Conseils pour les salarié(e)s

Présidente de séance : Madame Bidet représentant la DGT.

Ordre du jour :

• Ventilation des métiers dans les regroupements de métiers « enseignement » et « formation »
• Positions intermédiaires d’emploi (PIE) : définition, état des lieux, positions respectives et argumentaires
• Présentation proposition FO en réponse à la présentation du projet employeur remis en séance du 1^er juin 2010

La présidente de séance ayant été retardée suite à des problèmes de transports, la séance est ouverte sous la présidence des employeurs. Après avoir fait une lecture rapide du relevé d’échanges de la CMP du 1^er juin 2010 qui ne soulève aucun commentaire… les employeurs remettent en séance un document reprenant la liste des métiers et emplois filières par filières. Surprise des organisations syndicales, ce point n’étant pas à l’ordre du jour, il s’ensuit donc des débats tant sur la forme que sur le fonds… preuve pour la CFDT que le dossier classifications est loin d’être bouclé !

Arrivée de la présidente de séance, l’intersyndicale CGT, CGC et CFTC lit une déclaration dans laquelle « elle réaffirme sa volonté de poursuivre les négociations sur les bases de l’amélioration de la CC66… de mener à terme le dossier classifications et rémunération, et demande que soit établi un calendrier de CMP au-delà du 13 juillet 2010 ».

La CFDT lit ensuite sa déclaration, (document ci-joint) demandant :

• la finalisation du dossier classifications,
• une définition paritaire de certains métiers ou emplois (maîtresse de maison, surveillant de nuit, moniteur d’atelier….) afin de pouvoir les positionner,
• une méthode pour cadrer les futures négociations avec un calendrier des points à négocier et l’obtention de moyens.

La CFDT en fait une condition sine qua none de la poursuite de sa participation aux CMP.

Ces deux déclarations n’ont fait l’objet d’aucun commentaire de la présidente de séance, ni des employeurs… cette première souhaite que l’ordre du jour se poursuive.

1-    Ventilation des métiers dans les regroupements de métiers « enseignement » et « formation »

La CFDT rappelle sa position : pour elle, les métiers de l’enseignement de l’intervention sociale et de l’éducation doivent être positionnés dans un seul et même regroupement de métier « Education intervention sociale et enseignement ». Dans les établissements sociaux et médico-sociaux éducatif et enseignement sont intimement associés dans  la mise en œuvre du Projet Personnalisé d’Accompagnement des usagers. Au travers de la création de ce regroupement de métiers, c’est la notion de travail en équipe que défend la CFDT. De plus le regroupement de métier « Enseignement » ne concernerait qu’une quinzaine de métiers. Est-il nécessaire de le créer?

Un débat à lieu autour de l’intégration de l’éducateur technique spécialisé dans cette filière, pour la CFDT ce dernier n’est pas un enseignant mais un éducateur, il suffit pour cela de se conformer au référentiel professionnel :

• accompagnement éducatif de la personne ou du groupe,
• formation professionnelle élaboration et mise en œuvre d’un parcours d’insertion,
• encadrement technique de la production.

L’enseignement est une des fonctions de l’ETS  mais pas la principale. D’où l’importance pour la CFDT de bien définir les métiers conventionnellement.

Pas de consensus autour de la création de cette filière, certaines organisations syndicales la souhaitent, les employeurs n’ont pas donné de position précise.

Concernant les métiers de la formation, pour la CFDT la question de la création d’un regroupement de métiers qui leur serait exclusivement dédié ne s’impose pas. Le métier de formateur n’existe pas, c’est une fonction (voir une mission)  liée à des compétences, un savoir, une expérience… seul le métier de documentaliste est clairement défini et cadré. 

Sur ce point, non plus,  pas de position paritaire claire, on reste dans le flou…

Avant de continuer l’ordre du jour, les employeurs demandent une inversion des points, et souhaitent que FO présente ses propositions avant d’évoquer les positions intermédiaires d’emploi. Accord de la présidente et des autres organisations syndicales.

2-    Présentation proposition FO en réponse à la présentation du projet employeur remis en séance du 1^er juin 2010

La délégation FO présente sa proposition en voici les grandes lignes :

La CCNT66 « continue de s’organiser autour des dispositions permanentes existantes et de nouvelles annexes regroupées, autour des métiers » :

• Annexe 1 : « éducation, intervention sociale, soin et paramédical » qui regroupe l’annexe 1bis, l’annexe 3, l’annexe 4 ainsi que certains emplois de l’annexe 10.
• Annexe 2 : « logistique, administration et gestion » qui regroupe l’annexe 2 et certains métiers de l’annexe 5.
• Annexe 3 : « cadres », actuelle annexe 6 (avenant 265).
• Annexe 4 : « enseignement » actuelle annexe 9.

Les nouveaux métiers répertoriés sont intégrés dans les Annexes, les  surveillants de nuit et maîtresses de maison dans l’annexe 1.

Concernant les congés supplémentaires, FO propose : « dans un souci d’égalité de traitement entre les salariés, de reconnaissance et de valorisation collective des métiers, exigeant en terme de charge mentale et physique, la convention collective étend par avenant les congés supplémentaires à tous les personnels du champ conventionnel ». Ainsi 6 jours pour les salariés de l’annexe 1, 3 jours pour ceux de l’annexe 2, pour ceux de l’annexe 3 et 4 maintien des dispositions actuelles. (Les annexes citées sont celles citées et définies ci-dessus).

Au sujet de la rémunération, FO propose la suppression des 2 premiers échelons pour toutes les grilles, maintien de la carrière sur 28 ans, création d’un onzième échelon après 28 ans de carrière attribuant 50 points de revalorisation. L’augmentation de 35 points pour tous les coefficients d’internat.

En résumé, la proposition de FO est conforme avec les revendications que cette organisation défend depuis ces derniers mois avec ses partenaires de l’intersyndicale (qui aujourd’hui ne cautionnent pas la démarche de FO).

On pourrait la résumer par « Touche pas à ma CC » : on garde les Annexes que l’on regroupe, on intègre les nouveaux métiers, on étend les CT à certains métiers de l’Annexe 10 (mais pas à tous) et on propose une augmentation des salaires de base.

La présidente de séance demande aux partenaires sociaux de s’exprimer après cette présentation.  La FEGAPEI accueille avec satisfaction la proposition de FO qui reprend la revalorisation des débuts de carrière, et la prise en compte de la pénibilité, met des « bémols » concernant le coût de leur proposition.

La FEGAPEI conclu en affirmant leur non hostilité face cette proposition.

Le SYNEAS note avec intérêt la proposition d’architecture, le déroulement de carrière proposé va dans leur sens, et est d’accord avec la prise en compte de la charge mentale. Mais  reste sceptique quant au coût.

Au niveau des organisations syndicales, aucune ne fera de commentaire à chaud sur le contenu de la proposition FO. Mais suite aux commentaires des employeurs, les 4 autres organisations syndicales s’interrogent sur la suite des négociations et la méthode. Que deviennent les travaux et les orientations prises ces derniers mois ?

Doit-on penser que tout est remis en question ? Il apparaissait clair jusqu’à présent que nous étions sur une nouvelle architecture  conventionnelle basée sur les filières ou regroupements de métiers et non plus sur les annexes. Sur ce point il y avait entente de ces 4 organisations syndicales et des chambres patronales.

La CFDT ne remet pas en cause et respecte  le fait que FO fasse ses propositions même si cette dernière va beaucoup plus loin que le dossier classifications et rémunération, toutefois elle s’interroge sur le petit jeu que mènent  les employeurs…

3-    Positions intermédiaires d’emploi (PIE) : définition, état des lieux, positions respectives et argumentaires

Les employeurs présentent un document sous forme de diaporama (document ci-joint), la CFDT déplore à nouveau qu’aucune organisation syndicale n’ait été destinataire de ce document en amont de la CMP.

Ce document reprend leur document précédent (cf. cpte rendu CMP du 1^er juin), en précisant leur proposition sur les positions intermédiaires d’emploi. Les employeurs proposent donc tout d’abord d’identifier des métiers repères devant être représentatifs d’un regroupement de métier. (Par exemple : infirmier pour soin et paramédical, ouvrier secrétaire pour administration, gestion, logistique….) ces métiers repères devront illustrer le système de classification.

Même si la qualification demeure le principe fondateur de la grille de classification, les employeurs souhaitent, intégrer par les PIE une progression de carrière basée sur des critères liés au « professionnalisme ». C’est-à-dire les compétences et le savoir faire dans un métier.

Pour cela, ils souhaitent construire des indicateurs conventionnels caractéristiques de situation de travail dans chaque métier et fixer conventionnellement pour chaque niveau de classification plusieurs seuils de « professionnalisme ».

En résumé, ils souhaitent que la  rémunération soit structurée à partir d’un coefficient de base par niveau de qualification, complétée par un régime indemnitaire tenant compte des conditions de travail particulières et les PIE. De fait la progression de carrière n’est plus seulement liée à l’ancienneté mais au niveau de rémunération.

La CFDT rappelle que les positions intermédiaires d’emploi étaient à l’origine une de ces propositions. Toutefois, pour elle il s’agissait de prendre en compte le parcours professionnel du salarié et sa dynamique de formation tout au long de la vie. Pour la CFDT la formation doit être retenue comme critère permettant d’obtenir une valorisation complémentaire.

La CFDT constate qu’il est mis en avant la notion de professionnalisme et non la professionnalisation (tendance d’une activité à être exercée par des spécialistes), demande donc aux employeurs ce qu’ils entendent par professionnalisme et qu’ils définissent clairement leurs critères et seuils conventionnels. Pour la CFDT il est difficile de se prononcer sur un principe sans plus de précisions…

Les employeurs s’engagent pour la prochaine CMP à fournir un exemple concret de construction de la PIE, telle qu’ils la conçoivent.

Au niveau des autres organisations syndicales, la CGT y est farouchement opposée, FO se montre opposée mais ouvert à la négociation, la CFTC est inquiète… la CGC tout comme la CFDT demandent des compléments d’information afin de mieux comprendre cette proposition.

4-    Ordre du jour de la CMP du 13 juillet 2010

Avant d’établir l’ordre du jour paritairement, plusieurs points sont abordés :

• La pré-conférence nationale salariale de la BASSMS se tient le 19 juillet prochain  au ministère, la CGC suggère que soit faite une déclaration commune employeurs/organisations syndicales auprès du ministère afin de demander une enveloppe budgétaire pour la rénovation de la CCNT66. Les employeurs y sont favorables, la CFTC aussi. CFDT, FO et CGT y mettent quelques réserves.

Pour la CFDT, sans chiffrage précis (chose impossible à faire compte tenu de l’évolution des négociations) qu’allons nous demander au ministère ?

• La présidente de séance demande aux partenaires sociaux si un document reprenant l’avancé des négociations sur les classifications (regroupements de métiers, classement des métiers) pourrait être établi, voir faire consensus et être acté par chacun. Les employeurs s’engagent à établir ce document et à l’envoyer aux partenaires sociaux pour le 8 juillet.

• La présidente de séance interpelle la délégation CFDT sur sa proposition d’accord de méthode, car elle en fait une condition sine qua none à sa participation aux prochaines CMP. Même si elle est la seule organisation syndicale à faire cette proposition !  la CFDT rédigera un texte et l’enverra à tous les partenaires pour le 8 juillet.

• Les employeurs, faisant référence à la proposition FO, demandent que pour la prochaine CMP, chaque organisation syndicale se positionne sur la durée du travail et bien entendu les congés annuels supplémentaires. Pour la CFDT, il est clair que les employeurs veulent avancer à marche forcée sans tenir compte de l’évolution des dossiers en cours, sans que ceux-ci ne soient finalisés. Ce qui devient intolérable pour la CFDT.

Ordre du jour de la CMP du 13 juillet 2010 :

1-    Bilan des négociations.

2-    Présentation accord de méthode de la CFDT.

3-    Projet de déclaration commune pour la conférence salariale du 19 juillet.

4-    Présentation d’un exemple pour construire une PIE par les employeurs.

5-    Position des partenaires sociaux sur le temps de travail et congés supplémentaires.

L’équipe de négociateurs