COMMUNIQUE DE PRESSE

BRANCHE ASSOCIATIVE SANITAIRE, SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE

PRIVEE A BUT NON LUCRATIF

Commission Paritaire de Branche

22 février 2012

Lors de la Commission Paritaire de Branche du mercredi 22 février 2012 était portée à l’ordre du jour la

question de la

Convention Collective de Branche.

La

Fédération CFDT Santé Sociaux, la Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de

l’Action Sociale CFE-CGC

et la Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale se sont clairement

positionnées sur la construction d’une Convention Collective Unique et Etendue de haut niveau au sein de la

Branche Associative Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale Privée à but non lucratif (B.A.S.S.M.S).

Au regard de la situation dans les différents champs conventionnels (CCNT du 15 mars 1966, CCNT du 31

octobre 1951, CC de la Croix Rouge Française, CC des Centres de Lutte Contre le Cancer, Accords des

Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S.), des difficultés et de l’indigence du dialogue

social dans la B.A.S.S.M.S, les 3 Fédérations C.F.D.T., C.F.E.-C.G.C. et C.G.T. considèrent que cette

construction peut permettre, à la Branche Associative et à ses salariés, de surmonter et de dépasser les

difficultés enregistrées depuis de nombreuses années.

Pour autant, les Fédérations C.F.D.T., C.F.E.-C.G.C. et C.G.T. rappellent qu’il ne s’agit pas de négocier dans

la précipitation, ni sur les ruines des conventions collectives et accords actuellement en vigueur.

Elles portent donc l’exigence, qu’avant toute entrée en négociation, l’assurance du maintien des 5

Conventions Collectives et Accords composant la Branche soit effective.

Elles attendent de la part de l’UNIFED une réponse précise quant à la demande d’ouverture des négociations

de cette future convention collective de branche et envisagent d’aborder dans un premier temps cette

négociation avec un délai triennal.

La C.F.D.T., la C.F.E.-C.G.C. et la C.G.T. demandent aussi l’état du recensement effectué depuis plus d’une

année dans le groupe de travail issu du Comité Directeur de l’UNIFED.

Enfin les

Fédérations CFDT Santé Sociaux, Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de

l’Action Sociale CFE-CGC

et Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale réaffirment

l’importance de commencer à bâtir les garanties collectives pour les 750 000 salariés de la B.A.S.S.M.S en

attente d’une réelle reconnaissance de leur forte implication professionnelle au service des usagers et faire

ainsi de la Branche Associative une réelle entité reconnue au sein de l’Economie Sociale et Solidaire et

auprès des pouvoirs publics.

Paris, le 28 février 2012

Ordre du jour :

-        Politique salariale 

-        Questions diverses

Cette séance de négociation, programmée lors de la CMP du 7 décembre 2011, se déroule après la conférence salariale annuelle du 30 janvier 2012. Durant laquelle la Direction Générale de la Cohésion Sociale a annoncé aux partenaires sociaux de la Branche de l’Aide à Domicile, de la Branche Associative Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale  un taux d’évolution pour la politique salariale fixé à 0,8 % GVT compris, (cf. note d’information CFDT du 31 janvier 2012).

Outre l’indignation que suscite une telle mesure qui montre à nouveau la « non reconnaissance » de notre secteur par les pouvoirs publics, et une nouvelle année blanche pour les salariés de la CCN66, la CFDT Santé Sociaux s’interroge sur l’avenir des associations ou structures dont le taux de Glissement Vieillesse Technicité (GVT) serait supérieur au 0,8 %, sachant que pour la CCN66 il a été estimé à 0,98 %. La CFDT a interrogé la DGCS lors de la conférence sur ce point, la réponse étant : qu’il n’y aurait pas de mesures spécifiques pour cela, renvoyant aux établissements la responsabilité de trouver des solutions…

Le SYNEAS prend la parole en premier et donne lecture de son communiqué de presse élaboré suite à la conférence salariale, précisant qu’il avait demandé à la DGCS un taux d’évolution de 2 % GVT compris soit une revalorisation du point à 1 %. Il fait le constat de la baisse du pouvoir d’achat pour les salariés et la « paupérisation » de certains d’entres eux. Il dénonce la vision de notre secteur par les pouvoirs publics qui n’est qu’en termes de coût et non dans le cadre de l’intérêt public. Suite aux annonces de la DGS, il va interpeller les politiques afin de les alerter sur l’avenir du secteur.

La FEGAPEI reprend les constats du SYNEAS, informe que dès à présent elle met en place une plateforme politique dans le cadre de la campagne présidentielle et rencontrera les candidats des 3 grandes formations politiques.

Pour elle, il est actuellement trop tard pour agir sur les 0,8 % annoncés par la DGCS et préfère reporter la « stratégie de revalorisation des salaires » pour 2013… pour 2012, la FEGAPEI fait la proposition suivante :

« Négocier un accord cadre permettant la monétarisation des congés annuels supplémentaires (ancienneté, trimestriels…), afin qu’au niveau des associations soit négocié des accords d’entreprise qui permettraient aux salariés d’augmenter leur pouvoir d’achat » Bien entendu, les partenaires sociaux devront négocier au niveau national le nombre de jours maximum que les salariés pourront monétariser….

Stupeur unanime au niveau des organisations syndicales, pour la CFDT Santé Sociaux cela fait tout de suite écho au « travailler plus pour gagner plus ! »

Avant de commenter la proposition de la FEGAPEI, les 5 organisations syndicales présentent leur projet d’avenant revalorisant la valeur du point de 2,4 % et demandent aux employeurs de signer ce texte, symbolique et politique.

Qui constituera un geste fort de tous les acteurs (employeurs et organisations syndicales) vers les pouvoirs publics démontrant la nécessité de revaloriser les salaires de la CCN 66.

Fin de non recevoir des employeurs pour engager leur signature à cet avenant !

La FEGAPEI ne veut pas engager sa signature car si jamais ce dernier était agréé il mettrait en grande difficulté les établissements et cela aurait des répercutions sur l’emploi. Pour elle, la Commission Nationale d’Agrément peut tout à fait donner son accord et ensuite charge aux établissements de trouver le financement… Elle dit ne pas vouloir prendre de risques.

Le SYNEAS rappelle qu’il souhaitait proposer un  avenant politique salariale, mais en amont de la conférence salariale afin que la DGCS en ait connaissance. Cette séance de négociation ayant lieu après, il n’y a plus lieu, à postériori, de faire un avenant… Concernant la proposition de la FEGAPEI, il ne souhaite pas prendre position en ayant eût connaissance tardivement.

Devant ce constat, les organisations syndicales demandent une suspension de séance.

Les Organisations Syndicales de Salariés rappellent que l’objectif de cette séance était la politique salariale et non la négociation d’un accord  modifiant la convention collective. Les 5 organisations syndicales refusent, donc, d’ouvrir des négociations sur la monétarisation des congés annuels supplémentaires.

Pour la CFDT Santé Sociaux un tel accord remettrait en cause tout le volet durée du travail avec de sérieuses répercutions sur les conditions de travail… la FEGAPEI invoquant la défense du pouvoir d’achat et la nécessité d’y répondre rapidement a, de nouveau, insidieusement mis sur la table son sujet de prédilection : la durée du travail !!

La CGT et FO demandent quand auront lieu la reprise des négociations, invoquant qu’ils ont des sujets à mettre sur la table. Pour ces deux organisations syndicales, l’échec des négociations sur la classification est du fait des employeurs qui par leurs révisions successives ont court-circuité  leur principe même….

Le SYNEAS précise qu’il est en train de consulter ses adhérents et qu’il sera en mesure de donner sa position à la fin du mois de mars 2012.

Il est aussi question de faire un courrier paritaire en direction des pouvoirs publics suite à la conférence salariale, seuls la CFDT, CFTC, CGC et SYNEAS y seraient favorables. La FEGAPEI reste silencieuse…

Le négociateur

CCNT 51 : Compte rendu de la commission paritaire du 20 janvier 2012

ORDRE DU JOUR

• Projet d’avenant ayant pour objet de restaurer à l’identique les dispositions conventionnelles dénoncées uniquement en raison du principe d’indivisibilité ;

• Négociation d’un avenant de substitution CCN 51 ;

• Questions diverses.

Le Président de la commission paritaire présente ses vœux à tous. Puis, il informe que le Conseil d’Administration a été contraint, de par la loi, de dénoncer des blocs entiers de la CCN 51 :

« Les organisations syndicales ont décidé de réagir rapidement par la rédaction d’un nouveau texte dont nous avons retirés les 15 points de la négociation, mais dans ce texte certains points ne correspondent pas. Nous devons donc apporter des modifications.

La volonté politique du Conseil d’Administration est que la négociation avance car nous ne voulons pas aller au Code du travail, mais garder la CCN

 ».

Un nouveau document est donc remis aux négociateurs en séance. Les organisations syndicales acceptent de balayer celui-ci, mais ne prendront aucune décision sur un texte remis sur table.

La CFE/CGC interpelle la FEHAP à propos d’une lettre (sous forme de recommandé avec accusé réception) qu’ils ont reçue de la part du SNALESS (Syndicat National des Associations Laïques Employeurs du Secteur Sanitaire, Social, médico-éducatif et médico-social) dénonçant la CCN 51.

La CGT et la CFTC n’ont rien reçu.

La FEHAP informe qu’elle a fait un recours en référé contre le SNALESS. Elle conteste sa représentativité, en particulier dans le sanitaire et le social. Ce recours est passé en jugement le 10/01/2012, les ont été rendus le 24/01/2012.

La FEHAP prendra acte de la décision du juge.

Pour la CGT : la dénonciation de la CCN 51 doit repartir de la date de dénonciation faite par le SNALESS. Nos négociateurs pensent que la période de préavis repart sur trois mois, suivie de douze mois de négociations.

La FEHAP attend la décision du juge.

La CGT intervient aussi pour rappeler que pour négocier, il faut être deux. Or, notre organisation n’a pas l’impression que la FEHAP désire négocier. Pour preuve, aucune proposition des organisations syndicales n’a été ni étudiée, ni retenue pendant le processus de révision. La CGT prévient la Commission qu’au vu de la tournure de la négociation, la question de sa présence à la commission paritaire est posée.

La FEHAP répond qu’il n’y a pas eu, sauf de la part d’une organisation syndicale, de propositions écrites ; les représentants de la CGT s’étonnent, ils rappellent avoir mis à disposition de la commission paritaire la « Convention Collective Unique et étendue » qui était et est la base de négociation pour la CGT.

La CGT informe également qu’elle a réuni ses instances et qu’il en ressort que les salarié(e)s des établissements souhaitent que s’ouvre rapidement une négociation sérieuse sur les augmentations salariales. Les représentants CGT exposent à la commission paritaire la base de ses revendications salariales (document en annexe).

L’ensemble des organisations syndicales sont d’accord sur l’ouverture de négociations salariales, mais ont des revendications différentes de la CGT.

La FEHAP répond qu’elle ne peut pas ouvrir des négociations sur ce sujet.

La CGT demande une interruption de séance.

Après discussion, une position commune est adoptée par les organisations syndicales : elles demandent la transformation du groupe de travail du mois de mars 2012 en commission paritaire, qui aurait à son ordre du jour :

 les augmentations de salaires ;

 le texte sur les 15 points à négocier.

Les organisations syndicales conviennent d’une rencontre intersyndicale dans le courant du mois de février.

A la reprise de séance, la FEHAP est informée de ces demandes. Elle répond que les circulaires sur les salaires ne devraient paraître qu’en mars et propose de mettre à l’ordre du jour « les salaires » pour la commission paritaire du mois d’avril.

La séance se poursuit avec un balayage du texte où les 15 points mis à la négociation sont retirés.