Conseils pour les salarié(e)s

1 - Point sur les avenants

• Accord du 12 mars 2010 : relatif aux frais de déplacement des salariés représentant les syndicats signataires de la CCN 51 signé par CFDT, CFTC, FO et CFE-CGC.

A noter que la CGT n'est pas signataire de cet avenant alors qu'elle était à l'origine de la demande.

• Avenant 2010-04 : relatif à l'indemnité pour travail de nuit : aucune signature (voir point 3 : proposition de la CFDT)
• Avenant 2010-03 : relatif à la réduction du temps de travail des femmes enceintes (demande CFDT) : signé par CFDT, CFTC, FO, CFE-CGC.
• Avenant 2010-02 : relatif au métier d'auxiliaire de vie sociale : aucune signature. La FEHAP propose d'ajouter simplement que les auxiliaires de vie sociale peuvent travailler dans les établissements. La CFDT n'est pas signataire du premier avenant pour plusieurs raisons : le niveau de rémunération qui devrait être égal à celui des aides soignants et des AMP alors qu'il en est loin et la possibilité d'accéder à ce métier par "une compétence reconnue par l'employeur". La FEHAP ne souhaitant pas revenir sur ces deux points, la CFDT ne sera pas signataire.
• Avenant 2010-01 : relatif au métier de coordonateur de secteur : Signature de FO et CFE-CGC. La CFDT ne signera pas cet avenant qui reste trop flou sur la définition du métier qui n'en est d'ailleurs pas un : il s'agit d'une fonction. Le niveau de rémunération n'est pas non plus à la hauteur.

2 - Assemblée Générale FEHAP 2010 : révision de la CCN 51 - Proposition d'évolution de la CCN 51

La FEHAP nous avait fait parvenir le rapport de son conseil d'administration sur leur proposition d'évolution de la CCN 51. Vous trouverez ce document en annexe de ce compte-rendu.

Deux points majeurs se dégagent :

• La révision de la convention collective,
• La recherche de construction d'une convention collective unique pour le champ de la protection sociale non lucrative.

Lors de cette réunion, la FEHAP nous a proposé un accord de méthode que vous trouverez également en annexe.

Première remarque :

La FEHAP s'engage dans une procédure de révision sans respecter les conditions définies à l'article 01.03 de la CCN 51 :

"...Toute demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les Articles soumis à la révision, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires de la convention..."

En effet, la FEHAP nous informe des points qu'elle souhaite réviser sans proposer de rédaction. Le flou est entretenu dans le titre de l'accord de méthode  "relatif à la proposition d'évolution de la CCN 51". Pourtant, dans le texte, à l'article 1, il est bien précisé que ce protocole est relatif à la conduite de la négociation de l'accord de révision !...

La FEHAP souhaiterait engager un travail de réflexion qui devrait nous conduire à un accord de révision sans avoir lancé la procédure.

Ce point mérite donc d'être clarifié.

Deuxième remarque :

La FEHAP nous demande de signer un accord de méthode dans lequel on ne trouve que son analyse et ses propositions. Lors de la commission paritaire, la FEHAP a accepté de retirer son exposé des motifs de cet accord. Cependant on retrouve, notamment à l'article 5, une phrase :

"... Au vu de la proposition d'évolution de la CCN 51 élaborée par le conseil d'administration de la FEHAP et adoptée par son assemblée générale le 23 mars 2010, les thèmes suivants seront successivement abordés..."

La CFDT demandera à la FEHAP de retirer également cette phrase.

Dans l'article 5 suivent également les thèmes que la FEHAP souhaite revisiter.

La CFDT fera connaître les points qu'elle souhaite également revoir dans le texte de la convention collective, comme : la cohérence inter filière, les classifications, etc.

La révision ou l'évolution de la convention collective ne doit pas être l'objet d'une analyse unilatérale.

Troisième remarque :

La FEHAP fixe le 31 décembre 2010 comme limite pour aboutir à un accord de révision. En cas de désaccord à cette date la FEHAP nous exprime qu'elle en tirera les conséquences (dénonciation ?).

Un travail de cette ampleur nécessite généralement une à plusieurs années de négociations. En oubliant juillet et août il nous restera 4 mois pour négocier. Cela s'apparente à un chantage à la dénonciation. Nous avons tout de même obtenu un délai en séance au 31 janvier 2011. La FEHAP justifie cette limite pour préparer son assemblée générale d'Avril.

Autrement dit : 4 mois pour négocier, 3 mois pour élaborer le compte rendu de

la négociation !...

Concernant les points que la FEHAP souhaite aborder :

• Les éléments complémentaires de rémunérations et leurs critères : il s'agit probablement des compléments de diplôme, de métier, d'encadrement et des primes fonctionnelles. La FEHAP souhaiterait conserver le coefficient comme salaire plancher et laisser l'ensemble des autres éléments à la discrétion des employeurs.

• Ancienneté, promotion, reprise d'ancienneté : l'ancienneté linéaire de 1% par an serait revue. La conservation de l'ancienneté lors d'une promotion serait également remise en cause en revenant à un système permettant d'avoir un salaire "égal ou immédiatement supérieur" à celui de l'ancien métier par un re-calcul de l'ancienneté. Concernant la reprise d'ancienneté, la CFDT demande depuis de nombreuses années la révision de l'article qui ne reprend que l'ancienneté dans le métier et vient pénaliser les salariés aux carrières non linéaires lorsqu'ils changent d'établissement. La FEHAP souhaite pouvoir négocier l'ancienneté lors de l'embauche (à la hausse ou à la baisse ?).

• Les jours fériés : il semblerait que la FEHAP trouve anormal de récupérer l'ensemble des fêtes légales.

• Indemnités conventionnelles de rupture : Sur quelles indemnités la FEHAP souhaite t'elle revenir ? Licenciement, indemnité de fin de carrière, autres ?

• Prime décentralisée : Actuellement la convention prévoit que cette prime est négociée dans les établissements. En cas de désaccord, les dispositions supplétives conventionnelles sont applicables. La FEHAP souhaite, qu'en cas de désaccord, l'employeur ait la possibilité d'appliquer une décision unilatérale. Cela revient à dire que la FEHAP met à la disposition des employeurs 5 % de la masse salariale pour les attribuer en fonction de critères qui lui sont propres !...

Concernant la convention collective unique :

Dans un premier temps, la FEHAP s'était donnée 6 mois pour rencontrer l'ensemble des partenaires des secteurs. Cette annonce, connue par ces derniers par voie de presse les a sensiblement refroidis. Depuis, cette perspective serait envisagée favorablement par un certain nombre. Néanmoins la FEHAP a décidé de différer cette orientation puisqu'elle annonce qu'elle fera le point lors de son assemblée générale d'avril 2011.

En conclusion :

La CFDT n'est pas opposée à une révision, elle est favorable à une convention de branche (congrès de Brest et de Clermont-Ferrand). Elle prendra toute sa place dans cette négociation qui ne doit pas aboutir à la retranscription littérale des orientations de la FEHAP.

La CFDT a demandé et obtenu qu'un calendrier de rencontres soit déjà établi sans attendre la réunion de juin. 9 réunions du groupe technique sont prévues pour préparer le travail des commissions paritaires : la  1^ère aura lieu le 6 juillet et la dernière le 22 décembre 2010.

FO et la CGT ont déjà réagi vivement à l'article 4 de l'accord de méthode : "Procédure de signature".

La FEHAP écrit que : « seuls les signataires des accords révisés peuvent signer les accords de révision ». FO et CGT n'étant signataires ni de la rénovation de 2003 ni du toilettage de 2009, ils ne pourraient par conséquent signer aucun de ces accords.

Ce point est discutable : ils sont signataires de la convention collective mais très rarement signataires des textes qui la compose, fruit de la négociation et de l'engagement des autres organisations syndicales. Au final est-ce la signature de la CCN 51 par ces organisations que la FEHAP entend remettre en cause ?

3 - Travail de nuit - Proposition CFDT

La FEHAP nous avait proposé un avenant regroupant les deux articles de la convention collective qui traitent de l'indemnité pour travail de nuit.

Le premier octroie 1,03 point pour travail de nuit pendant 5 heures au moins et le deuxième 1,68 point pour travail effectif.

La CFDT avait demandé la réunification de ces deux articles dans la mesure où le salarié  présent la nuit est, selon les règles du Code du travail, à la disposition de l'employeur donc en travail effectif. Nous avions également demandé la revalorisation de l'indemnité à 5 points.

La FEHAP a répondu à notre demande par un avenant qui réuni les deux articles et fait passer la prime de 2,71 à 3 points.

Nous avons élaboré une nouvelle proposition qui reprend les dispositions de l'accord de branche sur le travail de nuit avec une réduction de notre demande à 4 point pour

l'indemnité :

"Les salariés qui justifient d'un temps de présence au sein de l'établissement de 3 heures au moins sur la plage de nuit  de 9 heures définie dans l'établissement entre 21 heures et 7 heures, conformément à l'accord de branche du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit percevront une indemnité égale à 4 points par nuit".

La FEHAP refuse notre proposition et reste sur 5 heures pour le déclenchement de la prime, sur la plage de 21 heures à 6 heures et avec une indemnité de 3 points.

Nous allons demander à la FEHAP le chiffrage de notre proposition avant d'envisager de revoir à la baisse notre proposition. Cependant, il est inconcevable que la CFDT signe un texte de la CCN 51 qui serait en retrait par rapport à l'accord de branche.

Etrange attitude de la FEHAP.

Elle  veut aboutir à une convention unique de branche mais elle commence mal en refusant de transcrire dans la sienne les dispositions de l'accord de branche sur la plage horaire de nuit !...

4 - Enquête emploi 2007 - Extraction des emplois des établissements de la CCN 51

La CCN 66 a obtenu de l'observatoire de la Branche, une extraction de l'enquête emploi pour les établissements relevant de la CCN 66. L'observatoire est disposé à réaliser le même travail pour la CCN 51 mais souhaite que cette demande soit l'émanation de la commission paritaire.

La FEHAP désire connaître la composition des emplois des établissements qui relèvent de la CCN 51. En effet, les données qu'elle utilise actuellement, pour chiffrer par exemple le coût des accords, sont celles de 2002 qu'elle fait évoluer artificiellement.

Les organisations syndicales donnent leur accord pour cette démarche à l'unanimité.

5 - LMD

La FEHAP nous informe qu'un chiffrage du coût de la transposition des mesures prévues pour les infirmiers dans la fonction publique hospitalière est en cours.

6 - Financement des permanents syndicaux

La FEHAP demande aux organisations syndicales de lui faire parvenir les noms des personnes concernées ainsi que le montant du salaire annuel chargé, ceci dans le cadre du CMDS prévu dans la convention collective.

7 - Questions diverses        

• Négociations salariales : La FEHAP mettra ce point à l'ordre du jour de la réunion de juin, car à ce jour elle ne dispose pas des informations nécessaires concernant les EPRD et, pour le médico social, des circulaires budgétaires.

• Questions CGT : La CGT a pris l'habitude de faire son propre ordre du jour. Les différents points sont balayés par la FEHAP en raison de l'inadaptation des demandes. Exemples : Demande d'augmentation du point de 16 % et 1,2 % pour 2010.

Prime de nuit à 6 points alors que la FEHAP vient de nous en refuser 4, etc.

Prochaine commission paritaire le 29 juin 2010

Les négociateurs