Conseils pour les salarié(e)s

Réunion plutôt « bon-enfant» et ce malgré l'approche de l'assemblée générale de la FEHAP le 23 mars. Pas un mot sur «le devenir de la convention collective». La vie conventionnelle semble suivre son cours normalement. Des avenants sont proposés à signature. La FEHAP remet en début de réunion quatre exemplaires papiers de la CCN 51 toilettée par organisation syndicale.

 

1 - Point sur les avenants

 

• Aucune info particulière sur les avenants. Cependant la CFDT souffle une intervention à la CGC et celle-ci demande donc les suites que la FEHAP entend donner à l'avenant n° 2006-08 «Forfait jours médecins» pour lequel un recours contentieux a été gagné. La CFDT n'était pas signataire de cet avenant à l'époque.
• La FEHAP précise qu'un nouvel avenant serait à rependre du fait de l'annulation du refus d'agrément par le Conseil d'Etat. Elle précise cependant en parallèle que dorénavant des accords locaux sur ce thème peuvent être négociés.

 

2 - Indemnité pour travail de nuit

 

La FEHAP propose un projet d'avenant (en annexe) qui reprend pour partie la proposition de la CFDT faite en 2006 : un article unique A.3.2 avec une indemnité à 3 points par nuit.

En dernier lieu, nous avions proposé 5 points (nous sommes maintenant en 2010 !). L'ensemble des OS rappelle cependant que l'accord de la BASSMS est lui sur 3 heures et non 5 heures, entre 21 heures et 7 heures et non 6 heures du matin. Les autres OS nous rejoignent pour une indemnité de 4 points minimum en revoyant la plage horaire conformément à l'accord de branche. Il est également demandé qu'apparaissent dans l'avenant des précisions sur les compensations en repos de cet accord.

La FEHAP demande aux OS de lui faire remonter leurs attentes par écrit.

 

3 - Demande de modification des modalités de versement de la prime décentralisée (dispositif supplétif- situation des salariés sortis en cours d'année).

 

Cette question avait été soulevée par la CFTC précédemment. L'ensemble des OS était d'accord pour la proratisation en fonction du temps de présence. La FEHAP avoue n'avoir aucune proposition nouvelle car elle n'a pas travaillé sur cette question depuis.

 

 

4 - Métier de coordonnateur de secteur.

 

La FEHAP nous propose un nouvel avenant (n°2010 - 01 projet joint en annexe) qui veut créer un métier nouveau dans la filière éducative et sociale affecté d'un coefficient de référence égal à 440 points et d'un complément métier de 10 points, soit 450 points.

La CFDT avait déjà refusé la première mouture de cet avenant car, pour nous, il ne s'agit pas d'un métier mais d'une fonction, attribuée à un salarié ayant déjà un métier (éducateur ou moniteur-éducateur par exemple et avec un coefficient pouvant être supérieur à 450 et de niveau 3).

De surcroît, «la compétence reconnue par l'employeur» est une formulation qui nous gène. Après discussion la FEHAP accepte de remplacer cette formulation par « une expérience professionnelle reconnue par l'employeur». La FEHAP tient à introduire dans notre convention de nouveaux métiers existant dans l'aide à domicile, secteur concurrentiel du même champ.

La CFDT insiste à nouveau sur sa volonté d'une meilleure cohérence inter-filière.

Les autres OS nous suivent sur cette demande.

 

 

5 - Composition des collèges électoraux dans la CCN51

 

La CFE-CGC avait demandé l'intégration des «techniciens» dans le deuxième collège. Pour cette modification éventuelle, il est nécessaire d'obtenir l'unanimité des organisations syndicales. La FEHAP souhaite donc une proposition groupée des organisations syndicales sur cette demande de la CGC. Au regard des discussions qui ont suivi il est peu probable que cette proposition aboutisse.

Dans la CCN51 ce deuxième niveau «agent de maîtrise» n'existe que pour les élections professionnelles.

 

6 - Modification de la définition du métier d'auxiliaire de vie (intervention hors et en établissement).

 

La FEHAP nous remet en séance un deuxième projet d'avenant (La CFDT n'était pas signataire du précédent avenant). (2^ème projet en annexe).

Pour FO, cet avenant est à calquer sur le décret du 20 mars 2009 qui définit les établissements pouvant employer ce type de professionnels.

La CFDT reste ferme sur son refus du coefficient appliqué (coefficient de référence 306+33 points de complément diplôme. Pour nous, le diplôme d'A.V.S étant de niveau V comme celui d'A.S et d'A.M.P, le coefficient applicable ne peut être que le 351.

Malgré ces discussions la FEHAP persiste et met cet avenant à signature.

 

7 - Réduction du temps de travail des femmes enceintes (article 05.05.6)          

          

La FEHAP nous remet sur table une nouvelle proposition d'avenant (n°2010-03 en  Annexe). Celui-ci reprend pratiquement la proposition initiale qu'avait fait la CFDT, à savoir une réduction de 5/35^ème de la durée contractuelle de travail, cette réduction    étant répartie sur leurs jours de travail.

 

Seule la CFDT a fait des propositions pour obtenir cet avenant qui supprime les  discriminations qui pouvaient exister entre salariées en fonction d'organisations  du travail différentes et notamment pour les temps partiels. Cet aboutissement a pris pratiquement le temps d'une grossesse (!). Avenant signé par la CFDT donc.

 

8 - Prise en charge par la FEHAP des frais de déplacement des salariés représentant les syndicats signataires de la CCN 51

 

 

La FEHAP nous remet sur table un projet d'accord relatif aux frais de déplacement des salariés représentant les syndicats signataires de la CCN 51. (Accord en annexe).

Elle propose 3 X 36 points pour chaque réunion quelque soit leur nombre. On est donc désormais sur du réel constaté et non plus sur du forfait concernant le nombre de réunions paritaires annuelles (actuellement 2 X 36 points pour 15 réunions annuelles). De plus, le nombre de délégués pris en charge est désormais fixé à trois par organisation syndicale au-lieu de deux auparavant. Enfin, la valeur du point retenue est celle en vigueur au jour de la tenue de la réunion et non plus une moyenne annuelle de cette valeur de point.

La CFDT signe cet accord qui est plus favorable que le système antérieur.

 

 

9 - Questions diverses.

 

1- La CFDT demande l'extension de la prime fonctionnelle de 11 points déjà attribuée aux IDE, AS et AMP en EHPAD et dans les SSIAD aux mêmes professionnels intervenant en SAMSAH.

La FEHAP nous dit qu'elle prend note de cette demande et qu'elle va l'examiner.

 

2- La CFDT demande l'ouverture de négociations sur l'octroi d'une prime (90 €) aux AS et AMP qui auront fait la formation d' «Assistant de soin en gérontologie» (140 heures) en calquant son évolution sur celle de la fonction publique.

Pour la FEHAP, il faudra en effet un avenant dès que le décret sur les conditions de mise en œuvre sera sorti. Elle affirme suivre ce dossier.

 

3- CFDT ; FO ; CGT : Politique salariale. Quelle valeur du point proposée par la FEHAP pour 2010 ?

La FEHAP inscrira ce point à la paritaire de mai ; le conseil d'administration de la FEHAP étant prévu fin avril. A ce jour, selon elle, tous les EPRD ne sont pas encore revenus et c'est dans ces documents qu'apparaît la réalité du terrain. Elle affirme n'être en possession des nouveaux tarifs que depuis une semaine seulement.

 

A suivi ensuite une liste de questions diverses déjà traitées auparavant apportée, comme à son habitude, par la CGT qui a coutume de faire son propre ordre du jour.

 

A noter cependant un point intéressant concernant l'incidence de l'avenant 2009-03 créant dans la CCN 51 un salaire minimum conventionnel.

En effet, depuis cet avenant, il y a une incidence directe  sur le calcul du taux horaire applicable aux heures complémentaires et aux heures supplémentaires puisque l'ancienneté n'est plus prise en compte.

Il pourrait y avoir un effet pervers sur ces calculs dans l'application de cet avenant localement (affaire à suivre).