TRAVAIL PENDANT UN ARRÊT MALADIE

Publié le 01 décembre 2011

La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 12 octobre 2011, revient sur la possibilité pour un salarié en arrêt maladie de travailler pour son propre compte.
En l’espèce, un salarié chauffeur est licencié par son employeur. Ce dernier reproche à son salarié d’avoir travaillé pour son propre compte pendant son arrêt de travail, et d’avoir ainsi méconnu ses obligations tant à l’égard de la sécurité sociale que de l’entreprise.
La Cour d’appel donne raison à l’employeur en acceptant le licenciement pour faute grave.
Cependant, l’arrêt est cassé par la Cour de Cassation qui juge que « l’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement ».
En conséquence, on ne peut pas reprocher au salarié de tenir le stand de son épouse en dehors de ses heures de sorties autorisées.
En outre, la Cour de Cassation juge que « l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté ».
La Cour, pour la première fois, édicte que « pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise ». Dans l’espèce, le salarié n’a donc pas commis d’acte de déloyauté pouvant justifier son licenciement