre sur le CDD de 24 mois, la reconnaissance en CDI après la qualification car nous créons de la discrimination entre les salariés. Ce qui est accepté par les autres organisations syndicales. En remplacement, il est convenu de rédiger cette phrase : « les personnels en poste qui n’ont pas ce niveau de qualification relèveront d’un cadre d’extinction ». Ce qui convient à la CFDT car nous revendiquons  une vraie qualification pour les surveillants de nuit  et maîtresses de maison (si elles ont une fonction d’accompagnement), et le maintien dans l’emploi des salariés en poste. La CFDT a demandé ensuite la suppression de la distinction entre les fonctions d’accompagnement et support ce qui n’a pas été accepté par les autres délégations.

Après la suspension de séance et lecture du nouveau texte, à nouveau les employeurs le refusent mais ne font aucune contre proposition. Le président de séance propose que la pause déjeuner puisse permettre aux employeurs de réfléchir sur cette seconde proposition. Ceci en vain, car au retour, les employeurs campent sur leur position et ne font aucune contre proposition. Constatant le point de blocage, le représentant de la DGT demande aux employeurs de faire une contre proposition pour la prochaine séance, dans le respect des règles de la négociation.

Commentaire CFDT : nous avions accepté, comme la majorité des organisations syndicales, le texte négocié en mai 2010 sur la formation des personnels non qualifiés car il constituait une avancé pour la CCN 66. Cependant les débats d’aujourd’hui ont pointés qu’il n’était pas suffisant pour cadrer la nécessité de professionnaliser les surveillants de nuit, en particulier, tel que nous le revendiquons, et ceci quelque soit leur lieu d’exercice.

Compte tenu de la composition de certaines délégations, avec de nouveaux membres n’ayant pas participé à l’établissement de la liste paritaire des métiers de juillet 2010, il y eût de nombreux débats. Allant jusqu’à remettre en question le critère d’entrée dans la classification qu’est la qualification…il a fallu rappeler que ce critère a été défini paritairement et acté par tous.

Durant plus d’une heure trente de débats et discussions :

• un consensus a été trouvé afin de mettre en place un système (à définir) pour reconnaître la formation obligatoire du mandataire judiciaire et délégué aux prestations familiales,
• concernant le moniteur d’atelier, il y a nécessité de le classer à son niveau de qualification V ou IV, mais établir un dispositif (à définir) pour sa rémunération  qui est actuellement à minima égale à celle d’un niveau IV. (à un niveau III pour le moniteur principal d’atelier). Toutefois pour la CFDT, le statut moniteur d’atelier mériterait un débat plus approfondi de la part des partenaires sociaux.
• A la demande de la CGT, suivie par les autres organisations syndicales l’éducateur technique spécialisé, le moniteur d’atelier sont classés dans le regroupement de métiers « enseignement ». Les formateurs devront avoir à minimum une qualification de niveau II. Sur ces deux points, seule la CFDT a émis quelques réserves.

Dans un premier temps, la Fegapei présente son document, remis en séance, qui classe les métiers en emplois repères. Leur critère retenu est le « futur » niveau de qualification européen tel que le voit la Fegapei.

Les partenaires sociaux prennent note de ce document  sans plus de commentaires n’ayant pas pu l’étudier.

Dans un second temps, la CFDT présente son document de travail (cf. doc ci-joint) sur les emplois repères (qui lui, a été envoyé à tous les partenaires sociaux avant cette CMP)

Pour la CFDT, dans chaque filière les emplois repères regroupent sous un même vocable les emplois de même nature, auxquels y sont rattachés des métiers.

La CFDT explique ensuite qu’elle souhaite que soit pris en compte pour chaque salarié dans la classification le processus de VAE mais aussi les formations qu’il effectue tout au long de sa carrière.

Il a fallu expliquer que pour bâtir sa proposition, la CFDT s’est tenu a respecter les définitions fixées paritairement de métiers et emplois.

Vive réaction de la délégation FO, accusant la CFDT de vouloir intégrer des critères classant sans que cela ne soit évoqué une seule fois…

La CFDT regrette que nous ayons passé une grande partie de la CMP à refaire le travail de 2010, et aurait préféré que l’on prenne plus de temps sur l’architecture de la classification avant d’aborder le volet rémunération.

Ordre du jour de la CMP du 19 octobre :

• Personnel non qualifié (contre proposition des employeurs)
• Finalisation des regroupements de métiers (regroupement de métiers cadres)
• Sujétions spéciales

                                                                                                          Les négociateurs