Conseils pour les salarié(e)s

 

1 - Point sur les avenants (ordre du jour FEHAP)

 

• Avenant 2009-04 concernant les Assistants familiaux(ancien avenant 2008-01) : la FEHAP a intégré les propositions de la CFDT.

 

Signataire en fin de séance : CFDT

 

• Avenant 2009-03 concernant le salaire minimum conventionnel(ancien avenant 2008-04) : la FEHAP a modifié le texte au regard des demandes de CFDT - FO et CGT

 

Signataires en fin de séance : CFDT - CFTC - CGC et FO

 

• Avenant 2009-02 concernant le métier de coordonnateur de secteur: ce point est à l'ordre du jour puisque FO fait des propositions

 

• Avenant 2009-01 concernant le toilettage de la CCN51: les dernières propositions de la CFDT ont été intégrées dans le texte soumis à signature.

 

Signataires en fin de séance : CFDT - CFTC - CGC

 

 

 

 

• Avenant 2008-05 relatif à la prime fonctionnelle de 11 points aux aides-soignants, aux aides médico-psychologiques et aux infirmiers en SSIAD: cet avenant a été agréé - Journal officiel du 30/04/09

 

Etaient signataires : CFDT et CGT

 

 

2 - Retour Assemblée Générale de la FEHAP

 

La FEHAP nous remet l'extrait du rapport moral du Conseil d'Administration (document ci-joint).

 

A l'avenir, l'AG se tiendra en 2 temps :

• - Mars: AG statutaire à Paris
• - Octobre: AG thématique (en 2010, elle aura lieu à Nantes)

 

 

3 - Politique Salariale (demande de l'ensemble des OS)

 

La FEHAP nous annonce une enveloppe disponible d'environ 1.36 % pour le médico social.

Il y a une évaluation au cas par cas des établissements Médico-sociaux avec les Conseils généraux, le taux varie de 0 % à 1.7 %.

 

En ce qui concerne le sanitaire, toujours aucune précision sur le % disponible.

La V11 pose énormément de questions car les réponses sont très contrastées.

Les EPRD des établissements sanitaires arrivent à l'ARH en ce moment.

 

Le Conseil d'Administration de la FEHAP se réunit le 13 mai pour en discuter.

La volonté de la FEHAP est de maintenir une valeur unique du point quelque soit le secteur d'activité.

 

L'ensemble des organisations syndicales demandent qu'une réelle proposition de politique salariale leur soit présentée très rapidement.

 

La FEHAP s'engage à faire une proposition lors de la commission paritaire du 29 juin.

 

 

 

4 - Propositions FO sur le métier de coordonnateur de secteur                      

 

FO a fait les propositions suivantes :

• - Coefficient de référence à 460 au lieu de 427 proposé par la FEHAP.
• - Valorisation des diplômes et qualifications: refus que les conditions d'accès au métier puissent être une éventuelle compétence reconnue par l'employeur......... (voir document).

 

Pour la CGT, le coefficient de référence devrait être 479 comme les éducateurs spécialisés.

 

La FEHAP précise qu'actuellement dans l'aide à domicile il manque un métier et que cet avenant est proposé pour permettre de régulariser des problèmes de terrain.

Le coût d'encadrement ne peut être trop élevé car il est à la charge des usagers.

Il faut rediscuter du niveau de recrutement et refaire les calculs : la FEHAP proposera un nouvel avenant.

 

 

 

5 - Ordre du jour CGT

 

1 - Evaluation et demande de dotation supplémentaire pour réajuster la perte du pouvoir d'achat subi par les salariés depuis 11 ans : la CGT demande que le salaire minimum conventionnel soit de 1 600 € net. La perte du pouvoir d'achat est de 14 % pour la CGT et de 15 % pour FO.

La FEHAP ne nie pas qu'il existe bien une perte du pouvoir d'achat mais il lui est impossible d'obtenir les budgets.

 

2 - Réponse de la FEHAP à la mise en place d'un groupe de travail sur les classifications et la cohérence inter-filières : la CFDT a fait depuis longtemps cette demande mais sans aucun résultat à ce jour.

La FEHAP ne souhaitait pas mettre en place un nouveau groupe de travail tant que des dossiers importants comme le toilettage et l'avenant sur le salaire minimum conventionnel n'étaient pas clos.

La CFDT demande que ce travail soit à présent engagé dans la mesure où ces deux avenants seront signés en fin de séance.

La FEHAP ne souhaite pas mettre en place de groupe de travail pour l'instant car sa première préoccupation actuellement est le devenir même de la CCN.

 

3 - Accord conventionnel concernant la GPEC : la FEHAP répond qu'il s'agit d'accord collectif à négocier au niveau de l'entreprise ou des établissements mais pas au niveau de la Convention Collective.

 

4 - Prime de départ à la retraite : la CGT demande que le plafond des 6 mois soit relevé à 8 mois suite à l'imposabilité obligatoire des sommes perçues par les salariés.

La FEHAP n'est pas responsable de la Loi et n'est pas favorable au relèvement du plafond des 6 mois.

 

5 - Glissement de tâches de travail, respect des qualifications : la FEHAP répond que ce débat doit avoir lieu localement et non au niveau de la Commission Paritaire.

 

6 - Revalorisation du forfait de 36 points accordés au titre du paritarisme aux Organisations Syndicales pour les Commissions Paritaires : la CGT soutenue par les autres OS demande que le forfait soit porté à 72 points. La FEHAP va étudier la demande mais n'est pas opposée à une revalorisation de ce forfait.

 

7 - Modalités d'application du jugement TGI sur « l'ancienneté » : le jugement du TGI en date du 7/04/09 est venu confirmer le jugement de la Cour de cassation sur la reprise d'ancienneté au réel.

 

La FEHAP attend car il y a possibilité de faire un recours de ce jugement.

La FEHAP est en train de chiffrer le coût que cela représenterait sans aucune certitude d'obtenir les financements.

Cette reprise d'ancienneté au réel va mettre en difficultés financières des établissements.

La CGT insiste pour que les salariés soient indemnisés des années non comptabilisées par le logiciel de la FEHAP.

 

En conclusion, la FEHAP tient à préciser à la CGT que lorsqu'une Organisation Syndicale souhaite mettre des points à l'ordre du jour, elle peut bien entendu le demander avant la réunion de la Commission Paritaire, mais pas de cette façon qui consiste à faire un ordre du jour parallèle.  A l'avenir, la FEHAP n'acceptera plus cette manière de procéder.

 

Prochaine paritaire : LUNDI 29 JUIN 2009

Les négociateurs