lundi, 23 mars 2009
MODIFICATION DU DROIT A REPORT DES CONGES PAYES PAR LA COUR DE CASSATION
Publié le 20 mars 2009
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 24 février 2009, opère un revirement de jurisprudence et applique un droit consacré un mois auparavant par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE, décision du 20 janvier 2009).
Désormais, la Cour consacre le droit de reporter les congés payés non pris du fait de la maladie simple à la fin de l'arrêt maladie.
En l'espèce, une salariée avait acquis un certain nombre de congé payé, puis est en arrêt maladie entre novembre 2005 et mai 2007. Elle demande à son retour le bénéfice de ses congés payés, l'employeur refuse au motif que la période de prise des congés payés est expirée.
Le conseil de prud'homme accepte le report des congés mais l'employeur rappelle l'absence d'usage et de disposition conventionnelle permettant ce report. Il rappelle également que la jurisprudence de la Cour de Cassation fait une différence entre le régime applicable aux accidents de travail et maladie professionnelle ou le report est accepté ; et celui applicable aux maladies « simples » ou se report n'existe pas.
Dans cet arrêt, la Haute juridiction aligne sa jurisprudence sur celle de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), et met ainsi fin à la différence qui préexistait entre les arrêts maladie liés à un accident de travail ou une maladie professionnelle, auquel cas le report est possible ; et les arrêts pour maladie simple ou le report n'était pas possible.
Dès lors, la Cour de Cassation complète sa jurisprudence antérieure et édicte « qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ».
Désormais, les congés payés acquis sont reportables après un arrêt maladie.
SNAESS
12:46 Publié dans Actualité juridique | Lien permanent | Commentaires (21) | Envoyer cette note
Commentaires
bonjour
petit probleme une maitresse de maison a était prévenue le jeudi que son organisation du travail change en principe on doit prévenir le salarié 7 jours avant . pas respêcter elle est prévenue du changement 3 jours avant elle se retrouve deux fois semaine de l'après midi ,. une autre maitresse de maison en congé on a téléphoner chez elle changement elle n'ai plus de l'après midi elle est du matin . vu avec la direction sait vrai elle n'a pas respecter les septs jours. la direction ne veut pas signer de protocole d'accord pôur rester sur l'organisation que l'on a fait dès le début.elle ma répondu en internat on change souvent.mais on est des maitresse de maison pas des éducateurs.donc on doit avoir des horaires fixes . qu'en penses tu? j'ai rendez vous avec l'inspecteur du travail le 1 avril. question pour moi : les éducateurs ont -ils le droit de changer leurs horaires cause congé maladie formation c'est sans arret pour eux on les prends pour des pions
et pas de respect de la vie de famille. si je peux relancer le protocole d'accord pour l'organisation du travail. a t-elle le droit de faire tout cela? merci de ton aide cela n'est pas facile.car certains craque ?... a bientot armelle santé-sociaux
Écrit par : armelle | mercredi, 25 mars 2009
Non la direction n'a pas le droit de changer les horaires de qui que ce soit sans respecter les délais de prévenance, il faut tout acter en DP et le montrer à la DDTEFP
Écrit par : phil | mercredi, 25 mars 2009
bonsoir,
je me permets de vous ecrire car j'ai besoin de reponse urgente a mes questions.
je travaille dans une structure d'accueil temporaire sous la CC66, je suis jeune diplomée IDE.
depuis que je suis arrivé dans la strucutre, je suis quasiment seul comme IDE pour plus de 16 residents lourdement handicapée et necessitant des soins du matin au soir. je travailler de façon poster (matin ou soir)et mon planning et etablie pour 1 ans, depuis peu mon directeur me fait changer mes postes pour ne faire que des horaires coupés (9/12h et 15h 22h par exemple) mais il ne me previent que de la veielle au lendemain. je trouve que ce n'est pas du tout correct envers moi, surtout que j'ai une vie apres le travail mais pour lui je ne dois pas faire attention a ma vie personnel c comme sa et pas autrement.
du fait , je suis fatigué, sur les nerfs et je ne peux plus prevoir de RDV, je n'ai plus de vie sociale, j'ai limpression qu'on profite de moi....
de plus je fais des heures suplementaires a gogo et je ne peux pas les recupérer, ni me les faires payer...
aider moi svp, est ce legal? que dois je dire ou faire? peut til me licencier ci je refuse de venir travailler en coupés?
je vous remercie par avance pour vos reponse
Écrit par : caroline | mercredi, 22 avril 2009
caroline, tout est illégal, appelle moi vendrdi si tu peux au 04 78 27 93 26 demande philippe merci
Écrit par : phil | mercredi, 22 avril 2009
bonjour,
je recherche le décret d'application de l'article L 313-23-1 du code de l'action sociale et des familles qui devait fixer les contreparties dans le cas ou l'amplitude d'une journée de travail atteignait 15h. Je ne le trouve toujours pas alors que le loi est parue au journal officiel du 12/02/05. Pourriez-vous m'aider?
merci
Écrit par : karine | jeudi, 23 avril 2009
Bonjour,
J’ai été en arrêt maladie du 12 juillet 2005 au 1er juin 2007 suite à lourde intervention chirurgicale (greffe bi pulmonaire). Pendant cette période, il me restait 25 de congés payés acquis plus 2 jours de congés d’ancienneté que je n’ai pas pu prendre avant le 30 avril 2006.
J’aurais voulu savoir, si en me référant à l’arrêt de la Cour de Cassation du 24 février 2009 relatif au report des congés payés dans le cadre d’une maladie, je peux demander ce jour le paiement ou la délivrance des congés perdus. Car l’arrêt se réfère à une directive européenne de 2003.
En résumé, est que l’arrêt est rétroactif ?
Merci de vos réponses ,
Cordialement,
Eric
Écrit par : Eric | vendredi, 24 avril 2009
oui tu peux le demander bien sûr en sachant qu'il y a prescription au bout de 5 ans...ne tardes pas à les demander officiellement..
Écrit par : phil | vendredi, 24 avril 2009
j'ai été en arret pendant trois mois et 1 mois avant mon arret, j'ai voulu prendre mon congé paternité mais on me l'a refusé et donné à la place une partie de mon reliquat 2008. donc à mon retour, il me restait 6 jours de 2008, 11 jours du congé paternité. ils me les ont supprimé. et en plus ils m'ont supprimé mes trimestriels que je devais avoir pendant l'arret. soit 23 jours en tout. je voulais savoir si ils avait le droit. j'ai vu que les congés payés ne pouvaient plus être suprimés, mais qu'en est-il du congé paternité ?
Écrit par : fred | mardi, 02 juin 2009
Fred:
La durée du congé est de 11 jours pour une naissance unique et de 18 jours pour une naissance multiple (jumeaux, triplés...).
Attention, ces 11 jours sont des jours calendaires, ce qui signifie que tous les jours sont comptabilisés tous les jours du calendrier y compris les samedis, dimanches et jours fériés. La durée du congé de paternité s'ajoute aux trois jours déjà accordés au pères salariés en cas de naissance (C. trav., art. L. 226-1). Ainsi les pères salariés peuvent bénéficier d’un congé total de 14 ou de 21 jours selon le cas (11 jours + 3 jours ou encore 18 jours + 3 jours).
A noter : L'adoption d'un enfant ouvre droit au congé de paternité, à la condition que les deux parents partagent le congé d'adoption en deux périodes, éventuellement simultanées, dont la plus courte ne peut inférieure à 11 jours consécutifs.
Dans ce cas, le congé de paternité allonge le congé d'adoption de 11 jours en cas d'adoption simple et de 18 jours en cas d'adoptions multiples
En principe, le congé de paternité doit être pris :
- soit à la naissance;
- soit dans un délai de quatre mois après la naissance de l'enfant.
Toutefois, dans certaines situations, le congé de paternité peut être reporté au-delà du 4ème mois :
- si l'enfant né est hospitalisé : le report du congé est possible jusqu'à la fin du 4ème mois qui suit la fin de l'hospitalisation.
- si la mère décède suite à l'accouchement : le report du congé est possible jusqu'à la fin du 4ème qui suit la fin du congé de 10,18 ou 22 semaines accordés au père à la naissance de l'enfant en cas de décès de la mère (C. trav., art. L. 226-1-1).
Le congé paternité ne doit pas obligatoirement être pris à la suite du congé légal de 3 jours. Toutefois, le congé paternité de 11 jours (ou 18 jours) ne peut pas être fractionné.
Quelles formalités effectuées pour bénéficier du congé ?
Le salarié doit envoyer à son employeur, au moins un mois avant la date de début de son congé, une lettre recommandée avec accusé de réception pour l'informer qu'il souhaite bénéficier du congé de paternité. Cette lettre doit préciser les dates exactes auxquelles il entend prendre son congé.
L'employeur ne peut ni interdire au salarié de prendre son congé, ni même reporter les dates choisies par le salarié. Toutefois, si la date réelle de l'accouchement est différente de la date estimée par le salarié, le congé paternité ne peut être reportée qu'avec l'accord de l'employeur.
L'employeur doit établir une attestation de salaire qui sera transmise à la Caisse primaire.
Par ailleurs, le salarié doit justifier de la filiation de son enfant en adressant à sa CPAM une photocopie :
- soit de l'acte de naissance de l'enfant ;
- soit du livret de famille actualisé ;
- soit de l'acte de reconnaissance de l'enfant.
Cette photocopie justificative peut également être adressée à la CPAM par l'employeur lui-même en même temps que l'attestation de salaire
Quel est le montant de l'indemnisation ?
Pour bénéficier d'une indemnisation durant son congé de paternité, le père doit cesser son activité professionnelle. Par ailleurs, si le père est salarié en activité, il doit justifier de dix mois d'immatriculation minimum. Il doit également avoir travaillé au moins 200 heures dans les trois derniers mois ou avoir cotisé (cotisations maladie, maternité, invalidité, décès) sur un salaire au moins égal à 1015 fois le SMIC horaire (soit 1015 x 6,67 € = 6770,05 €) au cours des six mois précédant la date du début du congé paternité;
Le montant de l'indemnité journalière est identique à celle versée à la mère en congé de maternité. L'indemnité journalière est donc égale à 1/90 du salaire brut des trois derniers mois précédent le congé de paternité. Les salaires pris en compte sont les salaires soumis à cotisations, dans la limite du plafond de Sécurité sociale (soit 2 352 € pour 2002) auxquels sont déduites les cotisations salariales légales et conventionnelles obligatoires ainsi que la CSG.
Le montant maximal de l'indemnité journalière est égal, après déduction de la CSG et de la CRDS, à 62,88 € (ou 61,47 € par jour en Alsace-Moselle).
L'employeur n'est pas obligé de verser une indemnisation complémentaire (pour les salariés dont la rémunération dépasse le plafond de Sécurité sociale). Toutefois, la loi prévoit que des négociations d'entreprise ou des négociations de branches peuvent s'engager pour prévoir le versement d'un complément de rémunération permettant le maintien intégral du salaire.
Attention : L'indemnité journalière de paternité n'est pas cumulable avec les indemnités accordées en cas de congés maladie et accidents du travail, les indemnités versées par l'assurance chômage ou le régime de solidarité (allocation spécifique de solidarité ou allocation spécifique d'attente), l'allocation parentale d'éducation ou l'allocation de présence parentale.
Références juridiques : Article L. 122-25-4 du Code du travail
Écrit par : phil | mercredi, 03 juin 2009
ce que je voulais savoir c'est vu qu'ils m'ont refusé mon congé paternite 1 mois apres la naissance du petit et qu'ensuite je suis tombé en arret maladie pendant trois mois. est-ce que je perds mon congé paternité ou non ?
Écrit par : fred | mercredi, 03 juin 2009
et oui derniere info je suis dans la fonction public
Écrit par : fred | mercredi, 03 juin 2009
désolé Fred je ne connait pas les règles de la fonction publique, suis dans le privé...
Écrit par : phil | mercredi, 03 juin 2009
bonjour je fais partie de la cc1951 voila j étais en arrét maladie du 14septembre2007au 1er janvier 2008 puis en congé maternité jusqu au 29 juin 2008 et la j ai pri un congé parentale jusqu au 14septembre 2009 date ou je vais reprendre le travail .avant d étre en arrét maladie je n avais pris que 15 jours de cp je voudrais savoir si je récupére le restant a ma reprise de travail ou si c est perdu car mon patron me dit qu ils sont perdu.merci
Écrit par : iber | lundi, 10 août 2009
Iber : ton patron te dit des bêtises : mets lui l'arrêt de Cour de Cassation sous les yeux ! tu y a droit !
Écrit par : phil | lundi, 10 août 2009
bonjour je vous ai écris le 3 juin et voila depuis j ai vu mon patron avant ma reprise de travail et on a reparlé des congés payés
il m a dit donc que je n avais pas droit a mes congés car je n ai pas pu les prendre non pas du fait de l entreprise mais de mon fait a moi en prenant un congé parentale et la il m a sorti un texte de loi de son juriste
je fais partie de la convention collective 51
que faire étant donné que ce n est pas précisé dans la modification du report
en espérant une réponse rapide merci
Écrit par : iber | jeudi, 10 septembre 2009
iber puisqu'il fait la sourde oreille il ne te reste que le CPH ! dommage pour lui !
Écrit par : phil | jeudi, 10 septembre 2009
Bonjour, je travaille dans un IME, ccn66. Si je suis enceinte, pourrais-je avoir droit au report de mes vacances après mon congé maternité, étant donné que nous n'avons pas le choix de la période de vacances? (l'établissement ferme toujours ses portes pendant la moitié des vacances scolaires)
par exemple si mon congé mat. finissait fin août, devrais-je reprendre comme les autres début septembre?
Je vous remercie d'avance
Écrit par : lulu | dimanche, 13 septembre 2009
tu auras droit à tes congés..c'est ton employeur qui décide...par contre quand !
Écrit par : phil | dimanche, 13 septembre 2009
ok, merci beaucoup!
Écrit par : lulu | jeudi, 17 septembre 2009
Bonjour,mon concubin a un contrat avenir hors la boite a fermé pendant le mois de juillet.Ils l'ont mis en congés payés (avec soi disant avance des jours car il n'avait que 5jours acquis)
ils lui ont payer le mois entier mais lui ont fait un report d'heure sur les journées de congés payés (en effet ils ont noté payé 4h30 par jour alors qu'il fat 8h par jour ) de plus ils ont pris 5 jours pour une semaine alors qu'il travaille que 3 jour /semaine a raison de 26h/semaine
pour son accompagment il lui ont aussi fai un report 4h sur les 8 h mensuel
ce qui fait qu'a son retour ils eur doit plus de 30h
de plus debut aout ,ils n'avaient pas de chef de chantier il lui ont dit de revenir le vendredi a la place sur mercredi et lui ont pris 2 jour1/2 d conges du mois en plus et lui ont fait faire 2 jour de plus en septembre soi disant pour renmboursé l'avance des journées de congés payés de juillet
Est ce que tout cela est normal???
merci de votre réponse je suis inquiète car avec toutes ses heures reportés plus les décomptes des congés payés mon concubin n'aura même plus un seul jour pour la naissance de notre 5 enfants
Écrit par : sandra | samedi, 12 décembre 2009
Bonjour
Je fais une demande de formation dans le cadre du plan annuel de formation pour 2010.L'employeur me demande une demande de prise en compte des heures de formation(35 h) au titre du D.I.F.Est-ce normal ? Merci d'avance
Écrit par : beauvery | mardi, 15 décembre 2009
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