Conseils pour les salarié(e)s

Voici un dossier que j'ai défendu devant le Tribunal d'Instance de Lyon pour lequel j'ai été injustement débouté mais sur lequel la Cour de Cassation nous donne raison...Philippe GUILLOUD

"Dans un arrêt du 13 janvier 2010, la Cour de Cassation se prononce sur l'annulation d'élections en cas d'irrégularités dans l'organisation et le déroulement d'élections professionnelles, dans le cadre de la loi de 2008 portant rénovation de la démocratie sociale.
En l'espèce, lors d'une élection une candidature a été présentée dans un collège non cadre alors qu'elle relevait du collège cadre.
Cette erreur a été corrigée pour une partie des salariés, ceux votant dans l'établissement mais pas pour ceux votant par correspondance. D'autres éléments sont intervenus participant à une contestation des élections, tel que une validation informelle des résultats puisqu'il n'y avait pas de signature du PV, certains bulletins blancs ou nul n'avaient pas été annexés aux résultats...
Un syndicat CFDT demande l'annulation de ces élections, ce que refuse le tribunal d'instance, qui déboute le syndicat. Le TI estime que les erreurs n'ont pas affectées « la validité du scrutin dès lors que la preuve n'est pas rapportée que ces irrégularités ont exercé une influence sur le résultat des élections ».
La Cour de Cassation infirme la position des juges du fond et casse l'arrêt aux visas des articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-24 et L. 2314-5 du code du travail et des principes généraux du droit électoral.
Dans son attendu de principe la Haute juridiction édicte « qu'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ».
En conséquence, la Cour élargit sa jurisprudence antérieure en tenant compte de la loi de rénovation de la démocratie sociale"

Cass gagnée.pdf