mercredi, 12 mai 2010
DANGER imminent sur la CC66 (Lire jusqu'au bout !)
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Compte rendu de la Commission Mixte Paritaire CCN66 du 11 mai 2010
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Présidente de séance : Madame Bidet représentant la DGT.
Ordre du jour :
- Salariés sans qualification: proposition reformulée des employeurs
- Faisant fonctions: état des lieux
- Regroupements-métiers «Enseignement, Formation et positionnement des cadres»
La présidente de séance informe les partenaires sociaux que le SNALESS réitère sa demande de participer aux CMP. Elle leur a demandé d'adresser leur demande non pas à elle mais directement au ministre, mais aussi de prouver leur représentativité dans la convention collective.
Déclaration liminaire de l'intersyndicale (CGT, FO, CFTC et CGC) qui demande une position des employeurs sur la politique salariale suite à l'échec des dernières négociations.
La CFDT en profite pour préciser que sur la politique salariale elle rejoignait la position des autres organisations syndicales, pour autant elle a fait le choix de rester en séance pour poursuivre l'ordre du jour.
Réponse du SYNEAS : le sujet est clos, car leur proposition a été refusée par les organisations syndicales. Et qu'ils n'ont, à ce jour, pas pris de décision sur une position unilatérale.
Réponse de la FEGAPEI : pour eux une proposition d'avenant sera faite, s'il n'y a pas de signataire parmi les organisations syndicales, leurs instances prendront ou non une décision sur une position unilatérale.
Suspension de séance des organisations syndicales : suite à cette suspension un communiqué des 5 délégations des organisations syndicales est lu :
« Nous réitérons la signature possible d'un avenant politique salariale à 0.6 % au
1er janvier 2010 par la majorité des organisations syndicales. Nous demandons à la FEGAPEI, seule responsable de l'échec des négociations, de réétudier sa position avant la prochaine CMP ».
•1 - Salariés sans qualification
Les employeurs proposent une nouvelle rédaction de leur proposition sur la professionnalisation des salariés sans qualification voir document ci-joint.
La CFDT propose de préciser l'avant dernier alinéa de ce texte :
« A l'exception des salariés qui occupent un poste qui demandent une qualification, l'obligation de formation ne s'accompagne pas pour l'employeur d'une obligation de reclassement ou d'évolution du poste en cas d'obtention par le salarié d'un niveau de qualification. Cependant la reconnaissance de ce niveau de qualification devra être pris en compte prioritairement dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences de l'association ».
Les employeurs acceptent cette modification toutefois aucune organisation syndicale ne donne clairement sa position.
Pour la CFDT ce texte va dans le sens de nos revendications :
- Possibilité d'ouvrir le secteur professionnel aux salariés sans qualification,
- Imposer aux employeurs de proposer une formation aux salariés non qualifiés,
- Un moyen de réduire les faisant fonctions.
•2 - Faisant-fonctions : état des lieux
Une définition a fait consensus : « un salarié qui occupe un poste, mais n'ayant pas la qualification requise ».
La FEGAPEI affirme que les faisant fonctions constituent une anomalie de fonctionnement des associations. La situation de faisant fonctions doit être temporaire, un employeur doit recruter et ensuite qualifier.
Suite aux débats, la présidente de séance interroge les partenaires sociaux sur le phénomène des faisant fonctions : est il si massif que cela ? Et dans ce cas comment se fait-il que l'on n'arrive, ni à l'identifier et ni à l'enrayer.
Ou alors est-il un phénomène à la marge ?
Le constat est fait que le chiffrage est impossible.
Pour la CFDT même si le chiffrage est inexistant la convention collective doit permettre de prévoir des garde-fous pour enrayer ce phénomène :
Cela passe par la formation des salariés non qualifié et la définition des métiers dans la convention collective (élaboration des fiches métiers).
2- Regroupements métiers « Enseignement, Formation et positionnement des cadres »
Un rapide survol est fait concernant les métiers de l'enseignement, sans pour cela que soit dégagé de réelles avancées.
La CFDT rappelle ses revendications : la classification des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs scolaires dans la filière éducative-intervention sociale, et le regroupement dans la même filière des salariés de l'enseignement et de la formation.
La FEGAPEI propose de regrouper les métiers de l'enseignement dans la filière éducative et intervention sociale. La CFDT rappelle à la FEGAPEI qu'elle avait fait cette proposition en mai 2009, à l'époque personne ne l'avait suivi.
Pour les cadres : la CGC propose une filière cadre avec distinction entre les cadres techniques non hiérarchiques, les cadres dirigeants et les cadres de direction.
Cette proposition est suivie par la CGT, CFTC, FO.
Pour la CFDT : les cadres techniques doivent être dans leur filière d'appartenance, et les cadres de direction dans une filière distincte.
Les employeurs ne se positionnement pas clairement face à ses deux propositions.
Dans son argumentaire pour justifier sa position sur les cadres, la CGT fait référence à l'avenant 265 et la crainte pour les salariés concernés de perdre leurs acquis. La CFDT se satisfait d'entendre cette référence à l'avenant 265, et rappelle que pour elle rénover la CCNT 66 c'est aussi balayer toutes les inégalités. Et cet avenant (que la CFDT n'a pas signé) est une preuve des inégalités existantes dans la CCNT 66.
Au cours des débats sur les cadres plusieurs thèmes ont été abordés sur le management des établissements et des associations, mais aussi sur l'avenir du secteur social et médico- social. Ce dernier point, à la demande de la présidente de séance et avec l'accord de la majorité des partenaires sociaux, sera mis au débat lors de la prochaine CMP en lien avec la rénovation de la convention collective.
Pour la CFDT, même si ce débat n'est pas inutile et risque de trouver un consensus sur les constats liés aux financements, à l'avenir incertain... il y a peu de chance qu'il entraîne un changement fondamental dans la poursuite des négociations. Les employeurs profitent de l'occasion pour nous suggérer la présentation de leurs propositions d'octobre 2009 lors de la prochaine CMP...
3- Questions diverses
La CFDT interpelle les employeurs sur les rumeurs qui circulent dans les établissements d'une éventuelle dénonciation de la Convention Collective en juillet 2010, à l'issue du calendrier de CMP.
Les employeurs n'ont pas confirmé la rumeur, mais leur explication n'a pas été des plus explicites.
Prochaine CMP le 1er juin 2010
Ordre du jour :
- N.A.O.
- Prévoyance : validation du cahier des charges
- Echange et débat sur l'avenir du secteur social et médico-social
- Présentation du projet employeur d'octobre 2009.
L'équipe de négociateurs
15:21 Publié dans Convention Collective 66 | Lien permanent | Commentaires (8) | Envoyer cette note | Tags : dénonciation, cc66
Commentaires
c est absolument incroyable
alors que nos missions sont de plus enplus lourdes, on veut au nom de la renovation de la cc66 nous sacrifiés auxniveau de la rémunerations sur l hotel de l 'economie.
ce la est un manque total de respect pour les professionels que nous sommes.
nous ne faisons pas loin de la partie des privillegiés, et nos salaires et avantages annexes sont plus que modeste, en regard de la charge, et des résponsabilités, que nous avons.
cela n 'est pas un signal de dialogue social constructif, et valorisant.
l 'etat trouve bien de l 'argent pour des banquiers, qui ont fait des erreurs, et nous demande à nous travilleurs sociaux, qui avont un role capital dans la société de baissé nos maigres salaires.
c 'est une honte, ne nous laissons pas faire, luttons , ne laissons pas ces injustives se légaliser.
si il le faut allons dans les ministères concernés, pour nous faire entendre.
Écrit par : FABRICE | samedi, 15 mai 2010
Je crois que c'est rapé pour une amélioration de la cc......La rumeur enfle d'une convention unique vraisemblablement nivellée par le bas car ne l'oublions pas nous des nantis.....
Autre chose qu'en est il à l'heure actuelle des heures d' équivalence le sujet en marge de ton blog semble arrêté sur ce point sont elles toujours applicables et ou puis je trouver des choses récentes sur ce sujet
Écrit par : sp | dimanche, 16 mai 2010
Communiqué de presse commun Fédération Sud Santé Sociaux Coordination des Collectifs de défense et d’amélioration des conventions collectives de la BASS
mardi 25 mai 2010
Les syndicats employeurs de la branche des associations sanitaires, sociales et médico sociales privées à but non lucratif (BASS) et le gouvernement sont en train de « casser » toutes les conventions collectives (CC51, Croix rouge, CLCC, SOP-CHRS, CC 66) afin de les adapter aux réformes libérales et marchandes de notre secteur d’activité.
Le sanitaire, le social et médico-social subissent une restructuration d’ampleur qui a déjà des conséquences sur la prise en charge des populations fragilisées par la maladie et les handicaps et sur les conditions de travail et d’existence des salariés des établissements sanitaires, médico sociaux et sociaux. Les économies d’échelle, la mutualisation des moyens, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), la concentration des activités autour de regroupement d’associations par les fusions, absorptions ou la constitution de groupements de coopération sanitaire et médico sociale sont en œuvre sur l’ensemble du territoire.
Aucune association, aucun salarié, n’échappent ou n’échapperont à cette évolution imposée par l’Etat, les autorités de contrôle et de tarification et accompagnée avec zèle par les fédérations ou syndicats d’employeurs de notre secteur.
Les outils de cette reforme libérale de notre secteur existent depuis plusieurs années, loi 2002-2, réformes hospitalières. Ce n’est pas la personne qui est au cœur du dispositif, contrairement à ce qui est martelé mais le renforcement de politiques de maîtrises comptables pilotées par les pouvoirs publics (Etat et conseils généraux) afin de réaliser des économies, de réduire les coûts à la place et de prise en charge, de réduire le coût du travail.
Toutes ces dispositions sont en œuvre aujourd’hui et produisent la totalité de leurs effets avec d’autant plus de dureté qu’elles sont renforcées par la loi HPST (dite loi « Bachelot »). Cette loi permet de généraliser la mise en concurrence des établissements sanitaires, médico sociaux et sociaux par l’introduction « d’appels à projet » ouvrant la voie à des opérateurs privés en quête de profits.
On assiste également à la généralisation de la concurrence entre les associations, le privé lucratif et le secteur public, sous l’autorité sans limite des nouvelles ARS (Agences Régionales de santé), et aggravée par les conséquences des choix d’austérité du gouvernement face à la crise financière et capitaliste.
Les attaques sur les garanties collectives des salariés, sur les salaires et les conditions de travail, sur la gratification des travailleurs en formation ne sont pas insignifiantes pour ceux qui les subissent. Elles précarisent très fortement leurs conditions d’existence, renforcent les inégalités sociales, et transforment le sens de leur travail.
Il y a urgence à s’opposer de manière massive, d’unifier les salariés syndiqués, non syndiqués de la BASS pour défendre de véritables garanties collectives communes et de véritables statuts pour les salariés et étudiants/travailleurs en formation pour l’amélioration des conditions de soins et de prise en charge médico sociales et sociales.
La sante n’est pas une marchandise, le social n’est pas à vendre. Pour la défense de nos garanties collectives, les salaires et les conditions de travail ! Tous en Grève - Manifestons le 1er juin à Paris (rdv- Quai André Citroën –métro Javel- 11H)
Écrit par : pira | mardi, 25 mai 2010
Attention Pira...gardons notre énergie et nos forces lorsque nous en aurons réellement besoin, ne faisons pas perdre du temps et de l'argent inutilement aux salariés. Il faut être en capacité de réagir collectivement le moment venu, les salariés doivent nous faire confiance...qui peut se mobiliser comme ça tous les mois ? dis moi !
Écrit par : phil | mardi, 25 mai 2010
Bonjour philippe, pourrez tu me donner des infos complêtes sur les modalités pour bénéficier de la prime sujetion d'internat par rapport à la cc66 ( texte de l'article 20.8 que je n'arrive pas à trouver).
Merci d'avance pour ta compréhension.
voici mon adresse email: bruno.dridi@orange.fr.
Écrit par : dridi | dimanche, 30 mai 2010
Bonjour philippe, pourrez tu me donner des infos complêtes sur les modalités pour bénéficier de la prime sujetion d'internat par rapport à la cc66, parce que des collègues d'hebergement à temps partiel n'ont pû leur coefficient d'internat ( 14 points en moins, ils sont AMP ). Au dire de l'employeur, ils ne peuvent plus bénéficier de leur coefficient d'internat parce que ils n'effectuent plus de nuit. Leurs horaires sont généralement de 7h( le matin) à 11h et de 16h30 à 22h le soir du lundi matin au vendredi.au cours de l'année, ils peuvent intervenir le week-end en remplacement des personnes à temps plein et lors des jourrs fériés.
Je voudrais savoir les modalités liées aux horaires de travail ( lever, soirée et week-end ) par raport à ce coefficient d'internat.
De plus, une collègue à temps plein va aller sur une nouvelle structure qui va ouvrir prochainement, cette personne n'effectuera plus de nuit , mais elle travaillera un week-end sur deux avec des horaires de semaine de 7h le matin à 10h et de 16h30 à 22h.elle s'est renseigner auprès de notre directeur pour savoir si elle allait toujours bénéficier de son coeficient d'hébergement, le directeur lui a répondu que oui, parce qu'elle allait effectuer des week-ends de travail sur sa nouvelle structure.
Merci d'avance pour ta compréhension.
voici mon adresse email: bruno.dridi@orange.fr.
bonne semaine.
A+
Écrit par : dridi | lundi, 31 mai 2010
Dridi:
1- Formalise la demande en DP ou CE à ton directeur sur quel texte il s'appuie pour dire que ces salariés n'ont plus droit à cette prime ! (il en sera incapable )
2- Le travail d'internat n'est pas lié exclusivement au fait de faire des nuits ou pas (il y a des veilleurs ou surveillants de nuit maintenant) mais au fait de faire des horaires atypiques: soirée, levers, WE...
3- Jusqu'à 19h on peut considérer que c'est de l'externat mais pas après !
Écrit par : phil | lundi, 31 mai 2010
Super sympa votre blog!
Écrit par : ptz | dimanche, 25 septembre 2011
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