Ordre du jour :

-        Politique salariale 

-        Questions diverses

Cette séance de négociation, programmée lors de la CMP du 7 décembre 2011, se déroule après la conférence salariale annuelle du 30 janvier 2012. Durant laquelle la Direction Générale de la Cohésion Sociale a annoncé aux partenaires sociaux de la Branche de l’Aide à Domicile, de la Branche Associative Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale  un taux d’évolution pour la politique salariale fixé à 0,8 % GVT compris, (cf. note d’information CFDT du 31 janvier 2012).

Outre l’indignation que suscite une telle mesure qui montre à nouveau la « non reconnaissance » de notre secteur par les pouvoirs publics, et une nouvelle année blanche pour les salariés de la CCN66, la CFDT Santé Sociaux s’interroge sur l’avenir des associations ou structures dont le taux de Glissement Vieillesse Technicité (GVT) serait supérieur au 0,8 %, sachant que pour la CCN66 il a été estimé à 0,98 %. La CFDT a interrogé la DGCS lors de la conférence sur ce point, la réponse étant : qu’il n’y aurait pas de mesures spécifiques pour cela, renvoyant aux établissements la responsabilité de trouver des solutions…

Le SYNEAS prend la parole en premier et donne lecture de son communiqué de presse élaboré suite à la conférence salariale, précisant qu’il avait demandé à la DGCS un taux d’évolution de 2 % GVT compris soit une revalorisation du point à 1 %. Il fait le constat de la baisse du pouvoir d’achat pour les salariés et la « paupérisation » de certains d’entres eux. Il dénonce la vision de notre secteur par les pouvoirs publics qui n’est qu’en termes de coût et non dans le cadre de l’intérêt public. Suite aux annonces de la DGS, il va interpeller les politiques afin de les alerter sur l’avenir du secteur.

La FEGAPEI reprend les constats du SYNEAS, informe que dès à présent elle met en place une plateforme politique dans le cadre de la campagne présidentielle et rencontrera les candidats des 3 grandes formations politiques.

Pour elle, il est actuellement trop tard pour agir sur les 0,8 % annoncés par la DGCS et préfère reporter la « stratégie de revalorisation des salaires » pour 2013… pour 2012, la FEGAPEI fait la proposition suivante :

« Négocier un accord cadre permettant la monétarisation des congés annuels supplémentaires (ancienneté, trimestriels…), afin qu’au niveau des associations soit négocié des accords d’entreprise qui permettraient aux salariés d’augmenter leur pouvoir d’achat » Bien entendu, les partenaires sociaux devront négocier au niveau national le nombre de jours maximum que les salariés pourront monétariser….

Stupeur unanime au niveau des organisations syndicales, pour la CFDT Santé Sociaux cela fait tout de suite écho au « travailler plus pour gagner plus ! »

Avant de commenter la proposition de la FEGAPEI, les 5 organisations syndicales présentent leur projet d’avenant revalorisant la valeur du point de 2,4 % et demandent aux employeurs de signer ce texte, symbolique et politique.

Qui constituera un geste fort de tous les acteurs (employeurs et organisations syndicales) vers les pouvoirs publics démontrant la nécessité de revaloriser les salaires de la CCN 66.

Fin de non recevoir des employeurs pour engager leur signature à cet avenant !

La FEGAPEI ne veut pas engager sa signature car si jamais ce dernier était agréé il mettrait en grande difficulté les établissements et cela aurait des répercutions sur l’emploi. Pour elle, la Commission Nationale d’Agrément peut tout à fait donner son accord et ensuite charge aux établissements de trouver le financement… Elle dit ne pas vouloir prendre de risques.

Le SYNEAS rappelle qu’il souhaitait proposer un  avenant politique salariale, mais en amont de la conférence salariale afin que la DGCS en ait connaissance. Cette séance de négociation ayant lieu après, il n’y a plus lieu, à postériori, de faire un avenant… Concernant la proposition de la FEGAPEI, il ne souhaite pas prendre position en ayant eût connaissance tardivement.

Devant ce constat, les organisations syndicales demandent une suspension de séance.

Les Organisations Syndicales de Salariés rappellent que l’objectif de cette séance était la politique salariale et non la négociation d’un accord  modifiant la convention collective. Les 5 organisations syndicales refusent, donc, d’ouvrir des négociations sur la monétarisation des congés annuels supplémentaires.

Pour la CFDT Santé Sociaux un tel accord remettrait en cause tout le volet durée du travail avec de sérieuses répercutions sur les conditions de travail… la FEGAPEI invoquant la défense du pouvoir d’achat et la nécessité d’y répondre rapidement a, de nouveau, insidieusement mis sur la table son sujet de prédilection : la durée du travail !!

La CGT et FO demandent quand auront lieu la reprise des négociations, invoquant qu’ils ont des sujets à mettre sur la table. Pour ces deux organisations syndicales, l’échec des négociations sur la classification est du fait des employeurs qui par leurs révisions successives ont court-circuité  leur principe même….

Le SYNEAS précise qu’il est en train de consulter ses adhérents et qu’il sera en mesure de donner sa position à la fin du mois de mars 2012.

Il est aussi question de faire un courrier paritaire en direction des pouvoirs publics suite à la conférence salariale, seuls la CFDT, CFTC, CGC et SYNEAS y seraient favorables. La FEGAPEI reste silencieuse…

Le négociateur

CCNT 51 : Compte rendu de la commission paritaire du 20 janvier 2012

ORDRE DU JOUR

• Projet d’avenant ayant pour objet de restaurer à l’identique les dispositions conventionnelles dénoncées uniquement en raison du principe d’indivisibilité ;

• Négociation d’un avenant de substitution CCN 51 ;

• Questions diverses.

Le Président de la commission paritaire présente ses vœux à tous. Puis, il informe que le Conseil d’Administration a été contraint, de par la loi, de dénoncer des blocs entiers de la CCN 51 :

« Les organisations syndicales ont décidé de réagir rapidement par la rédaction d’un nouveau texte dont nous avons retirés les 15 points de la négociation, mais dans ce texte certains points ne correspondent pas. Nous devons donc apporter des modifications.

La volonté politique du Conseil d’Administration est que la négociation avance car nous ne voulons pas aller au Code du travail, mais garder la CCN

 ».

Un nouveau document est donc remis aux négociateurs en séance. Les organisations syndicales acceptent de balayer celui-ci, mais ne prendront aucune décision sur un texte remis sur table.

La CFE/CGC interpelle la FEHAP à propos d’une lettre (sous forme de recommandé avec accusé réception) qu’ils ont reçue de la part du SNALESS (Syndicat National des Associations Laïques Employeurs du Secteur Sanitaire, Social, médico-éducatif et médico-social) dénonçant la CCN 51.

La CGT et la CFTC n’ont rien reçu.

La FEHAP informe qu’elle a fait un recours en référé contre le SNALESS. Elle conteste sa représentativité, en particulier dans le sanitaire et le social. Ce recours est passé en jugement le 10/01/2012, les ont été rendus le 24/01/2012.

La FEHAP prendra acte de la décision du juge.

Pour la CGT : la dénonciation de la CCN 51 doit repartir de la date de dénonciation faite par le SNALESS. Nos négociateurs pensent que la période de préavis repart sur trois mois, suivie de douze mois de négociations.

La FEHAP attend la décision du juge.

La CGT intervient aussi pour rappeler que pour négocier, il faut être deux. Or, notre organisation n’a pas l’impression que la FEHAP désire négocier. Pour preuve, aucune proposition des organisations syndicales n’a été ni étudiée, ni retenue pendant le processus de révision. La CGT prévient la Commission qu’au vu de la tournure de la négociation, la question de sa présence à la commission paritaire est posée.

La FEHAP répond qu’il n’y a pas eu, sauf de la part d’une organisation syndicale, de propositions écrites ; les représentants de la CGT s’étonnent, ils rappellent avoir mis à disposition de la commission paritaire la « Convention Collective Unique et étendue » qui était et est la base de négociation pour la CGT.

La CGT informe également qu’elle a réuni ses instances et qu’il en ressort que les salarié(e)s des établissements souhaitent que s’ouvre rapidement une négociation sérieuse sur les augmentations salariales. Les représentants CGT exposent à la commission paritaire la base de ses revendications salariales (document en annexe).

L’ensemble des organisations syndicales sont d’accord sur l’ouverture de négociations salariales, mais ont des revendications différentes de la CGT.

La FEHAP répond qu’elle ne peut pas ouvrir des négociations sur ce sujet.

La CGT demande une interruption de séance.

Après discussion, une position commune est adoptée par les organisations syndicales : elles demandent la transformation du groupe de travail du mois de mars 2012 en commission paritaire, qui aurait à son ordre du jour :

 les augmentations de salaires ;

 le texte sur les 15 points à négocier.

Les organisations syndicales conviennent d’une rencontre intersyndicale dans le courant du mois de février.

A la reprise de séance, la FEHAP est informée de ces demandes. Elle répond que les circulaires sur les salaires ne devraient paraître qu’en mars et propose de mettre à l’ordre du jour « les salaires » pour la commission paritaire du mois d’avril.

La séance se poursuit avec un balayage du texte où les 15 points mis à la négociation sont retirés.

Bonjour, les responsables CFDT Santé Sociaux de la région Rhône Alpes se se réunit ce jour à Lyon en présence de responsables et négociateurs nationaux... Voici les points échangés et travaux à venir...

Dénonciation par la FEHAP de la CC51: la CFDT a quitté la table des négociations et ne reviendra que si le syndicat employeur revient sur sa dénonciation !

Négociation sur la CC66: le SYNEAS a quitté les négociations en décembre 2011 sur la révision de celle-ci.

La CFDT ne négociera plus sur ce sujet. Des années de travail balayées par le syndicat employeur...

Risques: Fin de l'opposabilité aux financeurs avec la nouvelle loi sur la sécu sociale  pour notre secteur social jusqu'à lors épargné. Dénonciations des accords locaux sur le temps de travail et fin du financement des avantages conventionnels ( indemnités départ retraites, congés supplémentaires...)

La CFDT a déjà commencé à travailler sur le projet d'une convention de branche qui permettrait son extension et application à tous les salariés du secteur (plus de 250 000 actuellement hors convention) en s'appyant sur les accords de branche déjà signé au niveau de l'UNIFED et étendus

Travail transversal CC66, accord SOP-CHRS, CC51, CLCC, Croix Rouge.

CCNT 66 : Compte-rendu de la Commission Paritaire de Négociation du 7 décembre 2011.

Trois points à l’ordre du jour : les salaires, les avis sur les différentes propositions relatives aux classifications communiquées par l’ensemble des organisations syndicales, le bilan du cycle des négociations.

L’ordre du jour a été changé à la demande du SYNEAS, qui souhaite aborder rapidement le bilan des séances de négociation, processus qu’il a initié dans le cadre de l’article 3 de la convention (révision).

1 - Les salaires :

La délégation FO fait lecture d’une proposition d’avenant avec une augmentation du point à 2.1 %, suite à la revalorisation automatique du SMIC par rapport à l’inflation (2.3%) et de la perte du pouvoir d’achat significative des salariés de la CCNT 66 depuis 2007. L’ensemble des délégations syndicales de salariés est d’accord avec la proposition, la GGT soulignant que cette demande ne peut être que le minimum acceptable par rapport à la perte du pouvoir d’achat constatée depuis 10 ans.

Dans la perspective de la préparation de la conférence salariale, le SYNEAS propose une augmentation de 2 % de la masse salariale, GVT (Glissement Vieillesse Technicité) inclus. La valeur de ce dernier étant estimée à 1 %, cela aboutirait à une augmentation de la valeur du point de… 1% !

Au regard du contexte actuel, la FEGAPEI ne propose rien au motif d’enveloppes budgétaires contraintes consécutives au plan de rigueur imposé par le gouvernement (baisse de l’ONDAM – Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie).

La délégation CGT interroge les employeurs sur leurs responsabilités concernant le maintien du dialogue social. Elle demande de bien séparer la question du financement (rôles des organismes de tutelle / des pouvoirs publics) de la question du dialogue social nécessaire pour toutes négociations, dont celle des salaires - thème de ce jour -, l’agrément venant ensuite valider ou invalider la proposition des partenaires sociaux.

Elle constate que le système actuel atteint ses limites puisque les pouvoirs publics/financeurs (Direction Générale de la Cohésion Sociale, Ministère du Budget, Assemblée des Départements de France) sont absents lors des séances de négociations.

2 - Concernant le bilan, demandé expressément par le SYNEAS :

Compte tenu de l’échec actuel des négociations en date du 7 décembre 2011, le SYNEAS souhaite mettre fin au processus qu’il a initié et se tourner vers ses adhérents pour voir quelles perspectives envisager. En toile de fond, pointe la menace d’une dénonciation même si le terme n’est pas employé. La FEGAPEI garde le silence concernant cette déclaration.

Les organisations syndicales de salariés demandent une suspension de séance.

Au cours de celle-ci, les 5 délégations de syndicats de salariés s’entendent sur une déclaration commune :

"Les délégations des cinq fédérations syndicales des salarié-e-s prennent acte de la déclaration du SYNEAS qui met fin au processus de négociation qu’il a lui-même enclenché et dont il n’a jamais voulu s’écarter.

Elles tiennent pour autant à réaffirmer leur volonté de poursuivre les négociations sur la base des propositions envoyées aux syndicats employeurs depuis 3 ans, dans la perspective d’améliorer le texte conventionnel actuel, et qui n’ont toujours pas été réellement examinées à ce jour".

A la reprise de séance, après lecture de cette déclaration, la FEGAPEI prend la parole pour souligner qu’elle s’est inscrite tardivement dans la négociation, car au regard de la restructuration du secteur social et médico-social, elle réfléchit de façon plus large à une convention collective de branche étendue. Contrairement à ce qu’elle entend, elle prétend s’être saisie des propositions des organisations syndicales de salarié-es pour élaborer les siennes et avancer dans les négociations.

Le Président de séance (représentant de la Direction Générale du Travail) prend acte du positionnement du SYNEAS et de l’impasse dans laquelle celui-ci place le processus de négociations. Il en tire les enseignements : la Commission Mixte Paritaire est arrivée à son terme sur un constat d’échec. Il en rendra compte à sa Direction et met fin aux travaux de ladite CMP.

3 - Analyse et bilan CGT des séances de négociations :

Depuis le départ, le SYNEAS s’est livré consciemment à un sabotage des négociations, imposant seul, à deux reprises, la révision sur la base d’un texte unanimement rejeté. D’ailleurs, sa délégation – clairsemée - n’a jamais cherché à le défendre, ni même à intégrer un tant soit peu les positions des organisations de salarié-es qui démontraient le côté néfaste de l’individualisation des rémunérations, via les « degrés ».

La délégation du SYNEAS a le plus souvent fait simplement acte de présence, n’attendant que cette dernière CMP pour proclamer unilatéralement « l’échec » qui pourrait ouvrir la porte à une dénonciation… sans doute préméditée.

La FEGAPEI a alors saisi l’opportunité qui s’offrait à elle, en s’est positionnant progressivement comme le seul interlocuteur, puisque le SYNEAS sortait déjà de la négociation en refusant de s’écarter de sa proposition...

Sur le fond, les employeurs s’entendent sur le principe d’une rationalisation financière en diminuant le coût de la masse salariale au motif d’enveloppes budgétaires contraintes via :

 une baisse significative de la progression à l’ancienneté (20 % pour le SYNEAS, 28 % pour la FEGAPEI), une déqualification / dé-classification de certains métiers, notamment de l’accompagnement ou de la formation ;

 l’introduction d’une part variable très significative dans la structuration du salaire, mettant les salarié-es en concurrence entre eux et les soumettant davantage à l’arbitraire patronal ; cela signifie concrètement la fin du travail en équipe (de fait, la part variable des salaires induisant une inégalité entre salarié-es pour le même métier) ;

 une diminution du poids de carrière pour les salarié-es.

Les propositions formulées par les organisations syndicales de salarié-es pour l’amélioration de la convention actuelle n’ont jamais été réellement étudiées, ni débattues au sein de la Commission Mixte Paritaire. Les employeurs n’ont laissé aucune place à une réelle négociation en voulant sans cesse imposer leur projet.

La délégation CGT a réaffirmé que tout en défendant le contenu de son propre projet d’amélioration de la CCNT 66, elle confirme sa volonté de contribuer à la construction de positions unitaires avec les autres organisations syndicales de salariés sur tous les sujets essentiels.

Ce 7 décembre 2011, les employeurs ont clairement exprimé leur volonté de démanteler nos garanties collectives bien que leurs stratégies aient été différentes (immobilisme du SYNEAS, coopération plus manifeste de la FEGAPEI, via des propositions très tardives au niveau calendaire).

La perspective d’une dénonciation n’est plus à écarter, même si la FEGAPEI a rappelé qu’elle ne s’était pas positionnée dans le cadre d’une procédure de révision et qu’elle entendait « capitaliser » les fruits des dernières CMP dans « une convention collective la plus large possible et étendue »…

La CGT ne les laissera pas faire… !

Avant d’arrêter leur position, les syndicats employeurs devront se livrer à une consultation de leurs adhérents.

Partout, exigeons un positionnement clair des associations ! Nous ne pouvons tolérer le double langage… D’un côté, elles affichent des valeurs « humanistes et sociales » et de l’autre, elles acceptent la disparition des garanties collectives qui ont structuré le secteur et contribué à la qualité du service rendu aux usagers. Elles doivent dire clairement NON à leurs syndicats SYNEAS et FEGAPEI… NON à la casse de la CCNT 66 !

La CGT va s’employer à construire, dans l’unité la plus large, la mobilisation indispensable de l’ensemble des salariés de la BASS (Branche Associative Sanitaire et Sociale) pour la défense, la consolidation et l’amélioration des textes conventionnels, seules références pour les conditions de travail et des salaires décents ; c’est aussi la qualité de l’accompagnement des usagers qui est en jeu… c’est d’ailleurs ce qu’ils vous demandent de défendre.

Notre force, c’est notre nombre. Nos conventions sont en danger, c’est donc tous ensemble qu’il nous faut travailler à amplifier la mobilisation !

4 - La prochaine rencontre entre syndicats employeurs et organisations syndicales de salariés aura lieu le 3 février 2012 :

Unique point à l’ordre du jour : les salaires.

Présidait la C° mixte : Monsieur Maurin pour le ministère du Travail.

Ordre du jour :

• Proposition des Organisations Syndicales concernant la valeur du point,
• Analyse de chaque organisation sur l’ensemble des propositions,
• Bilan du SYNEAS de la révision.

FO présente sa proposition de réévaluation de la valeur du point et l’argumente en se basant sur une forte perte du pouvoir d’achat et un retard de l’évolution de la rémunération des salariés de la CCN66 estimé à 30.1% depuis 2001.

Leur proposition est une augmentation de la valeur du point de 2,12% qui porterait la valeur du point à 3.82 €.

La CGT, la CFTC et la CGC se rallient à cette proposition.

La CFDT aurait voulu proposer une revalorisation de 2,34% correspondant au gel des salaires. Pour avoir une proposition commune des 5 Organisations Syndicales, la CFDT propose également une revalorisation de 2,12%.

Il est bien clair que cette proposition de revalorisation est hors GVT.

En réponse, le SYNEAS estime que, pour revaloriser les rémunérations du secteur, il sera nécessaire d’obtenir une enveloppe budgétaire à hauteur de 2%, GVT inclus. Estimant pour 2012 un GVT à 1%, la revalorisation du point serait donc de 1%.

Le SYNEAS estime qu’il faut dans tous les cas attendre la conférence salariale de 2012 et qu’aujourd’hui on ne peut que faire du déclaratif en attendant de rencontrer la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS).

La FEGAPEI, elle, ne propose aucun chiffre mais lance un débat autour du financement. Qu’il est nécessaire de « faire pression » beaucoup plus haut que le niveau de la DGCS… Que le système de financement de notre secteur est à bout de souffle…

Les organisations syndicales estiment toutes ces déclarations de bonnes intentions louables, mais ne répondent pas à la question posée : « Que vont revendiquer les partenaires sociaux concernant la revalorisation des salaires pour 2012 ? ».

M. Maurin, Président de séance, intervient pour préciser qu’un geste politique porté par l’ensemble des partenaires est souvent plus fort que l’absence de proposition commune et qu’il permet parfois d’arriver à un résultat.

La CFDT demande d’envoyer un signal fort à la DGCS par le biais d’un avenant « politique » signé par l’ensemble des partenaires sociaux.

Les employeurs, même s’ils estiment qu’il est hors de question d’avoir, à nouveau, une année blanche, préfèrent parler de démarche auprès des pouvoirs publics et ne souhaitent pas s’engager dans la signature d’un avenant.

Le SYNEAS demande à la présidence de changer l’ordre du jour en abordant en premier lieu leur bilan de la révision.

M. Maurin accède à la demande estimant que la demande de révision étant formulée par le SYNEAS il leur revient le droit de faire le bilan avant de porter au débat les propositions de la FEGAPEI.

Le SYNEAS lit une déclaration faisant le constat d’un échec des négociations au terme de la révision et, de fait, se retire de la négociation. Il devrait, dès lors, se tourner vers ses adhérents afin de déterminer les nouvelles perspectives et la nouvelle marche à suivre.

Suite à cette déclaration, Monsieur Maurin au nom de la DGT dit qu’il n’y a plus lieu de maintenir les négociations dans le cadre des Commissions Mixtes Paritaires car une des organisations quitte la table des négociations.

Il fait ensuite l’analyse suivante :

• Il n’a pas observé une volonté absolue des partenaires, hormis certaines organisations, d’entrer dans une réelle négociation.
• Les vraies questions n’ont pas été posées sur tous les sujets abordés : classifications, métiers, rémunérations…
• Il rappelle aussi que la négociation, pour la DGT, est aussi basée sur des compromis faits de part et d’autre.

La CFDT est en complet accord avec l’analyse de M. Maurin. Elle rappelle sa déclaration du 19 Octobre 2011 et appelle chacune des délégations à reconnaître ses responsabilités dans cet échec.

Beaucoup de séances de négociation se sont déroulées en réactivité aux propositions des employeurs et que l’on n’a jamais pris le temps d’étudier les propositions des organisations syndicales et notamment celles de la CFDT. La seule responsabilité n’incombe pas uniquement aux employeurs. La CFDT réaffirme qu’elle regrette le déroulement des négociations et donc leur conclusion.

Suspension de séance

De longs débats s’engagent durant cette suspension entre les organisations syndicales le but étant, éventuellement, de faire une déclaration commune à l’annonce du SYNEAS. La CFDT et la CGC demandent que celle-ci soit la plus courte et synthétique possible, compte tenu que chaque organisation syndicale fera son propre bilan des négociations.

Les 5 organisations syndicales prennent donc acte du retrait du SYNEAS du processus de négociation et redisent leur volonté de continuer à négocier pour l’amélioration de la CCN 66… (Déclaration en annexe).

Toutefois, juste après la déclaration des 5 organisations syndicales, FO lit la sienne préalablement préparée…

La FEGAPEI, ne s’étant pas exprimée sur ce sujet jusqu’à présent, prend la parole :

Elle déclare ne pas faire le même constat que le SYNEAS et estime que depuis 2 mois il y a eu de réelles négociations – période à laquelle elle est sortie de son silence.

Elle estime avoir tenu compte des propositions des organisations syndicales pour élaborer ses propositions, cette affirmation n’engage qu’elle...

Par ailleurs, elle souhaite continuer à négocier pour la CCN66, mais que ces négociations puissent servir de base pour une « future » négociation vers un cadre plus large que la seule CCN66. A savoir une convention collective de branche.

La CFDT, elle aussi, demandeuse de l’ouverture de négociation au niveau de la branche afin de créer une convention collective protégeant à minima 750 000 salariés n’a pas du tout la même approche au niveau de la méthode que la FEGAPEI. Pour la CFDT, il est nécessaire de maintenir les conventions collectives actuelles, la négociation de la convention collective pouvant prendre plusieurs années.

Le Président de séance, pour clôturer ce sujet, veut finir sur une note optimiste et estime que, malgré les difficultés de ces négociations, ces rencontres n’ont pas été inutiles. Il espère des évolutions à plus ou moins long terme.

La CMP étant terminée ce point n’est pas abordé.

La CFDT avait préparé un texte de proposition (cf. doc ci-joint) regroupant les points d’accords trouvés ainsi que sa position sur ceux non traités. La délégation CFDT remet, tout de même, sa proposition à l’ensemble des partenaires.

Commentaire CFDT : un nouveau plan de travail se termine sur le chapitre classification et rémunération pour arriver au même échec. Au vu du travail fourni à tous les niveaux de l’organisation c’est un constat amer.

Le dossier sera porté au Conseil fédéral de fin janvier 2012 qui prendra la décision des suites à donner.

Les négociateurs

Présidait la C° mixte : Monsieur Maurin pour le ministère du Travail.

Ordre du jour :

• Proposition des Organisations Syndicales concernant la valeur du point,
• Analyse de chaque organisation sur l’ensemble des propositions,
• Bilan du SYNEAS de la révision.

FO présente sa proposition de réévaluation de la valeur du point et l’argumente en se basant sur une forte perte du pouvoir d’achat et un retard de l’évolution de la rémunération des salariés de la CCN66 estimé à 30.1% depuis 2001.

Leur proposition est une augmentation de la valeur du point de 2,12% qui porterait la valeur du point à 3.82 €.

La CGT, la CFTC et la CGC se rallient à cette proposition.

La CFDT aurait voulu proposer une revalorisation de 2,34% correspondant au gel des salaires. Pour avoir une proposition commune des 5 Organisations Syndicales, la CFDT propose également une revalorisation de 2,12%.

Il est bien clair que cette proposition de revalorisation est hors GVT.

En réponse, le SYNEAS estime que, pour revaloriser les rémunérations du secteur, il sera nécessaire d’obtenir une enveloppe budgétaire à hauteur de 2%, GVT inclus. Estimant pour 2012 un GVT à 1%, la revalorisation du point serait donc de 1%.

Le SYNEAS estime qu’il faut dans tous les cas attendre la conférence salariale de 2012 et qu’aujourd’hui on ne peut que faire du déclaratif en attendant de rencontrer la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS).

La FEGAPEI, elle, ne propose aucun chiffre mais lance un débat autour du financement. Qu’il est nécessaire de « faire pression » beaucoup plus haut que le niveau de la DGCS… Que le système de financement de notre secteur est à bout de souffle…

Les organisations syndicales estiment toutes ces déclarations de bonnes intentions louables, mais ne répondent pas à la question posée : « Que vont revendiquer les partenaires sociaux concernant la revalorisation des salaires pour 2012 ? ».

M. Maurin, Président de séance, intervient pour préciser qu’un geste politique porté par l’ensemble des partenaires est souvent plus fort que l’absence de proposition commune et qu’il permet parfois d’arriver à un résultat.

La CFDT demande d’envoyer un signal fort à la DGCS par le biais d’un avenant « politique » signé par l’ensemble des partenaires sociaux.

Les employeurs, même s’ils estiment qu’il est hors de question d’avoir, à nouveau, une année blanche, préfèrent parler de démarche auprès des pouvoirs publics et ne souhaitent pas s’engager dans la signature d’un avenant.

Le SYNEAS demande à la présidence de changer l’ordre du jour en abordant en premier lieu leur bilan de la révision.

M. Maurin accède à la demande estimant que la demande de révision étant formulée par le SYNEAS il leur revient le droit de faire le bilan avant de porter au débat les propositions de la FEGAPEI.

Le SYNEAS lit une déclaration faisant le constat d’un échec des négociations au terme de la révision et, de fait, se retire de la négociation. Il devrait, dès lors, se tourner vers ses adhérents afin de déterminer les nouvelles perspectives et la nouvelle marche à suivre.

Suite à cette déclaration, Monsieur Maurin au nom de la DGT dit qu’il n’y a plus lieu de maintenir les négociations dans le cadre des Commissions Mixtes Paritaires car une des organisations quitte la table des négociations.

Il fait ensuite l’analyse suivante :

• Il n’a pas observé une volonté absolue des partenaires, hormis certaines organisations, d’entrer dans une réelle négociation.
• Les vraies questions n’ont pas été posées sur tous les sujets abordés : classifications, métiers, rémunérations…
• Il rappelle aussi que la négociation, pour la DGT, est aussi basée sur des compromis faits de part et d’autre.

La CFDT est en complet accord avec l’analyse de M. Maurin. Elle rappelle sa déclaration du 19 Octobre 2011 et appelle chacune des délégations à reconnaître ses responsabilités dans cet échec.

Beaucoup de séances de négociation se sont déroulées en réactivité aux propositions des employeurs et que l’on n’a jamais pris le temps d’étudier les propositions des organisations syndicales et notamment celles de la CFDT. La seule responsabilité n’incombe pas uniquement aux employeurs. La CFDT réaffirme qu’elle regrette le déroulement des négociations et donc leur conclusion.

Suspension de séance

De longs débats s’engagent durant cette suspension entre les organisations syndicales le but étant, éventuellement, de faire une déclaration commune à l’annonce du SYNEAS. La CFDT et la CGC demandent que celle-ci soit la plus courte et synthétique possible, compte tenu que chaque organisation syndicale fera son propre bilan des négociations.

Les 5 organisations syndicales prennent donc acte du retrait du SYNEAS du processus de négociation et redisent leur volonté de continuer à négocier pour l’amélioration de la CCN 66… (Déclaration en annexe).

Toutefois, juste après la déclaration des 5 organisations syndicales, FO lit la sienne préalablement préparée…

La FEGAPEI, ne s’étant pas exprimée sur ce sujet jusqu’à présent, prend la parole :

Elle déclare ne pas faire le même constat que le SYNEAS et estime que depuis 2 mois il y a eu de réelles négociations – période à laquelle elle est sortie de son silence.

Elle estime avoir tenu compte des propositions des organisations syndicales pour élaborer ses propositions, cette affirmation n’engage qu’elle...

Par ailleurs, elle souhaite continuer à négocier pour la CCN66, mais que ces négociations puissent servir de base pour une « future » négociation vers un cadre plus large que la seule CCN66. A savoir une convention collective de branche.

La CFDT, elle aussi, demandeuse de l’ouverture de négociation au niveau de la branche afin de créer une convention collective protégeant à minima 750 000 salariés n’a pas du tout la même approche au niveau de la méthode que la FEGAPEI. Pour la CFDT, il est nécessaire de maintenir les conventions collectives actuelles, la négociation de la convention collective pouvant prendre plusieurs années.

Le Président de séance, pour clôturer ce sujet, veut finir sur une note optimiste et estime que, malgré les difficultés de ces négociations, ces rencontres n’ont pas été inutiles. Il espère des évolutions à plus ou moins long terme.

La CMP étant terminée ce point n’est pas abordé.

La CFDT avait préparé un texte de proposition (cf. doc ci-joint) regroupant les points d’accords trouvés ainsi que sa position sur ceux non traités. La délégation CFDT remet, tout de même, sa proposition à l’ensemble des partenaires.

Commentaire CFDT : un nouveau plan de travail se termine sur le chapitre classification et rémunération pour arriver au même échec. Au vu du travail fourni à tous les niveaux de l’organisation c’est un constat amer.

Le dossier sera porté au Conseil fédéral de fin janvier 2012 qui prendra la décision des suites à donner.

Les négociateurs

Délaration intersyndicale à distribuer..

240.11 CCNT 66 DECLARATION INTERSYNDICALE CMP 07.12.11.doc

Communiqué du mercredi 7 décembre 2011

> DÉCLARATION FNAS/FO DU 7 DÉCEMBRE 2011: COMMISSION MIXTE PARITAIRE DE LA CCNT 66

Communiqué du mercredi 16 novembre 2011

> CFTC ET FO ASSIGNENT LA FEHAP EN JUSTICE

Proposition CFDT

Structuration Salaire

CCN du 15 mars 1966

La CFDT Santé Sociaux revendique :

• ·  Un coefficient lié à chaque niveau de qualification,
• ·  Une revalorisation des tous les coefficients en début de carrière. Conformément à  ses résolutions de congrès la Fédération CFDT Santé Sociaux  demande que le minimum conventionnel corresponde à la valeur du SMIC majoré de 10 %.
• ·  L’intégration de la prime de sujétion spéciale (8.21 %)
• ·  Un écart identique entre chaque coefficient.

Cette proposition de la CFDT Santé Sociaux répond aux attentes des salariés concernant la perte de leur pouvoir d’achat, et renforce l’attractivité du secteur.

La CFDT Santé Sociaux revendique une évolution de carrière identique pour tous les salariés :

Ancienneté :

• ·               2 % pendant 10 ans et ensuite 0,5 % par an.
• ·              Reconnaissance de l’ancienneté au niveau de la branche.

Expérience et « savoir faire » :

• ·              Pour la CFDT Santé Sociaux, l’évolution de carrière ne se restreint pas à l’ancienneté, mais doit reconnaître l’expérience et le savoir faire acquis. Pour ce faire la CFDT Santé Sociaux propose une majoration de 1% tous les 5 ans dès la 10eme année. (pour exemple voir tableau ci-après)

Exemple prise en compte ancienneté et expérience pour un salarié de niveau III

Etc…

La CFDT Santé sociaux revendique la prise en compte du parcours professionnel du salarié et sa dynamique de formation tout au long de la vie, pour ce faire la CFDT Santé Sociaux propose :

-       Qu’une obligation soit faite à l’employeur de permettre au salarié d’effectuer une formation tous les 5 ans.

-       Une majoration de 10 points sera attribuée par tranche de 35h00 de formation dans la limite de 50 points par salarié.

-       Pour les salariés dont l’emploi nécessite une formation obligatoire pour exercer leur métier, la majoration de 50 points est acquise dès la fin de la formation.

Concernant les indemnités et sujétions répertoriées actuellement dans la convention collective, la CFDT Santé Sociaux demande leur retranscription dans les dispositions générales.

La CFDT Santé Sociaux fait le constat que certaines contraintes ou responsabilités liées au fonctionnement ne sont, actuellement, pas prises en compte :

-        Responsabilité liée au transport des usagers

-        Le tutorat

-        La fonction de moniteur de stage

-        Etc. …

La CFDT Santé Sociaux demande à ce qu’elles soient rajoutées à la liste des sujétions existantes.

A ce stade des négociations, pour la CFDT Santé-Sociaux, le salaire se compose d’un coefficient, d’une progression à l’ancienneté, de la reconnaissance et valorisation de l’expérience et du savoir faire.

Elle rappelle que l’amélioration des salaires ne peut se faire au détriment des conditions de travail et/ou de l’emploi.

Présidait la C° mixte : Monsieur Maurin pour le ministère du travail.

Il est à noté que dans la délégation FEGAPEI, le SNALESS est représenté par son président, Pierre Queille.

Ordre du jour :

-        Présentation de la proposition FEGAPEI,

-        Premiers échanges sur la politique salariale

A nouveau, la FEGAPEI remet sa proposition aux partenaires sociaux en séance…

En introduction à sa présentation, la FEGAPEI précise que sa proposition repose sur un  « principe égalitaire sur les éléments de rémunération, le déroulement de carrière lié à l’ancienneté et les congés supplémentaires ». (Voir document ci-joint) :

Proposition présentée en 4 volets :

                          -  Des coefficients de début de carrière revalorisés, intégrant la 8,21 %

                           - Une ancienneté de 1 % pendant 28 ans

                           - Des indemnités d’évolution professionnelle déclinées comme suit :

                                                    Spécialisation 4 % 

                                                    Transmission de savoir faire 3 %

                                                    Responsabilité 5 %

                           - Des jours de congés supplémentaires dont les « nouvelles règles d’attribution égalitaires entre les professionnels pouvant en bénéficier en fonction de critères seront définis conventionnellement ».

Concernant les cadres, la FEGAPEI reprend la proposition de la CGC, précisant que ceux de niveau III sont une catégorie en voie d’extinction et doivent atteindre le niveau de qualification requis (niveau master 2) par la formation. Concernant les cadres dirigeants ils sont hors classification.

La FEGAPEI chiffre sa proposition avec un delta de 3,57 % de la masse salariale (hors indemnités d’évolution professionnelle)…. lors de la transposition….

Une fois la présentation faite chaque organisation syndicale y va de son commentaire à chaud.

Pour la CFDT :

• Tel que présentée cette proposition rend ces 4 volets interdépendants donc elle doit être négociée comme un tout indissociable !  Il est rappelé à la FEGAPEI, par 4 organisations syndicales (mis à part FO), que la durée du travail doit être abordée dans un autre chapitre et non dans celui de la rémunération.

• La durée de l’ancienneté présentée est beaucoup trop courte compte tenu de l’allongement des carrières.

• Le coefficient de départ des « sans qualification » est insuffisant (il correspond au coefficient actuel auquel a été rajouté les 8,21 %)

• La revalorisation générale des coefficients est faible, seuls les cadres semblent le mieux en bénéficier.

• Concernant les indemnités d’évolution de carrière, mis à part les taux, rien n’est présenté sur leur modalité d’attribution, leur déclinaison… la FEGAPEI est elle sur la même logique que le SYNEAS pour qu’elles soient définies au local ?

• Enfin sur le volet congés supplémentaires, il semble nécessaire que la FEGAPEI développe et affiche clairement ce qu’elle veut. Si elle veut à tout prix les mettre dans la balance des négociations.

A ce stade du débat, la CFDT annonce qu’elle a elle aussi des propositions d’architecture des rémunérations qu’elle remettra pour alimenter la discussion.

La FEGAPEI ne répond que partiellement ou évasivement aux questions ou commentaires, le débat s’engage surtout sur les congés supplémentaires. Ces derniers viennent-ils impacter (négativement ou positivement) le coût prévisionnel de leur proposition ? A cela la FEGAPEI répond que non, mais qu’actuellement elle ne ferait aucune proposition car leur attribution doit être négociée paritairement.

Pour la CFDT, il est clair que le volet congés supplémentaires est indissociable des 3 autres dans la structuration des salaires telle que présentée par la FEGAPEI. Mais le flou de leur réponse ne permet pas d’évaluer à quel niveau et comment…

Suspension de séance demandée par les organisations syndicales 

Durant laquelle la CFDT, leur communique sa proposition écrite sur la structuration des salaires, que la CGT rejette nous reprochant de « vouloir jouer seule ». La CFDT rappelle à un des membres de la délégation CGT notre légitimité et liberté à faire des propositions, et qu’il était nécessaire d’en faire une face à celle de la FEGAPEI.

Concernant la proposition de la FEGAPEI, à l’issue de cette suspension de séance, aucun consensus n’a été trouvé entre les organisations syndicales.

• CFDT, CFTC et CGC demandent à ce que la FEGAPEI présente leurs argumentaires et affine leur proposition concernant l’attribution des indemnités d’évolution de carrière, veulent étudier les poids de carrière afin que personne n’y perde, demandent que le volet durée du travail soit retiré de la négociation sur la structuration des salaires.
• CGT refuse en bloc la proposition de la FEGAPEI, mais veut plus de précisions de leur part notamment sur le poids de la carrière.
• FO refuse aussi la proposition mais accepte d’aborder le volet congés supplémentaires car faisant partie de la structuration du salaire.

Chacun développe, donc, ses positions lors de la reprise de séance. La FEGAPEI en prend note et s’engage à répondre aux interrogations des organisations syndicales lors de la prochaine CMP. De leur côté, les organisations syndicales feront des contre propositions.

La CFDT n’ayant pu présenter ses propositions et le fera lors la séance du 7 décembre.

Le SYNEAS s’étant peu exprimé durant la séance, il leur est demandé leur position : il  indique que la valorisation de tout ce qui a trait au travail doit faire partie d’un système de classification et non d’un régime indemnitaire. La durée du travail ne doit pas faire partie de la négociation sur les salaires.

Ces précisions sont importantes et marquent les différences fondamentales qui existent aujourd’hui entre les deux syndicats d’employeurs.

Demande de report de la date de la prochaine CMP du 7 décembre :

L’ensemble des organisations syndicales de salariés, vu le travail qui reste à faire pour étudier plus en détail la proposition faite par la FEGAPEI demande un report de la date de la prochaine CMP. Le SYNEAS s’oppose à sortir du cadre de la révision tel qu’il a été posé.

Depuis janvier 2007, la valeur du point a perdu 26 centimes par rapport à l’augmentation du SMIC. (Décrochage de 8 %).

Le SYNEAS rappelle sa position, lors de la conférence salariale à la DGCS, défendant la nécessité  de réévaluer la valeur du point. Il accepte d’étudier une réévaluation du point et fera une proposition dans ce sens.

Un débat s’engage sur le mode de calcul du Glissement Vieillesse Technicité.

La CGT introduit le débat : Faut-il s’interroger sur la présence ou non du « financeur» lors des négociations salariales dans notre secteur ?

Ce point est remis à l’ordre du jour de la prochaine CMP avec les propositions du SYNEAS, et des organisations syndicales.

Ordre du jour de la CMP du 7 décembre 2011 :

-        Classifications et rémunérations : avis sur les propositions des salariés et des employeurs

-        Bilan du cycle de négociation

-        Politique salariale 2012

Les négociateurs

CCN 51

La CFDT Santé-Sociaux prend le visage du « NON »

La CFDT Santé-Sociaux se mobilise contre la dénonciation de la convention collective nationale 51 (CCN 51) par la Fédération des établissements hospi-taliers et d'aide à la personne (FEHAP).

Des actions de mobilisation seront organisées dans la semaine du 28 novembre au 1er décembre 2011 auprès de l’ensemble des salariés de la CCN 51.

Depuis le 1er septembre 2011, la FEHAP s’est engagée dans la dénonciation de la CCN 51 plutôt que dans une révision partielle. La FEHAP a fait le choix d’ignorer les propositions de la CFDT Santé-Sociaux, préférant camper sur ses positions et refusant toute négociation.

La FEHAP souhaite notamment que les salariés financent eux-mêmes les éta-blissements en réduisant leurs garanties collectives.

Pour la CFDT Santé-Sociaux, ce choix est inacceptable. Un salarié ne doit pas payer pour ga-rantir la pérennité de son emploi dans un secteur à vocation sanitaire et sociale.

Le 5 octobre 2011, la CFDT Santé-Sociaux a refusé de participer à la pour-suite des négociations liées à la dénonciation de la CCN 51.

À partir du 1er décembre 2011, la période de préavis arrivera à son terme. La dénonciation sera officielle.

Pour autant, la FEHAP a encore la possibilité de revenir sur sa décision.

C’est pourquoi, la CFDT Santé-Sociaux s’engage dans une semaine d'actions du 28 novembre au 1er décembre 2011 afin que l’ensemble des salariés de la CCN 51 puissent se mobiliser contre la dénonciation.

Une opération spéci-fique sur l’ensemble du territoire sera mise en oeuvre afin que cette contestation prenne un nouveau visage : le visage du « NON ».

Celle-ci sera relayée sur www.cfdt-sante-sociaux.fr/CCN51.

QuizzCCN51.pdf

Présidait la C° mixte : Monsieur Maurin pour le ministère du travail.

Ordre du jour :

-        Organisation et regroupement de métiers «cadre»,

-        Classification,

-        Principe de structuration des rémunérations.

Comme convenu, La CGC présente un nouveau document intégrant les métiers dans ce regroupement de métiers : « tout salarié embauché au titre d’un diplôme de niveau maitrise (niveau II actuel) intégrera de fait ce regroupement ». Dans sa réflexion la CGC intègre déjà ce que pourrait être la nouvelle classification avec la nomenclature européenne.

La CFDT questionne la CGC sur la situation des niveaux III faisant actuellement fonction de cadre, mais n’ayant pas le niveau de qualification requis dans leur proposition. Ce type de situation n’étant pas isolée, la CFDT demande qu’un texte soit négocié pour la mise en place d’une formation obligatoire pour ces salariés sur le même principe que celui acté paritairement pour les salariés non qualifiés.

 La CGC approuve la proposition de la CFDT en ajoutant que ce type de personnel devrait, dès lors, être en voie d’extinction.

Le SYNEAS trouve que cette classification par une entrée par des diplômes de niveau II sera au détriment des métiers. Sous tendant que l’on peut tout à fait être cadre en étant de niveau III, en référence au seul critère des compétences.

La CGC répond que les diplômes sont des minimas d’entrées, et qu’il constitue un principe acté pour les autres regroupements de métiers. Pour la CGC, il est important pour notre secteur que les cadres soient à minima diplômés de niveau II en faisant référence au CAFERUIS.

La FEGAPEI exprime le fait que pour elle, le contenu de l’emploi doit définir le salaire et non le niveau de qualification. 

La CFDT coupe court à la discussion en rappelant que ce point est le troisième à l’ordre du jour, et que nous en sommes à parler du classement des métiers et non des rémunérations. A nouveau, la FEGAPEI veut brûler les étapes en tentant d’amener les débats sur la rémunération…

A ce moment, La CGT et FO scandent alors le fait qu’aucune décision n’est prise, qu’il faut de la méthode pour cette négociation et s’organiser pour faire le classement de l’ensemble des métiers.

La CFDT ne peut laisser dire de telles choses et rappellent à ces organisations syndicales :

    Qu’elles ont sabordé le groupe de travail sur les métiers en 2009.

    Qu’elles ont refusé l’accord de méthode en y faisant opposition.

    Qu’elles se sont toujours opposées à la mise en place de relevés de décisions.

De son côté le président de séance s’impatiente et déclare qu’il n’y a aucune lisibilité dans cette négociation, ni aucune méthode permettant de faire le point sur les accords et les désaccords. Il présente quelques modes de fonctionnement possibles puis fait un tour de table.

Pour la CFDT, il faut mettre en place des relevés de décisions indépendants des relevés d’échanges élaborés par les employeurs.

FO et la CGT ne s’opposent pas à la méthode sans toutefois la valider clairement

            CGC et CFTC valident la méthode.

Il est donc convenu de la nécessité de rédiger un relevé de décisions (il est grand temps !), ce dernier incombera à tour de rôle à chacun. Concernant cette séance, le SYNEAS en prend la responsabilité.

Pour en revenir au regroupement de métiers relatif aux cadres, à nouveau à la demande de certains, les métiers sont repris un à un afin de voir lesquels peuvent y être intégrés… alors que pour la CFDT, il suffisait tout simplement d’y intégrer tous les métiers de niveau master.

Ce travail n’a même pas pu, réellement, finaliser ce regroupement de métiers car de nombreux points de désaccords subsistent…

En concordance avec le travail entrepris sur le point précédent, la CFDT interroge la légitimité de garder les regroupements « formation, recherche » et « enseignement », puisque  pour le premier l’ensemble des métiers (sauf un) sont passés dans le regroupement « encadrement » et que celle de l’  « enseignement » se résume à une dizaine de métiers.

La CGT nous rejoint sur cette analyse concernant les métiers de la formation et de la recherche, FO souhaite maintenir le regroupement de métiers de l’enseignement.

Au niveau des employeurs seule la FEGAPEI s’exprime et demande le maintien de celui de la formation et recherche.

Avant que les débats ne redémarrent la CFDT demande à ce que nous actions paritairement dans le futur relevé de décision les points  d’accord et de désaccord sur les classifications.

Après avis favorable de tous les partenaires sociaux, la présidence procède à plusieurs tours de table afin de recenser les différents points :

-       L’entrée dans la classification par la qualification : ACCORD

-       le principe des regroupements : ACCORD

-       les regroupements proposés : ACCORD

La CGT et FO remettent en cause le classement de ces regroupements de métiers en deux catégories : « métiers de l’accompagnement » et « métiers supports ». 

Unanimement, les 3 autres organisations syndicales leur rappellent la déclaration du 24 août dernier constituant les 7 grands principes et notamment celui concernant l’organisation des regroupements de métiers. La CFDT s’insurge contre la possibilité de faire une déclaration et de la contredire à la CMP suivante.

La CGT et FO se rallient donc à la position commune préalablement actée.

Toutefois rien n’est acté concernant le classement des métiers car la FEGAPEI et la CFTC veulent à tout prix traiter la question de la rémunération avant.

Seule la CFDT avait la volonté de clôturer le chapitre classification avant d’aborder celui de la rémunération. Résultat des courses : 3 points réellement actés et un dossier classification toujours en suspend.

D’emblée la FEGAPEI veut fixer leurs règles du jeu : elle déclare qu’elle ne donnera pas de chiffrage sans avoir préalablement acté le principe de la structuration de la rémunération. Pour elle la structuration doit répondre au triptyque suivant :

                                      Le salaire de base : un coefficient lié à la qualification

                                      Une progression à l’ancienneté (basé sur le coefficient de base)

                                      Des indemnités dites d’évolution professionnelle

A cela s’ajouteraient les indemnités liées au fonctionnement.

La CGT ne souhaite pas aborder les sujétions de suite mais connaître les coefficients liés aux différents niveaux de qualification.

Pour la CGC, la FEGAPEI doit donner la pondération de chacun de ses éléments.

Pour la CFDT, le principe présenté n’a rien de concret et reste très subjectif, et ne permet pas de se prononcer favorablement ou défavorablement.

Interruption de séance à la demande des employeurs.

A la suite de laquelle, les 5 organisations syndicales rappellent les deux principes actées lors de la séance du 8 septembre à savoir :

• Amélioration du salaire cumulé sur la carrière par la revalorisation des rémunérations de début de carrière et l’harmonisation de la progression à l'ancienneté.
• Prise en compte de sujétions particulières et spéciales, à définir selon des critères objectifs et nationaux.

Du côté employeurs, ils présentent une proposition commune de pondération et répartition des éléments suite à la demande de la CGC :

• 60 % sur le coefficient de base
• 20% pour l’ancienneté
• 20% pour les indemnités

Toutefois la FEGAPEI reprécise que les partenaires sociaux doivent se mettre d’accord sur le principe de triptyque sinon il n’est pas nécessaire de continuer à négocier.

La CFDT lui redemande de préciser clairement ce qu’elle entend comme « indemnité d’évolution professionnelle », et concernant la pondération il est difficile de se prononcer sur des pourcentages sans bases chiffrées.

Le président de séance propose un tour de table :

• La CGT et FO s’opposent au principe,
• la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC acceptent d’aborder le sujet en ayant des éléments plus concrets mais ne se positionneront pas définitivement.

Il est donc proposé que l’ordre du jour de la CMP du 23 Novembre soit consacré à une présentation chiffrée du triptyque par la FEGAPEI.

La FEGAPEI précise que sa proposition ne se réduira pas à la rémunération, mais qu’elle introduira dans celle-ci la notion de la durée de travail.

Voilà la FEGAPEI est arrivée à ses fins : mettre d’emblée dans les débats sur la classification et rémunération celui de la durée du travail. Ceci grâce à la complicité indirecte de certains partenaires sociaux…

Pour la CFDT, telle qu’elle l’a affirmé dans sa dernière déclaration, les négociations de la CCN66 ne peuvent se traiter uniquement en termes de coût et au détriment de la qualité de la prise en charge des usagers et des conditions de travail des salariés.

Les négociateurs