vendredi, 16 juillet 2010
Commission paritaire du 29 juin cc51
Compte Rendu
Commission Paritaire CCN 51
Du 29 juin 2010
1 – Point sur les avenants
- · Accord du 12 mars 2010 relatif aux frais de déplacement des salariés représentant les syndicats signataires de la CCN 51 (Signataires : CFDT – CFTC – CGC et FO) : cet accord est en attente d'agrément.
- · Avenant 2010-03 relatif à la réduction du temps de travail des femmes enceintes (Signataires : CFDT – CFTC – CGC et FO) : cet avenant, aboutissement d’une revendication CFDT, est en attente d'agrément.
- · Avenant 2010-01 relatif au métier de coordonnateur de secteur (Signataires : CGC et FO) : cet avenant est en attente d'agrément.
- · Avenant 2010-04 relatif à l'indemnité pour travail de nuit : cet avenant n'est signé par aucune organisation syndicale, la CFDT va élaborer une nouvelle proposition.
- · Avenant 2010-02 relatif au métier d'auxiliaire de vie sociale : cet avenant n'est signé par aucune organisation syndicale.
2 – Politique salariale
La FEHAP n'a toujours pas, à ce jour, connaissance de la totalité des éléments budgétaires concernant les établissements sanitaires, particulièrement sur le retour des EPRD.
La FEHAP devrait être en mesure de nous faire une proposition lors de la commission paritaire de septembre.
La CFDT demande de supprimer le coefficient 291 puisqu'il est obsolète depuis longtemps : ce coefficient est largement en-dessous du SMIC.
Notre proposition est que le 1er coefficient soit au moins le 306, voir créer un coefficient 307 et utiliser ainsi une partie de l’enveloppe salariale, le reste allant sur une augmentation de la valeur du point.
La CGT rejoint la CFDT pour ce qui concerne le coefficient 291.
La FEHAP prend note de notre proposition et l’examinera avant la paritaire de septembre.
3 – Révision de la CCN 51
La FEHAP rappelle qu'elle a soumis aux organisations syndicales un accord de méthode lors de la commission paritaire du 17 mai 2010.
La FEHAP souhaite connaître la position à ce jour des cinq organisations syndicales.
Déclaration de FO (voir document ci-joint)
Pas question de signer un accord de méthode.
La Commission paritaire est le seul lieu de négociation, FO refuse le groupe technique.
Pas de présence FO au groupe technique du 6 juillet 2010.
La CGT refuse de négocier car les propositions de la FEHAP sont régressives.
Pas question, pour elle, de signer un accord de méthode.
Elle s’interroge sur sa présence au groupe technique du 6 juillet 2010.
Demande d'engagement FEHAP sur l'amélioration et la consolidation de la CCN51 comme cela a été fait dans la CCN 66 et en remplacement des propositions patronales actuelles.
La CGC est plutôt d'accord avec la CGT sur la régression du texte proposé, mais est d'accord avec la FEHAP sur l'intégration des nouveaux métiers.
La CGC veut bien entrer en négociation de la révision de la CCN51 et participer au groupe technique.
Elle n’accepte pas un délai aussi court, proposé par la FEHAP (31 janvier 2011), délai qui n'a quasiment aucune chance à la négociation d'aboutir ?
La CGC pourrait être d’accord et signer l’accord de méthode, si la date butoir est portée à 18 mois, bien que cela ne soit pas un préalable obligatoire pour entrer dans cette négociation.
La CGC ne sait pas, si elle sera présente au groupe technique du 6 juillet 2010.
La CFDT a un positionnement clair : elle souhaite d'abord trouver un accord sur le contenu du texte de l'accord de méthode. Il n'est pas question, à ce stade, de discuter des propositions FEHAP sur la rédaction et le contenu des articles pour lesquels la révision est sollicitée, même si elle juge ces propositions inacceptables en l’état.
La CFDT a transmis à la FEHAP une contre proposition sur l'accord de méthode :
- la date butoir portée au 30/06/2011 au lieu du 31/01/2011,
- le titre « Accord de méthode relatif à la révision de la CCN51 » au lieu de Accord de méthode relatif à la proposition d'évolution de la CCN51,
- des moyens supplémentaires pour les OS pendant la durée de la négociation,
- ajout de thèmes à la négociation, considérés comme important pour la CFDT.
Pour la CFDT, la conclusion d'un Accord de méthode est le préalable indispensable à l'entrée en négociation.
La CFDT ne sera pas présente le 6 juillet, si la FEHAP ne modifie pas l’accord de méthode.
La CFTC ne veut pas signer d'accord de méthode qu’elle considère comme inutile. Pour elle, l'entrée en négociation peut et doit se faire sans cet accord. Elle juge également inacceptables les propositions de rédaction des articles que la FEHAP souhaite réviser.
La CFTC devrait être néanmoins présente au groupe technique du 6 juillet 2010.
La FEHAP rappelle ses objectifs : faire en sorte de continuer et faire perdurer la CCN 51.
Elle rappelle que le groupe technique est un groupe de travail pour préparer la négociation et non un lieu de négociation.
Interruption de séance à la demande de la CGT
qui souhaite une position commune intersyndicale.
Au retour, aucune position commune n'est trouvée. Chaque organisation reste sur ses positions.
La FEHAP accepte des propositions de modification mineures du texte : changement du titre, refuse d’octroyer des moyens supplémentaires pour préparer cette négociation, accepte de modifier l’échéance de la négociation en prévoyant de faire le point fin janvier, de présenter à son AG l’avancement des travaux, celle-ci se prononcera alors sur une poursuite éventuelle jusqu’au 30 juin 2011.)
La CFDT précise qu’elle attend une nouvelle proposition d’accord de méthode avant la fin de la semaine.
4 – LMD
La transposition de l'accord Fonction Publique dans la CCN 51 aura un coût de 200 millions d'euros (180 pour le sanitaire et 20 pour le médico social)
La FEHAP négociera dès septembre 2010 pour obtenir le financement pour une application en 2011 (70 % de l'accord sera applicable dès 2011 et une montée en charge sera proposée pour les 30 % restant).
5 – Questions diverses
La FEHAP nous soumet un projet d'avenant relatif à l'attribution d'une prime aux aides soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie (mesure 20 du Plan Alzheimer) : voir document ci-joint.
La CFDT propose :
- que la prime mensuelle fixée à 90 euros bruts pour un temps plein soit transformée en points dans la CCN 5 soit 21 pts (21 X 4,381 = 92 €).
Le principe étant que cette prime doit être évolutive avec l'augmentation de la valeur du point.
- que l'on étend cette prime aux AS et AMP travaillant dans des secteurs où sont hospitalisés et hébergés des patients atteints de la maladie d'Alzheimer (service psychiatrique – SSR – EHPAD.....) même si cela n’est pas prévu dans le décret.
La FEHAP n'est pas favorable à nos demandes. Elle se replie derrière les dispositions restrictives du décret.
Prochaine commission paritaire le 29 septembre 2010
Les négociateurs
17:45 Publié dans Convention collective 51 | Lien permanent | Commentaires (2) | Envoyer cette note | Tags : cc51
Commentaires
bonjour
l'· Avenant 2010-03 relatif à la réduction du temps de travail des femmes enceintes (Signataires : CFDT – CFTC – CGC et FO) : cet avenant, aboutissement d’une revendication CFDT, est en attente d'agrément.
est-il agreer aujoud'hui janvier 2011
cordialement
elodie
Écrit par : elodie | lundi, 31 janvier 2011
oui ,il a été agrée le 30/07/2010 et paru au JO du 1 /09 /2010
Écrit par : phil | lundi, 31 janvier 2011
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