lundi, 05 octobre 2009
CR réunion CC66 du 30 septembre 2009
Mercredi 30 septembre 2009
Cette réunion a été organisée suite à la demande de mise en place d'une commission mixte des 5 organisations syndicales présentes dans les négociations de la CCN 66.
Pour rappel, suite à la « journée particulière » du 22 juin 2009, la CFDT a dénoncé l'organisation des CNPN par le biais d'un communiqué de presse et dans la foulée a officiellement demandé au ministère du travail la mise en place de commission mixte le 29 juin 2009. Ceci avec deux objectifs : assurer la sécurité des partenaires sociaux et rétablir le dialogue social dans cette négociation. La CGT a fait la même demande le 30 juin, la CFTC le 1er juillet et FO le 23 septembre 2009. Nous n'avons pas la date pour la CGC.
Lorsque nous arrivons dans la salle de réunion, 3 personnes inconnues sont présentes, nous apprendrons qu'il s'agit de porte parole des collectifs !!!!
En début de séance, Monsieur MAURIN, nous demande si nous acceptons leur présence pendant la réunion de travail ou si nous leur laissons quelques minutes pour écouter leur intervention.
A l'unanimité, nous refusons leur présence pendant la réunion et leur concédons 2 minutes.
L'incident étant clos, Monsieur MAURIN nous rappelle ce qu'est une commission mixte et le rôle du ministère du travail. Madame Véronique BIDET, inspectrice du travail en Bourgogne, assumera la Présidence de la commission. Elle sera la médiatrice, elle apportera son aide aux partenaires. La négociation reste l'affaire des partenaires sociaux. L'ordre du jour est fixé par l'ensemble des partenaires sociaux, la Présidente se charge de convoquer, de communiquer l'ordre du jour et les dossiers utiles à la négociation. Un délai devra être respecté par chacun afin que tout le monde reçoive les dossiers avant la commission mixte.
Un tour de table est proposé pour que chacun s'exprime. La CGT et FO demande que les employeurs se prononcent sur le cadre dans lequel nous négocions, article 3 ou article 8 de la CCN.
La CFDT, la CGC et la CFTC sont d'accord pour dire qu'il est temps pour les employeurs d'apporter des réponses aux différentes propositions faites par les organisations syndicales depuis le début de l'année.
Pour la CFDT, nous souhaitons nous assurer que les séances auront lieu dans des locaux du ministère du travail avec toute la sécurité nécessaire.
La DGT nous répond favorablement même s'il précise que ce n'est pas une obligation mais puisque la demande est formulée, ils s'organiseront.
La DGT nous interpelle sur la participation des collectifs et de SUD dans la négociation. Réponse unanime des organisations syndicales présentes, nous continuons avec les OS actuelles. Les règles de la représentativité sont en cours de changement, nous verrons en 2013 qui sera autour de la table, pour l'instant nous ne changeons rien.
La CFDT précise que pour elle, il n'est pas non plus envisageable d'avoir les financeurs autour de la table. La négociation doit rester l'affaire des partenaires sociaux, une fois que nous aurons conclu un accord, il sera alors temps de se donner les moyens pour en obtenir les financements.
La CFDT demande à ce qu'un compte rendu officiel puisse être élaboré à chaque séance.
La DGT répond qu'elle n'en a pas les moyens techniques. Par contre, elle suggère de consacrer la fin des commissions mixtes à l'écriture des décisions prises pendant la séance. Ce qui permettra de communiquer rapidement et d'éviter la désinformation.
La CFDT annonce les dates retenues jusqu'à la fin de l'année et demande si le calendrier pourra être tenu. Il s'avère que Madame BIDET n'est pas disponible pour toutes, la prochaine sera le 29 octobre 2009 et pour les dates de novembre et décembre, il faudra revoir avec les employeurs.
La DGT nous demande de lister les points que nous souhaitons voir porter à l'ordre du jour de la commission mixte.
La CFDT dit qu'il ne peut y avoir qu'un seul point : contre proposition des employeurs suite aux propositions des organisations syndicales. Nous les attendons depuis le 22 juin.
Tout le monde est d'accord même FO qui aurait préféré voir ses propositions à l'ordre du jour (envoyé à la DGT avec la demande de mixte).
La DGT nous demande d'envoyer la liste des personnes composant chaque délégation et le nom du responsable fédéral. Il faudra aussi confirmer le nom des personnes avant chaque commission mixte pour avoir accès aux étages.
La DGT recevait le SOP, le SNASEA et la FEGAPEI à 15h00, après les organisations syndicales. Aucune information, à ce jour, de ce qui s'est passé avec les employeurs.
Ce qui est certain, la prochaine négociation à la CCN 66 sera une commission mixte, avec la Présidence du ministère et dans des locaux sécurisés.
23:31 Publié dans Convention Collective 66 | Lien permanent | Commentaires (7) | Envoyer cette note | Tags : cc66; commission paritaire; augmentation de salaire
Commentaires
bonjour phil je suis délégué cfdt je voudrais avoir quelque renseignement. secteur social concerne une maitresse de maison.
on reproche a une des salarié qu'elle n'a pas son permis.elle se retrouve plus souvent de l'après midi que du matin .cause le matin conduite,courses ect..on ne peut compter sur elle.la direction en a t-elle le droit.? la direction a t-elle le droit de faire des postes 2 semaines d'après midi,ou 4 semaines. oui ou non. peut-elle s'arranger avec sa collègue de faire toujours de l'après midi et l'autre toujours du matin. si c'est faisable la direction peut-elle aceptée? merci de ton aide armelle d s
Ecrit par : armelle | mardi, 06 octobre 2009
armelle: la direction est souveraine en matière d'organisation du travail sauf si la salariée est à temps partiel !
Ecrit par : phil | mercredi, 07 octobre 2009
La 2eme phase de négociation sur la révision-amélioration commence réellement le 29 octobre dans le cadre d’une commission paritaire mixte, c’est à dire sous la présidence d’un représentant du ministère du travail.
Pour l’instant c’est la seule date programmée.
La première phase de négociation, de Janvier à Juin 2009, elle, s’est conclue sans aucun accord formel, sans aucune signature malgré la volonté des syndicats employeurs de soumettre à signature (3 fois) 7 points d’étape dont le contenu avait pour objectif de fixer une révision d’ampleur de l’ensemble des garanties collectives des salariés de la CC66.
Mais, il faut le souligner, c’est grâce à la mobilisation massive et la détermination des salariés, des collectifs, les organisations syndicales et leurs militants opposés à ce projet de révision qu’aucune signature n’est venue le valider.
Les salariés, en s’organisant, ont placé les commissions paritaires sous contrôle et ont empêché des signatures intempestives car, contrairement, à ce qu’affirment certaines organisations syndicales une majorité d’entre elles était d’accord sur les 6 premiers points d’étape.
Seul un désaccord général sur le 7eme point a conduit les organisations syndicales à refuser unanimement le bilan d’étape.
Pour rappel le 7éme point précisait « que les partenaires sociaux rappellent que durant toutes les négociations et dans l’attente de signatures, les dispositions de la conventions collectives (y compris les annexes) demeurent inchangées. »
Chacun a compris que dès qu’une signature interviendrait les annexes voleraient en éclat et l’ensemble de ses dispositions, notamment les CT, les grilles salariales, les éléments de rémunération seraient au minimum renégociés, voire supprimés.
Pourtant, le 7eme point ne faisait que souligner la logique dans laquelle s’inscrivaient les autres six points, notamment le premier point qui posait le principe d’une classification organisant les métiers et les emplois en filières. C’est contre toute la logique des 7 points et la création de filières que tous ensemble nous nous sommes mobilisés : contre ce projet patronal et pour son retrait.
Nous ne connaissons pas encore sur quelles bases débutera la seconde phase des négociations sous la présidence du ministère du travail mais nous pouvons d’ores et déjà émettre deux hypothèses : la première, le ministère du travail se contente de jouer son rôle d’arbitre, de président de la commission paritaire mixte et de faire notifier les accords et les désaccords des parties en présence avec pour objectif de les rapprocher. La deuxième, le ministère du travail, juge et partie, ayant intérêt à la conclusion d’un accord correspondant aux limites budgétaires définies par le gouvernement, oriente les négociations vers des bases similaires au projet patronal. Pour rappel : Le ministère du travail siège à la commission national d’agrément des accords collectifs du secteur sanitaire, social et médico- social privé à but non lucratif.
Dans les deux hypothèses, la bataille de l’information sera primordiale pour que tous les salariés aient connaissance du contenu de l’évolution des négociations et soient en capacité de donner leur avis.
D’autant que les enjeux de la révision – amélioration de la CC66 dépassent largement le cadre de cette convention car nous venons de découvrir dans des comptes rendus de l’UNIFED de Franche comté qu’un groupe de travail s’est constitué autour de la CC51 pour suivre les évolutions futures de la cc66 dans le but d’harmoniser l’ensemble des conventions collectives de la branche sanitaire ,social et médico-social.
L’objectif est clairement annoncé : La révision de la CC66 servira d’étalonnage pour le devenir de toutes les conventions de notre secteur afin d’adapter les garanties collectives des salariés aux mutations en cours de notre secteur d’activités dont la loi HPST, la création des ARS et les appels à projet seront ses principaux outils.
La coordination appelle l’ensemble des collectifs, des salariés, des organisations syndicales opposées à ces mutations, à cette casse des conventions collectives à rendre publique par tous les moyens choisis par les collectifs la pétition nationale (il ne s’agit pas de la déposer mais de la faire connaître) le 29 Octobre en visant des lieux hautement symboliques des mutations marchandes qu’ont veut nous faire subir (Agence régionale de santé, par exemple).. Le combat sur la CC66 est le combat de tous les salariés du secteur sanitaire, social et médicosocial !!!
Le 29 Octobre, nous irons exiger l’information et la consultation de tous les salariés de notre secteur sur le devenir de la convention collective 66 car sa transformation risque de remettre en cause toutes les garanties collectives des salariés du sanitaire, du social, du médicosocial.
Signez la pétition : Pas de négociation sans information, pas de signatures sans consultation de l’ensemble des salariés.
Ecrit par : olivier pira | vendredi, 16 octobre 2009
Bonjour,
Je suis educatrice de jeunes enfants toute nouvelle diplomée depuis juillet!!!!
Je suis embauchée sous la convention 66 et j'ai envie de dire que y'en a marre que les ES passe pour des meilleurs éduc que les EJE! J'aime pas du tout cette rivalité.
A l'heure actuelle les EJE sont au même niveau que les ES et au même nombre d'années d'études (3 ans). Alors pourquoi en travaillant autant qu'eux et en ayant le même niveau de formation,ont-ils un indice plus élevé que celui des EJE??????? Dans les discussions sur la cc 66 est -il abordé cette question?
Ecrit par : audrey | lundi, 19 octobre 2009
Audrey, il ne faut pas généraliser ;°) mais souvent les éduc se prennent pour le nombril du monde !
PERSONNELS EDUCATIFS, D'ANIMATION ET MONITEURS D'EPS (annexe 3)
- Educateur spécialisé, jardinière d'enfants spécialisée, conseillère en économie familiale et sociale, assistante sociale spécialisée enfance inadaptée, animateur socio éducatif, moniteur ¬éducateur, éducateur de jeunes enfants, moniteur d'EPS 1er et 2èmegroupe, animateur DUT, AMP, moniteur adjoint d'animation de sport et de loisir,
cela va changer avec la nouvelle convention..@+
Ecrit par : phil | lundi, 19 octobre 2009
Bonjour
Quelles sont les regles de reprise d'ancienneté quand on passe de la cc51 à la cc66.Merci d'avance
Ecrit par : beauvery | mercredi, 21 octobre 2009
Quand il résultera d'un recrutement direct, il sera tenu compte des antécédents professionnels et de la situation acquise, dans les conditions suivantes :
n recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de même nature : prise en compte de l'ancienneté de fonction dans sa totalité ;
n recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de nature différente, pour les emplois nécessitant un diplôme professionnel ou une qualification technique : prise en compte de l'ancienneté dans lesdites fonctions dans la limite des deux tiers de l'ancienneté acquise au moment de l'engagement.
Ecrit par : phil | mercredi, 21 octobre 2009
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