jeudi, 18 mars 2010
DÉCRET: INAPTITUDE APRÈS UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET INDEMNITÉS JOURNALIÈRES
"Le décret n°2010-244 du 9 mars 2010, paru au JO du 11 mars 2010, crée une nouvelle indemnité temporaire d'inaptitude, qui ne sera applicable qu'aux victimes déclarées inaptes à compter du 1er juillet 2010, et versée par la caisse d'assurance maladie.
Le présent décret, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale, met en place cette indemnité temporaire dans le cadre d'une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP).
L'indemnité temporaire d'inaptitude sera perçue, par les personnes remplissant les conditions prévues par le décret, entre la date de reconnaissance de l'inaptitude et la décision de reclassement ou de licenciement du salarié, c'est-à-dire la période de recherche de reclassement d'un mois.
Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité temporaire le salarié victime devra « sans délai » fournir à la CPAM un formulaire (définit par un arrêté) qui doit contenir :
- d'une part, la mention d'un lien entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle faite par le médecin du travail. Le formulaire de demande d'indemnité temporaire sera donc remis par ce dernier au salarié.
- d'autre part, le salarié devra réaliser une attestation sur l'honneur de son impossibilité de percevoir une rémunération liée à son poste, pendant la période entre la déclaration d'inaptitude et la décision de l'employeur.
Ce formulaire de demande comporte plusieurs volets dont un doit être transmis par le salarié à son employeur.
Le montant de cette indemnité s'impute sur le montant de la rente que le salarié peut percevoir au titre de son accident ou de sa maladie.
L'indemnité est versée par la caisse d'assurance maladie du jour suivant la déclaration d'inaptitude jusqu'au jour du licenciement ou du reclassement du salarié.
L'employeur doit confirmer la véracité des informations fournit par le salarié et informer la CPAM de sa décision, en retournant à celle-ci le volet du formulaire que lui a transmis le salarié dans les 8 jours qui suivent la décision prise.
L'indemnité sera versée dans la limite du mois imparti par l'article L 1226-11 du Code du travail concernant le mois de recherche de reclassement."
14:29 Publié dans Actualité juridique | Lien permanent | Commentaires (11) | Envoyer cette note | Tags : inaptitude
Commentaires
mon fils de 20 ans en contrat d'apprentissage a eut un accident de travail comment son payé ses indemnités journaliéres par la cpam elles sont payées a quel pourcentage par rappport a son salaire
Écrit par : garbe | jeudi, 08 avril 2010
Maintien des indemnités journalières en cas d'absence de rémunération - 15.03.2010
L'article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 permet à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de bénéficier d'indemnités journalières
en cas de formation professionnelle durant un arrêt de travail,
pendant la période d'attente de la décision de l'employeur (reclassement ou licenciement du salarié).
La 2ème disposition entrera en vigueur au 1er juillet 2010 ; cette page sera alors actualisée
Principe
La victime :
d'un accident de travail,
ou d'une maladie professionnelle occasionnant un arrêt de travail,
a droit à des indemnités journalières à partir du lendemain de l'arrêt de travail, sans délai de carence, et pendant toute la durée de son incapacité de travail ainsi qu'en cas de rechute ou d'aggravation.
Indemnisation
Le jour où se produit l'accident est intégralement payé par l'employeur.
L'indemnité journalière est due pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
Montant des indemnités
Pendant les 28 premiers jours d'arrêt, l'indemnité journalière est égale à 60% du salaire journalier de référence avec un montant maximum de 173,24 € par jour au 1er janvier 2010.
A compter du 29ème jour, elle est portée à 80% du salaire journalier avec un montant maximum de 230,98 € par jour au 1er janvier 2010.
Le montant des indemnités peut être revalorisé à l'issue du 3ème mois consécutif d'interruption de travail par application d'un coefficient de majoration fixé par arrêté ministériel (1,01 au 1er avril 2009).
Maintien des indemnités journalières pendant les périodes de formation
La victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à participer, pendant son arrêt de travail, à des sessions de formation avec l'accord de son médecin traitant. Si la caisse le décide, le versement des indemnités journalières peut être maintenu.
Il peut s'agir de formation professionnelle continue (bilan de compétences, acquisition de connaissances, conversion, ...) ou d'actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information, de conseil.
Possibilité de révision du montant de l'indemnité journalière
Cette faculté est ouverte en cas de revalorisation légale ou conventionnelle des salaires postérieurement à l'accident et lorsque l'interruption de travail se prolonge au-delà de 3 mois.
Lorsqu'il existe une convention collective de travail applicable à la profession de la victime, celle-ci peut demander que la révision à l'issue du troisième mois puisse être calculée si cela lui est plus favorable, sur la base d'un salaire journalier.
Ce dernier est calculé d'après le salaire normal prévu pour la catégorie professionnelle dont relève l'intéressé, lorsqu'une augmentation de salaire prévue par une convention collective territorialement applicable, aurait du normalement lui profiter. La révision prend alors effet soit à partir du premier jour du quatrième mois d'incapacité temporaire, soit à la date d'effet du coefficient de variation ou de la convention en question, lorsque cette date est postérieure.
Le montant ainsi revalorisé ne peut néanmoins pas être supérieur au gain journalier net que la victime percevait.
Les indemnités journalières sont soumises:
à la CSG (contribution sociale généralisée) au taux de 6,2 %,
et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) au taux de 0,5 %.
Écrit par : phil | jeudi, 08 avril 2010
bonjour, je souhaite démissionner et je suis en accident de travail comment se déroule le préavis? puis je l'effectuer durant l'arrêt ou après la reprise du travail.Je ne souhaite vraiment pas y retourner et j'ai un entretien la semaine prochaine. Merci de votre réponse car je trouve que vous êtes un être très précieux pour nous qui sommes un peu inculte face aux employeurs. Au fait je travail dans une maison de retraite en alsace avec la cc51
Écrit par : fatiha | samedi, 16 avril 2011
syndiquée?
Écrit par : phil | samedi, 16 avril 2011
Merci de me répondre et la réponse est oui pourquoi?
Écrit par : fatiha | dimanche, 17 avril 2011
à la cfdt ?
Écrit par : phil | dimanche, 17 avril 2011
dslé mais non je suis syndiquée depuis 2 semaineS UNSA....
Écrit par : fatiha | dimanche, 17 avril 2011
ils vont te renseigner alors..
Écrit par : phil | lundi, 18 avril 2011
merci d'avoir pris de ton temps...
Écrit par : fatiha | lundi, 18 avril 2011
un accident de travail pour un apprenti en periode d essai arrete t il la periode d essai? ou au contraire ne stop pas la periode d essai????et est considerer comme travailler?
Écrit par : legros | vendredi, 10 juin 2011
syndiqué?
Écrit par : phil | vendredi, 10 juin 2011
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