La rupture conventionnelle du CDI : Conseils pour les salarié(e)s

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dimanche, 07 décembre 2008

La rupture conventionnelle du CDI

La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail offre à l’employeur et au salarié la possibilité de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.

Ce mode conventionnel de rupture du contrat de travail apparaît avantageux pour chacune des parties au contrat.

Ainsi, l’employeur se prémunit contre les risques de plus en plus fréquents et financièrement très lourds d’une requalification par le Conseil de prud’hommes du licenciement intervenu en raison d’une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement.

Le salarié quant à lui peut enfin mettre un terme à son contrat de travail tout en bénéficiant, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi) de l’allocation d’assurance chômage. Bien que dorénavant régi par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail, ce mode de rupture conventionnelle ne constitue pas une véritable innovation.

En effet, le droit positif reconnaît explicitement quelques cas de rupture réputée d’un commun accord ; notamment lorsqu’un salarié accepte une convention de reclassement personalisé en application de l’article L1233-67 du Code du travail.

Par ailleurs, la jurisprudence admet de longue date la validité de ce type de rupture qui prend en pratique des dénominations diverses et variées : départ négocié, résiliation ou rupture amiable...

Cette nouvelle loi vise donc principalement à pallier au phénomène du licenciement négocié en fraude aux ASSEDICS.

Le régime de cette rupture conventionnelle s’il présente l’avantage d’une procédure simplifiée laisse néanmoins certaines questions sans réponse.

I CHAMP D’APPLICATION

1. Salariés concernés

Tous les salariés peuvent conclure une rupture conventionnelle, y compris les salariés bénéficiant d’une protection en raison du mandat qu’ils exercent (l’article L2411-1 du Code du travail fixe la liste exhaustive des différents mandats dont peuvent être investis lesdits salariés).

2. Contexte de la rupture

La rupture conventionnelle n’est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :
des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE).

II LE LIBRE CONSENTEMENT DES PARTIES

Afin de s’assurer d’un consentement libre et éclairé des parties, l’article L1237-12 du Code du travail pose pour principe que la rupture conventionnelle doit être négociée entre les parties au cours d’un ou de plusieurs entretiens.

1. Organisation de l’entretien

Si le code du travail prévoit l’obligation de l’organisation d’un ou plusieurs entretiens, les textes ne prévoient rien s’agissant de la fixation de leurs date, heure et lieu.

Bien que l’employeur dispose d’une totale liberté en la matière ; il est néanmoins vivement conseillé d’inviter par écrit le salarié en mentionnant le lieu, la date et l’heure tout en prévoyant un délai raisonnable afin de permettre au salarié d’exercer son droit d’assistance.

2. assistance des parties

Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens), le salarié peut se faire assister :
soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel (par exemple, un délégué du personnel ou un membre élu du comité d’entreprise) ou tout autre salarié ;
soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. Cette liste est consultable auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (précisément, dans chaque section d’inspection du travail) et dans chaque mairie.

Si le salarié choisit de se faire assister dans les conditions précisées ci-dessus, il doit en informer l’employeur avant la date prévue pour le ou les entretiens. Lorsque le salarié choisit de se faire assister, l’employeur peut à son tour se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

L’employeur qui souhaite se faire assister doit également en informer le salarié, avant la date fixée pour le ou les entretiens.
La liste des personnes susceptibles d’assister le salarié ou l’employeur est limitative.

3. droit de rétractation

Afin d’éviter les décisions trop hâtives et permettre à chaque partie de mesurer la portée de sa décision, la loi :
impose un délai minimum de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine, samedi et dimanche compris) entre la signature de la convention et sa transmission à l’autorité administrative pour homologation (salariés non protégés) ou autorisation (salariés protégés)
permet à chaque partie de se rétracter durant ces 15 jours sans avoir à motiver sa décision.

Ce droit de rétractation est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. Pour se prémunir de toute difficulté, la partie qui souhaite se rétracter a intérêt de le faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise à l’autre partie en main propre contre décharge mentionnant la date de remise.

III CONTENU DE LA CONVENTION

La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui sera versée au salarié. Ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement (dorénavant versée aux salariés comptant un an d’ancienneté et non plus deux comme par le passé) prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail.

Cette convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’autorité administrative ou l’autorisation de l’inspecteur du travail pour les salariés protégés.

Sous cette réserve, les parties sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail.

La convention doit être signée par les deux parties. Aucune procédure particulière n’est prévue pour donner date certaine à la convention. La date fixant le point de départ du délai de rétractation, il est conseillé de procéder à la signature en présence de témoins.

Sauf accord exprès des parties, le contrat de travail continue de s’exécuter normalement pendant tout le temps que dure la procédure d’élaboration et d’homologation de la convention, et jusqu’à la date fixée pour sa rupture.

IV UNE CONVENTION CONTROLEE

Le contrôle de la convention diffère en fonction que l’on se trouve en présence d’un salarié protégé ou pas.

1. salariés non protégés : homologation préalable

La validité de la convention de rupture élaborée entre le salarié et l’employeur est subordonnée à son homologation par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Ainsi, au terme du délai de rétractation, la partie la plus diligente doit adresser une demande d’homologation au DDTEFP. Cette demande doit être formulée au moyen du formulaire règlementaire établi par l’arrêté du 18 juillet 2008 (JO 19 juillet), accompagné d’un exemplaire de la convention de rupture. L’autorité administrative dispose alors d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande (sont réputés ouvrables, tous les jours de la semaine, à l’exclusion du dimanche et du 1er mai. Les jours fériés autres que le 1er mai perdent également leur caractère de jours ouvrables lorsqu’ils sont habituellement chômés dans l’entreprise ou la branche).

Le contrôle visera donc à s’assurer du respect :
du libre consentement des parties
des règles relatives à l’assistance des parties
du droit de rétractation
du montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
de la date envisagée de la rupture du contrat de travail.

A l’issue de ces 15 jours d’instruction, trois cas de figure sont possibles.

acceptation de l’homologation
La rupture du contrat de travail interviendra donc à la date fixée par les parties.

défaut de réponse
A défaut de notification dans ce délai de 15 jours, l’homologation est réputée acquise ; il s’agira donc d’une homologation « tacite » ou « implicite » qui dessaisira l’autorité administrative.

rejet motivé
En cas de refus, l’administration doit en préciser les motifs.Une liste non exhaustive est donnée :
> non-respect des règles de l’assistance
> indemnité de rupture inférieure au minimum légal
> non-respect du délai de rétractation
> absence de liberté du consentement
> dossier incomplet (une nouvelle demande d’homologation est alors possible)

En pareille hypothèse, le contrat de travail se poursuivra.

Un recours contre ce refus peut être formé par l’une des parties.

2. salariés protégés : autorisation préalable de l’inspecteur du travail

En présence d’un salarié protégé, la rupture conventionnelle ne fait pas l’objet d’une homologation mais est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail.

S’agissant des délégués du personnel, des membres élus du CE et des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail, l’employeur devra en outre obtenir au préalable l’avis du CE et joindre le procès-verbal de la réunion à la demande d’autorisation qui devra être présentée dans les quinze jours suivant cette réunion. La convention ne pourra être signée avant la consultation du CE.

Dans tous les cas, la demande d’autorisation, accompagnée d’un exemplaire de la convention, doit être adressée à l’inspecteur du travail au moyen du formulaire règlementaire spécifique aux salariés protégés. Cette demande d’autorisation ne peut être transmise à l’inspecteur du travail qu’à l’issue du délai de 15 jours calendaires prévu pour l’exercice du droit de rétractation.

La rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation donnée par l’inspecteur du travail.

V INDEMNITES DUES AU SALARIE ET REGIME FISCAL

À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement,à savoir:1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté auquel s’ajoute 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. La base de calcul est la moyenne la plus favorable au salarié des 3 ou 12 derniers mois bruts de salaire.

Le montant de l’indemnité doit figurer en toutes lettres dans la convention conclue avec l’employeur.

Par ailleurs, s’il quitte l’entreprise avant d’avoir pu prendre la totalité des congés payés qu’il avait acquis, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, ainsi qu’à l’ensemble des éléments de rémunération dus par l’employeur à la date de la rupture du contrat de travail.

Au moment du départ de l’entreprise, l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et un exemplaire de l’attestation ASSEDIC. Il doit également établir un solde de tout compte dont il demandera au salarié de lui donner reçu.

Le salarié aura droit aux allocations de chômage dans les conditions de droit commun.

Il est à noter enfin que s’agissant du régime fiscal et social de l’indemnité, il y a lieu de distinguer entre les salariés ayant atteint l’âge de la retraite et ceux ne l’ayant pas atteint.

S’agissant des salariés n’ayant pas atteint l’âge de la retraite : même plafonds d’exonération que l’indemnité de licenciement. Si le salarié ne peut bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité de rupture est exonérée de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu à concurrence de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Si l’indemnité est supérieure à ce montant, elle reste exonérée dans la limite de six fois le plafond de la sécurité sociale (soit 199 656 euros en 2008) à hauteur des deux seuils suivants :

1. 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédent la rupture de son contrat de travail

2. ou 50% du montant de l’indemnité si ce montant est supérieur

Quant aux salariés ayant atteint l’âge de la retraite, il n’existe pas de mention spécifique. Il convient donc d’appliquer le régime applicable aux indemnités de départ à la retraite. Lorsque le salarié quitte de son plein gré l’entreprise pour sa retraite, l’indemnité de départ est exonérée d’impôt dans la limite de 3050 euros et assujettie aux cotisations sociales et à la CSG CRDS.

VI CONTENTIEUX

Le conseil de prud’hommes est seul compétent pour connaître des litiges concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation. Tout autre recours contentieux ou administratif est exclu (sauf pour les salariés protégés dans le cadre de l’autorisation de rupture conventionnelle).

Le recours juridictionnel devant le conseil de prud’hommes doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.

L’homologation ne peut faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la convention.

Si la rupture conventionnelle est remise en cause, le salarié devra réintégrer l’entreprise.

S’agissant des salariés protégés, le recours contre le refus de l’inspecteur du travail devra être formé devant le ministre et / ou devant le tribunal administratif.

Maitre Chamaillard

Avocats au barreau de Paris.

09:47 Publié dans Actualité juridique | Lien permanent | Commentaires (196) | Envoyer cette note | Tags : rupture conventionnelle, licenciement, cfdt, indemnité, accord

Commentaires

bonjour philippe, j'aimerai savoir comment calculer indemnités dues à un salarié pour une rupture conventionnelle en sachant que celui-ci était en maladie et congé parental depuis les 12 derniers mois merçi cath

Écrit par : lacath | lundi, 15 décembre 2008

sur la moyenne des trois derniers mois perçus...@+

Écrit par : phil | lundi, 15 décembre 2008

Bonjour, j'aimerai savoir si dans le cas d'un rupture conventionnelle, j'ai le droit aux heures de recherche d'emploi et combien, sachant que je suis à temps partiel 78 h par mois. Par avance, je vous remercie de votre aide. sophie

Écrit par : carletti sophie | mardi, 06 janvier 2009

sophie: non pas d'heure pour recherche d'emploi..@+

Écrit par : phil | mardi, 06 janvier 2009

Bonjour, La DDTFP a rejeté ma convention car les indemnités que me versait mon patron étaient insuffisantes. mais nous sommes toujours d'accord pour nous séparer, comment cela se passe-t-il ?

Écrit par : Laure | jeudi, 29 janvier 2009

Merci d'avance de votre réponse

Écrit par : Laure | jeudi, 29 janvier 2009

Laure, même si vous êtes d'accord pour vous séparer, ton employeur ne peut pas te donner moins que le minimum légal...

Écrit par : phil | jeudi, 29 janvier 2009

Philippe, merci de votre prompte réponse. J'avais bien compris cela mais devons reprendre la procédure à zéro ou pouvons-nous simplement changer le montant des indemnités en maintenant la date de départ(c'était le 13/02) ?
Merci d'avance...

Écrit par : Laure | jeudi, 29 janvier 2009

vous êtes obligés de reprendre la procédure et de respecter les 15 jours...

Écrit par : phil | samedi, 31 janvier 2009

Bonjour Philippe,

S'agissant de l'indemnité spécifique de rupture, doit-elle être basée sur l'indemnité légale de licenciement ou sur l'indemnité conventionnelle si celle-ci est plus favorable ? Je pense surtout à la CC 66, dans mon cas un an de salaire !

merci d'avance

DD

Écrit par : denis | jeudi, 05 février 2009

je raisonne comme toi ! mais l'employeur sur le contraire et pour le moment aucune juridiction n'a tranchée..trop récent

Écrit par : phil | jeudi, 05 février 2009

merci philippe et bravo pour l'efficacité dont tu fais preuve
c'est vrai que celà est récent, à suivre effectivement en jurisprudence et donc des dossiers intéressants pour nos amis défenseurs. Bien à toi ... et à eux
denis

Écrit par : denis | jeudi, 05 février 2009

Bonsoir,
Mon employeur peut-il m'imposer de prendre mes CP durant les délais de rétractation et d'instruction ?
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle du CDI, puis-je déposer tout de même un dossier de harcèlement aux instances compétentes ?
A vous lire
Remerciements

Écrit par : david | mardi, 17 février 2009

david: de quels délais parles tu ? l'employeur est souverain en matière de congés.
oui tu peux déposer un dossier de harcèlement...ce n'est pas une transaction

Écrit par : phil | mardi, 17 février 2009

Merci pour ces réponses plus que rapides.
Il s'agit des délais liés à la procédure de rupture conventionnelle du CDI et les congés concernent ceux acquis pour la période de mai 2009 à mai 2010.
David

Écrit par : david | mardi, 17 février 2009

Bonjour

Je suis en congé parental et je dois reprendre le travail en avril 2009.
j'ai demandé à mon employeur de reprendre mon travail à temps partiel mais il a refusé et me propose une rupture conventionnelle.je suis d' accord.
Est ce que je dois revenir sur mon lieu de travail afin que l on débute la procédure ou est ce que je peux juste envoyer un courrier disant que je souhaite une rupture amiable à compter de la date de mon retour?

Merci de votre réponse
llona

Écrit par : SAKIS llona | mardi, 24 février 2009

LLona: il ne faut surtout pas lui faire un écrit, oui il faut revenir sur le lieu de travail et c'est à lui de te convoquer à un entretien officiel pour lancer la procédure...

Écrit par : phil | mardi, 24 février 2009

Bonjour, je suis dans le mêmecas qu'Ilona, mon employeur ne veut pas adapter mes horarires pour que je puisse concilier vie professionnelle et vie familiale à la suite de mon congé parental donc nous nous sommes mis d'accord pour la rupture conventionnelle. Il veut que je lui fasse un courrier stipulant qu'à la fin de mon congé, je souhaite engager la procédure pour une rupture conventionnelle et que je lui remette en mains propres. Dois-je le faire et si non, pourquoi? Merci d'avance pour votre réponse.

Écrit par : Magalie | dimanche, 01 mars 2009

magalie, si tu n'as pas le choix mais fais attention à ce que tu mets dans ton courrier , précise que c'est une rupture conventionnelle et non une démission et explique le pourquoi : chgt d'horaire...@+

Écrit par : phil | dimanche, 01 mars 2009

Bonjour,
Dans le cadre de la rupture conventionnelle, si j'ai bien compris il faut respecter un premier délais de 15 jours pour la rétractation, et encore 15 jours pour l'homologation, ma question est la suivante : peut-on dans ce cadre là bénéficier de quelques heures afin de trouver autre chose (2h par jour) ? Merci, d'avance pour vos réponses.Sonia

Écrit par : durand | mardi, 03 mars 2009

Sonia, non pas de crédit d'heurs sauf négociation avec ton employeur..@+

Écrit par : phil | mardi, 03 mars 2009

Bonjour,

Pour être resté 4 mois et demi, aurais-je droit à une indemnité de "licenciement", si oui ? De combien ? Car on me propose 150€, qu'en pensez-vous ?
Autre petite question, dans mon contrat je bénéficie d'un 13ème mois, à 1350€ brut, est-ce que je vais garder cette avantage divisé par le nombre de mois travaillé : 1350€ divisé par 12 = 112.50 multiplié par 3mois (janv,févr,mars)= 337.50€ brute, est-ce exact ?
Merci d'avance, pour vos réponses, So.

Écrit par : sonia | vendredi, 06 mars 2009

Sonia, étant donné que tu n'as pas une année d'ancienneté il n'y a pas d'obligation d'indemnité de rupture....je pencherai pour une proratisation de 1/5 eme de ton salaire brut prime comrise proratisée fois 4/12 ancienneté! tout est négociation...bon courage

Écrit par : phil | vendredi, 06 mars 2009

Oui, effectivement je sais qu'il n'y a pas d'obligation pour l'indemnité, mais concernant ce fameux 13ème mois, il y a-t-il une obligation ? Et est-ce que mon calcul était bon ?
Merci encore, pour toutes vos réponses.Sonia.

Écrit par : sonia | vendredi, 06 mars 2009

Tout d'abord merci, Phil pour toutes vos réponses.
Je sais effectivement qu'il n'y a pas d'obligation pour une indemnité, étant donné mon ancienneté, par contre concernant ce fameux 13ème mois, il y a-t-il une obligation ? Est-ce que mon calcul, plus haut, est bon ? Cordialement, Sonia.

Écrit par : sonia | vendredi, 06 mars 2009

Sonia: pas d'obligation non plus il ne reste que la négociation...@+

Écrit par : phil | vendredi, 06 mars 2009

Bonjour,
Je suis salariée protégée et travaille dans une entreprise internationale depuis 26 ans. J'ai 58 ans et ai eu 3 enfants. Je suis donc à 2 ans de la retraite.
La société dans laquelle je travaille se restructure et il y a un certain nombre de salariés qui devraient être licenciés. Mon employeur m'a parlé de la rupture conventionnelle qu'il propose aux personnes de plus de 57 ans en m'assurant que je pourrai toucher des indemnités de chômage pendant les 2 années qu'il me restait à faire et qu'ensuite je toucherai ma retraite.
Mes questions sont :
1) puisque c'est mon employeur qui me propose cette solution (pour permettre de reclasser d'autres salariés plus jeunes), en dehors de l'indemnité légale qu'il devra me verser, puis-je demander une indemnité négociée complémentaire ?
2) après la carence de 75 jours , l'allocation Assedic sera t'elle de 57,4 % du salaire brut moyen et cela pendant 2 ans + 1 trimestre
3)le montant de ma retraite s'en trouvera t'il lésé puisque je ne cotiserai plus à la caisse des assimilés cadres, ni à la complémentaire
4) enfin mon employeur me demande de lui faire une demande écrité alors qu'une convention doit être signée des deux parties, dois-je la faire ?

Merci de vos réponses

Écrit par : Roselyne | dimanche, 22 mars 2009

surtout ne signe rien laisse le te licencier économique ! l'indemnité de.rupture conventionnelle est inférieur à l'indemnité conventionnelle de licenciement . bien sur que tu toucheras le chômage ! mais laisse lui prendre ses responsabilité ! s'il te le propose c'est qu'il est le grand gagnant (financièrment)

Écrit par : phil | dimanche, 22 mars 2009

Bonjour,
Je souhaitetrais savoir, quand est il du préavis dans le cas d'une rupture conventionnelle.
Mon cas:
Je suis en poste depuis le 7 avril 2008. Aujourd'hui mon employeur veut me licencier par rupture conventionnelle si je suis d'accord, sinon licenciement economique.
Je cadre, et je suis prestataire en mission chez un client jusqu'à fin juin09. Il veut que je signe au plus vite mon depart. Dois je exiger au moins les 3 mois de préavis???

Écrit par : LOPERE | mardi, 21 avril 2009

Lopere: tu as plus a gagner (financièrement) en le laissant te licencier économique : tu auras une indemnité plus importante et ton préavis, si lui veux que tu signe vite, c'est parcequ'il a tout à y gagner, il ne te fait pas un cadeau ! loin de là

Écrit par : phil | mardi, 21 avril 2009

Bonjour,
J'aurai aimé quelques renseignements sur le cas d'une de mes salariées, qui est en arrêt maladie depuis plusieurs mois. Puis-je lui proposer la rupture conventionnelle d'ores et déjà? ou suis-je obligée d'attendre son retour, qui est prévu mi-juin, alors même que son absence occasionne pour mon entreprise de grosses difficultés...?
Et dans un deuxième temps, si elle accepte la rupture conventionnelle, puis-je engager la procédure: entretiens préalables, signature convention, délai de rétractation etc alors qu'elle est toujours en arrêt maladie?
Et enfin, vaut-il mieux, sachant que la question n'a pas été tranchée, calculer l'indemnité conventionnelle de rupture sur la base légale ( mini 1/5ème de mois de salaire...) ou sur la base de la convention collective, sachant qu'elle est plus favorable, pour se prémunir au mieux contre toute contestation devant les tribunaux? Autrement dit, à partir du moment où l'on respecte le minimum légal, l'indemnité peut-elle être remise en question même si elle est < à celle prévue par la convention collective applicable?

Merci par avance de vos conseils.

Écrit par : Céline | dimanche, 26 avril 2009

Céline : tu devrais normalement attendre son retour ! je n'aime pas trop que l'on "embête" les salariés à leur domicile et en plus quand ils sont malades mais bon si cela se passe bien tu peux lui demander gentiment ! tu peux engager la procédure pendant ses heures de sortie et AVEC son accord!
la question est tranchée c'est l'indemnité conventionnelle! @+

Écrit par : phil | dimanche, 26 avril 2009

Merci pour tes précieuses réponses.

Écrit par : céline | dimanche, 26 avril 2009

Quelle est la limite d'age mini et maxi pour bénéficier de la rupture conventionnelle du CDI

Écrit par : BOVAGNE | lundi, 27 avril 2009

bonjour,
Sais-tu où acheter le code du travail ainsi que la convention collective 66? Merci beaucoup, j'ai besoin de chiffrer la saisine pour les CPH. Il me faut tous les textes de lois prouvant mes demandes n'est-ce pas? Merci

Écrit par : Praskibrat | lundi, 27 avril 2009

Bovagne: il n'y en a pas seule obligation être en CDI

Écrit par : phil | lundi, 27 avril 2009

Praskibrat: c'est dommage de l'acheter (environ 60 €) en librairie il est gratuit sur le net :
voici le lien:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20090427

et la convention aussi sur mon blog:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635407

Écrit par : phil | lundi, 27 avril 2009

merci phil, c'est juste que par le net je n'arrive pas à trouver les articles me concernant. Licenciement abusif, dommages et intérêts etc... Car pour chiffrer, la cc66 est + avantageuse que le le code du travail. Pour les CPH il faut que je justifie par des textes de loi toutes mes demandes.

Écrit par : praskibrat | mardi, 28 avril 2009

Je viens de jeter un oeil sur ton lien, je te confirme qu'il est très difficile de s'y retrouver...
La prime de précarité est-elle due à la fin d'un cdd s'il est requalifié en cdi?

Écrit par : praskibrat | mardi, 28 avril 2009

non...

Écrit par : phil | mardi, 28 avril 2009

OK. Mais quel est le texte de loi, car on me dit le contraire (inspection du travail). Merci

Écrit par : praskibrat | mardi, 28 avril 2009

par rapport à quoi ?

Écrit par : phil | mardi, 28 avril 2009

par rapport au fait que la prime de cdd est due en cas de requalification cdd en cdi, toi tu dis le contraire, le texte de loi?

Écrit par : Praskibrat | mercredi, 29 avril 2009

pour être clair:

Selon l’article L. 1243-8 du Code du travail : lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas au-delà du contrat à durée déterminée (CDD) par un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié a droit à une indemnité de précarité d’emploi.

Partant, on en déduisait que cette indemnité n’était pas due si l’employeur proposait au salarié à la suite de son CDD un CDI : on parle alors de requalification du CDD en CDI.

De plus, l’article L. 1243-11 du code du travail dispose que lorsque le CDD s’est prolongé après son terme sans qu’un nouveau contrait n’ait été proposé au salarié, la requalification du contrat en CDI intervient automatiquement et l’indemnité de précarité n’était donc pas due.

Toutefois, la Cour de cassation est intervenue pour limiter ce raisonnement : si le salarié continue d’exercer son activité dans l’entreprise après l’échéance de son CDD, sans avoir obtenu un nouveau contrat avec son employeur, son CDD sera automatiquement requalifié en CDI et l’indemnité de précarité sera due.

Ainsi, le salarié bénéficiera d’une indemnité de requalification (requalification automatique de son CDD en CDI), et, en cas de rupture du contrat, d’une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts pour rupture abusive, ainsi que de l’indemnité de fin de contrat.

Il y aura donc un cumul à la fois de l’indemnité de requalification et de l’indemnité de précarité.

Remarque : Ce cumul n’est pas possible dans l’hypothèse où le salarié demande en cours de CDD la requalification de son contrat en CDI. Dans ce cas, l’indemnité de précarité n’a pas à être versée.

Cass. soc., 3 oct. 2007, n° 05-44.958, Sté RMTT c/ Vas consultable gratuitement sur www.courdecassation.fr

Écrit par : phil | mercredi, 29 avril 2009

Moi mon cdd est fini, mais manque de mentions obligatoires, je demande la requalification, dommages et intérêts pour rupture abusive, dans ce cas elle est due? C'est vraiment compliqué

Écrit par : praskibrat | mercredi, 29 avril 2009

praskibrat oui tu y a droit si tu vas au cph pour la requalification !

Écrit par : phil | jeudi, 30 avril 2009

Oui, je vais au CPH. Mais je chiffre tout toute seule car pénurie de défenseurs chez les syndicats... On m'aidera juste pour plaider. Sais-tu quel est l'article de loi pour justifier la prime de précarité en cas de requalification? Car je dois m'appuyer sur les textes. Merci beaucoup

Écrit par : praskibrat | jeudi, 30 avril 2009

Article L1243-8
- Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Écrit par : phil | jeudi, 30 avril 2009

j'ai bien compris, je sais qu'au terme d'un cdd la prime est due. Mais en cas de requalification cdi, la prime est-elle due? Et quel est le texte de loi? Je ne sais pas si on se comprend bien...

Écrit par : praskibrat | jeudi, 30 avril 2009

En fait, pour être clair: j'ai été embauché en CAE. L'employeur a signé une convention avec l'Etat et il m'a fait signer un CDD de droit privé sur lequel il n'est pas précisé qu'il s'agit d'un CAE + omission de mentions obligatoires (pas de nom ni qualification du salarié remplaçé). En CAE, la prime de précarité n'est pas due, mais comme sur mon cdd il n'est pas mentionné que je suis embauchée en CAE, c'est un CDD classique de droit privé, alors elle est due. Je vais aux CPH pour requalifier le cdd en cdi, comme tu le sais. Donc la prime de précarité est due dans mon cas... Je m'appuie donc sur l'article L1243-8 que tu me cites ci-dessus. Merci pour tes précieuses informations.

Écrit par : Praskibrat | vendredi, 01 mai 2009

Bonjour,
J'ai demandé à mon chef d'entamer une rupture conventionnelle de mon CDI (18 mois d'ancienneté). Notre premier entretien a lieu le 7 mai.
Ce matin, en lisant l'Hebdo (je travaille dans la presse), je m'aperçois qu'il a déjà mis une annonce de recrutement pour me remplacer, sans respecter le délai de 15 jours de rétractation (qui n'a pas encore commencé...). Est-il dans son droit ?
Merci d'avance,

Écrit par : Celine | mardi, 05 mai 2009

Céline: oui il te considère comme déjà parti...si tu revenais sur ta décision, il n'embaucherai pas la personne ! et il a peut être besoin de sélectionner les candidats..@+

Écrit par : phil | mardi, 05 mai 2009

Bonjour,
Je suis en congés sabbatique jusqu'à fin juillet. J'envisage de proposer à mon entreprise une rupture conventionnelle de contrat. Puis d'ores et déjà le faire ? Aurais je le droit à des allocations chomages en sachant que j'étais en congés sabbatique de février à juillet 2009 ? Merci d'avance de votre aide.

Écrit par : krystel | lundi, 11 mai 2009

Krystel : tu peux effectivement prendre des contacts et voir si cela est possible avec ton employeur...mais comme tu es en suspension de contrat de travail tu ne pourra le formaliser qu'à ta reprise !...@+

Écrit par : phil | lundi, 11 mai 2009

Bonjour,
je souhaiterais avoir un modèle de lettre pour demander à mon patron un entretien en vue d'une rupture conventionnnelle. Où puis je en trouver ? j'ai fait plusieurs recherches, masi sans succès

Écrit par : kARINE | lundi, 01 juin 2009

Lettre RAR

Monsieur le directeur,

Par la présente je souhaiterai mettre fin à notre relation contractuelle par rupture conventionnelle.
Dans l'attente, je reste à votre disposition pour en discuter les modalités.
Recevez....

Écrit par : phil | lundi, 01 juin 2009

Bonjour,
un salarié cadre de mon entreprise s'est vu "subir" un entretien programmé 1 jour à l'avance à l'oral. Entretin dans lequel on lui a exposé une situation critique, il y aurait un dossier sur lui pour plainte harcèlement moral depuis 1 an à l'inspection du travail et les dirigeant du groupe demande aujourd'hui d'agir. il y avait 2 personnes lors de l'entretien (2 directeur) et le salarié tout seul, on lui a proposé de partir en rupture conventionnelle, ou sinon en procédure de licenciement pour faute grave car les preuves étaient dans le dossier à l'inspection du travail (soi disant). il est question d'un litige avec tous les IRP, cette personne a un lien hierarchique avec toutes les personnes qui l'accusent (ce sont ces subordonnés) il faut savoir que l'on travail dans un centre d'appels où il est demandé du rendement et cela ne plait pas forcement à tout le monde et ils qualifient très rapidement cela de harcèlement alors qu'on meur demande juste de faire leur travail! aujourd'hui (étant DP cadre) je souhaite agir mais qu'elles sont mais marges de manoeuvre sachant que l'entretien n'a rien eu d'officiel (pas de lettre ni de mail, aucune trace écrite)? y a t il un montant plafond pour une indemnité de rupture conventionnelle ? doit il se battre et risqué le licenciement ou accepter la rupture ?
en plus j'ai appris que si l'entreprise ne se "débarrassait" pas de ce salarié il risquait l'inspection du travail également et des poursuite, est ce pour sauver leur peau qu'il sacrifie ce salarié? ai je le droit de demander à voir les preuves (le dossier) en tant que DP même si on souhaite après la rupture conventionnelle? aidez moi à voir plus clair dans cette affaire . d'avance merci

Écrit par : Helene | vendredi, 12 juin 2009

il faut être prudent avec le "harcèlement". il vaut mieux un licenciement plutôt qu'une rupture conventionnelle surtout lorsqu'elle est proposée par l'employeur..financièrement le salarié est perdant dans le cas de la rupture conventionnelle. Si tu es DP tu demande la mise en place d'une réunion des DP, tu as le droit, en présence du salarié concerné (s'il est d'accord) les questions et les réponses seront ainsi formalisées sur le registre. respecte les délais...les salariés peuvent aussi à l'appui faire une lettre pétition qui les engage...il n'y a pas de montant plafond pour l'indemnité de rupture, c'est tellement ridicule...tous les faits dont vous avez connaissance ..écrivez les sur le registre DP...surtout si c'est en se débarrassant du salarié qu'il veulent se mettre à l'abri..

Écrit par : phil | samedi, 13 juin 2009

merci Phil pour ta réponse.
la difficulté que je rencontre c'est que au sein des IRP je risque de me battre seule, les IRP eux même CGT surtout (je suis DP CFDT cadre) sont contre ce salarié et apparemment ce sont eux qui ont demandés aux salariés surtout interimaires de faire des remontées sur ce salariés auprès de leur agence d'interim, de plus ma suppléante qui est aussi la responsable hierarchique de ce salarié a demandé il y a un mois un recadrage auprès de la direction pour ce salarié (sans lui en faire part avant bien sûr).
tu me dis de respecter les délais mais la réunion subit par ce salarié n'a en aucun cas était formalisée (pas de convoc, info dans un couloir de l'heure du rdv, c'est tout), donc ce salarié n'a pas pu être représenté pour ce premier rdv et le délai de 15 jours entre les 2 rdv n'existent pas à ce jour, eux même sont dans une procédure caduque et illégale.
aujourd'hui je n'ai aucun élément factuel pour "démonter" les éventuelles remontées ou lettre "accusation", je sais que certaines personnes sont volotaires pour témoigner en faveur de ce salarié mais témoigner sur quoi, on ne sait rien c'est juste des mots.
j'ai peur également que si on rentre en procédure de licenciement cela se solde par un licenciement sur faute grave et là indemnité 0 même si ce salarié n'a rien a se reprocher, de plus pour ne rien arranger la drh est juge au prud'homme de la région et un IRP CGT également, ce salarié est pris en étaux. ai je le droit de contacter l'inspection du travail pour demander le dossier de preuve de ce salarié ? je n'ai aucun élément aujourd'hui sinon, juste un salarié qui se sent victime et abattu et une direction et IRP main dans la main (sauf avec moi).
merci de l'attention portée à ce "roman" !

Écrit par : helene | samedi, 13 juin 2009

helene
appelle moi lundi au bureau, plus simple ! 04 78 27 93 26 merci

Écrit par : phil | samedi, 13 juin 2009

Bonjour,

Je suis salariée depuis bientôt 10 ans dans une coopérative forestière et je suis secrétaire au CHSCT.
Je vais malheureusement être licenciée pour raison économique. Je vais avoir un entretient préalable au licenciement avec le directeur et les dp le 08/07/09 après quoi, le dossier sera envoyé à l'inspection du travail.

Lors de mon entretien, puis-je lui demander une prime supplémentaire en sus de l'indemnité légale?

Merci pour votre réponse

Écrit par : rachel | dimanche, 28 juin 2009

rachel : tu peux tout demander..mais de là à ce qu'il te l'accorde...

Écrit par : phil | mardi, 30 juin 2009

bonjour,
je suis allée à un rdv avec mon employeur hier pour la rupture conventionnelle, je suis cadre dans une entreprise ou j'ai evolué et j'ai été victime de harcèlement. A la suite d'une enquète par le siège (qui a durée une journée et qui n'a pas permis d'intérroger toute l'équipe), il en ai ressorti que ma responsable avait un management trop ferme.
Lors de l'entretien (ou je n'ai pu me faire assisté manque de temps, le premier avait eu lieu une semaine auparavant pour etre informée de ce qu'est la rupture conventionnelle), j'ai demandé 4 mois de salaires, (j'ai un peu plus de cinq ans d'ancienneté), il m'ont été accepté et il prenne les taxes à leurs frais. J'ai réaliser plus tard que s'ils avaient accepté si rapidement c'est que j'étais en position d'obtenir une indemnité supérieur. Comment faire pour revoir cette indemnité à la hausse car je suis convaincu que j'aurai pu obtenir nettement plus mais en étant seule il n'est pas simple de se sentir à l'aise) merci

Écrit par : bine | mercredi, 01 juillet 2009

bine, c'est très difficile de revenir sur une rupture conventionnelle si tu as déjà signé sinon tout est dans la négociation...

Écrit par : phil | jeudi, 02 juillet 2009

Bonjour,
Je suis en cdi depuis 8 mois. Cela se passe mal avec la direction. Je cherche un travail ailleurs mais j'ai un préavis de 2 mois, qu'il me sera difficile de respecter entièrement. J'en ai fait part à ma direction qui m'a clairement dit qu'il refuserait de diminuer mon préavis, sous entendant qu'ils iraient aux Prud'hommes pour réclamer des indemnités pour non respect de préavis. Je leur ai proposé oralement une rupture conventionnelle de cdi, qu'ils ont refusé. Que me conseillez-vous de faire ? Leur envoyer un courrier en leur réitérant ma demande de rupture conventionnelle de cdi, même si je pense qu'ils la refuseront de nouveau, mais ceci afin de me couvrir en cas de recours devant les Prud'Hommes. Autre question, sachant que j'attends des réponses suite à des entretiens dans d'autres entreprises, dois-je attendre leur réponse concernant la rupture conventionnelle de cdi, sachant que cela risque de retarder d'autant ma date de démission et donc de raccourcir d'autant mon préavis. Merci de votre réponse et vos conseils.

Écrit par : sandrine | mercredi, 08 juillet 2009

sandrine, si l'employeur n'est pas d'accord ni pour dispense préavis ni rupture conventionnelle, soit te mettre en maladie soit envoyer un courrier RAR pour prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur mais bien motiver la lettre et ne surtout pas parler de démission...

Écrit par : phil | mercredi, 08 juillet 2009

Merci Phil pour ta réponse mais si je me mets en maladie (et pour combien de temps ?) je ne pourrai pas travailler ailleurs. Si je ne vais plus travailler sans justificatif, je pense qu'ils attendront le plus longtemps possible pour me licencier, sachant que je leur ai dit que j'étais ok même pour un licenciement quand je leur ai proposé la rupture conventionnelle. Je ne vois pas non plus comment justifier leurs torts hormis qu'ils m'ont cantonné à 3 fonctions sur les 20 spécifiées sur mon contrat. Par contre, si je ne peux respecter la totalité de mon préavis, puis-je démissionner pour une mission intérim ou un cdd de -6 mois ? Qu'est ce que je risque au niveau des Prud'Hommes ? Encore merci.

Écrit par : sandrine | jeudi, 09 juillet 2009

bonjour,
pour une requalification d'un cdd en cdi (après la fin du cdd), faut-il prouver sa situation précaire aux juges des cdph par des recherches d'emploi infructueuses, courrier anpe... Faut-il prouver qu'on a des enfants à charge, des prêts, et fournir ses relevés bancaires? En fait, que faut-il comme papier afin d'être payé de suite en cas de condamnation de l'employeur? Merci

Écrit par : andromède | vendredi, 10 juillet 2009

bonjour ,
je voudrais savoir comment procéder pour une rupture conventionnelle : je suis actuellement en fin de CIF et voudrais "négocier" une rupture amiable pour ne pas revenir au sein de mon entreprise
merci d'avance

Écrit par : beatrice | jeudi, 16 juillet 2009

beatrice, il suffit de contacter ton employeur oralement dans un premier temps et de voir s'il est favorable à ta démarche...

Écrit par : phil | jeudi, 16 juillet 2009

Bonjour,

Je suis sous contrat (CDI) avec mon employeur depuis 9 mois dont 2 en accident du travail.
Nous sommes en procédure pour une rupture conventionnelle qui aura lieu en septembre (mon employeur me demande de rester en accident du travail suite à un refus de ma part de re-qualification, en attendant la fin de la procédure).
A quoi ai-je droit? Assedic forcément? Congés payés? 13éme mois?
Puis négocier quelques mois de salaire?

Merci beaucoup de votre retour,

Cordialement,

Écrit par : Bertrand | vendredi, 17 juillet 2009

pas de rupture pendant accident de travail et visite de reprise, en plus tu es indemnisé pendant cette période. il faut que tu sois apte et après procédure normale oui assedic oui indemnité de rupture conventionnelle..après tout es dans ta force de négociation, l'employeur n'a pas d'obligation sauf CP

Écrit par : phil | samedi, 18 juillet 2009

bonsoir,
merci Phil pour ta réponse
actuellement en CIF je suis convoquée par mon entreprise pour un 2ème entretien pour apparemment me présenter mon poste à ma reprise en septembre. Je voudrais partir dans le cadre d'une rupture conventionnelle (car j'ai subit du harcèlement moral qui m'ont conduit à une dépression profonde avant le début de mon CIF) Comment dois je m'y prendre ?
Dans un cas positif comment se calcule mes indemnités (n'ayant pas de salaire depuis 6 mois: CIF) ?
merci encore

Écrit par : rose | samedi, 18 juillet 2009

rose: il faut reprendre ton travail, être apte (medecine du travail) et ensuite demander la rupture....ce seront tes derniers salaires qui serviront de base de calcul...

Écrit par : phil | dimanche, 19 juillet 2009

je suis dans l'entreprise depuis 9 ans, j'ai tous mes trimestres pour partir en retraite, dans 2 mois je vais subir une intervention chirurgicale où je vais avoir un arrêt de travail d'1 mois minimum, mon employeur m'a fixé un rdv pour me pour me proposer une rupture conventionnelle en fin d'entretien mais avant d'y arriver il est passé par toute une série de reproches auxquelles il n'avait jamais fait allusion tout en me précisant que je n'avais pas fait de fautes, j'ai été très surprise

merci de me répondre

ANNIE

Écrit par : annie | lundi, 20 juillet 2009

annie, s'il te propsoe une rupture c'est que tu y perds...n'acceptes pas...s'il veut te licencier, laisse le faire ( même s'il commence à te reprocher des choses) en plus il va être coincer vu ton âge et les nouvelles dispositions pour les salariés de plus de 50 ans...on négociera après !

Écrit par : phil | lundi, 20 juillet 2009

Bonjour,

En rentrant de mon congès sabbatique, mon employeur me donne rendez vous pour mon retour dans un café. Il m'annonce qu'il me propose une rupture conventionnelle. Il me propose comme indemnités, l'indemnité de préavis net (3 mois) et l'indemnité de licenciement légale. Mes questions sont les suivantes :
1- Je n'ai de convocation 'officielle' sur le sujet, juste des rendez vous par mail. Est-ce normal?
2- Savez vous si, dans le cadre d'un licenciement pour raison économique, j'aurais normalement droit à des dommages et intérets du fait que je suis en retour de sabbatique (c'est ce qu'on m'a dit) : comment se calculent ces indemnités?
3- Si je refuse la rupture conventionnelle, mon employeur (qui veut éviter le licenciement économique) peut il décider de me licencier pour faute grave (en sachant que nous irons au prud'homm car non fondé) en sachant que je ne suis plus dans l'entreprise depuis 7 mois (comment-aurais je pu commettre une faute)? Cette dernière solution me fait peur car sans indemnité ni assedic (si c'est faute grave), je vais avoir des problèmes financiers.

Merci par avance

Écrit par : Marie | mardi, 21 juillet 2009

1 : oui
2: non mais si licenciement économique indemnités plus importantes !
3: oui mais il faut trouver des motifs ! ..aprsè attaquer au CPH demander des dommages et intérêts conséquents

Écrit par : phil | mercredi, 22 juillet 2009

Mon employeur va me proposer une rupture conventionnelle pour la fin de l'année.
Si je perçois ces indemnités, je souhaiterai prendre ma retraite anticipée (58ans) j'ai les conditions pour la prendre mais pas l'obligation.
Si je prends ma retraite au lieu des allocations de chômage, les indemnités pour cette rupture sont-elles imposables ?

Écrit par : jean Claude | vendredi, 24 juillet 2009

suite à un cif pour pouvoir changer de professsion je demande à mon employeur une rupture conventionnelle il n'est pas d'accord car mon indemnité de licenciement est de 6400 € je ne souhaite plus retourner à mon ancien poste suite aux harcèlements antérieur

Écrit par : therese | vendredi, 24 juillet 2009

JC demande aux ASSEDICS, je ne sais pas
Therese : il faut malheureusement son accord et il n'est pas obligé !

Écrit par : phil | lundi, 27 juillet 2009

bonjour Phil,
Mon employeur va supprimer mon poste de travail.
- Il me dit que soit il me licencie pour cette raison, soit ce sera une rupture conventionnelle.
J'ai actuellement 1an1/2 d'ancienneté, le préavis est d'un mois.
Qu'ai-je interet à choisir ?
- D'autre part, mon employeur me dit que dans le cas de la rupture conventionnelle les indemnités assedic seront de 80% du montant de mon brut : je trouve cela élevé ! Est ce vrai ?
Un grand merci pour ta réponse

Écrit par : saskia | mercredi, 29 juillet 2009

bonjour, je suis en cdi depuis trois et je souhaiterai quitter mon poste, je suis déjà à la recherche d'un autre poste ou j'ai rendez-vous prochainement est ce que je démissionne ( mes collègues sont contre moi et j'ai déjà vu la hierarchie qui me demande d'attendre que ça s'attenue mais je n'y arrive pas ) et si je démissione et que je suis prise pour l'autre poste de combien est mon préavis? Ou bien puis-je lui proposer une rupture conventionnel?? merci de votre aide précieuse je suis dans une impasse

Écrit par : fatiha | mercredi, 29 juillet 2009

Bonjour,
Je suis en cdi dans la même société depuis 12 ans, je suis poussée a bout par mon employeur (toute seule pour assurer un poste ou déjà à deux nous n'y arrivions pas sans faire des heures supplémentaires non rénumérées, bien sûr....) et harcelé récemment verbalement (je site :"Tu n'aurais pas du prendre tes vacances pendant trois semaines, moi je n'en n'ai pris que deux ..... c'est de ta faute si nous sommes dans la ...... )par une salarié (également à bout). Ma collaboratrice a d'ailleurs donnée sa démission au mois de mai et je suis plus que toute seule. Il n'aurait pas fallu que je parte en vacances.....et que j'assume tout et même plus, jusqu'à ce qu'il trouve une personne..... Jusqu'à quand.... L'agression verbale de cette salarié à tout déclenché (cela a assez durée depuis plus de deux ans je vie cette enfer), je suis en arrêt maladie pour dépression/stress, et mon patron ose m'appeler chez moi pour me dire que si ils sont dans la m..... c'est de ma faute.... Je n'en peu plus, je suis à deux doigt de donner ma démission.... Que dois-je faire ?

Écrit par : séverine | vendredi, 31 juillet 2009

Ma collègue a donné sa démission car elle avait trouvé un nouveau poste. Nous reprochons plusieurs choses : heures supplémentaires non payées, pas de congé payé décompté sur notre bulletin de paie, changement de qualification sans augmentation, .... Moi, j'ai été plusieurs années à prendre le bus sans avoir la moitié de remboursé...., deux salariés de l'entreprise bénéficie d'un emplacement de parking payé par la société, moi, j'ai du payé le mien et lorsque j'ai fait la demande, on m'a tout d'abord dit qu'il n'y avait pas de solution et ensuite une fois que j'avais payé mon parking à Vinci park de refaire faire la facture à leur nom et qu'il me donnerait un chèque de la totalité (600euros)et que je devais leur rembourser 300 euros (soit la moitié). Je suis comptable dans cette société et je ne comprend pas qu'ils n'aient pas déjà eut un contrôle. Et cela n'est qu'un exemple de toutes les magouilles.....

Écrit par : séverine | vendredi, 31 juillet 2009

je recherche un nouveau poste de comptable dans le 77, je ne sais pas où me tourner et que faire.....Si vous avez des solutions. Merci d'avance;;;

Écrit par : séverine | vendredi, 31 juillet 2009

Saskia: il te roule dans la farine ! laisse le te licencier tu auras
plus en fonction de la convention et droit aux ASSEDIC !
Fathia: dans ton cas la rupture conventionnelle est une bonne idée...le préavis dépend du contrat de travail et de la convention en général il est d'un mois..
Séverine: fais toi aider mais il faudrait envoyer une lettre comme quoi tu ne peux plus travailler en expliquant les raisons et que cette rupture est à l'intitiative de l'employeur..ensuite saisir le CPH faire requalifier la démission en licenciement : DI...

Écrit par : phil | vendredi, 07 août 2009

j'ai accepté une rupture conventionnelle en avril 2009 car il devait supprimer mon poste (si je puis dire !!) mais en fait il m'ont remplacé par une personne déjà dans la société. Que puis-je faire ??
Cathy

Écrit par : JOSSE | mardi, 11 août 2009

Bonjour,

Je termine mon congé parental le 21 septembre 2009 et mon entreprise me propose une rupture conventionnelle; Je suis allée sur le site des assedics mais je ne sais pas combien je toucherai environ d'indemnités de licenciement et de droit au chômage;

Je suis rentrée le 26 juin 2007 dans mon entreprise avec un salaire de 1900€ brut, puis mon congé de maternité a commencé le 01 novembre 2008 et s'est terminé le 21 mars 2009, ensuite j'ai enchainé 6 mois de congé parental;

De plus il me reste 21 jours de CP.

Pouvez vous me dire si j'ai bien le droit aux allocations chômage, le montant, s'il y a des carences et a combien est estimé mon indemnité de licenciement!

Merci beaucoup, beaucoup, beaucoup si vous repondez à toutes mes interrogations!

Écrit par : CLOTILDE | vendredi, 14 août 2009

Josse: en clair tu t'es fait avoir ! si tu arrive à avoir des témoignages essaye de la contester devant le CPH...il faut toujours être vigilant quand c'est l'employeur qui la propose ! ca cache qq chose !
Clotilde : oui tu as droit aux Assedic le montant vois avec eux cela dépend de tes revenus (environ 70%) oui pour carence et indemnité de rupture : 1/5 de mois de salaire par année ancienneté ! @+

Écrit par : phil | lundi, 17 août 2009

Bonjour,
je travaille depuis sept 2004 dans une entreprise et je souhaite m'en libérer car je n'en peux plus. sachant que mon employeur ne me licenciera pas car je n'ai pas commis de fautes je lui propose la rupture conventionelle afin de toucher momentanément les assedic car je suis en attente d'un autre poste plus intéressant. qu'en pensez-vous? comment dois-je procéder? quel peut être le montant des indemnités sachant que je touche environ 1600 Euros brut par mois?

Écrit par : sabine | mardi, 18 août 2009

oui c'est une solution ! lui en parler il faut qu'il soit d'accord !indemnités 1/5 de mois de salaire par année ancienneté...@+

Écrit par : phil | mercredi, 19 août 2009

Merci Phil pour votre prompte réponse! cordialement, sabine.

Écrit par : sabine | vendredi, 21 août 2009

Bonjour,
Si l'indemnité spécifique est supérieure à l'indemnité légale (4mois de salaire en l'occurrence), le délai de carence des Assédic est-il augmenté d'autant ?

Écrit par : Denis Monod-Broca | lundi, 31 août 2009

bonjour,
j'ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur début aout.
nous avons convenu d'une indemnité équivalente à 3 mois de salaires nets, stipulée sur la convention.
en outre, mon employeur devait me verser le reliquat de ma prime de bilan 2008 sur mon salaire d'aout, or il ne l'a pas fait.
maintenant que le délai de rétraction est passé, puis je lui réclamé alors que je n'ai aucun écrit concernant cette prime ?
par avance merci de votre réponse.

Écrit par : Alex | lundi, 31 août 2009

malheureusement sans écrit ce sera difficile...mais tu peux si la somme est importante saisir le CPH pour demander ce paiement! peux tu t'appuyer sur des versements des années précédentes ?

Écrit par : phil | mardi, 01 septembre 2009

Bonjour, j'ai signé la rupture conventionnelle, mais je n'en peux plus, suis je obligé de respecter les 15 jrs de rétractation, j'aimerais partir le plus tot possible. merci de votre réponse.

Écrit par : naïma | mercredi, 23 septembre 2009

Naïma, oui tu dois respecter les délais, si la situation est trop difficile, tu vois ton medecin qu'il t'arrêtes pour les derniers jours...@+

Écrit par : phil | mercredi, 23 septembre 2009

MERCI

Écrit par : naïma | mercredi, 23 septembre 2009

Bonjour,
Depuis 2 ans que je suis dans mon entreprise, j'ai quasiment pas de travail et cette situation est de plus en plus problématique pour moi. Bien que ma hiérarchie soit au courant et que j'ai proposé des solutions, rien n'avance.

Je me suis donc renseigné sur la rupture conventionnelle de contrat et je souhaite vraiment qu'elle aboutisse. Je vois mon DG à ce sujet très prochainement pour lui faire la demande et j'ai vraiment envie que cela aboutisse: comment peut-on bien négocier cette rupture et quels sont les avantages pour l'employeur; cela afin de le convaincre(car il me paye pour presqu'aucun boulot fourni)?

merci d'avance.

Écrit par : jacques | mercredi, 30 septembre 2009

tous les avantages sont pour l'employeur (coût, procédure...) seul avantage pour le salrié ASSEDIC ! moins interessant qu'un licenciement (indemnité d elicenciement, préavis..)

Écrit par : phil | mercredi, 30 septembre 2009

bonsoir ,et d abord merci d avance pour votre reponse et soutien .j ai demander 1 rupture conventionnelle cela fait 15 mois que je suis dans l entreprise dont au debut en cdd puis en suite promesse de cdi ,j ai eu mon cdi de 28h plus avenant de 6h dont 34h de boulot ,et depuis 2 mois ils nous sont retire les avenant de 6h en disant que c etait leur droit ,donc 28 heure de boulot pour 880e de salaire ,jamais de samedi fermeture 21h 3 fois par semaine je travail dans 1 centre commercial dans 1 boutique de pret a porter rennomer plus pression pour lechiffre d affaire j aime mon metier mais je suis a bout .donc j ai demander 1 rupture conventionnelle par ecrit au siege mais d apres les ecot sa va etre refuser ,que faire aider moi ,il me dise de partir de moi meme ,dite moi que faire merci de votre gentillesse merci .

Écrit par : bouazza | dimanche, 11 octobre 2009

tu ne peux pas les obliger à la rupture conventionnelle, commence à envoyer des courrier RAR sur ce qu'ils te font, les conditions de travail, pressions....puis après tu ne viens plus en disant que tu prends acte de la rupture au tors de l'employeur. il vont assimiler à une démission..saisit le CPH pour demander la requalification en licenciement et le tour est joué...

Écrit par : phil | lundi, 12 octobre 2009

Bonjour

Je cherche vainement cette réponse : je suis en CDI et il va y avoir rupture de celui -ci par rupture conventionnelle. Mon OPCA me soutient que je ne peux pas bénéficier d'un CIF suite à cette ruptire,y compris en tant de que demandeur d'emploi.
Pouvez vous confirmer (ou infirmer je l'espère cet avis )?
Par avance merci pour vos informations
Cordialement

Écrit par : Christophe | lundi, 12 octobre 2009

I - l'employeur doit mentionner dans la partie 3 de la demande
d'homologation de la rupture conventionnelle les droits acquis et le fait
que le salarié doive demander son DIF avant la date d'homologation.

II - L'action de formation, si le DIF est accepté par l'employeur, doit se
dérouler avant la date d'homologation de la rupture pour que les dépenses
soient imputables (la portabilité du DIF n'étant pas à ce jour effective)
et que le salarié bénéficie d'une couverture "accident du travail".

Écrit par : phil | lundi, 12 octobre 2009

bonsoir,
en CDI depuis 3 ans, j'ai proposé à mon employeur une rupture conventionnelle de mon contrat;
je suis aussi auto entrepreneur;
cette rupture me donnera t-elle les mêmes droits ( chomage ...) en continuant mon autoentreprise?

merci de votre réponse

Écrit par : jourdan | dimanche, 01 novembre 2009

oui

Écrit par : phil | dimanche, 01 novembre 2009

voila mon mari a ete licencier en 2006 pour raison economique il avait 21ans anciennete quant il a eu sont indeminiter la somme etait de 64OO EURO ET BEAUCOUP DE PERSONNE AUTOUR DE LUI DISENT QU IL S EST FAIT ARNARQUER QU IL AURAIT DU AVOIR PLUS ET JE VOUDRAIT SAVOIR SI ON PEUT FAIRE QUELQUE CHOSES JURIDIQUEMENT ET SI IL N EST PAS TROP TARDAU BOUT DE TROIS ANS

Écrit par : sylvie | mardi, 03 novembre 2009

sylvie tu me donne trop peu d'élément...il faut voir la lettre de licenciement, y a t il une convention collective ? si oui laquelle ? des DP ? proposition de reclassement ou pas ? les ordres de priorité?...

Écrit par : phil | mardi, 03 novembre 2009

J'ai travaillé à Auchan pendant 6 ans (contrat étudiant, CDI). J'ai démissionné fin septembre. On m'a dit que j'avais le droit à ma prime annuelle (treizième mois) en fonction du nombre de mois pendant lesquels j'étais resté (9mois sur 12). En recevant mon solde de tout compte je m'aperçois que je n'ai perçu que 60 euros... Loin de ce que je devais percevoir.
Le service du personnel m'a dit que je l'avais touché et donc je voulais savoir si quelqu'un pouvait m'aider...

Merci d'avance

Écrit par : lucas | lundi, 07 décembre 2009

bonjour,
puis je toucher mon dif a l'issu de ma rupture conventionnelle, quand dois je en faire la demande , et comment se calcule cette indemnité;
merci de ta réponse

Écrit par : lionel | mercredi, 09 décembre 2009

Bonjour,
J'ai signé moi aussi une rupture conventionnelle et mon préavis fini fin janvier.
Je voulais savoir si il est obligatoire de former la personne qui va prendre notre poste ?
Si oui peut on y échaper par un moyen quelconque ? Maladie ??
Merci de votre réponse
Thomas

Écrit par : thomas | jeudi, 07 janvier 2010

je suis actuellement en conflit avec mon employeur j'ai eu un entretien ce mercredi ou il me dit qu'il va procéder à ume rupture conventionnelle
aujourd'hui il m'a donné les papiers à signer mais je ne suis pas d'accord je veux rester travailler !!!!
que dois je faire svp ???
c'est urgent il me menace et je dois lui rendre ces papiers au plus tard lundi signés !!!
merci de me répondre

jacques

Écrit par : jacques | samedi, 09 janvier 2010

Bonjour,

j'ai 17 ans d'ancienneté chez un équipementier automobile et nous dépendons de la cc de la métallurgie.
Je suis en ALD depuis plusieurs années et j'ai eu 2 longs arrêts de travail:
- un premier arrêt de travail de 9 mois plus 6 mois en mi-temps thérapeutique
- et actuellement je suis à nouveau en arrêt maladie depuis 10 mois dont 2 mois en clinique psy.

En janvier mon employeur m'a transmis une convocation pour un entretien préalable de licenciement en bon et du forme car mon absence était préjudiciable au bon fonctionnement de la société.
Au deuxième entretien, il m'a proposé une rupture conventionnelle avec une indemnité à hauteur de 15 mois de salaire + CP + DIF + portabilité mutuelle et prévoyance sur 9 mois.

A-t'il le droit de me licencier alors que je suis en arrêt de travail ?
Que pensez-vous de la RC dans mon cas ? le montant proposé est-il correct? où le licenciement + transaction ne seraient-ils pas plus adapté?
Les indemnités de RC sont-elles imposables au titre de l'IR ?

Je vous remercie par avance pour votre aide

Alex

Écrit par : alex | mardi, 16 février 2010

Bonjour,

Savez vous si après une rupture conventionnelle on a un délai de carence important au niveau des assédics (même si on s'inscrit au plus tot) ? merci beaucoup

Écrit par : ficat | lundi, 01 mars 2010

La rupture conventionnelle ouvre droit au chômage

Comme il vient de l'être annoncé sur le site internet de l'ASSEDIC (cf flash info du 24 novembre 2008) a été publié au JO du 22 novembre 2008 l'Arrêté du 9 novembre 2008 portant agrément de l'avenant n°1 du 27 juin 2008 au Règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi (ARE) et à l'indemnisation du chômage.

Cet avenant intègre officiellement la rupture conventionnelle du CDI (instaurée par la Loi de Modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 - articles L1237-11 du Code du travail et suivants) au règlement de l'assurance chômage.

Ainsi, comme l'indique clairement les articles 1 et 2 du Règlement général modifié :

« Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi....

Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :

- d'un licenciement,
- .....d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, visée aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail».

La rupture conventionnelle donne donc bien droit au chômage sous réserve bien entendu de remplir toutes les autres conditions légales d'attribution de l'ARE à savoir « les conditions d'activité désignées périodes d'affiliation ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi et de recherche d'emploi » (article 1er Règlement précité).

Cet avenant va permettre de rassurer bon nombre de salariés réticents à l'idée d'accepter une rupture conventionnelle de leur contrat de peur de ne pas être pris en charge par l'ASSEDIC après leur départ.

Cet avenant permet également de répondre à leurs interrogations sur les délais de carence.

Les salariés ayant rompu leur contrat dans le cadre d'une rupture conventionnelle ne bénéficieront de l'ARE qu'une fois les différés d'indemnisation de droit commun expirés applicables à tous les salariés privés involontairement d'emploi.

Leur sont en effet opposables toutes les règles issues de la convention du 18 janvier 2006.

Pour rappel, il existe deux différés d'indemnisation :

- Un «correspondant au nombre de jours de congés qui résulte du quotient de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence....»,

- «...Ce différé est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative...» (article 29 Règlement précité).

En d'autres termes, le différé d'indemnisation en cas de rupture conventionnelle sera rallongé d'autant lorsque le salarié aura perçu un solde important de congés payés et une indemnité de rupture conventionnelle supérieure à l'indemnité légale de licenciement.

S'ajoute en outre à ce différé d'indemnisation un délai légal d'attente de 7 jours (article 30 Règlement précité).

En pratique, lors des pourparlers en faveur d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, il est conseillé d'inviter le salarié à se renseigner auprès de l'ASSEDIC afin qu'il puisse examiner sa situation de futur allocataire afin qu'il signe en toute connaissance de cause le formulaire de rupture conventionnelle.

C'est ce qui se pratique avec le dispositif de la convention de reclassement personnalisé (CRP) dans le cadre des procédures de licenciement économique.

Écrit par : phil | lundi, 01 mars 2010

Bonjour,
Je voulais savoir si aprés ma rupture conventionnelle de contrat(10 mois déjà), l'employeur est encore obligé, suite à diverses relances de ma part et de la Crepa transmettre mon dossier à la dite Crepa pour qu'il me régle mon complément de salaire (j'étais en arrêt maladie) et mon 13e moisau prorata.
Merci

Écrit par : Nouckka | mercredi, 31 mars 2010

il faut saisir la froamtion des référés (sous 15 jours) car à mon avis il ne le fera jamais avec une astreinte

Écrit par : phil | jeudi, 01 avril 2010

Bonjour,
J'aimerai savoir si le salarié peut négocier l'indemnité du contrat de travail ? et l'acceptation de la rupture conventionnelle lie-telle immédiatement le salarié ? Merci d'avance

Écrit par : charline | vendredi, 16 avril 2010

Tout est négociable il suffit de l'accord des 2 parties

Non il y a un délai de rétractation
Ainsi, à compter de la date de signature de la convention par l’employeur et le salarié, l’un et l’autre dispose d’un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine sont comptabilisés -voir précisions ci-dessous-) pour exercer ce droit de rétractation. Celui-ci est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. Pour se prémunir de toute difficulté, la partie qui souhaite se rétracter a intérêt de le faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise à l’autre partie en main propre contre décharge mentionnant la date de remise.

- Le délai de rétractation mentionné ci-dessus démarre au lendemain de la signature de la convention de rupture. Par application de l’article R 1231-1 du code du travail, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La loi n’impose pas à la partie qui décide de se rétracter de motiver sa décision.

Écrit par : phil | vendredi, 16 avril 2010

Bonjour, j'ai eu un entretien relatif à une rupture conventionnelle de
contrat le 20/04/2010. Je suis donc toujours dans le délai de rétracta-
tion jusqu'au 05/05/2010. Je suis salarié dans cette entreprise depuis
3 ans et mon employeur me propose de ne pas réintégrer mon poste.

Pour me couvrir, j'ai pensé à un arrêt maladie.

Elle suggère de me payer mon mois de salaire du mois de mai qui est supérieur(calcul du 1/5° plutot que la moyenne) à mon indemnité de rupture de contrat (chèque à encaisser fin mai).
Elle me demande notamment un courrier précisant que je
renonce aux indemnités de rupture de contrat.

Je ne suis pas d'accord avec ses propositions et je souhaite travailler
jusqu'à l'Homologation de la Direction Départementale du Travail.
Quels recours j'ai pour qu'elle révise l'indemnité de rupture de contrat?
Et, que faire si elle refuse que je réintègre mon poste lundi?
Merci.

Écrit par : vitry | vendredi, 30 avril 2010

vitry ! elle cherche à te blouser surtout si tu as signer la rupture ! ne fais pas d'écrit. elle devra te payer le mois de mai et l'indemnité de rupture !

Écrit par : phil | vendredi, 30 avril 2010

bonjour,

avec mon employeur, nous avons fait une rupture conventionnelle avec negociation de deux heures de recherche par jour d'emploi
bonne surprise fin avril e touchant mon salaire les deux heures m'ont pas ete payé a t il le droit de faire ca ? surtout que sur son papier c bien marqué pour avril et mai le meme salaire que d'habitude
merci pour le renseignement

Écrit par : gabriel | mardi, 04 mai 2010

Ton employeur est un filou, vérifie bien ce qui est écrit dans ton document de rupture ! si non il faut aller au prud'hom réclamer le paiement de ce qui t'es du...

Écrit par : phil | mardi, 04 mai 2010

Bonjour Philippe,

Est-ce que les repas pris par les surveillants de nuit (CC 66 ) durant leur service (22h 8h) le sont par nécessite de service ou doivent-il être considérés comme des avantages en nature quand ils sont fournis par l'employeur.Si c'est le cas un accord ne peut-il pas être signé afin de reconnaître la notion de nécessité de service pour ces mêmes surveillants de nuit.Merci d'avance

Écrit par : beauvery | mercredi, 05 mai 2010

Beauvery : sur le Rhône nous avons signé des accords où le repas (collation) est fourni par l'employeur. le temps de travail est forcemment du temps de travail effectif puisque le surveillant de nuit ne peut s'éloigner de son poste de travail et être amené à intervenir à tous moment. Le personnel de jour en IME, qui déjeune avec les enfants ne paye pas ses repas alors que le moniteur d'atelier qui a la possibilité de sortir et n'est pas de service paye son repas...il faut négocier ! @+