Conseils pour les salarié(e)s

Cet arrêt du 13 janvier 2010 concerne une société de service qui, dans une logique de réduction des coûts, souhaitait transférer les locaux syndicaux de l'établissement principal vers un autre  bâtiment.
Plusieurs organisations syndicales ont refusé ce transfert. Malgré un refus d'effectuer ce transfert par le juge des référés, l'employeur procède néanmoins au déménagement des locaux syndicaux. Les organisations syndicales obtiennent une ordonnance de réintégration par le juge des référés. La Cour d'Appel donne raison à l'employeur, mais la Cour de Cassation sanctionne en septembre 2007.
Parallèlement, les syndicats saisissent le tribunal du fond d'une demande de réintégration dans les anciens locaux et demandent des dommages et intérêts.
En 2008, la Cour d'Appel rejette leurs demandes. La Cour de Cassation est venue casser l'arrêt de la Cour d'Appel. En effet, pour la Haute Cour, le fait de déplacer d'office et sans autorisation judiciaire préalable un local syndical malgré la contestation des syndicats, porte atteinte à la liberté syndicale.
C'est donc une règle de principe qu'édicte ici la Cour de Cassation : en cas de contestation entre l'employeur et les organisation syndicales concernant un transfert éventuel de locaux, une autorisation judiciaire préalable doit être demandée.