vendredi, 02 octobre 2009
Compte rendu de commission paritaire CC51 du 22 septembre 2009
1 - Point sur les avenants
- Avenant 2009-01 concernant le toilettage de la CCN 51 (Signataires : CFDT - CFTC - CGC) : avis favorable de la Commission Nationale d'Agrément du 18 septembre 2009
- Avenant 2009-03 concernant le salaire minimum conventionnel (Signataires : CFDT - CFTC - CGC - FO) : avis favorable de la Commission Nationale d'Agrément du 18 septembre 2009
- Avenant 2009-04 concernant les Assistants familiaux (Signataire CFDT) :
avis favorable de la Commission Nationale d'Agrément du 18 septembre 2009
- ● Avenant 2009-05 concernant l'augmentation de la valeur du point (Signataire : CFDT) : avis favorable de la Commission Nationale d'Agrément du 18 septembre 2009
Commentaire CFDT : ces 4 avenants seront communiqués dans la rubrique « officiel » de l'extranet fédéral dès que leurs arrêtés d'agrément auront été publiés au Journal Officiel.
Un document explicatif sur l'avenant concernant le toilettage a été élaboré, il vous permettra un décode de ce qui change dans la CCN.
La CFDT a fait une proposition de rédaction de l'Article 05.05.6 relatif aux conditions de travail des femmes enceintes lors de la commission paritaire de juin 2009, la rédaction proposée est plus équitable et répond à toutes les durées et organisations du travail que l'on peut rencontrer dans les établissements :
« Dans la mesure du possible, les conditions de travail des femmes enceintes seront aménagées afin d'éviter toute pénibilité.
En outre, les femmes enceintes, à partir du premier jour du troisième mois de grossesse, bénéficieront d'une réduction de 5/35ème de la durée quotidienne de leur travail, qu'elles soient à temps complet ou à temps partiel. »
La FEHAP nous remet en séance sa proposition de rédaction de l'Article 05.05.6 de la CCN 51 (voir document ci-joint).
Pour la CFDT, cette proposition n'apporte pas une équité de traitement au regard des différentes durées journalières de travail.
La FEHAP propose que le débat ait lieu lors de la paritaire de novembre.
2 - Transposition de la mesure « Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat » (demande de la CFTC)
La CFTC demande la transposition de la mesure GIPA dans la CCN51: reprise de ce dispositif pour les salariés de notre secteur et notamment pour les fins de carrière qui ne bénéficient plus que de l'augmentation de la valeur du point (+ 30 ans d'ancienneté).
Le dispositif GIPA est d'un coût très peu élevé pour la FPH, dans la CCN 51 ce coût serait plus élevé.
Les autres organisations syndicales soutiennent la demande de la CFTC.
La FEHAP : le dispositif GIPA existe dans la Fonction Publique Hospitalière mais sans financement spécifique. Le Ministère ne peut donc pas financer cette mesure pour la CCN 51.
La FEHAP est d'accord pour réfléchir sur l'évolution des salaires des fins de carrière : elle va demander à la cellule statistique d'établir un profil des personnels dans les établissements.
3 - Politique salariale pour 2010 (demande de la CGT)
La FEHAP n'a pas connaissance à ce jour d'éléments concernant la politique salariale 2010, elle attend le PFLSS 2010.
Le taux d'évolution envisagé dans la FPH serait de 0,5 % en juillet 2010 et éventuellement un complément en octobre 2010.
La FEHAP a fait une demande supérieure mais n'est pas très optimiste : l'évolution devrait être très proche de celle de la FPH.
La CGT demande un décompte précis sur le solde de l'enveloppe de 1,6% qui était disponible en 2009 pour le Médico Social.
Ce décompte sera présenté lors de la paritaire de novembre.
4 - Pandémie grippale (demande CFDT)
La CFDT souhaite connaître les consignes qui ont été passées par la FEHAP auprès de ses adhérents : préparation collective pour une bonne appropriation des mesures à mettre en œuvre face à la pandémie - association et consultation des représentants du personnel sur l'élaboration du Plan de Continuité de l'Activité (PCA) - négociation avec les organisations syndicales d'un accord d'entreprise.........
La FEHAP a adressé un dossier complet à chacun de ses adhérents dont le plan de continuité des activités (PCA) : la FEHAP n'a qu'un rôle de conseil, c'est du ressort du Directeur d'établissement de le mettre en œuvre.
5 - Questions diverses
- Le Comité de Modernisation du Dialogue Social (CMDS)
La FEHAP attend que chaque Fédération Syndicale lui fasse parvenir les noms et les établissements de rattachement des salariés concernés afin de demander les crédits fléchés: chaque Fédération a droit à 4 ETP.
La DHOS et la DGAS ont déjà donné leur accord pour financer le CMDS (il reste à revoir pour les SSR et la Psychiatrie).
La FEHAP précise qu'elle fera les demandes de financement quand elle aura reçu l'ensemble des renseignements des 5 Fédérations Syndicales (CFDT - CFTC - CGC - CGT et FO).
2. Cotisations CSG - CRDS sur Indemnités Journalières de Sécurité Sociale
La CFTC fournit une note de service (N°2-2009) qui a pour objet l'incidence sur les modalités de maintien du salaire net à payer aux salariés :
« Le service juridique de la FEHAP a confirmé que, compte tenu de la jurisprudence établie par la Cour de cassation, l'employeur doit prendre en compte les IJSS brutes, c'est à dire avant déduction par la CPAM des cotisations de CGS et CRDS qui s'élèvent actuellement à 6,70%.
Il en ressort que ces cotisations de CGS et de CRDS sur IJSS n'étant pas à la charge de l'employeur, il n'y a plus dès lors maintien total par rapport au salaire net d'activité dans la mesure où le salarié s'avère redevable des 6,70% sur le montant de ses indemnités journalières. »
La FEHAP a besoin d'étudier la jurisprudence établie sur ce sujet et propose que ce point soit discuté lors de la paritaire de novembre 2009.
3. Revalorisation de la prime de nuit
Lors de la paritaire de juin 2009, la CGT avait demandé la revalorisation de la prime de nuit.
La FEHAP rappelle que la CGT devait faire une proposition chiffrée lors de cette paritaire.
La CFDT avait déjà fait une proposition en mai et septembre 2006 : 3 points pour tous les salariés de nuit.
La FEHAP avait répondu que les salariés de nuit de la CCN 51 étaient mieux indemnisés que ceux de la FPH.
La CFDT maintient sa proposition à 3 points - La CGT n'a aucune proposition à faire.
La FEHAP adopte la même position qu'en 2006.
4. Les frais de déplacement des salariés représentant les Organisations Syndicales signataires de la CCN 51
La FEHAP devait nous faire une proposition concrète lors de cette paritaire, mais elle n'est pas en mesure à ce jour de nous apporter une réponse.
5. Réflexion de la FEHAP sur le devenir de la CCN 51
La FEHAP a entrepris des rencontres avec des personnalités qui connaissent bien le secteur sanitaire, social et médico social.
Une note de synthèse de ces rencontres sera présentée lors du prochain Conseil d'Administration afin de définir les futures orientations.
Les raisons qui ont amené la FEHAP à s'interroger sur le devenir de la CCN 51 :
la non opposabilité.- les textes de Loi qui orientent le lieu de discussion de plus en plus dans les établissements et non au niveau de la convention.
- la place aujourd'hui de la Fédération par rapport à ses adhérents.
Les négociateurs
05:52 Publié dans Convention collective 51 | Lien permanent | Commentaires (4) | Envoyer cette note | Tags : cc51
Commentaires
Bonsoir,
Pouvez vous me dire quelle est la nouvelle valeur du point de la CC 1951 ?
Merci d'avance
Écrit par : vero | jeudi, 08 octobre 2009
La valeur du point pour la convention 51 est au 1 juin 2008 de 4,312 euros.
Écrit par : phil | vendredi, 09 octobre 2009
Oui merci, mais elle est même de 4,355 € depuis le 1er avril 2008.
Dans le compte rendu plus haut, il est indiqué que l'avenant 2009-5 a été agréé ce qui voudrait dire que le point de la CC 1951 a augmenté.
C'est cette valeur que je recherche, sachant que l'agrément est paru au JO du 2 octobre 2009 mais nulle part on ne trouve cette nouvelle valeur.
Écrit par : vero | vendredi, 09 octobre 2009
Avenant n°2009-05 du 29 juin 2009
L’avenant n°2009-05 du 29 juin 2009 relatif à la valeur du point vient d’être agréé (lettre
ministérielle du 23 septembre 2009). Cet avenant a été signé par la CFDT.
Il est applicable au 1er avril 2009.
Vous trouverez en annexe à la présente Circulaire les tarifs des repas-logements à compter
du 1er avril 2009.
Cet avenant porte la valeur du point à :
Date Valeur du Point
V.P. (1)
V.P. médical
traditionnel (2)
Au 1er avril 2009 4,381 12,389
(1) Cette valeur du point s’applique à l’ensemble des personnels, y compris les médecins
visés au Titre 20 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
(2) Cette valeur du point ne concerne pas les médecins qui relèvent du Titre 20 de la
Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et qui ont fait l’objet d’un
reclassement à l’occasion de la rénovation. Elle concerne uniquement les médecins
qui n’ont pas souhaité se voir appliquer le Titre 20 résultant de l’Avenant n° 80-14 et
dont la rémunération est restée déterminée en référence à des grilles de
rémunération non intégrées au texte conventionnel.
Nous vous rappelons que cette augmentation de la valeur du point n’a plus d’incidence sur
le montant de l’indemnité différentielle dont ont bénéficié certains salariés à l’occasion de la
rénovation de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 depuis la date
d’application de l’avenant n° 2006-03 du 17 octobre 2006 (Cf. circulaire n°2007-002 du 5 mars
2007)
Il y a donc lieu de procéder à des rappels de salaire pour les personnels concernés.
A ce propos, il faut rappeler que les personnels ayant quitté l’entreprise entre le 1er avril 2009
et sa mise en oeuvre effective peuvent prétendre aux rappels de salaire en résultant,
l’entreprise ayant obligation de tenir les sommes correspondantes à la disposition des
intéressés.
Ces rappels doivent également porter sur les indemnités complémentaires éventuellement
versées en cas de maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle.
Écrit par : phil | samedi, 10 octobre 2009
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