Conseils pour les salarié(e)s

L'instruction de la Direction Générale du Travail (DGT) n°2009-25 du 8 décembre 2009, revient sur l'indemnité de rupture conventionnelle.
En effet, un doute planait en ce qui concerne l'obligation de comparer l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale de licenciement et d'appliquer la plus avantageuse au salarié.
L'avenant n°4 de l'ANI à l'origine de la création de la rupture conventionnelle vient imposer aux entreprises concernées par l'ANI l'application de l'indemnité conventionnelle de licenciement, si celle-ci est plus favorable. Un arrêté du 27 novembre 2009 est venu étendre cet avenant.
L'extension a un impact pour un certain nombre de secteur. Ainsi, toutes les entreprises adhérentes aux syndicats patronaux signataires de l'ANI et de l'avenant sont soumises à cet avenant ; mais également les entreprises non adhérentes dont l'activité est représentée par une des fédérations patronales adhérentes.
Pour les autres entreprises, celles-ci ne sont pas soumises à l'avenant étendu. En effet, ce dernier n'a pas fait l'objet d'un élargissement.
L'instruction de la DGT exclut expressément de l'application de l'indemnité conventionnelle de licenciement le secteur sanitaire et social, les professions agricoles, les professions libérales et les particuliers employeurs.
En conséquence, dans notre secteur l'indemnité en cas de rupture conventionnelle doit, au minimum, correspondre à l'indemnité légale de licenciement.