En réplique à la dénonciation patronale du 1er septembre 2011, visant la convention collective du 31.10.1951, les 2 Fédérations FO Santé Privée et Action sociale et la Fédération CFTC- Santé et Sociaux ont décidé d’assigner le syndicat patronal devant le Référé du TGI de Paris.

En effet, la dénonciation annoncée comme partielle depuis des mois, et autour des quelques 11 pages de l’avenant proposé en janvier 2011, se retrouve surchargée en 220 pages.

FO et CFTC considèrent que la FEHAP ne peut laisser croire qu’elle serait obligée de dénoncer totalement la CCNT51, du fait de l’avenant 2002 indivisible, et ce, à l’insu de son plein gré…

Enfin et surtout, elles vont plaider que la FEHAP a outrepassé son mandat découlant du vote de l’AG du 30 mars 2011. Mandat qui, par définition ne pouvait englober l’acte du 1er septembre et cette extension totale du périmètre dénoncé.

La balle est donc dans le camp du Référé qui devra dire si l’urgence légitime la saisine et si FO et CFTC ont légalement eu raison de porter ce dossier en justice.