mardi, 22 décembre 2009
Rupture conventionnelle et indemnité dans notre secteur
Position FEGAPEI: "Nous vous faisions part dans le dernier Hebdo de notre analyse quant à l'indemnité minimale
de rupture conventionnelle que nous considérons comme étant la seule indemnité légale
de licenciement (à l'exclusion de l'indemnité conventionnelle).
La Direction générale du travail vient de confirmer cette position en indiquant dans une
instruction du 8 décembre 2009 que la comparaison de l'indemnité légale et de l'indemnité
conventionnelle ne s'appliquait pas au secteur de l'économie sociale et au secteur sanitaire
et social.
L'indemnité minimale de rupture conventionnelle, demeure en conséquence, pour les
associations, celle prévue par l'article L.1234-9 du Code du travail à savoir :
1/5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté ;
auquel s’ajoutent 2/15 de mois de salaire brut par année au-delà de 10 ans
d’ancienneté.
Avec cette prise de position de l’Administration centrale, les associations n’ont dorénavant
plus à craindre un refus d’homologation de la DDTEFP au motif que le montant de
l’indemnité de rupture serait inférieur à l’indemnité conventionnelle de licenciement
13:47 Publié dans Actualité juridique | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note
Commentaires
Meilleurs voeux pour cette nouvelle année!
Une question concernant les congés d'ancienneté : une salariée ne travaille jamais le jeudi.Elle fait ses 35 heures sur 4 jours(lundi, mardi, mercredi et vendredi). Elle souhaite prendre une semaine de congés d'ancienneté et l'employeur lui compte le jeudi en CAncienneté.Es-ce légal?
Écrit par : mc | mardi, 05 janvier 2010
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