Conseils pour les salarié(e)s

La FEHAP demande s'il y a des questions diverses.

 CFTC : prime décentralisée

 FO : état des réflexions de la FEHAP sur les coordinateurs de secteur, remise à chaque organisation syndicale de la mise à jour de la CCN après toilettage en version électronique.

 CGC : informe les partenaires sociaux qu'elle demandera que soit porté à l'ordre du jour de la prochaine commission paritaire un point sur  la composition des collèges électoraux.

 1. Le point sur les avenants

• - L'avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009 portant toilettage de la convention collective,
• - L'avenant n° 2009-03 du 3 avril 2009 relatif à l'intégration d'un salaire minimum conventionnel,
• - L'avenant n° 2009-04 du 3 avril 2009 relatif aux assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés,
• - L'avenant n° 2009-05 du 29 juin 2009 relatif à la revalorisation de la valeur du point.

Tous ces avenants ont été agréés et sont parus au Journal Officiel du 2/10/09.

Commentaires CFDT : ces 4 avenants ont été diffusés sur l'extranet fédéral dès leur parution au JO. Vous pouvez les retrouver dans :

- accéder à la page de publication, secteur associatif sanitaire, rubrique officiel. C'est la procédure pour retrouver tous les avenants du secteur, ils paraissent dans la rubrique officiel dès lors qu'ils sont applicables.

 2. Avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009 relatif au toilettage : rectificatif d'une erreur matérielle

Des coquilles de forme ont été relevées dans l'avenant toilettage. La FEHAP propose un avenant  rectificatif.

La CFDT précise la confusion des deux 1ers alinéas de l'article 3. Pour les employeurs, la rédaction est conforme à tous les autres avenants.

La CFDT demande à la FEHAP de confirmer que sur la page de garde de la CCN,  la référence « étendue » est bien supprimée. Cela est confirmé.

L'avenant rectificatif n° 2009-01 du 3 avril 2009 est signé en séance par la CFDT, la CFTC et la CGC (copie de l'avenant en annexe).

 3. Réduction du temps de travail des femmes enceintes (article 05.05.6)

La CFDT avait fait la proposition de se baser sur 5/35^ème pour calculer la réduction quotidienne de travail des femmes enceintes.

La FEHAP propose : 1 heure pour les temps plein et ½ heure pour les temps partiel inférieur à 7 heures de travail par jour. Avec une possibilité de cumuler pour prendre la réduction en journée ou demi-journée.

Pour la CFDT, la proposition FEHAP ne répond pas à la demande initiale et l'avenant proposé  n'apporte pas d'équité de traitement au regard des différentes organisations de travail. La question sur le problème juridique de la rédaction CFDT, soulevée par la FEHAP, lors de la dernière paritaire, ne semble plus se poser.

Les autres organisations syndicales se positionnent en notre faveur.

La FEHAP  se dit prête à laisser le texte conventionnel en l'état s'il n'y a pas de signataire. Après débat, elle revoit sa position et reporte le sujet à la prochaine commission paritaire.

4. Demande de la CFTC : maintien de salaire en arrêt maladie - incidence de la CSG et de la CRDS

La convention prévoit le maintien de salaire net «entier» en cas d'arrêt maladie. Les indemnités journalières sont soumises à la CSG et au CRDS. D'après une cassation, elles doivent être payées par le salarié et non pas par l'employeur. Donc, le maintien de salaire prévu par la CCN n'est plus appliqué.  La demande est de signer un avenant rappelant l'article de la CCN et précisant que l'employeur doit appliquer le maintien de salaire.

Pour la FEHAP, le terme «entier» n'a pas été écrit dans le même contexte qu'aujourd'hui, à l'époque la CSG et la CRDS n'existaient pas. Ce mot a été mis pour inclure les variables de salaire.  Nous souhaitons continuer à appliquer la CCN.

La FEHAP constate que l'exposé de cette situation était intéressant, qu'ils ont pris acte, qu'ils  en reparlerons à leur prochaine rencontre employeur et reviendront vers les OS.

La CFTC souhaite connaître à quelle date il aura une réponse.

La FEHAP précise que la séance du 17 décembre sera consacrée uniquement à l'audition des organismes de prévoyance. Donc, la réponse sera donnée à la 1^ère commission paritaire de 2010.

 5. Consommation de l'enveloppe des 1,6 % : état des lieux national et régional

D'après la DGAS, il reste 0,86 % pour le social et le médico social. La FEHAP à mener une enquête,  20 départements ont répondu :

• - Sur la partie dépendance: - 0,002 %,
• - Sur la partie aide sociale de l'état: - 0,48 % par département.
• -

La FEHAP nous explique que l'enveloppe de 1,6 % est fixée au niveau national, lorsque les budgets arrivent dans les établissements, la ligne correspondant aux mesures salariales n'est pas précisée. Le résultat est que les établissements utilisent cette masse budgétaire pour d'autres frais (exemple : création de lits et de places). Tant que cette ligne budgétaire ne sera pas respectée, nous ne pourrons même pas consommer, pour la partie sociale et médico social, l'enveloppe allouée nationalement.

Les organisations syndicales reviennent toutes sur l'avenant de politique salariale 2009, en redisant que sa hauteur n'est pas acceptable car purement virtuelle. Elles s'inquiètent sur l'avenir de la convention collective. La volonté de la FEHAP de n'avoir qu'une seule valeur de point, si elle est louable, les interrogent. Comment négocier la politique salariale dans la convention collective avec des établissements soumis à des tarifications différentes ?

La FEHAP confirme son attachement à une seule valeur du point pour l'ensemble de la CCN. La question qu'elle nous pose et de savoir comment faire pour consommer le reste de l'enveloppe en sachant que pour certains établissements ce sera impossible financièrement. 

Pour la CFDT, nous rappelons que l'avenant  sur la nouvelle valeur du point que nous avons signé seul n'était pas à la hauteur mais que nous espérions pouvoir négocier d'autres mesures en fin d'année pour consommer le reste de l'enveloppe. La DGAS nous informe qu'il reste 0,86 pour 2009, si ce reliquat n'est pas utilisé le risque est que l'enveloppe se réduise encore l'année prochaine jusqu'à disparaître.

La FEHAP conclu en attendant des propositions des organisations syndicales.

Commentaires CFDT : les autres organisations syndicales ont refusé de signer l'avenant de politique salariale mais aucune n'a utilisé son droit d'opposition sur l'accord.

La question de comment utiliser le reste de l'enveloppe demeure mais personne autour de la table n'a donné un début de solution. Pour la CFDT, y-a-t-il une solution ?

6. Demandes de la CFDT et de la CGT : indemnité pour travail de nuit

La CGT demande la réduction du temps de travail de nuit comme dans la fonction publique. Et chiffre enfin sa demande : doublement de l'indemnité conventionnelle.

La CFDT rappelle qu'elle avait fait une proposition en 2006 (3 points) avec une fin de non recevoir de la FEHAP. Aujourd'hui, nous demandons que la prime passe à 5 points et que les deux articles conventionnels soient fondus en un seul.

La FEHAP donnera sa réponse à la prochaine commission paritaire.

7. Demande de la CGT : régularisation de l'indemnité des travailleurs handicapés pour les salariés de la FEHAP lors de l'obtention de la reconnaissance de travailleur handicapé

La CGT fait état des difficultés : des travailleurs handicapés n'ont pas perçu leur indemnité de l'OETH.

La FEHAP précise que si  la prime n'a pas été versée, le salarié doit en faire la demande à l'employeur.

Un administrateur de FO à l'OETH explique le contexte : la prime de reconnaissance est versée en une seule fois à l'employeur et au salarié au moment de la reconnaissance du salarié comme travailleur handicapé. C'est l'employeur qui fait la demande. Cette mesure a été suspendue en 2006 et ensuite de nouveau reconduite. Un courrier a été envoyé à tous les employeurs pour régulariser les primes qui n'auraient pas été versées pendant cette période de suspension. Une enveloppe a été mise en place pour répondre à toutes les demandes de régularisation et uniquement aux salariés partant du principe que si la demande n'a pas été faite c'est du fait de l'employeur. Les régularisations se feront jusqu'à épuisement de l'enveloppe.

8. Questions diverses

Question de la CFTC  sur la prime décentralisée :

Là où il n'y a as pas eu de négociation, c'est la CCN qui s'applique (critère supplétif). Le problème se pose pour les salariés qui quittent leur établissement avant la fin de l'année, la réponse des directions est qu' il n'y a pas de proratisation de la prime dans ce cas. La  demande est de négocier un avenant pour prévoir la possibilité de proratisation de  la prime si le salarié n'a pas travaillé sur l'année complète.

La FEHAP nous explique que c'est un moyen de fidéliser le salarié (il reste jusqu'au bout de l'année pour toucher la prime entière). Ils justifient par leurs  problèmes de recrutement et que la fin d'année est la période où ils attendent la sortie des promotions des écoles avant de pouvoir embaucher.

Question de FO sur le devenir des «coordinateurs de secteur» (avenant proposé par la FEHAP et refusé par l'ensemble des OS).

La FEHAP n'a pas terminé le travail de réflexion et de réécriture. Le problème reste dans la définition de ce métier.

Sur la question de la nouvelle version de la CCN après toilettage et par voie électronique, la FEHAP répond qu'elle n'est pas encore prête et qu'elle va en étudier la faisabilité.

La FEHAP ajoute une question diverse par rapport aux AVS (auxiliaire de vie sociale). En effet, lors de l'intégration de ce métier dans la CCN, il a été précisé que  l'exercice  était réalisé en dehors de l'établissement. Suite à l'évolution des pratiques et des textes, la FEHAP souhaite revoir la définition dans la CCN. Des propositions nous seront faites en ce sens.

La CGT repose la question des frais de route des négociateurs. Il y a 8 mois que la question a été posée et toujours pas de réponse.

9. Calendrier des réunions paritaires pour l'année 2010

Les dates suivantes ont été retenues :

• - Le mardi 12 janvier 2010,
• - Le vendredi 12 mars 2010,
• - Le lundi 17 mai 2010,
• - Le mardi 29 juin 2010,
• - Le mercredi 29 septembre 2010,
• - Le mercredi 24 novembre 2010.

Les négociateurs