Conseils pour les salarié(e)s

Compte rendu de la Commission Mixte Paritaire CCN66 du 13 juillet 2010

 

 

Présidente de séance : Madame Bidet représentant la DGT.

 

Ordre du jour :

• Bilan sur la session de négociation et suites,
  • Présentation proposition accord de méthode par la CFDT,
  • Discussion sur la possibilité d’une position commune des OP et OS pour la conférence salariale du 19/07/2010,
  • Présentation par les employeurs d’exemples de P.I.E,
  • Temps de travail et congés conventionnels, recensement des positions syndicales

 

Déclaration préliminaire de l’intersyndicale CFE-CGC, CFTC, CGT, FO qui constate les avancées enregistrées depuis ces derniers mois. Elle demande que les négociations se poursuivent sous forme de CMP avec comme ordre du jour les rémunérations.

 

La CFDT constate, elle aussi, quelques avancées. Pour autant, elle ne s’est pas associée à la déclaration commune. En effet, pour elle, le travail amorcé sur les classifications n’est pas terminé. Il serait prématuré de s’attaquer aux rémunérations sans avoir procédé à la définition des emplois (fiches métiers).

 

La CFDT informe les participants que sa délégation quittera la séance de 11h30 à 14h00 pour se rendre au rassemblement prévu devant le ministère du Travail concernant le projet de loi sur les retraites.

 

1-  Bilan sur la session de négociation et suites

 

Pour la CFDT :

Les grands principes d’un classement des métiers par niveau de qualification ont été actés, mais ce classement n’est toujours pas terminé, il reste des métiers et des emplois pour lesquels il subsiste des interrogations. Il s’agit par exemple des maîtresses de maisons ou des moniteurs d’atelier. Le groupe de travail qui s’est réuni une seul fois avait pourtant permis certains points de convergences entre O.S. et employeurs. Les travaux n’ont pas été repris en CMP.

De plus, pour la CFDT, les classifications ne peuvent se réduire à un simple classement encore faut-il qu’elles s’appuient sur une définition des métiers. En ce qui concerne les rémunérations ce ne sont pas uniquement des grilles de salaires, il faut aussi qu’elles prennent en compte la reconnaissance de la formation (P.I.E) et les sujétions particulières.

Bien que constatant certaines avancées dans les négociations depuis quelques mois, elle rappelle que ces dernières ont été entamées depuis de nombreuses années c’est pourquoi elle se dit relativement déçue du point où nous en sommes actuellement.

Elle rappelle que sans un accord de méthode elle craint fort que les négociations perdurent encore pendant de longues années.

 

La CGT s’appuie sur la déclaration commune pour faire le constat des avancées, elle se dit d’accord avec la proposition de la CFDT d’établir des fiches-métiers et de finir le travail sur les classifications avant de passer aux rémunérations. Elle souhaite la poursuite des négociations sous la forme de CMP. Elle demande pour cela que soit établi un calendrier avec les points à discuter et des dates butoirs.

 

F.O se félicite des avancées même si elles sont modestes. Elle remercie le ministère de les avoir permises. Il demeure des points de divergence notamment à propos de l’ancienneté et des critères classants. Elle demande que l’on puisse étudier les rémunérations aussitôt après la conférence salariale qui doit avoir lieu à la D.G.C.S. prochainement. Pour elle, il n’est nullement besoin de perdre du temps à définir des fiches-métiers même à minima.

 

La CGC se réfère elle aussi à la déclaration commune qui fait le bilan de ces derniers mois. Elle est d’accord avec les 6 Regroupements de Métiers (RM) qui ont été discutés. En ce qui concerne les fiches-Métiers, elle pense elle aussi qu’elles seraient utiles. Pour autant, il ne s’agit pas de définir in extenso toutes les fonctions et les tâches qui peuvent être attachées à un métier. Ces fiches pourraient être une synthèse. Elle attend des explications complémentaires des employeurs en ce qui concerne les P.I.E.

 

La CFTC est d’accord avec tout ce qui vient d’être dit, elle déplore que l’on n’ait toujours pas pu discuter sur des chiffres. C’est ce qu’attendent les salariés.

 

La CFDT reprend la parole pour indiquer que l’ordre du jour comporte un point sur le temps de travail et les congés conventionnels. Pour elle, ces points ne peuvent pas être traités tant que le travail entrepris sur les classifications n’est pas terminé.

 

FEGAPEI : il y a eu un « avant » et un « après » CMP qui a permis qu’un dialogue ait lieu. Il y a eu des analyses convergentes sur certains points notamment sur l’environnement et l’évolution du secteur. Des avancées évidentes sur les regroupements de métiers même si elles ne sont pas totales et qu’il reste des interrogations sur les cadres. La structuration future de la Convention collective va induire un certain type de management, elle devrait donc répondre à cette question.

Parmi les points négatifs, il y a évidement le chiffrage et on peut regretter que malgré les avancées nous n’y soyons pas arrivés. S’est-on heurté à un problème de pédagogie ou à une force d’inertie ?

Les employeurs ont la volonté d’aboutir, ils proposent d’acter ce qui est validé et de reprendre en septembre.

 

SYNEAS : notre volonté est de capitaliser les avancées et d’aboutir à un accord. Un texte sera proposé à la mi-octobre, ce texte sera chiffré. Ce texte se situera dans le cadre de l’article 3 de la Convention. Il sera donc bordé dans le temps.

 

Commentaire CFDT : Pour rappel, l’article 3 est l’article qui encadre la révision de la Convention collective. Il prévoit que la partie signataire qui désire une révision doit soumettre aux autres partenaires une proposition écrite. Le délai de révision (3 mois pour entamer la négociation + 3 mois pour conclure) court à partir de la réception de la proposition.

 

 

La CFDT constate qu’elle propose un accord de méthode pour poursuivre les négociations en CMP et que les employeurs rejettent sa proposition en proposant la révision de la convention collective. Quid d’un nouvel échec, que se passera-t-il si les négociations échouent de nouveau ?

 

Le SYNEAS : si les négociations sur la révision demandée n’aboutissent pas, il n’y aura que deux alternatives :

–        Soit on ne change rien et le texte actuel reste en l’état

–        Soit nous allons vers une dénonciation.

 

Les employeurs précisent que le texte qui sera proposé sera ouvert à la négociation. Ce ne sera pas « à prendre ou à laisser », il prendra en compte toutes les avancées à ce jour. Ce ne sera pas un diktat.

 

Les autres organisations syndicales interviennent aussi pour s’inquiéter de la suite, elles expriment les craintes qu’elles ont du contenu du texte qui va être proposé.

 

La Présidente intervient :

Tout le monde dit « on veut négocier », les employeurs disent « on veut se donner la pression du temps, s’il n’y a pas de contrainte on va encore perdre du temps et ne rien discuter ».

Avant même que la proposition soit présentée, un certain nombre d’O.S. disent « on ne peut pas négocier ». Pourquoi ne pas accepter de lire la future proposition avant de la rejeter ?

 

La CGT intervient pour rappeler qu’aux mois d’avril et mai, toutes les O.S. ont fait leurs propositions en ce qui concerne leur grille de salaire. Pourquoi les employeurs n’en ont pas fait de même alors qu’il y avait un consensus (avril 2009) pour étudier prioritairement les classifications et les rémunérations ?

 

La Présidente rappelle que le mandat qui lui a été donné concernait uniquement les classifications. Ce n’est que récemment vu les points de convergence sur les RM que l’on a débordé sur les rémunérations.

 

La FEGAPEI rappelle qu’en 2008 les employeurs ont fait des propositions chiffrées et écrites. Ils se situaient dans le cadre de l’Article 3. En 2009 en CMP ils ont fait 12 propositions qui étaient non chiffrées et non arrêtées pour permettre le débat.

Leur future proposition, annoncée aujourd’hui, sera un document chiffré qui reprendra les avancées. Pour eux nous sommes bien dans une continuité et non dans une rupture. Les employeurs ne souhaitent pas rompre les négociations.

 

La CFDT prend acte que les futures négociations se dérouleront dans le cadre de l’Article 3 ; en conséquence, elle retire sa proposition d’accord de méthode qu’elle aurait dû présenter aujourd’hui.

 

La FEGAPEI fait remarquer qu’un accord de méthode pourrait aussi organiser les débats de révision.

Suspension de séance à la demande des organisations syndicales

 

Les organisations syndicales de salariés, considérant que l’annonce de la révision constitue un coup de force de la part des employeurs, les autres points de l’ordre du jour n’ont plus vocation à être traités. Dans ce contexte, les organisations syndicales demandent que la séance soit levée (voir déclaration en annexe).

 

La Présidence déclare la séance close.

 

La prochaine CMP aura lieu suite à l’envoi, par les employeurs, de la demande officielle de révision de certains articles de la convention collective.

 

Les négociateurs

 

Déclaration intersyndicale:

139 10 Déclaration intersyndicale CMP66 du 13 07 2010.doc