samedi, 10 avril 2010
PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE, CIRCONSTANCES VEXATOIRES ET INDEMNISATION
Dans un arrêt du 16 mars 2010, la Cour de Cassation octroie des dommages-intérêts dans le cadre d'une prise d'acte de la rupture en raison de l'existence de circonstances vexatoires.
En l'espèce, une salariée prend acte de la rupture en raison d'une mutation géographique imposée. La salariée avait reçu quelque temps auparavant une lettre l'enjoignant de quitter son lieu de travail.
La Cour d'appel reconnait l'existence d'un licenciement mais n'attribue pas de dommages-intérêts demandés au titre d'un licenciement brusque et vexatoire.
La Cour estime que « la salariée qui a pris seule l'initiative de la rupture du contrat de travail ne peut faire grief à l'employeur des circonstances de celle-ci ».
La Cour de Cassation casse l'arrêt au motif que « le fait pour un salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail n'est pas exclusif d'un comportement fautif de l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat de travail ».
08:36 Publié dans Actualité juridique | Lien permanent | Commentaires (5) | Envoyer cette note | Tags : prise acte rupture
Commentaires
bonjour la direction a refuser les congés trimestriel cause manque de personnel mais le trimestre ai passé la direction propose de payé ces congés en a t-elle le droit. peut-on réclamer des congés trimestriels de 2009, ce salarié était en arrét blessé. ( repris en mars 2010)' merci de ton aide ccn66
Écrit par : armelle | jeudi, 15 avril 2010
oui elle doit les payer, si accident du travail il y a droit...vous avez droit à tout ce qui n'a pu être pris du fait de l'employeur ! laissez des traces écrites DP...
Écrit par : phil | jeudi, 15 avril 2010
bonjour j'ai vu la direction pour le salarié en arret blesse (au travail) la direction ne veut rien savoir pour les congés annuel ok, il a le droits malgrés pas travaillé,mais pour ses congés trimestriel on ma répondu il faut travailler tout le mois pour en bénéficier meme en arret blessé.j'ai donné ta réponse elle ne veut rien savoir.(la question est juste au dessus.que dois-je faire? merci armelle ccn66 bonne fete du 1er mai.
Écrit par : armelle | vendredi, 30 avril 2010
bonjour j'ai vu la direction pour le salarié en arret blesse (au travail) la direction ne veut rien savoir pour les congés annuel ok, il a le droits malgrés pas travaillé,mais pour ses congés trimestriel on ma répondu il faut travailler tout le mois pour en bénéficier meme en arret blessé.j'ai donné ta réponse elle ne veut rien savoir.(la question est juste au dessus.que dois-je faire? merci armelle ccn66 bonne fete du 1er mai.
Écrit par : armelle | vendredi, 30 avril 2010
il faut une question DP et une réponse ECRITE par rapport à accident du travail ensuite saisir le CPH !
Écrit par : phil | vendredi, 30 avril 2010
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